Aides financières 2014

FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE

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Quelles conditions exigées pour bénéficier du Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) Ce nouveau crédit d'impôt transition énergétique remplace l'ancien crédit d'impôt développem...

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FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE

Cette présente page vise à infomer les propriétaires sur les aides financières dont ils peuvent disposer pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement ancien.

Au 1er septembre 2014, Nouveau crédit d’impôt développement durable très attractif…

LE CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE (CIDD)

Objet
Le « crédit d’impôt développement durable » (CIDD) permet de déduire de l’impôt sur le 
revenu entre 15% et 25% des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si ce crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si le contribuable est non-imposable, l’excédent est remboursé. Le CIDD est applicable jusqu’au 31 décembre 2015 pour les propriétaires occupants et bailleurs (pour un maximum de 3 logements), ainsi que pour les locataires. Le logement doit être utilisé comme habitation principale. Les logements éligibles sont les logements achevés 
depuis plus de 2 ans. 
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, pour bénéficier du crédit d’impôt pour une maison  individuelle pour l’isolation de parois vitrées, l’installation de volets isolants ou de porte d’entrée donnant sur l’extérieur, un bouquet de travaux doit être réalisé.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent respecter des critères 
techniques fixés par les dispositions fiscales en vigueur.

 
Bouquet de travaux
Depuis le 1er janvier 2014, dans le cas général, le CIDD ne peut plus être octroyé que pour la réalisation d’un « bouquet de travaux », c’est-à-dire la réalisation d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique (cf. tableau 32). Dans ce cas, les travaux du bouquet bénéficient d’un taux de crédit d’impôt de 25%. Le bouquet de travaux peut être réalisé sur deux années civiles consécutives. 
Toutefois, les ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par la loi (cf. tableau 35) peuvent bénéficier du CIDD pour une seule « action » (un seul type de travaux), 
au taux de 15%. En maison individuelle, les travaux d’isolation thermique de parois vitrées ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et l’installation de volets isolants ne sont éligibles au CIDD que dans le cas où un bouquet de travaux est réalisé par ailleurs. 

Certaines actions ne peuvent constituer une action d’ un bouquet de travaux (cf. tableau 34), et n’ouvrent donc droit au CIDD, au taux de 15%, que si elles sont réalisées en complément d’un bouquet de travaux ou par un ménage situé sous les plafond de ressources défini. 

Montant
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du taux (25% ou 15% selon que les dépenses sont réalisées ou non dans le cadre d’un bouquet de travaux, cf. tableau 36) et des dépenses engagées à l’exclusion de la main d’oeuvre (sauf pour les travaux d’isolation des parois opaques pour lesquels la pose est également éligible).Le montant des dépenses éligibles est plafonné par période de cinq années (cf. tableau 33). 
En outre, les travaux d’isolation des parois opaques sont pris en compte dans la limite d’un plafond de dépenses au mètre carré6
. De même, les dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond de 1 000 € TTC par m² de capteur solaire pour les chauffe-eau et équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire (solaire thermique).

Eco-conditionnalité
À compter du 1er janvier 2015, afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les travaux n’ouvriront droit au CIDD que si les professionnels réalisant les travaux sont titulaires d’un signe de qualité.
Pour retrouver les professionnels qualifiés, un service d’annuaire est mis en place : 

http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel.

TRAVAUX CONSTITUANT UN «BOUQUET DE TRAVAUX» EN CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE

PLAFONDS SUR 5 ANS DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT DÉVELOPPEMENT DURABLE

Mise à jour du PTZ : relatif aux prêts en 2015 (Métropole et DOM) - Le blog de l'habitat durable

Mise à jour du PTZ : relatif aux prêts en 2015 (Métropole et DOM) Mise à jour au 31décembre 2014 Loi de finances pour 2015 : art. 59, loi de finances rectificative pour 2014 : art. 14 : JO du ...

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L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO (éco-PTZ)

Objet du prêt

L’« éco-prêt à taux zéro »1 est un prêt sans intérêts et accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble cohérent de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel pour le compte du propriétaire, de la copropriété, ou des deux concomitamment. Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-prêt doivent : w soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles (cf. tableau 30) ; w soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex2, qui dépend de la performance du logement avant travaux (cf. tableau 29) ; w soit constituer des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. Les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie ouvrant droit à l’éco-prêt à taux zéro doivent respecter des critères techniques3. Les travaux éligibles aux options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » sont adaptés aux départements d’outre-mer. Un arrêté4 définit la liste des travaux éligibles et fixe les exigences applicables dans ces territoires.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de ce prêt les propriétaires :

* les propriétaires personnes physiques,

* les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.

* les syndicats de copropriétaires.

Logement

Les logements pouvant bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro sont ceux achevés avant le 1er␣janvier 1990 et, pour l’option « performance énergétique globale », après le 1er janvier 1948. Ils doivent être occupés, ou destinés à être occupés, en tant que résidence principale6 par le propriétaire, un locataire, ou un associé de la société civile. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.

Copropriété

Depuis sa création, un éco-prêt à taux zéro « individuel » peut être utilisé par un membre d’un syndicat de copropriétaires pour financer, à raison du prorata qui lui revient, des travaux votés par la copropriété, en plus de ceux qu’il décide lui-même. L’éco-prêt à taux zéro peut également être octroyé aux syndicats de copropriétaires, pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives7. Cet éco-prêt à taux zéro « copropriété » peut financer les mêmes travaux que l’éco-prêt à taux zéro « individuel »8.Toutefois, la réalisation d’une seule action est éligible à l’éco-prêt à taux zéro « copropriété » (au lieu d’un minimum de deux pour l’éco-prêt individuel « classique » en bouquet de travaux). L’éco-prêt à taux zéro « copropriété » est souscrit uniquement par les copropriétaires qui souhaitent y participer. Par ailleurs, un copropriétaire participant à un éco-prêt « copropriété » peut demander un éco-prêt « complémentaire », afin de financer les travaux qu’il souhaiterait réaliser sur son seul logement en complément des travaux votés par la copropriété.

1. Article 244 quater U du CGI et décret n°2009-344 du 30 mars 2009, deux décrets et un arrêté du même jour. Ces dispositions ont été codifiées aux articles R. 319-1 à R. 319-22 du CCH.

2. Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008.

3. Article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 4. Arrêté du 25 mai 2011.

5. Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de disposition concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

6. Le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions (comme pour le prêt à taux zéro en accession à la propriété, cf. article R. 318-7 du CCH).

7. Article 43 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

8. Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relatif aux dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

TABLEAU 29 —CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE GLOBALE MAXIMALE APRÈS TRAVAUX POUR L’OPTION « PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE » EN MÉTROPOLE

Consommation énergétique globale du logement avant travaux	Consommation énergétique globale du logement après travaux
> 180 kWh / m2       par an	à 150 kWh / m2       par an
< 180 kWh / m2       par an	à 80 kWh / m2           par an

Les travaux éligibles à l’éco-PTZ pour un bouquet de travaux évoluent

Attention : dans un souci de simplification, les critères d’éligibilité de l’éco-prêt à taux zéro en métropole seront alignés sur ceux du CIDD. De même, les critères d’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ dans les DOM seront adaptés.

Ces modifications interviendront à l’automne 2014 – il n’en est pas tenu compte dans le présent document.

Canaux de distribution

Comme le PTZ, l’éco-prêt à taux zéro est distribué par les banques ayant conclu une convention avec l’État. La banque apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.

Démarches

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, l’emprunteur doit justifier de la conformité de son projet par des formulaires types : un formulaire « devis » et un formulaire « factures ». Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, l’emprunteur doit s’adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire « devis » et des devis correspondants. Dès l’émission de l’offre de prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux (trois ans dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro « copropriétés »). Au terme des travaux, il doit transmettre à la banque le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.

Dépenses éligibles12

L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes afférentes aux travaux13 :

* le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;

* le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;

* les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ;

* les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;

* le coût des travaux induits14, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.

Montant

Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite de plafonds (cf. tableau 31). Il peut être réduit sur demande de l’emprunteur.

Conditions de remboursement

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds15, qui sont :

* les bouquets de trois actions ou plus ;

* l’option « performance énergétique globale ».

Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.

10. Ces plafonds s’entendent de plafonds par logement faisant l’objet de travaux financés par l’éco-prêt.

11. Uniquement dans le cadre d’un éco-PTZ « copropriétés » ou d’un éco-PTZ individuel complémentaire à un éco-PTZ « copropriétés »

12. Article R. 319-17 du CCH. 13. Article R. 319-16 du CCH. 14. Article R. 319-18 du CCH.

15. Article 81 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

TABLEAU 31 — PLAFONDS DE MONTANT DE L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO10

	Action seule11	«Bouquet de travaux»		«Performance énergétique globale»	Système d’assainissement non collectif
		2 actions	3 actions et plus
Plafond de l’avance	10 000€	20 000€	30 000€	30 000€	10 000€

Éco-conditionnalité

À compter du 1er septembre 2014, afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » n’ouvrent droit à l’éco-PTZ que si les professionnels réalisant les travaux sont titulaires d’un signe de qualité16. Pour retrouver les professionnels qualifiés, un service d’annuaire est mis en place : http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un- professionnel.

Cumul avec d’autres incitations financières

Une même opération peut à la fois bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et d’autres aides au logement (aides de l’Anah, aides des collectivités territoriales, etc.) dans le respect des conditions de chaque dispositif. Il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro avec le crédit d’impôt « développement durable » sur les mêmes travaux, sous condition de ressources. Le cumul est autorisé17 si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € au titre de l’avant dernière année précédant cette offre, 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaire par personne à charge.

16. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté du 16 juillet 2014

17. 7 du I de l’article 244 quater U du CGI.

TABLEAU 30 — TRAVAUX ÉLIGIBLES POUR UN « BOUQUET DE TRAVAUX » EN MÉTROPOLE9

2 décrets et 1 arrêté pour l'Eco-PTZ - Le blog de habitat-durable

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Clap de fin pour la prime de 1350 € allouée pour la rénovation thermique.... - Le blog de l'habitat durable

Clap de fin pour la prime de 1350 € allouée pour la rénovation thermique.... Destinée aux propriétaires aux revenus moyens, la prime accordée de 1 350 € pour la rénovation thermique des l...

http://www.blog-habitat-durable.com/2015/01/clap-de-fin-pour-la-prime-de-1350-allouee-pour-la-renovation-thermique.html

LA PRIME RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE 1350€

Objet

La prime «rénovation énergétique» s’inscrit dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Elle s’adresse aux propriétaires occupant leur logement respectant une condition de ressources, pour des travaux de rénovation thermique lourde concernant leur résidence principale. La prime «rénovation énergétique» est une prime forfaitaire d’un montant de 1 350 €, distribuée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP)1.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le demandeur doit être propriétaire occupant du logement faisant l’objet des travaux. Ce logement doit constituer sa résidence principale. Le demandeur doit par ailleurs avoir des ressources situées sous des plafonds qui dépendent de la composition du ménage, indiqués dans le tableau 37. Les ressources du ménage sont appréciées selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ou N-1 si cela est plus favorable au demandeur), N étant l’année de demande de la prime.

Cumul avec d’autres incitations financières

Une même opération peut à la fois bénéficier de la prime «rénovation énergétique», du crédit d’impôt développement durable (CIDD) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) – sous réserve des conditions de cumul spécifiques à ces deux derniers dispositifs2. En revanche, l’opération ne doit pas faire l’objet par ailleurs d’une aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux » de l’Anah3.

Travaux éligibles

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et avoir fait l’objet de factures postérieures au 31 mai 2013. Ils doivent être constitués d’actions relevant d’au moins deux catégories de travaux (cf. tableau 39).

Démarches

Avant de réaliser les travaux, le demandeur renseigne le formulaire de demande de prime disponible sur le site de la campagne renovation- info-service.gouv.fr, l’imprime et le fait signer

par les entreprises devant réaliser les travaux. Il renvoie à l’ASP ce formulaire accompagné de pièces justificatives. L’ASP confirme alors l’éligibilité à la prime sous réserve de la réalisation des travaux dans un délai de 18 mois.

Après la réalisation des travaux, et sous un délai de 18 mois, le demandeur renvoie à l’ASP un formulaire d’attestation de réalisation des travaux signé par les entreprises ayant réalisé les travaux ainsi que les factures associées. Sous réserve de confirmation de l’éligibilité des travaux réalisés, l’ASP procède au paiement de la prime.

1. Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés.

2. Cf. pages 52 et suivantes et 58 et suivantes.

3. Ce programme est destiné notamment aux propriétaires occupants aux ressources modestes et n’est pas traité dans le présent guide. Des informations sont disponibles sur le site de l’Anah␣: http://www.anah.fr/ habitermieux.html.

TABLEAU 37 — PLAFONDS DE RESSOURCES DE LA PRIME RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Nombre de personnes	Plafonds de ressources (RFR)
1	25 000 €
2	35 000 €
3	42 500 €
4	50 000 €
par personne supplémentaire	+7 500 €

Tableau 5 : travaux éligibles à la prime de 1 350 e

LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE (CEE)

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (cEE) constitue l’un des instruments de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en cEE (1 cEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, les «obligés».

Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant

des opérations d’économies d’énergie sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés.

Quelles opérations ?

Des fiches d’opérations standardisées, définies par arrêtés, ont été élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur, dont le résidentiel et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac(2). Ces fiches sont consultables en suivant ce lien : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Operations- standardisees-.html.

Les économies d’énergie réalisées en-dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques.

Quelles offres ?

Les obligés ont développé des systèmes d’information, des campagnes de communication et des outils ou dispositifs d’accompagnement des ménages pour les inciter à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Il existe ainsi une grande diversité d’offres possibles (primes, prêts à taux bonifié, réalisation d’audits personnalisés, etc.) selon les dispositifs mis en place par les obligés.

Les acteurs

Sont obligés :

- les vendeurs d’électricité, gaz naturel et GPL, de chaleur/froid et fioul domestique. - les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles (distributeurs de carburant).

Sont éligibles non obligés :

- les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- l’AnAH ;

- les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;

- les sociétés d’économie mixte dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers- financement.

Textes législatifs et réglementaires associés

Le dispositif des CEE est décrit dans le titre II du livre II du code de l’énergie.

Les modalités opérationnelles de la deuxième période d’obligations d’économies d’énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et que le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014, sont définies par les décrets n°2010-1663 et 2010-1663 du 29 décembre 2010.

Les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 définissent les opérations standardisées d’économies d’énergie.

LE PROGRAMME « HABITER MIEUX » DE L’ANAH

L’ANAH gère le programme national « Habiter Mieux » destiné à aider notamment les propriétaires occupants ayant des ressources modestes à financer des travaux de rénovation énergétique pour diminuer de façon significative les déperditions d’énergie de leur logement.

Qui ?

Sont éligibles :

- les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds suivants :

PLAFONDS DE RESSOURCES* - ÎLE-DE-FRANCE

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

19 616

23 881

2

28 793

35 050

3

34 579

42 096

4

40 375

49 153

5

46 192

56 532

Par personne supplémentaire

+ 5 804

+ 7 068

PLAFONDS DE RESSOURCES* - PROVINCE

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Ménages aux ressources modestes (€)

1

14 173

18 170

2

20 728

26 573

3

24 930

31 957

4

29 123

37 336

5

33 335

42 736

Par personne supplémentaire

+ 4 200

+ 5 382

Quel logement ?

- Les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé,

- Les logements n’ayant pas eu d’autres financements de l’État comme un prêt à taux zéro depuis 5 ans.

Quels travaux ?

- Les travaux doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 %,

- Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de votre dossier,

- Les travaux doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

Pour bénéficier de l’aide, le propriétaire occupant doit être accompagné d’un opérateur spécialisé, qui l’assiste tout au long de son projet et effectue le diagnostic global du logement et l’évaluation énergétique.

Lorsque le logement se trouve en secteur diffus - c’est-à-dire en dehors du périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou d’un Programme d’Intérêt Général - l’accompagnement est réalisé dans le cadre d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Toutefois, en secteur diffus, le recours à l’opérateur est facultatif dans les cas suivants :

- travaux en parties communes de copropriété, sans toutefois dispenser le ou les demandeurs de fournir les évaluations énergétiques nécessaires ;

- projet constitué uniquement de « travaux simples » (changement de chaudière, travaux d’isolation des combles perdus) réalisés par une entreprise disposant d’un signe de qualité « Reconnu Grenelle Environnement » et effectuant gratuitement l’accompagnement technique du propriétaire, y compris l’évaluation énergétique.

Quels montants ?

L’aide du programme « Habiter Mieux » comporte :

- une aide de l’Agence nationale de l’habitat (AnAH) représentant 35 ou 50 % du montant total des travaux,

- une prime de 3 000 € au titre des «investissements d’avenir»,

- une aide complémentaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil régional, conseil général, votre communauté de communes ou votre mairie. Dans ce cas, l’aide « Habiter Mieux » est augmentée du même montant (dans la limite de 500 €, soit 3 500 € au total).

Les autres publics éligibles

Les syndicats de copropriétés en difficulté.

Dispositions spécifiques aux syndicats de copropriétaires (cas des copropriétés en difficulté)

Définition d’une copropriété en difficulté :

L’ AnAH n’accorde d’aides aux syndicats des copropriétés en difficulté que dans certaines situations :

- la copropriété rencontre des difficultés très importantes pour lesquelles se justifie la mise en place d’une OPAH « copropriété dégradée ».

- la copropriété relève d’une procédure spécifique liée à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux, au titre de l’insalubrité ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).

Dans le cadre des opérations de traitement de copropriétés dégradées, afin de favoriser la maîtrise des charges des copropriétaires les plus modestes, le programme Habiter Mieux est ouvert aux syndicats des copropriétés en difficulté lorsque les travaux financés par l’AnAH permettent un gain énergétique supérieur ou égal à 35%.

Dans ce cas, en plus de l’aide aux travaux de l’AnAH, le syndicat de copropriétaires perçoit une prime FART de 1500€ par lot d’habitation principale.

Les propriétaires bailleurs ;

Dispositions spécifiques aux propriétaires bailleurs

Depuis juillet 2013, ce programme a été élargi aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyer et à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie de leurs locataires.

Sont éligibles au programme « Habiter Mieux » les travaux d’économie d’énergie réalisés dans le cadre d’un projet financé par l’AnAH (projet de travaux lourds, projet de travaux d’amélioration) et permettant un gain de performance d’au moins 35 % et l’atteinte de l’étiquette D minimum (ou E dans certains cas particuliers). Le bailleur doit également signer une convention à loyer maîtrisé avec l’AnAH ce qui implique le respect de plafonds de loyer et de plafonds de ressources des locataires.

Le bon état du logement doit être attesté par la production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat. Le montant des travaux d’économies d’énergie peut alors être financé à hauteur de 25% dans la limite de 750 €/m2 SHF et de 80 m2, soit au maximum 60 000 € par logement. Une prime FART de 2 000 € par logement est accordée en complément de l’aide de l’AnAH.

Démarches

Dans les secteurs où existent des opérations d’amélioration d’habitat (Opération programmée d’amélioration de l’habitat ou OPAH, Programme d’intérêt général ou PIG), mises en place par une collectivité et l’AnAH, les propriétaires peuvent bénéficier d’une assistance gratuite pour leurs travaux d’amélioration de l’habitat (voir www.lesopah.fr).

Les ménages doivent se rapprocher des interlocuteurs locaux de l’AnAH, au sein des collectivités délégataires de compétences, ADIL ou DDT(M) pour être pris en charge par un opérateur partenaire de l’AnAH qui l’accompagne dans le choix et le suivi du travaux, ainsi que dans le montage du plan financier.

Textes législatifs et réglementaires associés

Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources. Convention Investissements d’avenir – « Rénovation thermique des logements privés » - État/AnAH du 14 juillet 2010 modifiée par l’avenant n°1 du 26 juin 2013.

Décret FART n°2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).

Délibérations du Conseil d’administration de l’AnAH du 13 mars 2013 (régime des aides de l’AnAH) Instructions AnAH du 4 juin 2013 sur l’évolution des aides et du programme « Habiter Mieux » en 2013.

TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ

Le locataire ou le propriétaire d’un logement qui fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation peut bénéficier de la TVA au taux réduit de 10% ou de 5,5% pour certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique, au lieu de 20%1. Cette mesure concerne la rénovation des logements achevés depuis plus de deux ans, utilisés en tant qu’habitation principale ou secondaire.

Les travaux éligibles au taux de 10% sont 2

* les travaux d’amélioration ;

* les travaux de transformation ;

* les travaux de gros entretien ;

* les travaux de petit entretien.

Toutefois, parmi ces travaux, sont éligibles au taux réduit de 5,5% les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements éligibles au CIDD, ainsi que les travaux induits indissociablement liés à ces travaux d’amélioration de la qualité énergétique3.

Sont exclus du bénéfice de la TVA à taux réduit et soumis au taux normal de 20% l’installation et le remplacement de systèmes de climatisation4.

1. Articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI.

2. À l’exclusion des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257 du CGI et des travaux entraînant une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants.

3. Article 9 de loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

4. Article 16 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC SOCIAL

À compter du 1er janvier 2014, les travaux de rénovation portant sur les logements sociaux, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5% s’ils ont pour objet de concourir directement à :

* la réalisation d’économies d’énergie et de fluides,

* l’accessibilité de l’immeuble et du logement et l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, w la mise en conformité des locaux1

* la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante ou au plomb. w la protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d’électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou d’installation de dispositifs de retenue des personnes.

1. Au sens des normes mentionnées à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

L’EXONÉRATION DE TFPB

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement.

Qui ?

Peuvent en bénéficier les propriétaires de logements, occupants ou bailleurs, réalisant des travaux d’économie d’énergie.

Quel logement ?

Les logements éligibles sont ceux achevés avant le 1er janvier 1989.

Quels équipements et travaux ?

Les équipements éligibles sont ceux du crédit d’impôt développement durable.

Quels montants ?

Pour bénéficier de cette exonération de 50 ou 100%, d’une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

- soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération ;

- soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération. L’exonération ne peut pas être renouvelée au cours des dix années à l’issue de cette période de 5 ans.

Démarches

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Textes législatifs et réglementaires associés

Article 1383-0 B du Code Général des Impôts.

DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) POUR LES BAILLEURS SOCIAUX

Les organismes d’HLM ou les SEM immobilières qui font réaliser des travaux ayant pour objet de concourir à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides1 éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) égal à un quart des dépenses engagées au cours

de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due. L’imputabilité du dégrèvement est étendue à la taxe afférente à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur2. Le coût de cette mesure est intégralement à la charge de l’État.

1. Travaux visés au 1° du IV de l’article 278␣sexies.

2. Article 47 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I’exclusion, modifiant l’article 1391␣E du CGI.

CUMUL DES DISPOSITIFS

Disposition spécifique aux bailleurs

Le CIDD ne peut être cumulé avec la déduction du montant des travaux des revenus fonciers (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

CUMUL DES DISPOSITIFS

LE PARTAGE D’ÉCONOMIE DE CHARGES BAILLEUR/LOCATAIRE

Qui ?

Les propriétaires bailleurs peuvent, lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique, demander une contribution financière à leur locataire, en fonction des économies de charges induites par les travaux.

Quel logement ?

Tout logement du parc locatif privé dont la date d’achèvement est antérieure au 1er janvier 1990.

Quels équipements et travaux ?

Les travaux éligibles, identiques à ceux demandés dans le cadre d’un éco-PTZ, doivent :

- soit constituer un bouquet de travaux correspondant à une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique du logement choisies parmi une liste d’actions éligibles ;

- soit permettre de limiter la consommation d’énergie du bâtiment en-dessous d’un seuil minimal.

Les travaux peuvent concerner les parties privatives d’un logement ou les parties communes de l’immeuble.

Quels montants ?

La contribution financière du locataire est fixe, non révisable et limitée à une durée de 15 ans.

Elle est forfaitaire pour les bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 ou lorsque le bailleur ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré. Le bailleur doit réaliser une combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné parmi la liste de travaux présentée dans le tableau 5.

Dans les autres cas, la contribution financière est calculée à partir de l’estimation de l’économie d’énergie générée par les travaux réalisés. Elle ne pourra être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

Démarches

Cette contribution peut être demandée au locataire à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :

- les travaux bénéficient directement au locataire ;

- le bailleur engage une démarche de concertation avec le locataire au préalable sur le programme de travaux qu’il envisage d’entreprendre ;

- l’exécution des travaux est justifiée au locataire.

A l’issue des travaux, une ligne supplémentaire intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges » doit figurer sur la quittance remise au locataire et l’avis d’échéance le cas échéant.

Textes législatifs et réglementaires associés

Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 (article 23-1), codifié au L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation.

Décret et arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, codifié au R. 442-24 à R. 442-30 du code de la construction et de l’habitation.

Tableau 5 :

Liste et caractéristiques techniques des travaux d’économie d’énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la réunion, saint-Martin)

liste et caractéristiques techniques des travaux d’économie d’énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la réunion, saint-Martin

ECO-PRÊT LOGEMENT SOCIAL

Objet

L’éco-prêt logement social1 est un prêt à taux variable, adossé au taux du livret A, dont le taux varie en fonction de sa durée (cf. tableau 39) et le montant en fonction de l’économie d’énergie réalisée grâce aux travaux qu’il finance. Il est accessible notamment aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte, aux organismes bénéficiant de l’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion » ou encore aux communes2 possédant, ou gérant, des logements sociaux3 ayant fait l’objet d’une convention APL4, dans le cadre de la rénovation thermique de logements « énergivores » (logements consommant beaucoup d’énergie). Le prêt finance les travaux d’économie d’énergie permettant à un logement de passer d’une consommation d’énergie primaire5 supérieure à 230 kWh/m2/an à une consommation inférieure à 150 kWh/m2/an6. Les logements achevés avant le 1er janvier 1948 sont soumis à un régime alternatif. Ils peuvent bénéficier du prêt dès lors qu’ils sont situés en classe « énergie » E, F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE) et qu’une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique aux caractéristiques définies dans un menu de travaux est mise en place. Les logements situés en classe « énergie » D peuvent également en bénéficier sous réserve de réaliser un gain énergétique minimal de 85 kWh/m2/an et d’atteindre a minima la classe « énergie » C, dans la limite de 50 000 logements par an. L’éco-prêt logement social est mobilisable en zone ANRU.

Canaux de distribution

L’éco-prêt logement social est un prêt proposé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), financé sur fonds d’épargne et bonifié par le fonds d’épargne. En 2013, le dispositif a été renforcé, notamment avec une baisse des taux, afin d’atteindre l’objectif de 120 000 rénovations de logements sociaux par an, dont au plus 50 000 logements de classe « énergie » D.

1. Convention du 26 février 2009 sur la mise en œuvre de l’éco-prêt logement social pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux, entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations ; puis convention du 4 mai 2012.

2. Les bénéficiaires sont les propriétaires et les gestionnaires mentionnés à l’article R. 323-1 du CCH.

3. Sont également concernés : les logements étudiants collectifs et les foyers-logements des personnels saisonniers.

4. Article L. 351-2 du CCH.

5. Calculée selon la méthode «Th-C-E ex» : arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008.

6. Valeurs corrigées selon la zone climatique et l’altitude.

Montant et taux

Le montant de l’éco-prêt logement social varie de 9 000 ␣ à 16 000 ␣ par logement en fonction du gain estimé en consommation d’énergie et de la classe « énergie » du logement avant travaux. Si le bâtiment ainsi rénové justi␣e d’un label HPE rénovation ou BBC rénovation7, un montant supplémentaire de prêt de 2 000 ␣ par logement est accordé.

7. Cf. note 4 page 35. 8. Taux donnés pour un taux du livret A à 1%, taux en vigueur au 1er août 2014.

TABLEAU 39 — TAUX DE L’ECO-PRET LOGEMENT SOCIAL SELON SA DUREE

Durée de l’éco-prêt logement social	Taux de l’éco-prêt logement social
de 5 à 15 ans	0,25%
de 16 à 20 ans	0,55%
de 21 à 25 ans	0,75%

Exit la loi Duflot, place à la loi Pinel :

INVESTISSEMENT LOCATIF

DISPOSITIF D’AIDE À L’INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE

Champ d’application

Le dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu1 pour l’acquisition de logements neufs (achevés ou en l’état de futur achèvement), l’acquisition de logements remis à l’état neuf, la construction de logement neufs, l’acquisition de locaux transformés en logement ou l’acquisition de locaux non décents réhabilités, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Les logements doivent être situés dans les zones A ou B1 du zonage ABC2.

Par dérogation, la réduction d’impôt peut également être accordée pour des logements situés dans des communes de zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément du préfet de région3. La liste des communes de zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément peut être consultée sur le site : http://www.territoires.gouv.fr/spip. php?page=accueil-sous-site&site=380

Condition de performance énergétique

Seuls les logements énergétiquement performants sont éligibles à la réduction d’impôt. Les logements performants énergétiquement4 sont, pour les constructions nouvelles, les logements respectant la réglementation thermique en vigueur (« RT 2012 ») ou bénéficiant du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (label qui ne peut être délivré qu’aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013). Pour les bâtiments existants, ce sont les logements bénéficiant du label BBC rénovation ou HPE rénovation5, ou respectant au moins deux exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux6.

Engagement de location

Il est de 9 ans minimum.

Réduction d’impôt

Le montant de la réduction d’impôt est égal au produit d’un taux par une assiette. Le taux de la réduction d’impôt est de 18% (il est porté à 29% pour les logements situés en outre-mer 7). L’assiette est égale au prix d’acquisition doublement plafonné à 300 000 € par logement et à 5 500 € par mètre carré. La réduction est étalée à parts égales sur neuf ans.

L’avantage est limité à deux logements acquis ou construits par an. La réduction d’impôt au titre du dispositif est incluse dans le plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (fixé à 10 000€ pour 2014)8.

Report de la réduction d’impôt

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes, sous réserve du maintien en location du logement au cours de ces années.

Condition concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être l’un de ses ascendants ou descendants.

Plafonds de loyers et de ressources

Le dispositif est conditionné au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire qui garantissent le caractère intermédiaire du dispositif. Pour les investissements réalisés en 2014, pour les baux conclus cette même année, les plafonds de loyers mensuels par mètre carré (hors charges) par zone sont présentés dans le tableau 41. La surface habitable à prendre en compte s’entend de la surface augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes.

Toutefois, les préfets de région peuvent moduler à la baisse les plafonds de loyer nationaux pour que ces plafonds soient adaptés au marché

locatif local et inférieurs d’environ 20 % aux loyers de marché, sans pouvoir être inférieurs aux loyers des logements locatifs sociaux (PLS)9.

Les plafonds de loyer applicables par commune peuvent être consultés, via le calculateur effectuant des simulations d’investissements commune par commune, sur le site : http://www.territoires.gouv.fr/spip. php?page=accueil-sous-site&site=380

La liste des communes ayant fait l’objet d’une modulation de loyer peut être consultée au lien suivant : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/remontees_ loyers_modules_du␣ot_du_24-06-2014_v2.pdf

Pour calculer le loyer mensuel du locataire, le plafond de loyer (national ou modulé, le cas échéant) est multiplié par la surface du logement et le coefficient multiplicateur suivant : 0,7 + 19/S ; où S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2). Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de ressources annuelles du locataire sont présentés

dans le tableau 42. Les ressources prises en compte pour les baux conclus l’année N sont le revenu fiscal de référence10 de l’année N-2 (2012 pour les baux conclus en 2014).

Ces plafonds de loyer et de ressources du locataire sont adaptés en outre-mer11.

Condition de mixité

Au sein d’un même immeuble de plus de cinq logements, seule une part limitée des logements pourra ouvrir droit au bénéfice du dispositif, afin de favoriser une mixité d’occupation des logements d’un même programme immobilier. Les promoteurs qui ne respecteront cette condition pourront être sanctionnés. La fraction de logements éligibles à la réduction d’impôt, qui ne pourra pas excéder 80%, et les modalités de mise en œuvre de cette condition seront fixées par décret.

DISPOSITIF BORLOO ANCIEN

Champ d’application

Un propriétaire bailleur peut conclure avec l’Agence Nationale de l’habitat (Anah) une convention par laquelle il s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché. Les plafonds de loyer sont fixés par la convention, dans la limite de plafonds (cf. tableau 43).

Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ceux du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire à compter du 1er janvier 20151.

Le propriétaire bailleur bénéficie d’une déduction fiscale. Si le logement nécessite des travaux, le propriétaire peut bénéficier, en plus de la déduction fiscale spécifique, d’une subvention de l’Anah sur les dépenses de travaux subventionnables :

* ce régime concerne les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM) ;

* le logement doit être conforme aux normes de décence2 ;

* le titulaire du bail peut également être un organisme public ou privé. Dans ce cas, la location est consentie, dans le cadre d’un conventionnement intermédiaire, social ou très social, pour le logement ou l’hébergement de personnes physiques à usage d’habitation principale.

Caractéristiques

Avantage fiscal

L’avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf. Le taux de la déduction des revenus locatifs est porté :

* à 30 % si le bailleur pratique un loyer intermédiaire, c’est-à-dire inférieur d’environ 20 % à celui du marché ;

* à 60 % si le bailleur pratique un loyer de niveau PLUS applicable dans le secteur du logement social dans certaines zones ;

* à 70 % en cas de location à compter du 28 mars 2009 à un organisme public ou privé en vue d’une sous-location à des personnes défavorisées (DALO), que la convention soit conclue en secteur intermédiaire ou social.

Déficit foncier imputable sur le revenu global : Jusqu’à 10 700 € par an.

Conditions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.

1. Cf. tableaux 41 et 42

2. Décret du 30 janvier 2002.

3. Plafonds applicables aux conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2014.