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15 décembre 2014 1 15 /12 /décembre /2014 07:46

BATIPÉDIA, le nouveau référentiel de la construction...

Un nouveau portail web pour accéder aux services technico‐réglementaires et à toute l’actualité thématique de la construction.

BATIPÉDIA est le nouveau portail web développé par le CSTB pour accompagner les professionnels de la construction dans leurs recherches d’informations technico‐réglementaires et thématiques.

Portail unique, BATIPÉDIA rassemble l’ensemble des ressources et services en ligne indispensables à la gestion des projets : Reef, DTU, logiciels et outils de calcul, etc.

Pratique et mis à jour en continu, il intègre des accès personnalisés selon les besoins de chaque acteur du secteur.

Accessible dès aujourd’hui via www.batipedia.com BATIPÉDIA constitue la nouvelle adresse web incontournable pour une information technico‐réglementaire et thématique 360° sur‐mesure.

Un contenu 360° sur un seul et même portail

Toute l’information technique, normative et thématique pour connaître, comprendre et maîtriser l’actualité et les fondamentaux de la construction :

‒ Plus de 4 200 documents techniques et réglementaires de référence (Reef, DTU, etc.), enrichis d’un outil de veille d’actualité pour repérer les nouveaux textes dès leur parution.

‒ L’accès aux Avis Techniques, avis formulé sur l'aptitude à l'usage des ouvrages réalisés avec procédés innovants.

‒ Des articles, vidéos et avis d’experts autour de thématiques variées : Réseaux‐Assainissement, Fondations‐Maçonneries‐Planchers, Toitures‐Couvertures‐Bardages, Menuiseries‐Miroiterie‐Vérandas, Revêtements de sol et mur‐Plâtrerie, Equipements techniques.

‒ Des présentations de réalisations exemplaires dans les domaines de l’architecture, du chantier et du développement durable, via la rubrique « La Vie des Chantiers ».

‒ Des newsletters générales et personnalisables.

‒ L’agenda des principaux évènements du secteur de la construction : formations, publications, manifestations, entrée en vigueur des réglementations ;

‒ Etc.

Des outils pratiques avec un accès simplifié :

‒ Un accès direct aux outils de calcul.

‒ Des téléchargements de ressources complémentaires.

‒ Une rubrique questions/réponses.

‒ Etc.

Un portail adapté aux attentes des professionnels

Une approche large pour répondre aux attentes de toute la chaîne d’acteurs :

‒ Les promoteurs‐constructeurs

‒ Les architectes

‒ Les artisans

‒ Les industriels‐fabricants

‒ Les bureaux d’étude et de contrôle

‒ Les économistes de la construction

‒ Les experts et experts judiciaires

‒ Les établissements d’enseignement

‒ Les associations et fédérations professionnelles

Batipédia donne un accès aux actualités à tous les professionnels et propose l’abonnement à l’ensemble des services en ligne et produits numériques commercialisés par les Editions du CSTB, tels que le Reef.

www.batipedia.com

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8 décembre 2014 1 08 /12 /décembre /2014 07:42

De nouvelles mesures pour accompagner les professionnels du bâtiment

Et oui, c'est curieux, il paraît que le secteur du BTP est en crise, c'est donc dans cette situation qu'un énième plan a jailli, celui-ci fait la part belle à la simplification, pas de la crise mais des règles, comme-ci elle n'était finalement qu'un problème de réglementation ! Bravo... « Un homme laid ne doit pas reprocher au miroir d’être de travers. »

Coup d'oeil sur ce plan de relance qui comporte trois grands volets :

􏰀 Favoriser la modernisation et l’innovation dans la filière du bâtiment

􏰀 Simplifier les règles en matière d’urbanisme et de construction

􏰀 Accompagner les acteurs

MESURES D’INNOVATION DANS LA FILIERE DU BATIMENT

Pour favoriser la compétitivité des entreprises, le Gouvernement entend soutenir la modernisation et l’innovation dans la filière. Il consacre 70 millions d’euros pour lancer trois chantiers majeurs dès 2015 :

- Un plan de transition numérique du bâtiment ;

L’Etat lance un plan d’actions sur 3 ans : 20 millions d’euros seront consacrés au développement du numérique dans le secteur du bâtiment.

Un plan de transition numérique du bâtiment : sur la base du rapport remis à la ministre par Bertrand Delcambre, ambassadeur du numérique, ce plan permettra une évolution technologique du secteur du bâtiment. Cela fera baisser les coûts des travaux de construction et d’entretien des bâtiments, augmentera la productivité des entreprises, et favorisera l’attractivité et la création d’emplois.

- Un plan de Recherche et Développement pour le traitement de l’amiante dans le bâtiment ;

Un plan doit être défini sur les 3 ans à venir, pour un montant de 20 millions d’euros, avec pour objectif de développer des technologies fiables permettant de réduire :

􏰁 les coûts et délais de détection et de mesure ;

􏰁 les coûts et délais des travaux de traitement de l’amiante ;

􏰁 la pénibilité pour les ouvriers.

Des actions opérationnelles seront d’ores et déjà mises en place dès 2015 et porteront sur :

􏰁 Un programme de Recherche et Développement pour la détection et le retrait de l’amiante dans le bâtiment : confié à des organismes de recherche, dont le CSTB, et piloté par un comité rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, ce programme portera par exemple sur le développement d’outils de détection portatifs ou encore de la robotisation sur les chantiers. Ses travaux permettront de

diminuer les coûts liés à l’extraction de l’amiante lors de la réalisation de travaux ;

􏰁 Le développement de ces nouvelles technologies se fera notamment via des appels à manifestation d’intérêt, qui seront lancés en 2015.

􏰀 Ce plan de recherche et développement (R&D) vient renforcer l’annonce faite en septembre 2014 par Sylvia Pinel lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) d’un nouveau prêt bonifié pour financer les travaux liés à l’amiante

Alors qu’aucun financement spécifique ne permettait jusqu’à présent de prendre en charge ce type de travaux, ce prêt sera extrêmement avantageux puisqu’il sera bonifié au même niveau que l’éco-prêt logement social (taux inférieur au taux du livret A) et sera plafonné à 10 000 euros par logements.

- Un programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE).

Création du Programme d’action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) pour une durée de trois ans en janvier 2015, doté d’un financement public d’environ 30 millions d’euros. Prévu par la feuille de route « Rénovation énergétique des bâtiments » de la Nouvelle France Industrielle, il répond à des attentes fortes des acteurs de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre, mais aussi des constructeurs et des assureurs.

Ce programme permettra de :

􏰀 Identifier les technologies performantes et déployer les solutions innovantes de construction et de rénovation.

􏰀 Développer et mutualiser des outils d’expérimentation, d’observation et de retour d’expérience de la performance énergétique des bâtiments, au regard de la sinistralité observée, pour définir des recommandations opérationnelles.

􏰀 Assurer une veille sur les travaux de rénovation engagés pour limiter la sinistralité. Il s’agira de considérer les solutions innovantes de rénovation du bâti existant, de préparer la mise en œuvre d’une stratégie adaptée de rénovation des maisons individuelles, et la création d’un guide de bonnes pratiques pour la rénovation énergétique.

􏰀 Moderniser les règles de l’art et développer les outils de mise en œuvre (calepins de chantiers, outils d’auto-contrôle, etc.).

Ces outils de démarche qualité seront développés avec les acteurs de chantiers.

􏰀 Structurer un réseau de plateaux techniques de formation au geste, en lien avec les territoires.

NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION

Mesures relatives à l’urbanisme

* Extension du champ couvert par l’ordonnance « densification » du 3 octobre 2013

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises augmente le champ territorial des dérogations introduites par cette ordonnance. L’objectif est de faciliter la réalisation de projets dans les secteurs tendus où le foncier est rare et les projets de construction sont soumis à davantage de contraintes.

􏰀 Extension du champ territorial aux communes supplémentaires soumises à l’encadrement de l’évolution des loyers figurant sur la liste du décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 ;

􏰀 Extension des dérogations aux règles de distance par rapport aux tiers pour des constructions principalement destinées à l’habitation ;

􏰀 Application des dérogations pour l’agrandissement de la surface de logement, et pas seulement pour la création de nouveaux logements.

* Suppression de l’enquête publique pour les permis de construire et permis d’aménager soumis à étude d’impact

􏰀 Remplacer l’enquête publique par une mise à disposition au public pour les demandes de permis de construire soumis à étude d’impact au titre de la procédure du cas par cas. Cette mesure doit permettre de réduire les délais de 3 à 1 mois et ainsi de diminuer les coûts.

* Allégement des contraintes en matière de norme de stationnement

􏰀 Se limiter à une aire de stationnement maximum par logement social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants) ;

􏰀 Dans les secteurs bien desservis par les transports en commun (à moins de 500 mètres d’une gare, d'une station de transport public guidé, ou de transport collectif en site propre) :

􏰁 Se limiter à 0,5 aire de stationnement maximum par logement social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants) ;

􏰁 Se limiter à 1 aire de stationnement maximum par logement pour les autres types de logement.

* Créer un bonus de constructibilité dans les zones commerciales et d’activité pour permettre la densification et la mixité

􏰀 Créer un bonus de constructibilité pour les projets situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale : ce bonus pourra être fixé par le PLU, sous réserve d’une bonne desserte par les transports en commun du secteur et de la mixité fonctionnelle du projet.

Cette nouvelle disposition, qui sera prise par ordonnance, permettra aux communes de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs dans lesquels la réalisation de logements intermédiaires pourra bénéficier d’une majoration de constructibilité allant jusqu’à 30 %.

* Réduction des délais d’obtention du permis de construire

􏰀 Diminuer les délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;

􏰀 Mieux définir ou modifier les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme.

* Coordination entre évaluation environnementale et étude d’impact

􏰀 Coordonner l’évaluation environnementale stratégique du document d'urbanisme et l’étude d'impact d’un projet ;

􏰀 Coordonner les évaluations environnementales de projets différents (articulation entre une opération d’aménagement d’ensemble et les projets mis en œuvre à l’intérieur de cette opération) ;

􏰀 Etendre aux projets soumis à étude d’impact, faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une déclaration de projet, la démarche d’analyse environnementale prévue par la procédure intégrée pour le logement (PIL).

* Poursuite des réformes en matière de contentieux de l’urbanisme

􏰀 Aménager les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ou contre le refus d’une telle autorisation. Si le refus de permis est annulé par le juge administratif, celui-ci pourrait rétablir directement l’autorisation sans qu’un nouveau dépôt de permis soit nécessaire.

􏰀 Définir les conditions dans lesquelles, en cas d’annulation du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme, le représentant de l’Etat se substitue à l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation. Si le juge annule un refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme qui serait jugée illégale, le préfet pourrait se substituer au maire pour délivrer cette autorisation.

􏰀 Sécuriser les projets de construction en recentrant l’action en démolition. Le risque d’une démolition sur un permis, lorsqu’il y a un recours, entraîne un blocage des travaux : le promoteur attend que le délai de recours soit purgé avant de commencer les travaux. Or, cette procédure spécifique peut prendre plusieurs années. En recentrant l’action en démolition sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment en termes de protection environnementale, les projets dont la réalisation était freinée par la procédure contentieuse hors de ces secteurs seraient plus rapidement purgés de cette menace.

* Contrôle des unités touristiques nouvelles

􏰀 Supprimer la procédure d’autorisation « des unités touristiques nouvelles » et adapter les projets à la règlementation du plan local d’urbanisme (PLU).

Mesures relatives à la construction

* RT 2012 : prolongation de la période transitoire pour les logements collectifs

Pour les logements collectifs, une période transitoire a été instituée pour permettre une appropriation progressive de la réglementation et le développement de solutions innovantes moins coûteuses, en fixant un objectif de 57,5 kWh/m2/an au lieu de 50 kWh/m2/an, jusqu’au 1er janvier 2015.

􏰀 Prolonger de 3 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2018, la dérogation à la RT 2012 pour les logements collectifs.

* Rationalisation des formations initiales et continues des acteurs de la construction

􏰀 Lancement d’une démarche pour optimiser et rationaliser ces formations et les coûts induits pour les entreprises, en examinant les formations obligatoires et les formations initiales.

* Réalisation d’une étude d’impact économique de la réglementation sismique

􏰀 Réalisation d’une étude d’impact économique, qui permettra de mesurer le rapport coût/efficacité de cette réglementation, en examinant notamment le surcoût de construction induit par la réglementation, mais également les coûts et le nombre de victimes évitées grâce à la réglementation.

* Suppression de consultations non obligatoires concernant la sécurité incendie

􏰀 Envoi d’une circulaire aux préfets pour rappeler dans quels cas ces consultations sont obligatoires et proscrire les consultations supplémentaires.

* Rendre possible le respect de la réglementation sécurité incendie dans une logique d’obligation de résultat

􏰀 Autoriser la justification du respect de l’exigence réglementaire par une étude spécifique de sécurité incendie, en remplaçant les moyens définis par la réglementation, si le même niveau de sécurité est démontré.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS

* Favoriser l'accès au marché des techniques innovantes : modernisation du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et des procédures d’évaluation

Actions déjà menées

􏰀 Réduction de 50% des délais d'instruction des avis techniques

􏰀 Réduction de 30% du coût d'accès pour les PME primo-accédantes

Nouvelles mesures

􏰀 Renforcer l’implication des territoires dans l'évaluation des innovations : élargissement de la composition de la CCFAT à deux représentants des plateformes territoriales d'innovation.

􏰀 Mettre en place un réseau national des laboratoires innovants.

􏰀 Développer l'appui aux entreprises innovantes et les accompagner vers le marché.

􏰀 Mettre en place un service d’accueil et d’orientation via le CSTB pour accompagner les TPE et les PME dans leur projet industriel.

􏰀 Déployer un réseau national d’accompagnement de proximité pour les TPE et les PME, via le CSTB.

􏰀 Moderniser l'avis technique des produits innovants : transparence dans la procédure d'avis technique (publication des membres des groupes spécialisés, possibilité d'audition du demandeur), réflexion lancée sur la recherche de nouvelles formes d’évaluation mieux adaptées aux contraintes des TPE/PME et sur le recentrage de l’avis technique sur les produits les plus innovants.

􏰀 Moderniser la gouvernance du CSTB: élargir son conseil d’administration à des parlementaires et des représentants de collectivités locales, remise d’un rapport d’activité annuel au Parlement, mise en place d’un comité de déontologie composé de personnalités extérieures et d’une charte de déontologie.

􏰀 Ouverture d’un nouveau portail en ligne «bâtipédia» pour accéder aux services technico-réglementaires et à toute l’actualité thématique de la construction.

* Mise en place du Club des aménageurs

􏰀 Favoriser la diffusion des bonnes pratiques et les exemples de montages innovants des

opérations d’ensemble ;

􏰀 Elaborer des propositions pour favoriser la sortie des opérations d’aménagement et le développement du logement. Ces propositions seront faites à la Ministre dans le cadre de la modernisation de l’action publique (choc de simplification) et pour la relance de la construction.

Aménageurs

L’aménageur est un maître d’ouvrage, public ou privé, chargé de la recherche et de l’acquisition de terrains pour ensuite les viabiliser et les rendre urbanisables (équipement et constructibilité) afin d’accueillir des projets.

* Rénovation du règlement de l’urbanisme

􏰀 Elaboration d’une nouvelle génération de règles pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI)

􏰀 Lancement d’un chantier technique, amorcé en octobre, pour la réécriture de la partie réglementaire du code de l’urbanisme au printemps 2015, afin de la moderniser et la rendre plus lisible

􏰀 Des ateliers nationaux et décentralisés sur le territoire national avec les collectivités, les élus et les acteurs de l’aménagement ou de la construction sont mis en place depuis décembre 2014.

Ce choc de simplification suffira-t-il à faire baisser le coût de la construction et à construire + ... ??? - Le blog de habitat-durable

Ce choc de simplification suffira-t-il à faire baisser le coût de la construction et à construire + ... ??? Tant il est vrai que trop de normes tuent la norme, l'illusion d'un choc de simplifica...

http://www.blog-habitat-durable.com/2014/01/ce-choc-de-simplification-suffira-t-il-%C3%A0-faire-baisser-le-co%C3%BBt-de-la-construction-et-%C3%A0-construire-%E2%80%A6.html

Moins d'ALUR au nom de la simplification.... et d'intérêts de certains.... - Le blog de habitat-durable

Moins d'ALUR au nom de la simplification.... et d'intérêts de certains.... Lors des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l'assemblée a per...

http://www.blog-habitat-durable.com/2014/07/moins-d-alur-au-nom-de-la-simplification-et-d-interets-de-certains.html

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24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 07:50

Et si les fabricants étaient tenus de garantir la résistance thermique de leurs matériaux !!!

C'est à cette question que les Etablissements FOAMGLAS ont tenté de répondre notamment avec l'apport du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture, le 14 octobre 2014, par l’Assemblée Nationale. Dans cette loi, la responsabilité des acteurs de la construction concernant les performances thermiques des bâtiments est abordée. Les « produit(s) » et « équipement(s) », et donc leurs fabricants, sont concernés. Pour tous travaux « visant à une amélioration énergétique et environnementale », les isolants thermiques utilisés font partie des produits importants : est- ce une évolution vers plus d’exigence réglementaire envers les fabricants ?

Au même moment, des polémiques entre fabricants d’isolants sont médiatisées. Ces polémiques auraient-elles lieu si les fabricants étaient tenus de garantir dans le temps la résistance thermique de leurs isolants ? Pour une bonne information du consommateur, la réglementation ne devrait-elle pas demander aux fabricants de s’engager sur un minimum garanti de résistance thermique dans le temps de leurs matériaux ?

1- Nouveautés pour l’acte de construire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique.

De nombreuses nouveautés sont contenues dans ce projet de loi :

• a- Article 5 IV :

L’article 1792 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. »

• b- Article5bisA:

Après l’article L. 122-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-8-1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction, de l’installation d’un produit ou d’un équipement ou de travaux d’amélioration plus importants, doit préciser, sous peine de nullité, par une mention explicite, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat en précisant, si c’est le cas, lequel. »

• c- Article 8 bis A

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : (...) 2° L’article L. 111-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable. »

Le premier article confère au constructeur une responsabilité concernant le respect de la réglementation thermique. Or celle-ci demande dans de plus en plus de cas des résultats quantifiés en terme de déperdition énergétique. En conséquence, les fabricants des matériaux isolants, fournisseurs des constructeurs, ne seront-ils pas aussi concernés par ce point ?

Le deuxième article demande que les contrats de prestation précisent si le prestataire s’oblige ou non à un résultat d’amélioration de la performance thermique. C’est en soi un changement considérable posant le problème de la vérification des résultats obtenus.

Le troisième apporte une grande nouveauté : une « surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable » pourrait entraîner une « impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil ».

Dans l’attente de l’interprétation de ces articles, cette loi apporte de nouveaux éléments concernant les acteurs de la construction et leurs responsabilités sur le sujet de la performance énergétique du Bâtiment.

2- Problème de la chaîne incomplète des responsabilités – Natures et qualités différentes des isolants – Polémique entre fabricants.

A ce jour, la résistance thermique considérée pour les isolants thermiques est une valeur établie par l’ACERMI, suivant l’épaisseur (du matériau) considérée, et définie suite à des essais en laboratoire dans des conditions précises http://www.acermi.com/documents-reference/cahiers-techniques/

L’un des problèmes actuels est que les fabricants sont responsabilisés sur la résistance thermique de leurs matériaux en sortie d’usine, mais qu’ils ne le sont pas, si, une fois mis en œuvre suivant leurs spécifications (avis techniques, cahiers des charges, ...), les matériaux isolants perdent dans le temps une partie de leur pouvoir isolant.

Au regard des nouvelles responsabilités attribuées aux acteurs de la construction, cette absence de responsabilité des fabricants pourrait poser problème.

En effet il n’y a pas de garantie réglementaire portée à ce jour par les fabricants sur le minimum d’isolation thermique sur lequel l’entreprise, la maîtrise d’oeuvre, le maître d’ouvrage, le consommateur peut réellement compter lorsque leurs produits sont utilisés.

Les isolants thermiques sont de nature et de prix très différents. Suivant leurs qualités physiques et chimiques, et suivant la conception des systèmes d’isolation, il n’est pas anormal que les isolants, puissent, une fois mis en œuvre, avoir des performances thermiques différentes de celles obtenues en laboratoire en sortie d’usine, en fonction de divers paramètres liés à leur nature et au type d’assemblage prescrit par leurs fabricants : prise d’humidité possible, dilatation suite à de grandes différences de températures jour/nuit, autres paramètres...

Les performances thermiques demandées aux bâtiments sont de plus en plus élevées, et de plus en plus difficiles à atteindre. L’effort demandé aux concepteurs et aux entreprises est important et les épaisseurs d’isolants sont en augmentation. Une exigence nouvelle vis-à-vis des fabricants et de leurs produits isolants n’est-elle pas d’actualité ?

Certaines polémiques entre fabricants, portant sur les résistances thermiques réelles in situ, auraient-elles lieu si les fabricants étaient tenus de garantir la résistance thermique de leurs matériaux par exemple pendant 2 ans ? Si les fabricants d’isolants étaient responsabilisés, et tenus de s’engager dans le temps (2 ans ? 10 ans ?) sur les résistances thermiques affichées de leur matériau, alors le consommateur aurait une réelle information utile pour son achat, et des polémiques n’auraient plus lieu d’être.

3- Avancées à venir pour le consommateur et les acteurs de l’acte de construire ?

Si les fabricants étaient ainsi responsabilisés sur les résistances thermiques de leur matériau une fois mis en œuvre sur une durée précisée, alors les acteurs de l’acte de construire (les entreprises, le maître d’ouvrage, l’architecte, le bureau d’études thermiques, l’économiste de la construction, ...) auraient des données fiables pour isoler les ouvrages et faire face à leur éventuelle future responsabilité.

Bien-sûr, réclamer que tous les fabricants garantissent 100% de la résistance thermique, mesurée en laboratoire, de leurs matériaux est impossible pour des raisons physiques et chimiques liées aux matériaux (cf. ci-dessus), car les matériaux sont de plus ou moins bonne qualité, l’offre est nombreuse et les prix très différents. Mais, apporter une information sur le niveau minimum de résistance thermique sur lequel le client peut compter serait une amélioration de la situation actuelle, au bénéfice des prescripteurs, des entreprises et du client-maître d’ouvrage.

Personne mieux que le fabricant ne connaît aussi bien que lui son matériau. Ne doit-il pas pour le consommateur et pour la société au titre de l’environnement et du développement durable, garantir, pendant un minimum de temps, un certain pourcentage de la résistance thermique annoncée à l’achat du matériau ?

Par exemple : cela consisterait à afficher que tel isolant utilisé dans une application précise a une résistance thermique garantie par le fabricant pour x % pendant y années.

Rappels sur le matériau verre cellulaire – Positionnement sur le Marché français.

Le verre cellulaire FOAMGLAS®, fabriqué par Pittsburgh Corning Corporation, est un matériau isolant rigide, composé de bulles de verre étanches à l’air et à l’humidité. Les plaques isolantes peuvent être collées entre elles ; il est obtenu ainsi une couche isolante continue et étanche à l’air. Cette couche isolante compacte en verre cellulaire peut être mise en œuvre pour tout type de paroi : sols, murs, toitures.

Au départ utilisé pour des applications militaires et industrielles (pétrochimie), FOAMGLAS® a ensuite été utilisé pour des applications Bâtiment. En France, le verre cellulaire FOAMGLAS® a d’abord été reconnu pour ses qualités en milieu à forte humidité (piscines) ou pour des applications avec contraintes de fortes charges (ex : parkings) ; depuis 30 ans il est de plus en plus présent en toiture-terrasse pour tout type de bâtiment : bâtiments municipaux, collèges et lycées, logements sociaux, bureaux, industries, particuliers, etc.

Ces dernières années, suite à l’amélioration de la qualité et à l’augmentation de l’exigence thermique en France, le verre cellulaire FOAMGLAS® est de plus en plus utilisé dans de nouvelles applications : isolation des couvertures, isolation par l’extérieur (sous vêture et sous enduit), isolation intérieure, isolation des sols et des murs enterrés.

L’isolation en verre cellulaire FOAMGLAS® a un prix plus élevé et une résistance thermique en sortie d’usine moins élevé que d’autres isolants. Cependant, en plus d’avoir des caractéristiques physiques spécifiques (cf. ci-dessous) bien meilleurs, le FOAMGLAS® se distingue par une résistance thermique qui ne s’altère pas dans le temps. En effet, son étanchéité à l’air et à l’humidité, d’une part, et sa très bonne tenue dimensionnelle, d’autre part, permettent aux plaques FOAMGLAS® de conserver leur résistance thermique dans le temps. Aussi, le client est rassuré car avec FOAMGLAS® le résultat thermique est réellement obtenu.

Produit incompressible, très stable dimensionnellement, incombustible, insensible aux insectes et rongeurs, le FOAMGLAS® a par ailleurs des qualités physiques autres que thermiques qui rencontrent aussi l’intérêt du consommateur, suivant les types et niveaux de performances souhaités.

FOAMGLAS® se distingue aussi par la sécurité qu’il apporte aux ouvrages, suivant ses applications : sécurité face aux infiltrations, sécurité face aux condensations, sécurité face aux incendies, sécurité face aux termites, sécurité face au radon, etc.

Le positionnement du FOAMGLAS® sur le Marché français est différent suivant son utilisation. C’est un positionnement su le créneau de la haute qualité, et c’est aussi un positionnement économique pour certaines applications.

Pour toutes ses applications en sols, murs, toitures, grâce à ses propriétés thermiques et physico-chimiques, FOAMGLAS® est une isolation thermique de très haute qualité pouvant isoler toutes les parois d’un bâtiment. Mais c’est aussi une application économique pour certaines applications.

Exemple des toitures-terrasses. C’est particulièrement vrai dans le cas de l’isolation des toitures-terrasses, grâce à la technique de mise en œuvre que permettent les qualités physiques du verre cellulaire : la toiture Compacte FOAMGLAS®. Cette technique consiste à coller l’isolant sur son support (béton, bois, acier), à coller les plaques isolantes entre elles, et à coller l’étanchéité en pleine adhérence sur le verre cellulaire. Cette technologie de pose, outre le fait d’avoir une isolation pérenne, entraine une longévité importante de l’étanchéité. Or, refaire une toiture-terrasse coûte très cher.

La durabilité des toitures-terrasses Compacte FOAMGLAS® est reconnue comme étant de 40 ans, contre 15/20 ans pour les toitures-terrasses en général ; de plus, s’il faut refaire une étanchéité sur une terrasse isolée en verre cellulaire type FOAMGLAS®, le verre cellulaire peut être conservé, entraînant une économie financière et de déchet considérable.

En évitant des rénovations fréquentes, en économisant des matériaux, l’application du verre cellulaire est clairement économique pour le maitre d’ouvrage sur le moyen terme ; de plus, FOAMGLAS® fait face à deux types de risque avec une efficacité maximum pour les bâtiments : le risque d’infiltration avec l’emploi de la technique Toiture Compacte FOAMGLAS® (en cas de performation de l’étanchéité, l’eau ne peut pas envahir la toiture ) et le risque incendie en étant incombustible et étanche à l’air.

Pour les bâtiments humides, l’isolation en verre cellulaire a une qualité complémentaire remarquable : il est pare-vapeur dans la masse, ainsi il ne peut pas y avoir de condensation dans la couche isolante et les pare- vapeurs sont inutiles.

La série indigne sur les Isolants minces réflecteurs se poursuit - Le blog de habitat-durable

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L'influence des architectes dans le processus décisionnel du choix de matériaux d'isolation et de façade Les architectes européens les plus déterminants en matière de matériaux d'isolation e...

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Les informations relatives aux matériaux d'isolation, de façade et de systèmes CVC sont majoritairement consultées par les maîtres d'œuvres... - Le blog de habitat-durable

Les informations relatives aux matériaux d'isolation, de façade et de systèmes CVC sont majoritairement consultées par les maîtres d'œuvres... Sachant que le web est un puits d'informations u...

http://www.blog-habitat-durable.com/article-les-informations-relatives-aux-materiaux-d-isolation-de-fa-ade-et-de-systemes-cvc-sont-majoritairem-116831302.html

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25 juillet 2014 5 25 /07 /juillet /2014 06:48

Le retour aux sources : Sycodés 2014 – Pathologie

Le retour aux sources : Sycodés 2014 – Pathologie

Sycodés (SYstème de COllecte des DÉSordres), analyses détaillées des pathologies d’ouvrages traditionnels ; mise au jour des liens avec d’autres dispositifs d’observation et de prévention.

Depuis sa création en 1982, l’Agence Qualité Construction (AQC) fonde son action sur l’observation. A l’origine, Sycodés (SYstème de COllecte des DÉSordres) était la ressource unique ; aujourd’hui, il fait partie d’un dispositif complet qui fait référence en France et en région autant qu’au niveau européen.

Le Sycodés 2014 – Pathologie traduit l’objectif permanent d’amélioration des outils d’observation et de leurs « interrelations ». Diffusé à l’occasion du 16e Rendez-vous Qualité Construction, il marque le point zéro des pathologies d’ouvrages traditionnels observées durant près de deux périodes décennales (1995 à 2013), à l’aube du nouveau programme de travail quinquennal de l’AQC (2015- 2019).

Mieux connaître Sycodés pour mieux l’utiliser collectivement a été une préoccupation marquée dans cette édition ; pour la première fois, l’AQC édite les nomenclatures de la base de données et la fiche Sycodés.

Depuis un an, 26 000 nouvelles fiches ont été recueillies, portant à 400 000 désordres moyens la base de collecte et d’exploitation de Sycodés. Les désordres expertisés entrent à 80% dans le cadre de la Dommages-Ouvrage (DO), majoritairement à l’issue de désordres sur travaux neufs.

Cet ensemble d’informations permet ainsi une interprétation fiable des résultats. Au cœur du document se trouve le TOP 10 : ce sont les 10 éléments d’ouvrage portant les effectifs et les coûts principaux de la pathologie de la construction. Ce Top 10 est déclinés en zooms sur les causes techniques principales, reliés :

§ d’une part aux Fiches pathologie bâtiment, pour éclairer les diagnostics dans les ouvrages traditionnels ;

§ d’autre part aux constats de l’enquête REX Bâtiments Performants & Risques émergents, pour proposer les dispositions techniques préventives décrites dans les recommandations professionnelles issues du Programme RAGE.

Pour simplifier la lecture, les désordres sont présentés uniquement par année d’apparition, sur près de deux périodes décennales (1995 à 2013).

Ainsi le Sycodés 2014 – Pathologie fait apparaître la connaissance de la pathologie relative aux ouvrages traditionnels; elle est analysée par destination de construction1, à travers la photographie de 3 indicateurs simples et un indicateur relatif au marché (CRD) :

§ toutes destinations confondues, 56% des dommages se manifestent par le défaut d’étanchéité à l’eau – contre près de 20% pour les autres manifestations, majoritairement des défauts esthétiques et environ 10% respectivement pour la sécurité d’utilisation et le défaut de stabilité ;

§ la pathologie en résidentiel, et notamment en maison individuelle, se concentre principalement sur :

- (code 100 de la nomenclature D) les tassements différentiels des fondations superficielles (plus de 20% du coût de réparation – coût moyen de réparation : 34 000€), mais aussi les dallages sur terre-plein,

- (code 740 de la nomenclature D) les fissurations ou décollements des revêtements de sol intérieur carrelés (coût moyen de réparation : 8600€),

- (code 901 de la nomenclature D) les fuites de canalisations encastrées des réseaux d’eau intérieurs carrelés (coût moyen de réparation : 3900€),

- (code 313 de la nomenclature D) les infiltrations aux droits des points singuliers des couvertures en tuiles de terre cuite carrelés (coût moyen de réparation : 3 000€),

- (code 512 de la nomenclature D) les défauts liés à la fissuration des supports d’enduit monocouche sur façade à base de maçonnerie en blocs de béton carrelés (coût moyen de réparation : 4 000€),

- (code 120 de la nomenclature D) les défauts ponctuels d’étanchéité des murs enterrés ou de soubassement carrelés (coût moyen de réparation : 4 200€) ;

§ en logement collectif, la pathologie de fréquence inclut aussi :

- (code 590 de la nomenclature D) les infiltrations au droit des jonctions structure/balcons (coût moyen de réparation : 4 200€),

- (code 021 de la nomenclature D) les défauts de pente des réseaux extérieurs au bâtiment – notamment des réseaux d’eaux usées (coût moyen de réparation : 6 100€,

- (code 600 de la nomenclature D) les défauts de liaisons maçonnerie/structure, dans le lot menuiserie (Menuiserie PVC - coût moyen de réparation : 3 200€) ;

§ la pathologie en non résidentiel - en locaux d’activité - présente un profil incluant les éléments d’ouvrage traditionnels cités pour le résidentiel, auxquels il faut adjoindre les façades légères (défaut d’étanchéité des joints et autres causes) ;

§ en désordre sur existants, quelle que soit la destination des constructions sinistrées, on observe que les éléments d’ouvrage sources de désordre sont principalement les éléments cités ci-dessus, auxquels il faut ajouter les toitures terrasses (infiltration au droit des relevés des toitures terrasses avec isolant et étanchéité auto-protégée - coût moyen de réparation : 4800€, CRD : 5,3%).

Sycodés 2014 – Pathologie remplace cette année le Tableau de bord Sycodés, qui reste la référence statistique unique en termes d’évaluation des progrès de la prévention des désordres, publié jusqu’alors annuellement depuis 2006. L’actualisation des résultats est prévue ultérieurement, afin d’intégrer des analyses approfondies, dans un contexte économique qui n’est pas neutre.

Le Sycodés 2014 - Pathologie est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site de l’Agence qualité construction : www.qualiteconstruction.com

Un extrait de 8 pages du Sycodés 2014 - Pathologie, édité en parallèle, est disponible sur demande auprès de l’AQC.

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25 juillet 2014 5 25 /07 /juillet /2014 06:46

40 documents techniques à destination des professionnels, Programme RAGE.

40 documents techniques à destination des professionnels, Programme RAGE.

Depuis le début de l’année 2014, une vingtaine de nouveaux documents techniques ont été publiés par le Programme d’accompagnement des professionnels du bâtiment RAGE.

40 documents sont désormais disponibles gratuitement sur le site Internet dédié au Programme RAGE, dont 25 documents de référence, de type Recommandations professionnelles ou Guides. Et d’ici la fin de l’été 2014, une dizaine de nouveaux référentiels techniques viendra compléter cette production qui est au cœur des enjeux énergétiques et environnementaux de la filière.

À terme (fin 2014), ce sont près de 60 documents de référence, représentant près de 120ouvrages distincts, qui seront disponibles sur une grande variété de solutions techniques clés, pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments neufs et existants, ainsi que 25 Rapports à vocation pédagogique.

Rappel sur le Programme RAGE

Initié en juin 2010, le Programme d’accompagnement des professionnels du bâtiment RAGE est, en 2014 dans une phase intensive de publication des différents documents techniques produits.

v Les différents documents produits

Les Recommandations professionnelles RAGE sont des documents techniques de référence, préfigurant un avant-projet NF DTU, sur une solution technique clé améliorant les performances énergétiques des bâtiments. Leur vocation est d’alimenter soit la révision d’un NF DTU en vigueur, soit la rédaction d’un nouveau NF DTU. Ces référentiels sont reconnus par les assureurs.

Les Guides RAGE sont des documents qui décrivent des solutions techniques innovantes améliorant les performances énergétiques des bâtiments. L'objectif de chacun de ces guides est de donner aux professionnels de la filière les règles à suivre pour assurer d'une part une bonne conception, d'autre part une bonne mise en œuvre de la solution technique considérée, puis d'assurer une maintenance adaptée.

Les Rapports RAGE présentent les résultats d’études conduites dans le but de doter les acteurs de la filière d’outils fiabilisés et pertinents, ou d’essais réalisés pour mener à bien la rédaction de nouveaux documents de référence.

v Des référentiels au cœur des enjeux de la rénovation énergétique

75 % de référentiels techniques produits par le Programme RAGE couvrent les travaux de rénovation du bâti existant, alors que ces travaux n’étaient visés par quasiment aucune Règle de l’art en vigueur.

v Des référentiels indispensables pour garantir la qualité des travaux

50 % des documents de référence produits couvrent des solutions techniques vierges jusqu’à présent de tout référentiel et 50% offrent une mise à jour de règles existantes obsolètes.

L’existence de ces référentiels à jour pour la conception, la mise en œuvre et l’entretien de solutions techniques clés pour l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments est une nécessité pour permettre la montée en compétences des professionnels et renforcer, in fine, la qualité des travaux exécutés en termes d’efficacité énergétique.

La qualité et l’utilité de ces productions ont été reconnues par les assureurs, qui ont décidé d’intégrer les Recommandations professionnelles RAGE dans leur définition des techniques courantes.

v Une mobilisation nationale de la filière sans précédent

Ces documents sont le fruit d’un important travail collaboratif associant notamment les centres techniques industriels de la profession (FCBA, CTMNC, CTICM, CERIB), le COSTIC, l’expertise scientifique du CSTB et les compétences de près de 150 professionnels de terrain (entreprises, artisans, BET, contrôleurs techniques) reconnus dans leur métiers. L’ensemble des syndicats d’industriels concernés et les représentants de la maîtrise d’œuvre et des assureurs ont également été consultés au cours du processus rédactionnel.

En pratique, ce sont plusieurs centaines d’acteurs, venant de toutes les disciplines de la filière et de tout le territoire national, qui ont été mobilisés, représentant plus de 25 000 jours/homme sur la durée du Programme.

v Bilan de l’activité sur le site Internet du Programme

Depuis 2012, 90000 téléchargements de documents techniques ont été comptabilisés sur le site Internet du Programme, avec une moyenne en 2014 de plus de 5000 téléchargements par mois. 35 000 personnes ont visité ce site Internet depuis sa mise en ligne et 10 % sont aujourd’hui abonnés en ligne aux publications du Programme.

Vingt nouvelles publications en 2014

www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr

v 7 nouvelles Recommandations professionnelles RAGE

Depuis le début de l’année 2014, 7 nouvelles Recommandations professionnelles RAGE ont été publiées. Au total, ce sont 14 Recommandations professionnelles RAGE, représentant 28 ouvrages distincts, qui sont aujourd’hui déjà mis à la disposition des acteurs de la filière Bâtiment.

D’ici la fin de l’année 2014, 17 Recommandations professionnelles RAGE supplémentaires seront publiées.

40 documents techniques à destination des professionnels, Programme RAGE.

v 6 nouveaux Guides RAGE 6 nouveaux Guides RAGE ont été publiés en 2014. Ainsi, 10Guides, représentant

13 ouvrages distincts, sont désormais disponibles. D’ici la fin de l’année 2014, 17 Guides RAGE supplémentaires seront publiés.

v 7 nouveaux Rapports RAGE Suite à la publication cette année de 7 nouveaux Rapports RAGE, ce sont aujourd’hui

13 Rapports RAGE mis à la disposition des acteurs de la filière Bâtiment. D’ici la fin de l’année 2014, 10 Rapports RAGE supplémentaires seront publiés.

Les trois dernières publications du Programme RAGE, le 15 juillet 2014

Recommandations professionnelles RAGE

Procédés d'isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé

Ces Recommandations professionnelles traitent des travaux d’isolation thermique par l’extérieur des façades en béton ou en maçonnerie, en neuf comme en rénovation.

Les procédés d’isolation thermique visés sont des procédés sans lame d’air ventilée, mis en œuvre sur l’extérieur des parois, qui combinent un isolant en polystyrène expansé et un système d’enduit appliqué sur l’isolant. Ce sont les procédés d’isolation thermique extérieure les plus fréquemment employés.

La première partie des Recommandations (chapitres 1 à 3) précise le domaine d’application, les références, les termes et les définitions qui s’appliquent.

La deuxième partie de ces Recommandations (chapitres 4 et 5) décrit les composants à utiliser et leurs caractéristiques, ainsi que les performances que doivent présenter les procédés complets, en lien notamment avec les réglementations en vigueur.

Les supports admissibles et leur préparation, ainsi que la mise en œuvre des procédés en partie courante et aux points singuliers, constituent la troisième partie de ces Recommandations (chapitres 6 à 8). Ces techniques de mise en œuvre ne sont actuellement pas couvertes par un DTU.

Enfin la dernière partie du document (chapitres 9 et 10) est consacrée, d’une part, aux autocontrôles nécessaires de l’entreprise et, d’autre part, aux principales règles à respecter pour l’entretien et la rénovation des procédés.

Rapport RAGE

Pompes à chaleur géothermiques Les opérations de forage et limites de prestations

Ce Rapport présente les différentes étapes de la réalisation d’un chantier de forage pour la mise en place de sondes géothermiques verticales ou de forage sur nappe aquifère.

Dans une première partie, les tâches de chaque intervenant (installateur, foreur, maître d’ouvrage) sont décrites pour chacune des étapes de réalisation. Cet état permet ainsi d’établir les responsabilités de chacun.

Dans une seconde partie, des exemples de fiches sont proposés afin de faciliter les coordinations techniques entre les différents intervenants et d’attester des tâches réalisées :

- Fiche récapitulative des opérations à réaliser pour les sondes géothermiques verticales ;

- Fiche récapitulative des opérations à réaliser pour les forages sur nappe ;

- Rapport de forage ;

- Profil de forage ;

- Protocole de pompage ;

- Fiche descriptive des travaux réalisés pour les sondes géothermiques verticales en individuel ;

- Fiche descriptive des travaux réalisés pour les forages sur nappe en individuel.

Guide RAGE

Procédés de panneaux sandwichs – Panneaux béton isolé à peau extérieur librement dilatable

Les panneaux sandwichs lourds en béton sont des éléments de grande dimension (généralement 12 mètres de long et 4 mètres de hauteur maximum) entièrement préfabriqués en usine. Ils sont le fruit de l’évolution des murs préfabriqués classiques en béton visés dans le DTU 22.1.

Ces panneaux associent une paroi intérieure (de l’ordre de 10 à 25 cm d’épaisseur) préfabriquée en béton armé, une paroi extérieure mince (généralement de 7 cm d’épaisseur) également préfabriquée en béton armé et maintenue par un système de liaison permettant à la paroi de se dilater sous les variations de température et d’un matériau isolant (de l’ordre de 4 à 20 cm d’épaisseur) entre ces deux parois.

Le présent Guide rassemble les principales dispositions à connaître, depuis la phase de conception jusqu’à la mise en œuvre des panneaux sur chantier, permettant de garantir les performances et la durabilité des ouvrages réalisés avec ce procédé.

Les différentes dispositions décrites n’ont cependant pas vocation à se substituer ni à prévaloir sur les exigences contenues dans les Avis Techniques ou Document Techniques d’Application qui visent ces procédés.

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10 juillet 2014 4 10 /07 /juillet /2014 06:46

Une thérapie de choc face à l’immobilisme et aux freins réglementaires en matière d’économies d’énergies

Une thérapie de choc face à l’immobilisme et aux freins réglementaires en matière d’économies d’énergies

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a été saisi pour établir des informations quant au développement à attendre du secteur du bâtiment notamment en matière d’économies d’énergie. Intitulée « LES FREINS RÉGLEMENTAIRES À L’INNOVATION EN MATIÈRE D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE DANS LE BÂTIMENT », l’étude a été réalisée M. Jean-Yves LE DÉAUT, député, et M. Marcel DENEUX, sénateur et été rendue public le mercredi 9 juillet

Ce rapport d’une centaine de pages propose 20 recommandations pour lever « les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment ». Des propositions, si elles devaient être suivies, constitueraient une thérapie du choc. Elles mettraient profondément en cause bien des acquis scientifiques, économiques et administratifs de la politique de rénovation énergétique des bâtiments.

L’étude débute par l’affaire de la ouate de cellulose, produit isolant fabriqué à partir de vieux papiers journaux. C’est un produit doublement écologique dans la mesure où, d’une part, il repose sur du recyclage, et d’autre part, il mobilise des ressources en bois, donc permet de stocker durablement du carbone. Il est utilisé depuis 70 ans aux États-Unis, depuis 40 ans en Allemagne, et c’est en profitant de cette expérience que le marché français a pu se développer rapidement. Jusqu’en 2008, ce produit était totalement importé. Face à une demande croissante sur le marché français, des usines se sont installées, huit au total, la majorité d’entre elles employant à peine 10 personnes.

La ouate de cellulose représente aujourd’hui moins de 5 % du marché français de l’isolation, mais connaît une croissance rapide, puisque la part de marché ne dépassait pas 1 % en 2009. Les industriels concernés sont des acteurs dynamiques du tissu industriel de leur département : les Landes pour Ouateco, les Vosges et le Puy-de-Dôme pour NrGaïa, l’Allier pour Isofloc, l’Hérault pour Ouattitude, la Vendée pour Igloo.

La ouate de cellulose a subi deux chocs normatifs en quelques mois, qui ont ballotté les petites entreprises concernées : le premier choc a concerné les intrants utilisés comme fongicides; le second choc portait sur les risques d’incendie du fait des spots lumineux.

S’en suit l’affaire des isolants minces, qui comme l’indique leur nom, les isolants minces sont des produits de faible épaisseur (5 à 30 millimètres) constitués généralement d’un ou plusieurs feuilles réfléchissantes (en aluminium ou en plastique métallisé) intercalés entre des couches de matériaux de nature alvéolaire permettant de piéger un certain volume d’air. Ces matériaux sont d’origines variées : mousse plastique, film à bulles, laine végétale, animale, minérale. Une controverse qui porte selon l’étude sur la pertinence respective, d’une part, des mesures de la performance intrinsèque des isolants en laboratoire, avec tout ce qu’elle comporte de théorique et, d’autre part, des mesures de leur performance effective en situation réelle, avec tout ce qu’elle comporte d’aléas. D’un côté, on peut critiquer une mesure qui ne tient aucun compte de la réalité pratique des conditions de pose, de l’autre, on peut critiquer une mesure qui viole le principe de la reproductibilité.

Des campagnes de mesure in situ ont été effectuées en France en 2005 par le CSTB et le CNRS, puis ailleurs en Europe par divers organismes : le BRE en Grande-Bretagne, le CSTC en Belgique, l’IBP en Allemagne, le BDA aux Pays- Bas. Sur la base d’une pose parfaite, qui seule peut garantir la reproductibilité de ces expériences, celles-ci confirment l’écart de performance théorique de 1 à 2 qui distingue les deux types de produits. Mais justement, toute l’argumentation de la société Actis repose sur le fait qu’il est plus facile de réaliser une mise en œuvre de qualité avec un isolant mince.

Ces premiers aléas et divers autres constats ne permettent pas de bien orienter les schémas de performances énergétiques cohérentes. le public, mais aussi les entreprises, perdent confiance dans un système opaque, bureaucratique et trop centralisé.

Yves Farge résume cette situation : « Pouvons-nous nous permettre ce luxe, dans un pays où il manque un million de logements, où il faudrait rénover 800 000 logements chaque année ? Nous ne pouvons plus nous contenter de changements à la marge. Il faut jeter de gros pavés dans la mare. Pour cela, il faut une volonté politique forte, capable de mettre au pas une administration vivant de la complexification règlementaire ... Nous sommes comme Byzance, inconscients du danger à nos portes ... Les réglementeurs et vérificateurs, leurs agents publics et alliés objectifs vont accroître ainsi la taille de leur marché, et contribueront une fois de plus à l’inflation réglementaire tout en plaidant l’obligation sociale. »

Les conclusions de l’enquête estime qu’il y a un précipice entre les intentions des gouvernements de Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls sur la nouvelle France industrielle, ses 34 plans de reconquête par l’innovation, et la réalité sur le terrain.

L’enquête partage ainsi le constat : un tiers des émissions de gaz à effet de serre provient du gaspillage énergétique du bâtiment.

L’étude explique qu’en France, une administration trop tatillonne tue l’innovation.

Par ailleurs, l’étude mentionne que MM. Bruno Sido et Jean-Yves Le Déaut avait déjà lancé un signal d’alerte dans leur rapport de septembre 2013 sur la « transition énergétique à l’aune de l’innovation et de la décentralisation », en affirmant qu’on ne pourra pas réussir la transition énergétique sans innovation ou sans rupture technologique. Or les auditions de l’enquête ont permis de constater que certains responsables des structures clefs de la gestion de la transition énergétique sont en réalité des adeptes de l’immobilisme et, qu’en pratique, les nouvelles technologies sont souvent freinées, car les acteurs dominants sur leur marché, qui n’ont aucun intérêt à ce que les choses évoluent, parviennent à faire prévaloir leurs vues.

Face à cet immobilisme, l’étude propose dans ses recommandations des modifications drastiques de nos pratiques. Elle estime notamment que si ces mesures ne sont pas rapidement mises en œuvre la France connaîtra de graves difficultés économiques et sociales.

Elle rajoute que l’État ne montre pas l’exemple, notamment avec un code des marchés publics qui ne prend pas en compte le coût complet d’un équipement sur son cycle de vie ; or le moins cher à l’installation n’est pas toujours le plus performant, car le coût d’entretien peut devenir exorbitant.

L’Allemagne, toujours citée comme modèle, dispose de deux atouts majeurs trop peu mentionnés : la décision publique se fait outre-Rhin sur le coût global d’une installation et de son entretien ; de surcroît, le niveau technique des acteurs opérationnels du bâtiment est bien meilleur, car le système allemand valorise le travail manuel.

Les vingt recommandations que l’étude formule définissent une nouvelle ligne directrice pour la politique du bâtiment. L’enquête stipule que la première tâche du Gouvernement devrait être de simplifier le maquis touffu des aides ciblées sur des techniques qui ne sont pas toujours installées à bon escient. Il faut évoluer progressivement vers des aides plus globales, qui garantissent mieux la bonne utilisation des ressources au service de la performance énergétique.

La RT2012 a constitué un progrès dans la réglementation, mais il faut que le système soit plus transparent. Son moteur de calcul est aujourd’hui une boîte noire. Il faut qu’il se transforme en aquarium.

L’étude propose donc des pistes d’amélioration, par exemple, rendre public le code de calcul informatique, pour que chaque requérant puisse vérifier si la transcription logicielle du fonctionnement de son équipement est correct. Dans tous les domaines industriels, le retour d’expérience est primordial. Le secteur du bâtiment ne devrait pas faire exception.

Cette enquête dans le monde du contrôle et de la réglementation énergétique du bâtiment a fait découvrir un système similaire à celui qui régissait le domaine nucléaire il y a une vingtaine d’années : mélange des genres entre recherche, évaluation, conseil, expertise et contrôle; combinaison désordonnée entre une centralisation à outrance des instances décisionnaires et une multiplicité d’opérateurs institutionnels travaillant plus en concurrence qu’en coopération; endogamie des acteurs décisionnels avec les responsables industriels ; distance marquée entre les universités, les écoles d’architecture et les centres techniques en charge des technologies du bâtiment ; aucune place dans le monde de la recherche pour la physique des bâtiments en tant que telle ; pas de réelle stratégie pour traiter la priorité absolue de la rénovation. Le bâtiment est considéré comme une discipline subalterne.

Le tableau peut paraître sévère, mais une thérapie de choc s’impose, car nous ne deviendrons pas les champions de demain si nous continuons à gérer l’innovation de manière technocratique. L’affaire de la liquidation judiciaire de l’entreprise NrGaïa, qui développait des technologies à base de ouate de cellulose, illustre les effets destructeurs des à-coups réglementaires.

Or il faut se mettre en position d’anticiper les marchés futurs. Les Allemands et les Autrichiens l’ont bien compris. Ils donnent une réelle priorité à la recherche dans la physique des bâtiments, la gestion active de l’énergie, la récupération de calories dans la masse du bâti. Le principe est simple : « récupérer toutes les formes de chaleur quand elle est gratuite, la restituer quand on en a besoin ».

La maison passive sera la maison de demain.

Trois types de freins identifiés, la France a tous les atouts pour relever le défi de la transition énergétique. Il faut pour cela simplifier, débureaucratiser, rendre le système plus transparent, soutenir la formation de tous les acteurs, du maître d’œuvre à l’artisan en passant par l’architecte et l’ingénieur de bureau d’études, ouvrir le système vers les universités, organiser l’audit et l’expertise et évaluer a posteriori les techniques mises en œuvre.

Les recommandations de ce rapport doivent être prises en compte dans la future loi sur la transition énergétique, car le secteur du bâtiment constitue l’un des principaux gisements pour permettre à la France de respecter ses engagements pour relancer l’économie après la crise, pour créer 300 000 emplois, pour nous donner des avantages compétitifs en développant la recherche, l’innovation.

Plus d’un million cent mille personnes, auxquelles il faut ajouter 385000artisans, sont salariées dans le secteur du bâtiment. Les travaux du bâtiment représentent un chiffre d’affaires de 126 milliards par an, dont 42milliards sont affectés aux travaux d’entretien et d’amélioration dans le logement. Cette valeur doit être doublée si on veut tenir nos engagements. Si on considère que les logements recouvrent 3 milliards de mètres carrés, leur rénovation, au coût couramment admis de 300 euros le mètre carré, correspond à une dépense totale de 900 milliards d’euros. D’ici 2030, donc sur 15 ans, cela représente un effort de 60 milliards par an. Même si nous n’atteignons que la moitié de cet objectif, soit 30 milliards, cela représente 300000 emplois supplémentaires par an.— 84 —

Ainsi pour l’étude, la transition énergétique doit être vue comme un formidable défi scientifique, technologique et social puisqu’il va profondément transformer notre quotidien.

RECOMMANDATIONS

I. METTRE FIN À LA SITUATION DE « PRESCRIPTEUR PRESTATAIRE » DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BÂTIMENT (CSTB)

1. Transférer la gestion des laboratoires du CSTB à une entité nouvelle, juridiquement distincte : «Les laboratoires de la physique du bâtiment», reprenant toutes les activités de recherche et de prestations techniques associées à l’utilisation des équipements des laboratoires.

2. Intégrer « Les laboratoires de la physique du bâtiment » au sein d’un réseau regroupant tous les centres français de recherche sur les matériaux, les techniques et les systèmes du bâtiment, y compris les huit plateformes technologiques du plan « Bâtiment durable ».

3. Recentrer le CSTB sur ses missions d’évaluation technique, d’expertise, et d’information et lui assurer, sous le contrôle du Parlement, un financement autonome à partir d’une contribution prélevée sur les primes d’assurance versées dans le cadre de la couverture obligatoire prévue par la responsabilité décennale. Élargir son conseil d’administration à deux personnalités qualifiées désignées par l’OPECST.

II.REFONDER LA GESTION DU MOTEUR DE CALCUL DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE

4. Confier les décisions relatives à l’évolution du moteur de calcul à un «Haut conseil de l’efficacité énergétique» représentant les universités, les organismes de recherche et toutes les parties prenantes du bâtiment à travers des collèges nommés par décret sur proposition des instances représentatives pertinentes. La DHUP en assurerait le secrétariat. Le Gouvernement et l’OPECST y désigneraient des personnalités qualifiées. Le président du « Haut conseil » serait nommé en conseil des ministres après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution. Il faudra permettre systématiquement aux demandeurs de l’ajout d’un système innovant au moteur de calcul de la réglementation thermique (par la procédure dite du « Titre V ») de présenter leur dossier devant le « Haut conseil ».

5. Corriger régulièrement le critère de performance énergétique d’un bâtiment, sur la base de l’énergie réelle consommée annuellement dans le cadre d’une utilisation normale. Établir un critère de performance énergétique indiquant, en plus de la consommation en énergie primaire, un plafond numérique d’émission de CO2 et une part minimale d’énergie renouvelable utilisée localement.

6. Introduire l’obligation de gérer les intermittences d’occupation, la variabilité des usages de certains bâtiments et d’installer les instruments de mesure correspondants.

7. Gérer la transcription informatique du moteur de calcul en mode d’accès ouvert et gratuit aux sources, de manière à permettre d’en modifier les hypothèses et les paramètres, le CSTB prenant en charge l’animation du réseau des contributeurs et l’édition des versions nouvelles.

III. ARTICULER LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE AVEC LES LABELS EUROPÉENS EXIGEANTS

8. Promouvoir un label visant une consommation d’énergie primaire faible ou nulle et respectant un plafond d’émission de CO2 grâce à une optimisation de l’utilisation locale des apports d’énergie renouvelable selon le principe de la maison passive. Fixer un nombre minimal de bâtiments devant respecter ce label par rapport au nombre annuel de bâtiments construits.

9. Étudier dans quelles conditions les labels « Passivhaus » et « Minergie Plus », et éventuellement d’autres labels conçus pour certifier, en construction ou en rénovation, des bâtiments dont la consommation d’énergie est faible ou nulle, pourraient être intégrés à la règlementation française.

IV. SIMPLIFIER LA JUNGLE DÉSORDONNÉE DES AIDES, EN LES GLOBALISANT ET EN LES ORIENTANT PAR PRIORITÉ VERS LES PROJETS DE RÉNOVATION LES PLUS STRUCTURÉS

10. Inscrire les aides fiscales dans la durée. Mettre en extinction progressive, selon un échéancier annoncé, les aides accordées pour l’installation au coup par coup de nouveaux équipements, hors de tout audit d’ensemble des besoins de rénovation.

11. Conditionner l’accès aux aides à l’établissement préalable d’un plan global de rénovation, un « passeport rénovation », validé par un « conseiller à la rénovation » certifié. Allouer les aides par étape, selon l’échéancier des opérations prévues par le « passeport rénovation », afin d’inciter à la réalisation complète du plan.

12. Organiser un financement public de la rénovation, via la Caisse des dépôts et consignations, sur la base d’un viager partiel permettant un remboursement du principal lors de toute mutation juridique du bien rénové (vente, donation, héritage).

13. Supprimer la possibilité d’obtenir des certificats d’économie d’énergie en lien avec l’installation d’équipements sans projet de rénovation d’ensemble, et orienter une part des certificats d’économie d’énergie vers le financement des programmes de recherche et d’expérimentation en matière de performance énergétique.

V. RENFORCER LA FORMATION À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET Y ASSOCIER L’UNIVERSITÉ

14. Créer un réseau de « conseillers à la rénovation » certifiés, contrôlés par l’ADEME, compétents pour définir un projet global de rénovation, astreints à des mises à niveau périodiques de formation, et dont l’intervention conditionne l’obtention des aides.

15. Développer les formations initiales et continues aux technologies du bâtiment dans les lycées professionnels, accroître les moyens et le nombre des centres de formation des apprentis aux métiers du bâtiment, encourager l’installation de plateformes expérimentales permettant de certifier les performances, et de progresser dans la mesure in situ.

16. Instituer une nouvelle filière universitaire de formation initiale, continue et professionnelle centrée sur la performance énergétique pour diplômer, puis maintenir à niveau par des stages sanctionnés par un examen, les « conseillers à la rénovation ».

VI. SOUTENIR LA QUALITÉ AU SEIN DES FILIÈRES INDUSTRIELLES DU BÂTIMENT PAR UNE COMMANDE PUBLIQUE EXEMPLAIRE ET UN RENFORCEMENT DE L’EFFORT DE RECHERCHE

17. Imposer, sous peine de nullité, que tout contrat conclu pour assurer une prestation d’efficacité énergétique, qu’il s’agisse de l’installation d’un équipement, d’une construction ou d’une rénovation globale, précise si le prestataire fait, ou non, une allégation de performance.

18. Introduire dans les appels d’offre publics d’équipements énergétiques, pour l’État comme pour les collectivités locales, l’obligation de considérer non le prix d’achat, mais le coût cumulé des produits sur la totalité du cycle de vie (y compris la maintenance).

19. Faire de l’efficacité énergétique et du secteur de la « physique des bâtiments » un axe majeur de la stratégie nationale de la recherche. Accompagner la mise en place des plateformes technologiques du plan « Bâtiment durable » via un rapprochement des pôles régionaux de compétitivité sur des thèmes voisins pour créer des pôles nationaux à vocation internationale (par exemple, rapprocher Énergivie d’Alsace, le Pôle fibre de Lorraine, et Xylofutur d’Aquitaine pour la filière bois et l’efficacité énergétique).

20. Donner un droit d’expérimentation aux régions, en lien avec le Haut Conseil de l’efficacité énergétique et les assureurs, pour tester des solutions innovantes améliorant l’efficacité énergétique.

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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 07:50

Au 1er Janvier, la RT 2012, mais encore ?

Au 1^er Janvier, la RT 2012, mais encore ?

Après l’article dédié à l’application de la RT 2012 pour tous les bâtiments au 1^er janvier 2013, d’autre réglementation rentrent en vigueur à cette date … Quoi encore ?

Modification de la méthode de calcul 3CL-DPE pour la réalisation des DPE.

L’arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine corrige le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE. Les principales évolutions de la méthode sont les suivantes : 

― détermination du coefficient de réduction des déperditions en fonction des caractéristiques précises des locaux non chauffés pris en compte ; 

― amélioration de la prise en compte des masques et apports solaires ; 

― ajout de matériaux et d'équipements à la bibliothèque de données d'entrée ; 

― remplacement des coefficients de déperditions par renouvellement d'air par une méthode de calcul précise faisant intervenir des données d'entrée exigées par ailleurs ; 

― variation du coefficient d'intermittence en fonction du type de bien diagnostiqué et de l'équipement principal de chauffage ; 

― mise en place d'un module de calcul automatique des puissances nominales pour les chaudières individuelles et pour les pompes à chaleur ; 

― amélioration du calcul des rendements des systèmes à partir de leurs puissances ; 

― traitement de configurations particulières ; 

― calcul automatique des abonnements d'électricité à partir de la puissance électrique de chauffage ; ainsi que 

― de nombreuses explications sur les scenarii conventionnels et des méthodes à suivre dans le cas de situations moins courantes.

Prise en compte de la réglementation acoustique

Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs dont les permis de construire auront été déposés après le 1er janvier 2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique sera exigée à l’achèvement des travaux.

Schéma de cohérence territoriale applicable

SCoT

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, les communes n’ayant pas établi de SCOT et situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population, ne pourront pas modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser le PLU. Cette disposition était applicable jusqu’au 31 décembre 2012, pour les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, étaient concernées.

A compter du 1er janvier 2017, il s'appliquera dans toutes les communes.

Dispositions relatives à la gestion des Scot, PLU…

L’Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

Réseaux enterrés :

Entrée en vigueur des sanctions administratives, pouvant atteindre 1 500 euros (montant doublé en cas de récidive), en complément des sanctions pénales existantes lorsque :

1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones d'implantation;  

2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des déclarations prévues aux articles R. 554-21 et R. 554-25 sans être titulaire d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter les termes de cette convention ;  «

3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ;

4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en application de l'article R. 554-23, ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux exploitants concernés ;

5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, ou ne prend pas en compte le résultat des investigations complémentaires fourni par le responsable de projet ;

6° L'exploitant d'un ouvrage fournit dans la réponse à une déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou dans la réponse à une déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, des informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;

7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;

8° La personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l'article R. 554-27 n'y a pas procédé ;

9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec un ordre écrit établi en application de l'article R. 554-28 ;

10° Le responsable du projet prépare des travaux ou lorsque l'exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 ;

11° L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité prévus à l'article R. 554-30, ou les dégrade, ou les rend inopérants ;

12° La personne qui ordonne des travaux leur donne indûment la qualification d'urgence prévue à l'article R. 554-32, ou lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 sans que ces travaux aient reçu cette qualification ;  

13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages ou au relevé topographique prévus par l'article R. 554-34 ;  

14° Le prestataire fournit au responsable de projet des relevés de mesure pour les investigations complémentaires prévues aux articles R. 554-23 et R. 554-28 ou pour le relevé topographique prévu à l'article R. 554-34 sans être prestataire certifié ou sans avoir eu recours à un prestataire certifié.

Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive

(décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012)

A compter du 1er janvier 2013, la prise en charge des travaux archéologiques induits par les constructions de logements en ZAC ou dans les lotissements est fixé à 90 % du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013.

De plus, l’article 101 de la loi de finances pour 2013 (article L. 524-3 du Code du patrimoine) prévoit la suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique.

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

En effet, la loi du 26 octobre 2012, publiée au Journal Officiel le 27 octobre 2012, modifie le Code du travail et y ajoute deux obligations incombant aux entreprises qui comptent dans leurs effectifs au moins 50 salariés.

D’une part, il s’agit pour le législateur de s’assurer que les entreprises de plus de 300 salariés vont intégrer le thème de l’égalité professionnelle dans les négociations annuelles obligatoires montrant ainsi une volonté de relancer le dialogue social en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.  Aux termes de l’article L. 2242-5-1 dans sa version entrant en vigueur le 1er janvier 2013, ces entreprises devront désormais procéder à des négociations avec les partenaires sociaux. Si aucun accord n’est signé entre les parties, un procès-verbal devra être établi par l’entreprise prouvant ainsi qu’elle a bien négocié sur ce thème. Cela met un terme, à compter du 1er janvier 2013, à la possibilité pour les entreprises de plus de 300 salariés d’élaborer un seul plan d’action sans ouvrir de négociation au préalable en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

D’autre part, le législateur veut s’assurer de l’existence réelle, à défaut d’accord, de plans d’actions sur l’égalité hommes femmes au sein des entreprises de plus de 50 salariés. En effet, celles-ci devront, à compter du 1er janvier 2013, transmettre à l’autorité administrative les plans d’action définis dans les rapports annuels prévus dans les articles L2323-47 (pour les entreprises de moins de 300 salariés) et L2323-57 (pour les entreprises de plus de 300 salariés) relatifs à l’information des comités d’entreprise. Un décret viendra préciser les modalités de dépôt des plans d’action auprès de l’autorité administrative que l’on devine être la DIRECCTE.

Sans modifier le droit applicable en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ces nouvelles mesures visent à le rendre effectif.

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4 octobre 2012 4 04 /10 /octobre /2012 10:00

Participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Hier, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Delphine BATHO, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a présenté un projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Un principe à valeur constitutionnelle pour cet article qui ouvre le droit pour toute personne non seulement « d'accéder aux informations relatives à l'environnement » mais aussi « de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Son entrée en vigueur s'est traduite par la création, dans le code de l'environnement, de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L.120-1 du code de l'environnement. Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas.

Le projet de loi a pour objet de tirer les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.

Il modifie notamment l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique.

Le projet de loi ne traite que les actes de l'Etat et de ses établissements publics et laisse en outre de côté les décisions individuelles. Mais c'est bien l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent (y compris celles des collectivités locales) et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l'environnement, d'entrer dans le champ de l'article 7 de la Charte.

Du fait des délais impartis par le Conseil constitutionnel et de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'appliquer pleinement le principe constitutionnel de participation sans rendre excessivement complexe les procédures, le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013.

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17 septembre 2012 1 17 /09 /septembre /2012 06:54

Des contraintes ou des réflexions pour "re-lancer" les filières éolien-photovoltaïque par le CGIET et le CGEDD

Des contraintes ou des réflexions pour "re-lancer" les filières éolien-photovoltaïque par le CGIET et le CGEDD

Face au constat émanant notamment des données présentées par le Commissariat général au développement durable sur le Tableau de bord éolien-photovoltaïque au second trimestre 2012 publié dans le précédent article, la ministre de l’écologie, du développement durable, Delphine Batho, et le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, ont adressé un ordre de mission au Conseil général de l’économie, de l’industrie et des technologies (CGIET) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), demandant de réaliser un état des lieux de la filière photovoltaïque et éolienne, accompagné de recommandations opérationnelles de court terme et de propositions de réformes structurelles de moyen et long terme.

Ce rapport remis aux ministres peu avant la conférence environnementale doit permettre d’apporter certaines réflexions sur la transition énergétique, en proposant des pistes de recommandations quant au soutien des filières devant être simplifié et rapproché des territoires avec des règles d’implantation pouvant être revues, et éventuellement assouplies. Les schémas régionaux climat-air-énergie devant permettre une prévision plus fine et un engagement encore plus fort des Régions dans l’effort national. Des changements, réglementaires ou législatifs, doivent être nécessaires, même s’il a été souvent rappelé à la mission par ses interlocuteurs qu’après le temps du débat et des réformes, doit venir le temps de la stabilité des dispositifs et des règlements, seul à même de permettre des investissements industriels de long terme.

TABLEAU DES RECOMMANDATIONS

Recommandation n°1

Veiller dans toute réflexion prospective sur le mix énergétique 2025 « durable » à préserver une part conséquente de production d’électricité à bas coût.

Recommandation n°2

Dans les schémas éoliens de la seconde génération des SRCAE (31 décembre 2015), définir avec une meilleure résolution la cartographie des contraintes au développement de l’éolien.

Recommandation n°3

Confier au maire la délivrance des permis de construire les éoliennes lorsque des zones d’accueil des éoliennes auront été définies dans le SCOT ou dans le PLU communal

Recommandation n°4

Supprimer l’obligation d’appartenir à une ZDE pour bénéficier des aides dans les régions dotées d’un SRCAE approuvé (SRCAE de seconde génération fin 2015 soumis à enquête publique). Mettre à l’étude, en collaboration avec la DGPR, le remplacement de la procédure d’autorisation ICPE par une procédure de simple déclaration ou soumettre les éoliennes terrestres au régime de l’enregistrement concernant certaines installations classées. Simplifier la procédure d’autorisation de produire de l’électricité d’origine éolienne terrestre. Augmenter les amendes en cas de recours abusif.

Recommandation n°5

Explorer la possibilité d’autres sources d’énergie électrique pour compléter le photovoltaïque et l’éolien dans la transition énergétique.

Recommandation n°6

Etudier toutes les possibilités offertes par le stockage et l’effacement, en prenant appui sur les expériences disponibles dans les zones non interconnectées.

Recommandation n°7

Prendre en compte le bilan GES (analyse du cycle de vie) des technologies (y inclus les dispositifs de secours, le renforcement des lignes électriques et les pertes énergétiques induites).

Recommandation n°8

Remettre à l’étude les conditions restrictives d’implantation des éoliennes sur le terrain (impact paysager, 5 mâts minimum, distance des habitations).

Recommandation n°9

Ne plus moduler les aides (aujourd’hui les tarifs de rachat) en fonction de l’intégration au bâti.

Recommandation n°10

Rapprocher la décision du citoyen en renforçant le rôle des collectivités locales, afin de permettre une meilleure appropriation locale, de susciter un intérêt financier pour l’accueil des éoliennes, et de faciliter la constitution de structures de financement participatif citoyen local, notamment de SEM, qui associent collectivités locales et privé dans le montage de projets.

Recommandation n°11

Faire entrer la CSPE dans le futur débat sur la transition énergétique avec son impact sur l’évolution des coûts de l’électricité pour les consommateurs.

Recommandation n°12

Programmer sur une durée de l’ordre de cinq ans l’extinction des tarifs réglementés de rachat (hors DOM) pour les projets dépassant un certain seuil de puissance en les ramenant graduellement au prix du marché.

Recommandation n°13

Étudier de nouveaux modes de rémunération de l’électricité éolienne et photovoltaïque qui encouragent l’autoconsommation, la gestion de l’intermittence, la prise en compte par le producteur des risques de marché. Exemple : rémunération à la puissance mobilisable.

Recommandation n°14

Privilégier, pour l’éolien comme pour le photovoltaïque, les appels d’offres. Organiser, sur l’éolien terrestre comme sur le photovoltaïque, un appel d’offres annuel dont le caractère prévisible et le volume justifient des clauses de cahier des charges sur l’emploi local, la valeur ajoutée locale et des technologies à promouvoir sur le territoire. Utiliser à cet égard toutes les possibilités de la réglementation européenne.

( Arnaud Gossement s'est exprimé sur ce sujet estimant que ces dispositions rajoutent de nouvelles entraves aux filières de l'éolien et du solaire.) "Un document comportant une charge implacable contre toute transition énergétique.
Ce rapport proposait ainsi de nouvelles contraintes administratives pour l’éolien et le solaire ainsi qu’une suppression du tarif d’achat éolien, remplacé par un système d’appel d’offres."

Recommandation n°15

Prévoir dans les conclusions du débat sur la transition énergétique une « stabilité » réglementaire à l’horizon de cinq ans, sauf événement exceptionnel.

Recommandation n°16

A la lumière des conclusions du débat sur la transition énergétique, l’ensemble des SRCAE sera actualisé avant le 31 décembre 2015 en intégrant les dispositions ci-après :

Volet énergie du SRCAE : l’engagement européen et international français en matière d’objectifs des énergies renouvelables sera décliné selon les régions en fonction de leur potentiel exploitable et des conditions économiques et technologiques (« Burden sharing » : partage du fardeau).

Volet Climat du SRCAE : le suivi annuel du SRCAE comprendra un inventaire des émissions de GES du territoire.

Volet Qualité de l’air : un PPA sera réalisé pour le 31 décembre 2015 sur le territoire régional qui constituera le volet air du SRCAE

Chaque projet de SRCAE sera soumis à enquête publique (dans les mêmes conditions que les PPA actuels) en vue de son approbation.

Envisager la contractualisation État-Région sur les SRCAE, pour engager les collectivités locales et les services de l’État sur des objectifs quantitatifs et éventuellement des enveloppes financières.

Recommandation n°17

Promouvoir et garantir la fiabilité des installations photovoltaïques dans le résidentiel par des normes et des garanties financières des assureurs.

Recommandation n°18

Dans les travaux sur la RT 2020, s’inscrire dans une logique de résultats (incluant des éléments de gestion de l’intermittence) plutôt que par dispositions techniques obligatoires.

Recommandation n°19

Eco PTZ : réintroduire les panneaux photovoltaïques dans les bouquets de travaux prévus à l’éligibilité au prêt éco-PTZ sous conditions suivantes :

1. attestation de qualification du maître d’œuvre pour l’installation des équipements)

2. appréciation de la pertinence du projet par rapport au bâtiment considéré, par simulation par un logiciel reconnu.

Recommandation n°20

Lancer à l’occasion des 50 ans du traité de l’Elysée (22 janvier 2013), dans le cadre de programmes conjoints franco-allemand, de grands projets de recherche et innovation sur le solaire sur des priorités partagées (PV à concentration, couches minces, stockage de l’énergie aux diverses échelles), et favoriser les rapprochements industriels franco-allemands, voire européens, sur ces sujets.

Recommandation n°21

Encourager la mise sur pied d’un IEED spécifiquement « éolien ». Encourager les « grappes » d’entreprises sur un plan régional et les fédérer à l’échelle nationale. Inciter les acteurs français à faire valoriser la recherche en priorité par des entreprises françaises. Continuer à financer la preuve du concept (prototypes...) notamment via les Appels à Manifestation d’Intérêt du Programme d’Investissement d’Avenir.

Recommandation n°22

Promouvoir des ruptures technologiques (ex : photovoltaïque couches minces, stockage de l’électricité, ...) dans un contexte de concentration industrielle au plan international (photovoltaïque silicium) et de technologies très capitalistiques.

Recommandation n°23

Investir dans les compétences dans une logique de nombre [Bac - Bac+2] et non d’« élite ». Identifier dans chacune des filières (éolien et photovoltaïque) les « nouveaux métiers » ou les métiers existants à développer dans le créneau de compétences [Bac - Bac+2]. Bâtir avec les fédérations professionnelles et l’Éducation Nationale les référentiels de compétence associés. Privilégier les formations et compétences éventuellement transposables dans d’autres secteurs.

Recommandation n°24

Mettre en place d’urgence un tarif de rachat adapté dans les DOM pour l’éolien avec stockage et prévision. Préparer un appel d’offres sur les pales transparentes aux radars.

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6 septembre 2012 4 06 /09 /septembre /2012 06:56

Le Bonus-malus de la tarification progressive, mode d’emploi…

Le Bonus-malus de la tarification progressive, mode d’emploi…

Ce mercredi 5 septembre a été présenté le dispositif d’une tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz à l’assemblée nationale par François Brottes, président PS de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la proposition de loi doit être adopté par le parlement dans les prochains jours. Cette mesure suit l’un des engagements du nouveau président afin de garantir l'accès de tous à des biens essentiels et d'inciter à une consommation responsable.

Enfin cette nouvelle disposition tarifaire devrait vraisemblablement s’appliquée au plus tôt ver la fin de l’année 2013.

Décryptage d’un mécanisme plutôt complexe :

Si la situation du prix de l’énergie ne cesse d’évoluer à la hausse, cette mesure vise donc à lutter contre la précarité énergétique et donc de diminuer la facture énergétique des foyers les plus fragiles et enfin de façon générale de faire baisser celle globale de la France.

Ce tarif sous forme de bonus-malus sera appliqué à tous les consommateurs des énergies de réseaux. . Le périmètre d'application dans l'énergie sera limité, dans un premier temps, aux énergies dites "de réseau", à savoir l'électricité et le gaz naturel. Mais le texte ouvrira la voie à des mesures ultérieures pour les énergies dites "hors réseau" (à savoir le fioul, le GPL le bois de chauffage), qui ne bénéficient pas de tarifs sociaux. Il sera appliqué à tous les types de contrats, y compris les ceux réglementés et concernera les résidences principales, y compris les logements collectifs. Les résidences secondaires en seront exclues.

Son mécanisme devrait amorcer trois tarifs. Une sorte de bonus-malus, le premier dit de "base", à faible coût pour les ménages les plus modestes, un tarif moyen, dit de "confort", et enfin celui plus élevé, dit de "gaspillage". Les deux derniers tarifs, ‘’confort et gaspillage’’ se verront attribuer un malus par le fournisseur d’énergie appliqué directement sur la facture.

La tranche « basique », correspondant à une consommation dite « vertueuse » reste à déterminer par le ministère de l’Energie, elle bénéficiera quant à elle de tarifs énergétiques (gaz, électricité, chaleur) en-deçà du niveau actuel, « de l’ordre de 3 à 10 % », précise François Brottes. Il correspondra au volume de consommation de base de chaque ménage. Le nombre de kilowattheures (KWh) ou de mètres cubes (pour le gaz) sera défini selon trois critères: le nombre de personnes occupant le logement, la région («on ne se chauffe pas de la même façon en montagne et à Cannes», explique François Brottes), et enfin le mode de chauffage.

En pratique, le système fonctionnera un peu comme un bonus-malus, selon la ministre de l’Écologie et de l’Énergie Delphine Batho. "Passé un certain forfait de nécessité pour s'éclairer, pour se chauffer, plus on consomme, plus on paye", a-t-elle expliqué la semaine dernière.

Par ailleurs, s’agissant des logements collectifs, la tarification progressive sera structurée autour de deux critères au lieu de trois : la zone climatique et la surface chauffée collectivement. Elle devrait être répercutée dans les charges locatives selon les méthodes habituelles (tantièmes etc...) mais il y aura une réflexion sur un mode de répartition plus juste.

Les énergies "hors réseaux" (fioul, propane, bois...), donc non réglementées, ne bénéficiant pas de contributions, seront examinées ultérieurement dans le cadre d’un tarif progressif, tout en sachant que pour l'eau, certaines collectivités ont déjà mis en place un tel système. La tarification progressive a déjà été appliquée ces dernières années pour l'eau dans une poignée de villes ou d'agglomérations, notamment à Bordeaux, Arras ou Libourne. Dans cette dernière par exemple, les habitants bénéficient de 15m3 d'eau par personne et par an. S'ils dépassent ce seuil, le prix de l'eau devient plus cher, jusqu'à huit fois plus élevé pour les mauvais élèves.

L'extension ultérieure aux commerçants et artisans est également envisagée. Ces questions seront évoquées dans le cadre de la proposition de loi.

Les tarifs sociaux de l'énergie seront élargis aux bénéficiaires des minima sociaux, soit environ 4 millions de ménages, contre 650.000 actuellement. Quant aux locataires occupant des logements énergivores, ils pourront déduire une partie du malus de leur loyer, afin d'inciter les propriétaires à faire des travaux.

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19 juillet 2012 4 19 /07 /juillet /2012 06:54

Energie, environnement, quelles actions ? Le Ministère de l’Ecologie lève le voile

Energie, environnement, quelles actions ? Le Ministère de l’Ecologie lève le voile

Après avoir été auditionné par les Commissions parlementaires, la Ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, a tracé les lignes des prochaines mesures en matière de politique sur l’énergie.

En premier lieu, la grande conférence environnementale prévue par la gouvernement de Jean-Marc Ayrault aura lieu les 14 et 15 septembre prochains pour fixer la feuille de route en matière d'actions écologiques et énergétiques.

Cette conférence aura deux thèmes prioritaires, l'énergie et la biodiversité, a-t-elle précisé devant la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale.

Après une série de consultations, Mme Batho a présenté au Conseil des ministres du 18 juillet une "première architecture" de la conférence qui devrait être ouverte par le Premier ministre et y participeront tous les ministres concernés, notamment du Logement, du Redressement productif et de la Recherche.

L'ambition, selon Mme Batho, est de "fixer une feuille de route sur les questions écologiques et énergétiques". Ce sera également une "conférence de méthode sur le débat national sur la transition énergétique qui s'ouvrira cet automne", a-t-elle précisé en notant que ce débat lui-même devra déboucher sur un projet de loi de programmation à présenter au premier semestre 2013. Elle se devra d’être une « conférence de méthode » arrêtant les « modalités précises » du « grand débat national et citoyen » sur la transition énergétique, dont la tenue est rendue nécessaire par les enjeux de lutte contre le réchauffement climatique, mais pas seulement, a indiqué la ministre, rappelant que le secteur de l’énergie en France compte 500 000 emplois directs et indirects, représente 25 % des investissements et plus de 2 % du PIB.

Sur les énergies renouvelables, la possibilité d’engager des mesures transitoires pourrait voir le jour. « J’annoncerais dans les prochains jours la validation de l’appel d’offres pour les grandes installations » photovoltaïques. Concernant les moyennes installations, le contexte semble beaucoup plus complexe, avec un résultat d’appel d’offres non concluant avec notamment des prix trop élevés. Delphine Batho précisant qu’elle étudiera le bon dimensionnement de ces projets afin de pouvoir donner dès la semaine prochaine un signe clair aux entreprises concernées.

S’agissant de l’hydroélectricité, un décret sera « pris dans une dizaine de jours ».

Autre mesure le mécanisme de capacité qui sera examiné dans les prochains jours avec une réflexion plus large, au niveau européen.

Lors de ses auditions devant les Commissions parlementaires, Delphine Batho a énoncé une réflexion sur la question du Linky, « Le gouvernement travaille (sur ce sujet) avec la volonté d’aboutir mais il est vrai que l’investissement financier est très important », observe Delphine Batho

Concernant la seconde priorité, la biodiversité, l'idée est de "mettre en chantier une loi cadre pour appréhender de façon transversale l'ensemble des questions liées à la biodiversité" alors que les scientifiques internationaux indiquent que l'humanité traverse actuellement la 6e grande phase d'extinction des espèces.

Par ailleurs, Mme Batho a insisté sur le fait qu'il ne s'agit pas seulement d'une conférence unique mais bien d'un premier rendez-vous qui sera renouvelé chaque année "pour pouvoir faire le point sur la feuille de route, le respect de l'agenda et la mobilisation de tous les ministres".

A propos de la fiscalité écologique, la ministre a estimé qu'il "y a un besoin de rattraper le retard français" en soulignant que des mesures rapides seraient prises dans le cadre du projet de loi de finances 2013.

Concernant l’Energie stricto sensu, l’enjeu est important puisqu’il s’agit de l’indépendance énergétique. Avec un montant de 61,4 milliards d’euros en 2011, représentant près de 3 % du PIB, la part des énergies renouvelables devrait être développée dans le mix. Avec Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, la ministre de l’Écologie a livré au Conseil général de l’Economie, de l’Industrie et des Technologies et au conseil général de l’Environnement et du Développement durable deux missions l’une sur la filière amont du photovoltaïque et l’autre sur l’éolien. Des missions pour des pistes de réflexions sur la stratégie à mettre en place pour favoriser la production française « car nous n’avons plus de société française dans les dix premiers mondiaux dans chacun de ces domaines », a-t-elle expliqué.

Parallèlement à ses auditions, trois missions, sur la gestion des déchets radioactifs, la biomasse et la mise en application de la loi Grand Paris, vont être prochainement réalisées à l’Assemblée nationale, a annoncé le mercredi 18 juillet Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du développement durable.
La mission d'information sur la gestion des déchets radioactifs aura deux co-rapporteurs, Christophe Bouillon (PS, Seine-Maritime) et Julien Aubert (UMP, Vaucluse).
François-Michel Lambert (Ecologiste, Bouches-du-Rhône) et Sophie Rohfritsch (UMP, Bas-Rhin) seront quant à eux co-rapporteurs de la mission d'information sur la biomasse au service du développement durable.
La mission de contrôle sur la mise en application de la loi Grand Paris sera confiée à Yves Albarello (UMP, Seine-et-Marne) et Alexis Bachelay (PS, Hauts-de-Seine), co-rapporteurs.

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18 mai 2012 5 18 /05 /mai /2012 06:52

4 Ministres en charge de l’ancien ministère de l’Environnement, du Développement durable, des Transports et du Logement

4 Ministres en charge de l’ancien ministère de l’Environnement, du Développement durable, des Transports et du Logement

Annoncé le 16 mai par le nouveau secrétaire général de l’Elysée, René-Pierre Lemas, l’ancien MEDDTL, ministère de l’Environnement, du Développement durable, des Transports et du Logement, a été désormais divisé en deux ministères, le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et le Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, ainsi 4 ministres se partagent ces deux entités, l’Egalité des territoires et du Logement, confié à Cécile Duflot, la secrétaire nationale de Europe-Ecologie-les Verts, qui fait ainsi son entrée au gouvernement, l’Ecologie, du Développement durable et de l'Energie attribué à Nicole Bricq, une proche de François Hollande depuis 2009, le transport quant à lui, rattaché au ministère de l’Ecologie est confié à Frédéric Cuvillier, ministre délégué, député-maire de Boulogne-sur-Mer, enfin la ville, rattachée au ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a été confiée à François Lamy, ministre délégué.

Cécile Duflot :

Secrétaire Nationale des Verts puis d’Europe Ecologie Les Verts depuis 2006, Cécile Duflot est la Présidente du groupe des élu-es écologistes du Conseil régional d’Ile-de-France.   Née à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) en 1975. Elle fait des études de géographie, avant d’être diplômée de l’ESSEC et devenir urbaniste.   

François Lamy :

François Lamy, est né le 31 octobre 1959 à Brunoy (Seine-et-Oise). Il est député de la sixième circonscription de l’Essonne, maire de Palaiseau et président de la communauté d’agglomération du plateau de Saclay.

Nicole Bricq :

Née le 10 juin 1947 à La Rochefoucauld (Charente), Nicole Bricq est titulaire d’une maîtrise en droit privé, obtenue à l’université de Bordeaux en 1970. Elle est élue conseillère régionale d’Île-de-France en 1986, et devient présidente de la commission culture. De 1988 à 1990, elle exerce les fonctions de conseillère technique au sein du cabinet du ministre de la Défense, puis, de 1992 à 1993, de celui du ministre de l’Environnement.

Elle est élue députée de la Seine-et-Marne en 1997. Depuis septembre 2004, elle est sénatrice de ce département. Elle siège à la commission des Finances, avant d’être élue vice-présidente en octobre 2008, puis rapporteure générale en octobre 2011.

Frédéric Cuvillier :

Né le 9 décembre 1968 à Boulogne-sur-Mer, est docteur en sciences politiques et Maître de conférences à l’Université du Littoral Côte d’Opale. Il est le député-maire de Boulogne-sur-Mer dans le Pas-de-Calais.

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26 avril 2012 4 26 /04 /avril /2012 07:04

L’écologie au cœur de la campagne présidentielle de 2012 ???

L’écologie au cœur de la campagne présidentielle de 2012 ???

8 Organisations non gouvernementale ont présenté une invitation aux deux candidats pour l’élection présidentielle de 2012 dans le but d’exprimer leur politique en faveur de l’écologie sur i-télé…

Dans un communiqué de FNE, France Nature Environnement, et comme annoncé la semaine dernière, huit ONG de défense de l’environnement invitent François Hollande et Nicolas Sarkozy à présenter leurs propositions et répondre à leurs questions sur un thème trop peu abordé lors de la campagne : la crise écologique.

Au soir du premier tour, une fois de plus, l’environnement été totalement négligé par les candidats et leurs états majors. Nicolas Sarkozy a proposé à François Hollande trois débats, sans citer l’environnement parmi les sujets à aborder. Quant au candidat socialiste, il semblait vouloir se contenter du grand débat traditionnel de l’entre-deux tours. Qu’est devenu le temps d’échanges sur l’environnement, évoqué il y a quelque temps par François Hollande à l’occasion d’une rencontre avec les ONG et souhaité pour l’entre-deux tours ?

Les Français en attente de propositions sur l’environnement

Santé, agriculture, prix de l’énergie, nucléaire et renouvelables, biodiversité, eau : les questions écologiques rejoignent aujourd’hui les préoccupations sociales et économiques des Français. Comme le soulignent différents sondages publiés récemment, la crise écologique demeure une priorité pour la majorité de nos concitoyens, qui ne sentent pas suffisamment associés aux décisions prises en la matière.

Le prochain président de la République devra donc répondre aux attentes des Français sur ces sujets, en apportant des réponses concrètes pour lutter contre la crise climatique, protéger la biodiversité, faire face à la raréfaction des ressources naturelles et entamer les indispensables transitions énergétique et agricole.

Le principe

Les Amis de la Terre, la Fondation Nicolas Hulot, France Nature Environnement, Greenpeace, Humanité et Biodiversité, la Ligue pour la protection des oiseaux, le Réseau Action Climat France et le WWF invitent François Hollande et Nicolas Sarkozy à venir préciser les solutions qu’ils proposent aux Français. Lors d’une émission qui sera diffusée en direct sur I-télé, en prime time, d’ici au second tour, chaque ONG posera une question, les deux candidats répondront tour à tour et exposeront leurs propositions. Un droit de réponse sera ensuite réservé à l’ONG.

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13 avril 2012 5 13 /04 /avril /2012 07:30

Lancement du Réseau des Plates-Formes Bâtiment-Energie-Grenelle

Lancement du Réseau des Plates-Formes Bâtiment-Energie-Grenelle

Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle, François Loos, ancien ministre, président de l’ADEME, François Drouin, président directeur général d’Oséo et de Bertrand Delcambre, président du CSTB, ont donné le 12 avril 2012 le coup d’envoi d’un nouveau réseau : le réseau des Plates-formes Bâtiment-Energie Grenelle.

Véritables projets organisationnels et structurels pour le secteur du bâtiment afin d’établir une ossature destinée à la démonstration, la création et le développement d’entreprises, la formation et le transfert de travaux de R&D.

S’inscrivant dans la logique du Grenelle de l’Environnement qui a pour objectif de réduire les consommations d’énergie du parc de bâtiments existants d’au moins 38% d’ici 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments.

Les ambitions portées par le Grenelle de l’Environnement ne peuvent se réaliser qu’au travers d’une évolution importante de la filière du bâtiment. Il faut accompagner et mobiliser les professionnels du secteur pour relever les défis qui se présentent en termes de recrutement, formation, qualification et développement des filières industrielles.

C’est dans cette optique que les Plates-formes Bâtiment-Energie Grenelle constituent des projets qui ont émergé de manière autonome, portés par des acteurs locaux sur une dizaine de régions.

Elles répondent au constat partagé par ces territoires : un manque de structuration de l’offre proposée par la filière. En effet, si la multiplication des initiatives démontre le dynamisme des acteurs impliqués, l’absence de cohérence complexifie le paysage.

Elles ont vocation à faciliter l’accès des TPE et PME à l’ensemble des structures existantes de soutien et d’accompagnement des entreprises de la filière bâtiment, en les coordonnant et leur donnant une meilleure lisibilité, et ainsi devenir des guichets uniques sur leur territoire. L’objectif est de concrétiser sur le terrain le potentiel de développement économique, en termes de création d’emplois et d’entreprises, issu de la dynamique du Plan Bâtiment Grenelle.

Les plates-formes partagent une vision similaire des besoins de la filière du bâtiment. C’est pourquoi, elles portent un projet commun :

1. Accompagner la mutation du secteur afin de mettre en application les changements prônés par le Grenelle de l’Environnement appliqué au bâtiment ;

2. Développer au niveau local un potentiel économique important en étant un outil de dynamisation des entreprises locales.

Ces deux objectifs sont matérialisés par 4 missions communes à chaque plate-forme :

-􏱔 La démonstration : dissémination des « bonnes pratiques », formation sur projet et exemplarité ;

-􏱔 La création et le développement d’entreprises : partage des savoirs et des compétences au niveau local mais aussi national et dynamisation du tissu entrepreneurial local ;

-􏱔 La formation : formation initiale et continue à tous les niveaux (formation de formateurs et labellisation de formations) ;

-􏱔 Le transfert de la recherche et du développement : transfert technologique, validation des travaux en laboratoire, phases de tests des professionnels et accélération de l’amenée vers le marché de nouveaux produits et services.

Ces plates-formes développent une thématique propre pour laquelle elles sont reconnues au plan national et international.

La signature de la charte d’engagement concrétise la volonté des différents organismes réunis au sein de ces plates-formes de travailler de manière coordonnée et collégiale. Ce matin, les représentants des porteurs de projet de chaque plate-forme étaient présents et ont pu, après la signature, échanger avec les acteurs de la filière bâtiment largement représentée.

La charte du réseau Plates-formes Bâtiment-Energie Grenelle est le point de départ d’une action coordonnée et nationale des plates-formes régionales. Cet engagement a pour but de développer un fonctionnement en réseau, catalyseur de la compétitivité des territoires. Ainsi grâce à la mutualisation des connaissances et des savoirs faire d’une part, et la spécialisation unique dans un domaine précis du bâtiment d’autre part, cette organisation sera facteur de progrès pour l’ensemble de la filière du bâtiment.

Par conséquent, la charte du réseau Plates-formes Bâtiment-Energie Grenelle se fixe les objectifs suivants :

- Etablir une stratégie d’action collective (programme de travail commun) ;

- Répondre ensemble à des appels d’offre de R&D ;

- Mutualiser au maximum les connaissances, les retours d’expériences, les projets... ;

- Participer aux manifestations locales pour permettre à l’ensemble des acteurs d’acquérir de l’information, des connaissances et du savoir faire ;

- Entrer en relation avec des équivalents au niveau européen et mondial ;

- Mener des opérations communes de communication.

Concrètement les actions menées conjointement seront très variées :

-􏱔 apporter un soutien aux partenaires et aux instituts de recherche : en facilitant le transfert de technologies et en accélérant le lancement de nouveaux produits sur le marché ;

-􏱔 animer des opérations de démonstration : en mettant à disposition matériauthèques, showrooms, bâtiments démonstrateurs, cahiers des charges et en garantissant un accès facile aux projets réalisés ;

-􏱔 aider à la création d’entreprise dans le domaine de spécialité des plates-formes : en organisant des prêts de locaux, des services d’accompagnement, des ressources mises à disposition, des liens avec les organismes certificateurs, des services de propriété intellectuelle... ;

-􏱔 élaborer et organiser des formations dans le domaine de la performance énergétique : en proposant et en créant des formations continues et des formations initiales ;

-􏱔 intégrer les structures existantes d’observatoire de la construction et de la rénovation durable : en apportant de nouveaux points de vue et de nouvelles connaissances ;

-􏱔 développer la recherche de partenaires : le réseau doit être une ressource pour la recherche de partenariats.

La création de ce réseau, imaginé au sein du chantier « Innovation » du Plan Bâtiment Grenelle, est saluée par l’ADEME, Oséo et le CSTB ; les équipes nationales et régionales de ces trois organismes seront amenées à collaborer aux différents projets développés au sein de ces plates-formes.

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17 janvier 2012 2 17 /01 /janvier /2012 08:05

Appels à projets « Villes et Bâtiments durables », pour un programme de recherche sur l’accessibilité et la conception universelle

Appels à projets « Villes et Bâtiments durables », pour un programme de recherche sur l’accessibilité et la conception universelle

Un programme « Villes et bâtiments durables » centré sur la durabilité du cadre et des lieux de la vie quotidienne, depuis l’échelle du bâtiment jusqu’à la grande région urbaine. Il concerne les modalités de prise en compte d’évolutions structurelles : phénomènes de concentration urbaine et de métropolisation de la croissance, raréfaction à terme des ressources pétrolières et minérales, impacts environnementaux des activités urbaines et des constructions, dont les émissions de gaz à effet de serre. Il doit aussi se confronter à de fortes incertitudes, qui portent notamment sur les impacts du changement climatique, sur les effets du vieillissement démographique et sur les capacités d’investissement et de financement des collectivités territoriales.

Ce programme vise à explorer la capacité des villes et des bâtiments à muter et à préciser les leviers de changement pour transformer ce qui est aujourd’hui un fardeau environnemental en un atout, tout en assurant la viabilité économique et la cohésion sociale.

Face à la multiplication des initiatives (principalement locales, mais qui peuvent trouver des relais nationaux, avec les concours éco-quartiers, éco-cités du MEDDTL et de la CDC, avec les bâtiments démonstrateurs du PREBAT financés par l’ADEME...) sur ces sujets, qui dépassent largement la R&D, ce programme doit jouer un triple rôle :

· un rôle de garde-fou, en permettant d’engager des travaux de recherche systémiques, de consolidation et d’approfondissement des connaissances, d’analyse et d’évaluation, concernant les interactions entre efficacité énergétique, impacts environnementaux et qualité d’usage (confort, qualité de l’air, bruit...), aux différentes échelles territoriales (bâtiment, quartier, ville, région urbain) ;

· un rôle d’accélérateur, par le développement de solutions intégrant des avancées technologiques pour permettre aux professionnels de répondre plus rapidement aux objectifs et demandes des politiques publiques ;

· un rôle d’exploration des ruptures possibles, qui permettront de faire un saut par rapport aux méthodes et solutions traditionnelles (nouveaux modes constructifs, de nouveaux dispositifs pour la gestion de l’énergie ou la réduction des impacts environnementaux, services innovants...).

En termes de structuration de la recherche, ce programme se donne comme objectifs : · de renforcer les dynamiques de recherche (et notamment les approches systémiques, multidimensionnelles) initiées dans le programme Villes durables ; · de continuer à appuyer la construction de communautés scientifiques sur l’efficacité

énergétique des bâtiments ; · d’attirer des chercheurs ayant développé des compétences appliquées à d’autres domaines ;

· de permettre l’émergence de projets innovants aux interfaces :

o entre échelles spatiales,

o entre disciplines scientifiques,

o entre objectifs du développement durable,

· de permettre de proposer des approches « solutions » (intégrant technologies, méthodologies et/ou services) pour répondre aux enjeux du bâtiment et de la ville durables ;

· d’établir des partenariats des laboratoires de recherche publique avec les entreprises des secteurs concernés (BTP, réseaux, services urbains...) et renforcer les actions de R&D de ces entreprises ;

Enfin, il s’agit d’accompagner par des travaux de recherche les futurs démonstrateurs de recherche de l’ADEME dans les domaines des bâtiments et îlots à énergie positive et à faible impact carbone et de la mobilité urbaine durable.

L’appel à projets 2012 est ouvert à deux types de projets :

· des projets structurants, avec des partenariats ambitieux qui justifient des financements de l’ANR pour des montants compris entre 500 k€ et 1 000 k€. Il n’est cependant pas exclu que des projets de ce type puissent être retenus pour des montants inférieurs ou supérieurs,

· des projets plus exploratoires, sur la base de partenariats resserrés et des demandes de financement de l’ANR qui s’inscrivent dans une fourchette de 150 k€ à 300 k€.

Structuré autour de 4 axes :

Axe 1 : Dynamiques et organisations urbaines, pratiques et mobilités

Axe 2 : Bâtiment, construction, îlot à énergie positive et à faible impact environnemental

Axe 3 : Environnement urbain, écosystèmes, métabolisme, ressources et gisements

Axe 4 : Approches multi-échelles et transversales, gouvernance

texte de l’appel à projet

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22 décembre 2011 4 22 /12 /décembre /2011 08:00

Les AVAP au lieu des Zppaup

Les AVAP au lieu des Zppaup

Le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), définissant les modalités de délivrance d’autorisation de travaux relatif à cette aire. Et instaure la sanction pénale (amende de 1.500 euros maximum) en cas de violation des dispositions relatives à l'autorisation de travaux.

Ainsi, le décret établi également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d'évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés.

Ainsi, l'architecte des Bâtiments de France dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis à l'autorité compétente. A défaut, il est réputé avoir émis un avis favorable. Dans le cas de désaccord entre l'ABF et l'autorité compétente qui accorde les autorisations, celle-ci saisit le préfet de région qui dispose :  

- De quinze jours lorsque l'avis porte sur des travaux soumis à déclaration préalable et situés dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

- D'un mois lorsque l'avis porte sur des travaux soumis à permis et situés dans une aire de mise en valeur du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; 

- de deux mois lorsque l'avis porte sur des travaux situés en secteur sauvegardé ou dans le champ de visibilité d'un monument historique.  

L' avis du préfet se substitue à celui de l'ABF. En cas d'absence de réponse dans les délais ci-dessus, le recours est réputé admis.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu'au 14 juillet 2015, jusqu'à ce que s'y substituent les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Le projet de création d’une aire de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (PADD), par ailleurs le rapport de présentation des objectifs de l'aire comporte une synthèse du diagnostic qui comprend :

- Une partie relative au patrimoine architectural, urbain, paysager, historique et archéologique permettant de déterminer l'intérêt, les caractéristiques et l'état de ce patrimoine ; elle comporte une analyse du territoire concerné, à différentes échelles, portant notamment sur : 

a) La géomorphologie et la structure paysagère, l'évolution et l'état de l'occupation bâtie et des espaces ; 

b) L'histoire et les logiques d'insertion dans le site, des implantations urbaines et des constructions, la morphologie urbaine, les modes d'utilisation des espaces et des sols ainsi que l'occupation végétale ; 

c) La qualité architecturale des bâtiments ainsi que l'organisation des espaces ; 

2° Une partie relative à l'environnement comportant notamment : 

a) Une analyse des tissus bâtis et des espaces au regard de leur capacité esthétique et paysagère à recevoir des installations nécessaires à l'exploitation des énergies renouvelables ; 

b) Une analyse de l'implantation des constructions, des modes constructifs existants et des matériaux utilisés, précisant au besoin l'époque de construction des bâtiments, permettant de déterminer des objectifs d'économie d'énergie. 

Cette partie reprend et complète, en tant que de besoin, l'analyse environnementale figurant au plan local d'urbanisme. 

A défaut de plan local d'urbanisme, elle comporte, en outre, une analyse de l'état initial de l'environnement dans le territoire de l'aire.

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

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19 décembre 2011 1 19 /12 /décembre /2011 08:20

Le déploiement du multifibrage dans les logements neufs …

Le déploiement du multifibrage dans les logements neufs …

Un nouveau décret modifie le Code de la construction et de l’habitation concernant les modalités de déploiement du multi-fibrage dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation à partir du 1er avril 2012.

Le décret du 14 décembre 2011 relatif au déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation modifie les modalités de ce déploiement introduites par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, de l'obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande implique de compléter le code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer ce nouveau principe. Le décret y procède et permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement.

Lutter contre la fracture numérique pour établir et l’accès au réseau de communication à très haut débit en fibre optique.

Ce texte impliquait donc de compléter le Code de la construction et de l’habitation afin d’intégrer ce nouveau principe. C’est désormais chose faite avec ce nouveau décret n° 2011-1874, publié le 16 décembre 2011 au Journal officiel, qui permet donc le multifibrage des logements neufs en amenant la possibilité de mettre en place jusqu’à quatre fibres optiques par logement.

Le troisième alinéa de l’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation a donc été modifié en conséquence, avec l’ajout de la phrase suivante : « Dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l’obligation peut être portée jusqu’à quatre fibres par logement ». Les dispositions du décret seront applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

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5 octobre 2011 3 05 /10 /octobre /2011 06:58

Total – EDF et GDF SUEZ apportent leurs contributions au programme d’Investissement d’Avenir « Habiter Mieux »

Total – EDF et GDF SUEZ apportent leurs contributions au programme d’Investissement d’Avenir « Habiter Mieux »

S’inscrivant dans le cadre d’Investissement d’avenir, le programme « Habiter Mieux » vise à aider à la rénovation thermique du parc résidentiel privé. Une aide pour la réalisation de travaux de rénovation de l’habitat en faveur des foyers aux revenus modestes.

Un vaste programme puisqu’il doit accéder d’aider près de 300 000 propriétaires occupants à financer des travaux d'amélioration de leur habitat.

L’engagement financier suit au titre des Investissements d’avenir d’une dotation de 500 millions d’euros et bénéficie de 600 millions d’euros de l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Ce programme doit permettre aux familles de sortir de la précarité énergétique, en 2010 chaque ménage consacre en moyenne 1 600 € pour l’énergie domestique (+ 9,5 %) et 1 300 € pour les carburants (+ 10,5 %). Au total, cela représente en moyenne 2 900 euros par an et 7,2 % de leur budget. En outre près de 3 800 000 ménages soit 14,4% des foyers dépensent plus de 10% de leur budget pour leurs factures énergétique. Considérés alors en situation de précarité énergétique. Modestes ou très modestes, 87% d’entre eux sont logés dans le parc privé. 62% sont propriétaires du logement qu'ils occupent. Et 90% de ces 2,1 millions de propriétaires touchés par la précarité énergétique habitent une maison individuelle, souvent située en zone rurale.

Il s'agit d'une population plutôt âgée (55% d'entre eux ont plus de 60 ans) qui se loge essentiellement dans des maisons anciennes construites avant 1975.

Selon un sondage IFOP réalisé en janvier 2009, les travaux de rénovation thermique font partie des priorités des propriétaires modestes puisque près de 50% d'entre eux souhaitaient réaliser des travaux pour réduire leurs factures d'énergie.

Ainsi, l’apport et l’engagement complémentaire d’EDF, GDF-SUEZ et Total accroîtront les fonds du programme qui en cumulant tous les dons aboutiront à hauteur de 1,35 milliards d’euros.

A ces financements s’ajoutent les participations des collectivités, ainsi que les autres aides telles que le crédit d’impôt développement durable, l’éco-prêt à taux zéro ou encore les prêts pas-travaux d’Action Logement.

Pour la période 2011-2013, les 3 énergéticiens contribueront financièrement au programme pour 85 M€ en fonction du rythme de montée en charge. Leur contribution ne s’arrête pas là puisqu’ils participeront également à des actions locales de lutte contre la précarité énergétique (repérage, accompagnement des ménages, etc.). Cette convention pour 2011-2013 permettra la rénovation de 58 000 logements pour EDF, 26 000 pour GDF Suez et 16 000 pour Total, soit 100 000 logements.

Afin de limiter durablement la dépendance énergétique des ménages concernés, et d’avoir un gain immédiat sur leur pouvoir d’achat et la consommation énergétique, le programme « Habiter Mieux » exige une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement après travaux.

A titre d’exemple, permettent d’atteindre cet objectif les travaux suivants :

L'isolation des combles coûte entre 2.500€ et 5.000€. Elle permet un gain annuel compris entre 474€ et 700€ en fonction du mode de chauffage utilisé (gaz, fioul ou électricité).

L'installation d'une chaudière « basse température » fioul ou gaz naturel coûte entre 3.000€ et 7.000€. Elle permet un gain annuel compris entre 443€ et 656€ en fonction de la chaudière choisie (gaz ou fioul).

L'installation d'une chaudière « à condensation » fioul ou gaz naturel coûte entre 4.000€ et 8.000€. Elle permet un gain annuel compris entre 496€ et 735€ en fonction de la chaudière choisie (gaz ou fioul).

En revanche, le remplacement des fenêtres (entre 6.000€ et 8.000€), l'isolation des murs (entre 6.000€ et 12.000€) et l'isolation des planchers (entre 2.000€ et 4.000€) seuls ne permettent pas de réduire de 25% la consommation énergétique du logement.

L’enjeu est donc d’identifier les « bons » travaux, c’est-à-dire ceux qui permettront d’atteindre un gain énergétique significatif tout en étant compatibles avec le budget restreint du ménage. C’est la même logique qui a présidé à la refonte de l’éco-PTZ / CIDD.

Le programme « Habiter Mieux » repose sur 3 principes d’intervention :

Le repérage :

Le repérage des ménages en difficulté, potentiellement concernés est le fruit d’un partenariat avec des acteurs de terrain : les collectivités locales mais aussi les réseaux sociaux ou médico-sociaux (aides à domicile, caisses de retraite, personnel des Caisses d’Allocation Familiale ou des caisses de Mutualité Sociale Agricole., etc..), les fournisseurs d'énergie (EDF, GDF-SUEZ, Total...) ou les artisans qui sont en contact avec les foyers en situation de grande fragilité, voire de détresse. Ils sont donc les acteurs les mieux placés pour identifier les propriétaires occupants modestes touchés par la précarité énergétique.

En allant au-devant des personnes, les acteurs de terrain pourront les sensibiliser à la nécessité de faire des travaux et surtout les orienter vers les opérateurs d'ingénierie spécialisés, qui assurent ensuite l’accompagnement. La prise en charge de leurs dossiers doit ensuite se faire rapidement. L’Anah conçoit et déploie à cet effet des outils de communication à usage local des acteurs partenaires du programme.

L'accompagnement :

Le programme « Habiter Mieux » assure aux ménages concernés un accompagnement « clef en main » à toutes les étapes de son projet de travaux. Cet accompagnement, effectué par un opérateur professionnel, permet aux propriétaires occupants modestes de bénéficier de l’aide et de l’encadrement d’acteurs intégrés aux filières professionnelles. De la visite du logement à la réalisation des travaux, l’opérateur réalise une évaluation technique, énergétique et financière du dossier, il fait réaliser des devis de travaux, propose au propriétaire un montage financier avec l’ensemble des aides et subventions envisageables et l’aide enfin à réceptionner les travaux.

L’aide aux travaux :

L’aide de l'Anah varie, selon le niveau de ressources, de 20 à 35 % du montant des travaux. Dans le cadre du programme « Habiter Mieux », elle est majorée par une prime forfaitaire de 1.100€, qui peut être portée jusqu’à 1 600 €, en cas de financement d’une collectivité.

Ainsi, pour un projet de travaux d’amélioration de l’habitat d’environ 10 000€, l’Anah verse entre 3 100€ et 5 100€, en fonction des ressources des bénéficiaires. Un soutien financier auquel peut s’ajouter un complément d’aide locale bonifiable par les investissements d’avenir qui porte à 4 100€ au minimum l’aide à laquelle le propriétaire occupant peut prétendre et à 5 600€ si il a des ressources très modestes.

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5 septembre 2011 1 05 /09 /septembre /2011 08:15

Le code des marchés publics corrigé …

Le code des marchés publics corrigé …

Le décret du 26 août dernier précise les corrections de certaines dispositions applicables aux marchés et contrats de la commande publique, en cela il apporte des modifications de plusieurs textes :

– le code des marchés publics,

– les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

– le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Ces nouvelles dispositions entendent poursuivre l’introduction de plusieurs innovations,

- la promotion des circuits courts pour les produits de l’agriculture

L’article 53 du code est modifié pour inclure, dans les critères de sélection des offres, « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture ». Cette mesure permettra de rapatrier de la valeur ajoutée pour les agriculteurs en diminuant le coût des intermédiaires et de préserver l’environnement en limitant le déplacement des produits et le recours aux plateformes de répartition (art. 18 du décret).

- l’introduction des contrats globaux de performance

Le décret introduit dans le code, la possibilité de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance soit la réalisation, l’exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance. Il peut s’agir de « contrats de performance énergétique », institués par les lois « Grenelle I et II », mais aussi, d’une façon générale, de tout contrat comportant, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Ces contrats permettront une plus grande responsabilisation des titulaires des marchés par la modulation de leur rémunération selon le niveau de satisfaction des objectifs de performance.

La logique même de ce type de contrat, qui implique un fort degré d’intégration des prestations, conduit à déroger au principe de l’allotissement. En revanche, ils ne dérogent pas à l’interdiction du paiement différé, ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celle des prestations d’exploitation ou de maintenance. En outre, les contrats qui comportent des travaux relevant de la loi MOP ne seront autorisés que pour la réalisation d’engagements de performance énergétique dans les bâtiments existants, ou, comme les textes le prévoient déjà, pour des motifs d’ordre technique.

- de nouveaux outils pour les acheteurs

Le projet élargit la possibilité de recourir au dialogue compétitif dans le cas des marchés de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager. Lorsque le marché de maîtrise d’œuvre est passé selon la procédure d’appel d’offres, tous les membres du jury ont désormais voix délibérative.

Il étend également la procédure du système d’acquisition dynamique, jusqu’alors réservée aux achats de fournitures courantes, aux services courants.

- des mesures de simplification

a) Pour faciliter le suivi des marchés reconductibles et renforcer la sécurité juridique des acheteurs et des entreprises, le décret lève toute ambigüité sur les conséquences de l’absence de décision expresse de reconduction ou de non reconduction des marchés : désormais, sauf stipulation contraire du marché, la reconduction est tacite. Par conséquent en cas de silence gardé par l’acheteur public, le marché reconductible est automatiquement reconduit (art. 5).

b) Le texte ouvre la possibilité de présenter une offre variante sans que celle-ci accompagne nécessairement une offre de base (art. 16). Cette mesure a été retenue dans le cadre des Assises de la simplification en vue de favoriser l’accès des entreprises innovantes aux marchés publics. En effet, celles-ci n’ont pas nécessairement la capacité de proposer une offre de base, alors qu’elles peuvent proposer des solutions alternatives tout autant adaptées aux besoins de l’acheteur (art. 16).

c) Pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, le texte facilite la constitution de groupements conjoints d’entreprises. Selon l’ancienne rédaction du III de l’article 51, les groupements conjoints devaient indiquer le montant des prestations que chacun de ses membres s’engage à exécuter. Cette obligation était matériellement impossible à remplir pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres (la répartition détaillée étant inconnue au moment de l’acte d’engagement puisque les commandes sont passées au fur et à mesure des besoins), ce qui excluait les groupements conjoints de l’accès à ce type de contrats. Pour résoudre cette difficulté, le nouveau texte n’impose plus d’indiquer le montant des prestations confiées à chaque membre d’un groupement conjoint pour les marchés à bons de commande et accords-cadres.

d) Enfin, afin d’alléger la charge administrative des acheteurs, le texte prévoit que ceux-ci ne remettent aux titulaires de marchés le document nécessaire pour la cession de leur créance que lorsque ces derniers le solliciteront et non plus de façon automatique.

Outre, ces innovations, le décret apporte un certains nombres de mesures d’éclaircissements.

- Parmi celles mises à jours, les modalités d’actualisation et de révision des prix, le décret précise que cette actualisation est calculée, dans les conditions fixées, en prenant en compte la date de début d’exécution des prestations de chaque tranche et non du marché. Le texte mentionne également que les contrats qui nécessitent une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux doivent comporter une clause de révision de prix exclusivement établie en fonction d’une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, à l’exclusion de tout terme fixe, et rétablit la possibilité d’un terme fixe, afin de lisser les prix, à la hausse ou à la baisse, et d’opérer un partage équitable entre acheteurs et fournisseurs des risques de dérive des cours des matières premières.

- Une mesure sur les précisions sur les cas de dispense de procédure, en tirant les conséquences de l’annulation du relèvement du seuil de dispense de procédure de 4 000 à 20 000 € (CE, 10 février 2010, Perez, n° 329100), le nouvel article 28 du code reprend le considérant de principe de la décision du Conseil d’Etat afin de préciser que les marchés peuvent être passés sans publicité préalable ni mise en concurrence lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

- Une meilleure lisibilité des dispositions relatives à la publicité et à la dématérialisation. Les dispositions relatives aux mesures de publicité préalable et postérieure à la procédure sont réécrites et actualisées pour être plus facilement lisibles. Notamment, le seuil de dispense de procédure est ramené à 4 000 €, conformément à l’arrêté Perez précité, et la règle de la double publication des avis de marché et des avis d’attribution selon le modèle européen et le modèle national, devenue obsolète, est supprimée : au-dessus des seuils communautaires, seul le modèle européen doit être utilisé. Le décret dispose expressément que les avis envoyés au BOAMP sont publiés sur support papier ou sous forme électronique. En outre, l’obligation d’utiliser le formulaire national d’avis d’appel public à la concurrence pour la publicité complémentaire obligatoire dans la presse spécialisée est supprimée. Le texte précise également que, en procédure formalisée, les candidatures et les offres dématérialisées sont signées électroniquement et les dispositions relatives aux modalités de transmission électronique des documents sont mises à jour. Les obligations en matière de dématérialisation ne sont pas modifiées. Si le nouvel article 56 du code précise que, pour les marchés de plus de 90 000 €, les acheteurs publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique, le décret précise que cette obligation ne s’imposera qu’à compter du 1er janvier 2012. Jusqu’à cette date, elle ne concerne que les marchés passés selon une procédure formalisée. Enfin, pour tenir compte des délais d’équipement de Mayotte pour l’accès Internet haut débit, ces dispositions ne seront applicables sur le territoire de Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2014.

- La mise en conformité avec le droit européen des cas de dispense du respect du délai de suspension de signature

Le nouvel article dispose désormais que le pouvoir adjudicateur n’est dispensé du respect du délai de suspension de signature que dans le cas où le marché a été attribué au seul candidat ayant participé à la consultation ou dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique.

L’article précise expressément que les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique sont soumis à l’obligation d’information des candidats évincés prévue au 1°, alors même qu’ils sont dispensés du respect du délai de suspension de signature.

- Des éclaircissements quant au régime des avances

Les dispositions relatives aux avances précisent que l’assiette de l’avance versée au titulaire est égale au montant des prestations qu’il exécute directement, déduction faite, le cas échéant, du montant des prestations confiées aux sous-traitants et faisant l’objet d’un paiement direct.

Afin de lever toute ambigüité quant aux modalités de remboursement de l’avance versée au sous-traitant, le nouvel article 115 du code dispose expressément que ce remboursement s’impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 88 pour le titulaire du marché.

- La mise à jour des dispositions sur les délais de paiement

Le nouvel article 98 tient compte de l’achèvement du calendrier de réduction du délai de paiement des collectivités territoriales depuis le 1er juillet 2010. Le délai de paiement des établissements publics de santé est maintenu à cinquante jours .

Le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics est également modifié : le délai de vérification comptable est ramené de 15 à 10 jours, sauf pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Ces dispositions sont adaptées pour leur application à Mayotte, devenu département depuis la loi du 7 décembre 2010.

- Des dispositions actualisées ou réécrites à droit constant. Les mots « Communauté européenne » sont remplacés par les mots « Union européenne » et le « service en charge de la concurrence » se substitue à la « Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Dans un souci d’harmonisation du texte, les renvois aux seuils communautaires sont effectués, pour les pouvoirs adjudicateurs, par référence aux « seuils de procédure formalisée définis à l’article 26 » et, pour les entités adjudicatrices, par référence aux « seuils de procédure formalisée définis au III de l’article 144 ». Les dispositions de l’article 26 sur les seuils de procédure formalisée sont précisées. Les établissements du service de santé des armées bénéficient, comme les établissements publics de santé, du seuil haut et la coquille figurant au seuil applicable aux marchés de travaux est corrigée. L’article 37 a été actualisé pour tenir compte de la modification de l’article 18-I de la loi MOP par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et permettre le recours au marché de conception-réalisation lorsque des engagements contractuels sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Les opérations de réhabilitation et de réutilisation d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure existants relevant de la loi MOP pour lesquelles sera demandé cet engagement pourront donc être réalisées au terme d’un seul contrat comportant la conception et les travaux, voire l’exploitation ou la maintenance, dans les conditions fixées.

- L’harmonisation des dispositions applicables aux marchés non soumis au code des marchés publics

Enfin, les décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sont modifiés conformément aux nouvelles dispositions « miroir » du code des marchés publics.

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5 août 2011 5 05 /08 /août /2011 09:01

La loi de finances rectificatives contre l’achat de métaux en espèces…

La loi de finances rectificatives contre l’achat de métaux en espèces…

Devant l’ampleur de vols aggravés sur les chantiers et autres pour les matériaux comme le cuivre, le zinc, l’aluminium, l’acier,…, la loi de finances rectificative pour 2011, publiée le 30 juillet dernier banni les paiements en espèces pour les transactions relatives à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux

Les paiements en espèces étaient jusqu’alors autorisés dans la limite de 500 euros par transaction. La loi stipule que seules le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement pourront être utilisés.

Une mesure accueillie avec enthousiasme chez les professionnels du bâtiment puisque ces métaux font l’objet de convoitise de la part des voleurs souvent organisés qui n’hésitent plus à se servir sur les chantiers ou vont même jusqu’à dépouiller bâtiment neuf, détériorer des lignes ferroviaires.

Cuivre, zinc, aluminium, tous métaux ferreux et non ferreux y passent se négociant à des tarifs importants attirant forcément l’appât d’escrocs. Mais les voleurs de métaux ne sont pas les seuls à être dans l’index de cette loi. Ces derniers écoulent généralement la marchandise volée auprès des recycleurs de métaux. Certains recycleurs respectent les règles et d’autres sont complices.

Ainsi, le paiement en liquide ne sera plus autorisé, une avancée primordiale car il y aura plus de transparence, la traçabilité des transactions sera plus nette avec l’obligation de payer par chèque et l’obligation de déclaration au fisc par l’acheteur des métaux. Des dispositions qui devraient très certainement refroidir les ardeurs des voleurs de métaux.

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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14 juillet 2011 4 14 /07 /juillet /2011 09:42

Décret pris pour l’application et la mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans le bâtiment.

Décret pris pour l’application et la mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans le bâtiment.

Publié le 13 juillet, ce décret est issu de l’article 12 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui précise que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L'article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d'autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d'urbanisme normalement applicables.

Le décret publié le 13 juillet au Journal Officiel précise donc que les matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants auxquels les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer, notamment des panneaux photovoltaïques. 

Par ailleurs, le décret publié au JO du 13 juillet définit les modalités et la liste des équipements concernés par l'interdiction. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

- Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

- Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ;

- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

- Les pompes à chaleur ;

- Les brise-soleils.

Ce décret précise également une procédure qui permet à la commune ou aux collectivités territoriales d'exclure l'application de ces dispositions de certains périmètres délimités.

Une délibération qui délimité un périmètre pour lequel les règles ne s’appliquent pas… Difficile et complexe selon l'avocat Arnaud Gossement, spécialiste des énergies renouvelables.

Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme

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22 juin 2011 3 22 /06 /juin /2011 13:28

Vente en l’état futur d’achèvement, suppression de la garantie intrinsèque…. ?

Vente en l’état futur d’achèvement, suppression de la garantie intrinsèque…. ?

A la suite d’une question posée par le député M. Philippe Armand Martin concernant les difficultés auxquelles sont confrontées des propriétaires ayant acquis un bien immobilier dans le cadre d’une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), notamment dans la situation ou le vendeur est en dépôt de bilan, les acquéreurs n’ayant aucun recours possible face à cette condition et ce malgré la disposition réglementaire finalisé en septembre 2010 par le décret abordant la notion de sécurité juridique des acquéreurs en VEFA et plus particulièrement le cadre de la notion de fonds propres du vendeur et un meilleur encadrement des appels de fonds visant ainsi la production de garanties importantes pour les acquéreurs.

Des ventes consenties avec une garantie d'achèvement de l'immeuble ou par le remboursement des sommes versées en cas d'inachèvement, sous la forme d'un cautionnement par un organisme financier (garantie extrinsèque) ou résultant des fonds propres du vendeur (garantie intrinsèque). Si la garantie extrinsèque instaure des garanties importantes pour les acquéreurs, de nombreuses difficultés se sont manifestées par le dépôt de bilan de vendeurs ayant négociés des biens assortis d'une garantie intrinsèque, c'est-à-dire liée à l'opération elle-même.

Le député Philippe Armand Martin a donc interrogé le ministère du Logement sur la possibilité d’envisager d’instaurer un cadre juridique unique concernant la garantie de l’achèvement de l’immeuble ou le cas échéant de créer un fonds de garantie cautionné par les vendeurs qui se substituerait au vendeur défaillant et d'améliorer l'information de l'acquéreur des risques encourus.

Aussi de multiples associations d’acquéreurs en VEFA auraient saisi le médiateur de la république faisant part de leurs difficultés, en réponse, par le ministère du Logement, faite à la question de Philippe Armand Martin, précisant que certaines opérations n’ont pu être menées à leur terme. Rappelant aussi la fonctionnalité du décret du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover qui a notamment modifié le régime de la garantie intrinsèque d'achèvement de la vente en état futur d'achèvement en précisant les conditions de cette garantie, en donnant une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération, en prévoyant l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et en fixant un meilleur échelonnement des différents stades de paiement.

Un cadre juridique renforçant la protection des acquéreurs.

Par ailleurs, en réponse aux difficultés rencontrés par ces collectifs, le ministère a reçu les conclusions du Médiateur où quelques propositions émergent, notamment, celle de la suppression de la garantie intrinsèque, ou bien, en cas de difficulté de mise en oeuvre de cette dernière, diverses mesures tendant à sécuriser davantage cette garantie intrinsèque telle que la création d'un fonds de garantie destiné à compenser le défaut de garant.

Ce n'est qu'après l'étude de ces propositions et de leur impact que le Gouvernement se prononcera sur le maintien ou non de la garantie intrinsèque de la vente en état futur d'achèvement.

Ce décret du 27 septembre 2010 avait sollicité quelques jugements lors de sa parution, notamment ceux du professeur Hugues Périnet-Marquet estimant que l’écriture du texte laissait la permission à une seule méthode de constatation de l'achèvement : à savoir, la constatation faite par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance. « Une nouvelle mouture du décret, revenant à un système moins lourd, pourrait donc venir rassurer rapidement les professionnels désorientés » dénonçait-il.

Le 21 mai dernier, un décret modifiait les modalités de constations de l’achèvement VEFA pouvant être vérifiés selon :

- une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête comme auparavant,

- un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Le décret précise que « lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant ».

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21 juin 2011 2 21 /06 /juin /2011 09:43

Parution du décret sur les SRCAE……

Parution du décret sur les SRCAE……

Paru au Journal Officiel le 18 juin dernier, le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, SRCAE, définit le contenu et les modalités d'élaboration du schéma, notamment les orientations et les objectifs régionaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution atmosphérique, de développement des filières d'énergies renouvelables et d'adaptation aux changements climatiques, et d'une annexe intitulée « schéma régional éolien » qui regroupe les parties du territoire régional où devront être situées les propositions de zone de développement de l'éolien.

Issus des lois Grenelle I et Grenelle II , Article 68, s’inscrivant dans le cadre du Grenelle de l’Environnement de 2007, le SRCAE intègre dans un seul et même cadre divers documents de planification ayant un lien fort avec l'énergie et le climat, qu'étaient notamment :

- les schémas de l’éolien,

- les schémas de services collectifs de l'énergie ;

Ce dernier est composé d'un rapport présentant l'état des lieux dans l'ensemble des domaines couverts par le schéma, d'un document d'orientation.

La loi prévoit que chaque région doit se doter de tels schémas avant le 14 juillet 2011.

Co-piloté par le préfet de région et le Président du conseil régional, en concertation avec les acteurs concernés pour définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs à l'échelle de chaque région du SRCAE. En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l’État sont associés à son élaboration. L’élaboration du SRCAE par le préfet de région et le président du conseil régional s’appuiera notamment sur un comité de pilotage. Ainsi tous en arrêteront ensemble la composition, l'organisation et le fonctionnement. Au sein du comité de pilotage, les membres représentant le conseil régional et ceux représentant l'Etat et ses établissements publics sont en nombre égal.

Un rapport qui présente et fixe l'état des lieux dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie, et les perspectives d'évolution par région pour deux horizons 2020 et 2050. Enfin un volet intitulé " schéma régional éolien ”, identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales.  

« Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. »

Le décret définit l’état des organismes auxquels le projet de schéma doit obligatoirement être soumis pour avis et les modalités de consultation du public : mise à disposition au public du projet aux sièges et sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.

Si le SRCAE n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional pour l'élaboration du schéma régional éolien.

Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

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31 mai 2011 2 31 /05 /mai /2011 15:39

Deux nouveaux formulaires de déclaration préalable pour les maisons individuelles et leurs annexes et pour les lotissements.

Deux nouveaux formulaires de déclaration préalable pour les maisons individuelles et leurs annexes et pour les lotissements.

La création de deux nouveaux formulaires de déclaration préalable répond à une attente aussi bien des particuliers, des élus que des professionnels et participe à la simplification des démarches concernant la réalisation de travaux et constructions non soumis à permis de construire.   

Dorénavant, lorsque les travaux entrant dans le champ de la déclaration préalable portent sur une maison individuelle ou ses annexes, le demandeur pourra utiliser le formulaire de déclaration préalable correspondant enregistré sous le numéro CERFA 13703*01.   

Pour les lotissements relevant de la procédure de déclaration préalable, ainsi que pour les divisions foncières dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme, le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13702*01 pourra être utilisé.   

Ces deux nouveaux formulaires ont été conçus pour être courts et précis, donc faciles à comprendre et à renseigner : les informations demandées sont strictement nécessaires à l’instruction et les bordereaux qui les accompagnent pour dresser la liste des pièces à joindre à la demande exposent clairement leur contenu et dans quels cas ces pièces sont à fournir.   

Enfin, ces deux nouveaux formulaires sont remplissables et enregistrables en ligne.   

Le formulaire général « déclaration préalable » enregistré sous le numéro CERFA 13404*01 existe toujours et peut être utilisé pour tout type de projet soumis à déclaration préalable, en particulier les plus complexes.   

L’ensemble des formulaires est disponible sur le site officiel de l’administration française.

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25 mai 2011 3 25 /05 /mai /2011 08:07

Hausse des tarifs de rachat et un dispositif de soutien pour la filière de la méthanisation…

Hausse des tarifs de rachat et un dispositif de soutien pour la filière de la méthanisation…

Lors de la publication, le 23 mai, de la hausse du tarif d’achat de l’électricité produite par méthanisation, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et Eric BESSON, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique ont annoncé un dispositif global de soutien à cette filière.

Peu développée en France, le secteur de la méthanisation dispose d’une capacité économique et industrielle considérable particulièrement pour la filière agricole.

C’est donc à travers cette marge de croissance que les ministres ont décidé de soutenir le développement de ce secteur en liaison avec Bruno LE MAIRE, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire.

« Ce nouveau dispositif de soutien public à la méthanisation est également une opportunité à saisir pour constituer une filière française intégrée, porteuse de valeur ajoutée et créatrice d’emplois industriels qualifiés » a souligné Eric BESSON.  

« Le nouveau dispositif en faveur de la méthanisation agricole marque l’engagement du gouvernement aux côtés du monde agricole, notamment de l’élevage » a souligné Bruno LE MAIRE.

La méthanisation est le processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en absence d’oxygène. Elle modifie les déchets organiques en énergie, sous forme de biogaz, et permet d’éviter les rejets de méthane liés au traitement traditionnel des effluents. Elle permet aux agriculteurs, notamment les éleveurs, de remplacer leurs engrais chimiques par le produit issu du méthaniseur, contribuant ainsi également à résoudre les problématiques de stockage et traitement des déchets.

La filière de la méthanisation peut permettre de participer aux objectifs du Grenelle de l’environnement notamment de 23 % d’énergie renouvelable en 2020. Pour atteindre une puissance électrique installée de 625 MW en 2020 et une production de chaleur de 555 ktep/an. Ces objectifs reviennent à multiplier par quatre la production d’électricité et par sept la production de chaleur sur une dizaine d’années. Il s’agit de faire émerger une centaine de projets chaque année, alors que la France n’en compte aujourd’hui qu’une centaine en service. 

Pour relever ce défi, le gouvernement met en place un dispositif de soutien complet et renforcé : 

- Revalorisation du tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biogaz de 20% en moyenne pour les petites et moyennes installations agricoles. Cela représente un soutien de 300 M€/an et une hausse d’environ 1% de la facture d’électricité des consommateurs à l’horizon 2020. 

- Reconnaissance de la méthanisation comme une activité agricole depuis le 16 février 2011 (loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche).   

- Autorisation d’injection du biogaz issu de la méthanisation dans les réseaux de gaz naturel cet été (loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle 2). 

- Aides territoriales à la méthanisation (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), collectivités, ministère de l’agriculture) pour optimiser le soutien et orienter les projets vers les meilleures solutions aux plans environnemental et énergétique. 

Ainsi, en fonction de la proximité du réseau et de la structuration des filières de traitement des déchets, les méthaniseurs auront le choix d’utiliser le biogaz pour produire de l’électricité et de la chaleur ou de l’injecter directement dans le réseau de gaz naturel.  

L’ADEME orientera les projets vers les options techniques les plus adaptées et assurera un suivi de la filière. 

« La méthanisation est une opportunité pour construire une agriculture compétitive et respectueuse de l’environnement mais c’est également une solution pour résoudre le problème de traitement des déchets. Alors que la France ne dispose que d’une centaine de méthaniseurs, contre plus de 3 000 en Allemagne, ce nouveau dispositif de soutien va accélérer le développement de la filière » a déclaré Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET.  

L’arrêté revalorisant le tarif de rachat de l’électricité a été publié samedi 21 mai au Journal officiel :

A l'exception des installations de stockage de déchets non dangereux, le tarif applicable à Eélec est égal à T, défini ci-dessous, auquel peuvent s'ajouter les primes Pe et Pr dont les définitions sont données respectivement en IV et V de cette annexe.

VALEUR

de Pmax

VALEUR

de T [c€/kWh]

Pmax 150 kW

13,37

Pmax = 300 kW

12,67

Pmax = 500 kW

12,18

Pmax = 1 000 kW

11,68

Pmax 2 000 kW

11,19

Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, le tarif applicable à Eélec est égal à TISDND auquel peut s'ajouter la prime Pe dont la définition est donnée en IV de cette annexe. TISDND est défini de la manière suivante :

VALEUR

de Pmax

VALEUR

de TISND [c€/kWh]

Pmax 150 kW

9,745

Pmax 2 MW

8,121

La prime à l'efficacité énergétique

 Pe est la prime à l'efficacité énergétique et est définie de la façon suivante :

VALEUR

de V

VALEUR

de Pe [c€/kWh]

V 35 %

0

V 70 %

4

La prime pour le traitement d'effluents d'élevage

 Pr est la prime pour le traitement d'effluents d'élevage dont la valeur maximale applicable à une installation est notée Prmax et est définie de la façon suivante :

VALEUR

de Pmax

VALEUR

de Prmax [c€/kWh]

Pmax 150 kW

2,6

Pmax 1 000 kW

0

Les valeurs intermédiaires de Prmax sont déterminées par interpolation linéaire.

La valeur de Pr applicable à une installation est définie de la façon suivante :

VALEUR

de Ef

VALEUR

de Pr [c€/kWh]

20 %

0

60 %

Prmax

Les valeurs intermédiaires de Pr sont déterminées par interpolation linéaire.

Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

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