Et si les fabricants étaient tenus de garantir la résistance thermique de leurs matériaux !!!

C'est à cette question que les Etablissements FOAMGLAS ont tenté de répondre notamment avec l'apport du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté en première lecture, le 14 octobre 2014, par l’Assemblée Nationale. Dans cette loi, la responsabilité des acteurs de la construction concernant les performances thermiques des bâtiments est abordée. Les « produit(s) » et « équipement(s) », et donc leurs fabricants, sont concernés. Pour tous travaux « visant à une amélioration énergétique et environnementale », les isolants thermiques utilisés font partie des produits importants : est- ce une évolution vers plus d’exigence réglementaire envers les fabricants ?

Au même moment, des polémiques entre fabricants d’isolants sont médiatisées. Ces polémiques auraient-elles lieu si les fabricants étaient tenus de garantir dans le temps la résistance thermique de leurs isolants ? Pour une bonne information du consommateur, la réglementation ne devrait-elle pas demander aux fabricants de s’engager sur un minimum garanti de résistance thermique dans le temps de leurs matériaux ?

1- Nouveautés pour l’acte de construire dans le projet de loi relatif à la transition énergétique.

De nombreuses nouveautés sont contenues dans ce projet de loi :

• a- Article 5 IV :

L’article 1792 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. »

• b- Article5bisA:

Après l’article L. 122-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-8-1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction, de l’installation d’un produit ou d’un équipement ou de travaux d’amélioration plus importants, doit préciser, sous peine de nullité, par une mention explicite, si le prestataire s’oblige ou non à un résultat en précisant, si c’est le cas, lequel. »

• c- Article 8 bis A

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : (...) 2° L’article L. 111-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de défauts avérés liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable. »

Le premier article confère au constructeur une responsabilité concernant le respect de la réglementation thermique. Or celle-ci demande dans de plus en plus de cas des résultats quantifiés en terme de déperdition énergétique. En conséquence, les fabricants des matériaux isolants, fournisseurs des constructeurs, ne seront-ils pas aussi concernés par ce point ?

Le deuxième article demande que les contrats de prestation précisent si le prestataire s’oblige ou non à un résultat d’amélioration de la performance thermique. C’est en soi un changement considérable posant le problème de la vérification des résultats obtenus.

Le troisième apporte une grande nouveauté : une « surconsommation énergétique ne permettant pas l’utilisation de l’ouvrage à un coût raisonnable » pourrait entraîner une « impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil ».

Dans l’attente de l’interprétation de ces articles, cette loi apporte de nouveaux éléments concernant les acteurs de la construction et leurs responsabilités sur le sujet de la performance énergétique du Bâtiment.

2- Problème de la chaîne incomplète des responsabilités – Natures et qualités différentes des isolants – Polémique entre fabricants.

A ce jour, la résistance thermique considérée pour les isolants thermiques est une valeur établie par l’ACERMI, suivant l’épaisseur (du matériau) considérée, et définie suite à des essais en laboratoire dans des conditions précises http://www.acermi.com/documents-reference/cahiers-techniques/

L’un des problèmes actuels est que les fabricants sont responsabilisés sur la résistance thermique de leurs matériaux en sortie d’usine, mais qu’ils ne le sont pas, si, une fois mis en œuvre suivant leurs spécifications (avis techniques, cahiers des charges, ...), les matériaux isolants perdent dans le temps une partie de leur pouvoir isolant.

Au regard des nouvelles responsabilités attribuées aux acteurs de la construction, cette absence de responsabilité des fabricants pourrait poser problème.

En effet il n’y a pas de garantie réglementaire portée à ce jour par les fabricants sur le minimum d’isolation thermique sur lequel l’entreprise, la maîtrise d’oeuvre, le maître d’ouvrage, le consommateur peut réellement compter lorsque leurs produits sont utilisés.

Les isolants thermiques sont de nature et de prix très différents. Suivant leurs qualités physiques et chimiques, et suivant la conception des systèmes d’isolation, il n’est pas anormal que les isolants, puissent, une fois mis en œuvre, avoir des performances thermiques différentes de celles obtenues en laboratoire en sortie d’usine, en fonction de divers paramètres liés à leur nature et au type d’assemblage prescrit par leurs fabricants : prise d’humidité possible, dilatation suite à de grandes différences de températures jour/nuit, autres paramètres...

Les performances thermiques demandées aux bâtiments sont de plus en plus élevées, et de plus en plus difficiles à atteindre. L’effort demandé aux concepteurs et aux entreprises est important et les épaisseurs d’isolants sont en augmentation. Une exigence nouvelle vis-à-vis des fabricants et de leurs produits isolants n’est-elle pas d’actualité ?

Certaines polémiques entre fabricants, portant sur les résistances thermiques réelles in situ, auraient-elles lieu si les fabricants étaient tenus de garantir la résistance thermique de leurs matériaux par exemple pendant 2 ans ? Si les fabricants d’isolants étaient responsabilisés, et tenus de s’engager dans le temps (2 ans ? 10 ans ?) sur les résistances thermiques affichées de leur matériau, alors le consommateur aurait une réelle information utile pour son achat, et des polémiques n’auraient plus lieu d’être.

3- Avancées à venir pour le consommateur et les acteurs de l’acte de construire ?

Si les fabricants étaient ainsi responsabilisés sur les résistances thermiques de leur matériau une fois mis en œuvre sur une durée précisée, alors les acteurs de l’acte de construire (les entreprises, le maître d’ouvrage, l’architecte, le bureau d’études thermiques, l’économiste de la construction, ...) auraient des données fiables pour isoler les ouvrages et faire face à leur éventuelle future responsabilité.

Bien-sûr, réclamer que tous les fabricants garantissent 100% de la résistance thermique, mesurée en laboratoire, de leurs matériaux est impossible pour des raisons physiques et chimiques liées aux matériaux (cf. ci-dessus), car les matériaux sont de plus ou moins bonne qualité, l’offre est nombreuse et les prix très différents. Mais, apporter une information sur le niveau minimum de résistance thermique sur lequel le client peut compter serait une amélioration de la situation actuelle, au bénéfice des prescripteurs, des entreprises et du client-maître d’ouvrage.

Personne mieux que le fabricant ne connaît aussi bien que lui son matériau. Ne doit-il pas pour le consommateur et pour la société au titre de l’environnement et du développement durable, garantir, pendant un minimum de temps, un certain pourcentage de la résistance thermique annoncée à l’achat du matériau ?

Par exemple : cela consisterait à afficher que tel isolant utilisé dans une application précise a une résistance thermique garantie par le fabricant pour x % pendant y années.

Rappels sur le matériau verre cellulaire – Positionnement sur le Marché français.

Le verre cellulaire FOAMGLAS®, fabriqué par Pittsburgh Corning Corporation, est un matériau isolant rigide, composé de bulles de verre étanches à l’air et à l’humidité. Les plaques isolantes peuvent être collées entre elles ; il est obtenu ainsi une couche isolante continue et étanche à l’air. Cette couche isolante compacte en verre cellulaire peut être mise en œuvre pour tout type de paroi : sols, murs, toitures.

Au départ utilisé pour des applications militaires et industrielles (pétrochimie), FOAMGLAS® a ensuite été utilisé pour des applications Bâtiment. En France, le verre cellulaire FOAMGLAS® a d’abord été reconnu pour ses qualités en milieu à forte humidité (piscines) ou pour des applications avec contraintes de fortes charges (ex : parkings) ; depuis 30 ans il est de plus en plus présent en toiture-terrasse pour tout type de bâtiment : bâtiments municipaux, collèges et lycées, logements sociaux, bureaux, industries, particuliers, etc.

Ces dernières années, suite à l’amélioration de la qualité et à l’augmentation de l’exigence thermique en France, le verre cellulaire FOAMGLAS® est de plus en plus utilisé dans de nouvelles applications : isolation des couvertures, isolation par l’extérieur (sous vêture et sous enduit), isolation intérieure, isolation des sols et des murs enterrés.

L’isolation en verre cellulaire FOAMGLAS® a un prix plus élevé et une résistance thermique en sortie d’usine moins élevé que d’autres isolants. Cependant, en plus d’avoir des caractéristiques physiques spécifiques (cf. ci-dessous) bien meilleurs, le FOAMGLAS® se distingue par une résistance thermique qui ne s’altère pas dans le temps. En effet, son étanchéité à l’air et à l’humidité, d’une part, et sa très bonne tenue dimensionnelle, d’autre part, permettent aux plaques FOAMGLAS® de conserver leur résistance thermique dans le temps. Aussi, le client est rassuré car avec FOAMGLAS® le résultat thermique est réellement obtenu.

Produit incompressible, très stable dimensionnellement, incombustible, insensible aux insectes et rongeurs, le FOAMGLAS® a par ailleurs des qualités physiques autres que thermiques qui rencontrent aussi l’intérêt du consommateur, suivant les types et niveaux de performances souhaités.

FOAMGLAS® se distingue aussi par la sécurité qu’il apporte aux ouvrages, suivant ses applications : sécurité face aux infiltrations, sécurité face aux condensations, sécurité face aux incendies, sécurité face aux termites, sécurité face au radon, etc.

Le positionnement du FOAMGLAS® sur le Marché français est différent suivant son utilisation. C’est un positionnement su le créneau de la haute qualité, et c’est aussi un positionnement économique pour certaines applications.

Pour toutes ses applications en sols, murs, toitures, grâce à ses propriétés thermiques et physico-chimiques, FOAMGLAS® est une isolation thermique de très haute qualité pouvant isoler toutes les parois d’un bâtiment. Mais c’est aussi une application économique pour certaines applications.

Exemple des toitures-terrasses. C’est particulièrement vrai dans le cas de l’isolation des toitures-terrasses, grâce à la technique de mise en œuvre que permettent les qualités physiques du verre cellulaire : la toiture Compacte FOAMGLAS®. Cette technique consiste à coller l’isolant sur son support (béton, bois, acier), à coller les plaques isolantes entre elles, et à coller l’étanchéité en pleine adhérence sur le verre cellulaire. Cette technologie de pose, outre le fait d’avoir une isolation pérenne, entraine une longévité importante de l’étanchéité. Or, refaire une toiture-terrasse coûte très cher.

La durabilité des toitures-terrasses Compacte FOAMGLAS® est reconnue comme étant de 40 ans, contre 15/20 ans pour les toitures-terrasses en général ; de plus, s’il faut refaire une étanchéité sur une terrasse isolée en verre cellulaire type FOAMGLAS®, le verre cellulaire peut être conservé, entraînant une économie financière et de déchet considérable.

En évitant des rénovations fréquentes, en économisant des matériaux, l’application du verre cellulaire est clairement économique pour le maitre d’ouvrage sur le moyen terme ; de plus, FOAMGLAS® fait face à deux types de risque avec une efficacité maximum pour les bâtiments : le risque d’infiltration avec l’emploi de la technique Toiture Compacte FOAMGLAS® (en cas de performation de l’étanchéité, l’eau ne peut pas envahir la toiture ) et le risque incendie en étant incombustible et étanche à l’air.

Pour les bâtiments humides, l’isolation en verre cellulaire a une qualité complémentaire remarquable : il est pare-vapeur dans la masse, ainsi il ne peut pas y avoir de condensation dans la couche isolante et les pare- vapeurs sont inutiles.

Observatoire 2014 des Performances des bâtiments NF HQETM Bâtiments Tertiaires, performances globales en progression

Certivéa, leader français des certifications environnementales des bâtiments non résidentiels, a présenté ce vendredi 14 novembre à Paris, les résultats de la première édition de son Observatoire annuel des Performances des bâtiments certifiés NF HQETM Bâtiments Tertiaires.

Etat des lieux inédit, cet Observatoire livre aux acteurs de l’immobilier non résidentiel les clés essentielles pour analyser, comparer les performances de leurs opérations avec le marché et améliorer leurs futurs projets.

Priorité à la maîtrise de l’énergie, progression de la préservation de l’environnement, du confort et plus récemment de la santé : focus sur les grandes tendances de cette 1ère édition.

L’Observatoire 2014 des Performances des bâtiments certifiés NF HQETM Bâtiments Tertiaires porte sur les opérations françaises en construction ou en rénovation, pour lesquelles les acteurs ont choisi d’aller en certification avec Certivéa entre 2005 et 2013 : soit 1 348 opérations certifiées.

Les résultats étudiés ont été calculés à partir de l’échelle de mesure des performances des opérations certifiées par Certivéa. 4 thématiques : Energie, Environnement, Santé, Confort ont été étudiées (chacune notés de 1 à 4 étoiles) conduisant à l’obtention d’un niveau global de performance allant de « Bon » à « Exceptionnel ».

Les résultats de l’Observatoire : 4 tendances majeures

- Des performances globales en progression ;

- L’énergie, principal axe d’amélioration des bâtiments, suivis par l’environnement, le confort et la santé;

- Les bâtiments privés et les bureaux neufs et en rénovation, avec les plus hautes performances ;

- Les performances les plus élevées en Île-de-France.

Dans le détail...

Des performances globales en progression

De 2008 à 2013, on constate une amélioration des performances de l’ensemble des opérations certifiées (en phase de réalisation des travaux).

+ 27% d’opérations avec un niveau « Excellent » entre 2008 et 2013

L’énergie, principal axe d’amélioration des bâtiments, suivis par l’environnement, le confort et la santé

- La maîtrise de l’Energie reste une priorité : les performances sont en constante progression depuis 2008, du fait notamment du renforcement des exigences règlementaires (RT 2005 et RT 2012).

En moyenne, 63% des opérations obtiennent un niveau 3 étoiles (+67% entre 2008 et 2013)

- La préservation de l’environnement reste un thème essentiel dans la construction et la rénovation de bâtiments : avec une attention particulièrement portée sur la relation du bâtiment avec son environnement immédiat, l’impact environnemental du chantier, la maintenance et la pérennité des performances.

En moyenne, 55% des opérations obtiennent un niveau 3 étoiles (+8% de 2008 à 2013)

- Le confort est le premier élément de qualité de vie des occupants pris en compte dans les bâtiments non résidentiels, notamment en termes de confort thermique.

En moyenne, 44% des opérations obtiennent un niveau 2 étoiles (+ 4% de 3 étoiles de 2008 à 2013)

- La santé des occupants est une thématique qui a évolué plus récemment : la progression se constate sur les 2 dernières années avec une préoccupation plus importante sur qualité de l’air et de qualité de l’eau.

En moyenne, 57% des opérations avec un niveau 1 étoile (+7% d’opérations avec un niveau 2 ou 3 étoiles entre 2011 et 2013)

Les bâtiments privés et les bureaux neufs et en rénovation, avec les plus hautes performances

Globalement, les performances des bâtiments certifiés sont meilleures :

- Pour les bâtiments privés, du fait notamment des bonnes performances qu’ils obtiennent pour les thématiques Environnement et Santé.

47% des bâtiments privés obtiennent un niveau « Excellent » ou « Exceptionnel » (v/s. 33% pour les bâtiments publics)

- Pour les bureaux neufs et en rénovation. Suivent ensuite les bâtiments neufs d’enseignement, les plateformes logistiques neuves puis les commerces neufs. A noter que les bureaux en rénovation sont le seul domaine d’activité à obtenir une majorité d’opérations avec un niveau « Exceptionnel » (19% des bâtiments certifiés).

61% de bureaux en rénovation obtiennent des niveaux « Excellent » ou « Exceptionnel » 46% de bureaux neufs ont des niveaux « Excellent » ou « Exceptionnel »

Les performances les plus élevées en Île-de-France

Les bâtiments certifiés en Île-de-France obtiennent des performances globales supérieures à celles constatées dans les autres régions. Ce résultat s’explique surtout par les bonnes performances enregistrées surtout en Santé mais aussi en Environnement et en Confort.

49% des opérations en Île-de-France obtiennent des niveaux « Excellent » ou « Exceptionnel »

Performances globales des opérations certifiées en France

L’analyse des opérations en France porte sur 1348 bâtiments* certifiés NF HQE bâtiments Tertiaires en construction ou rénovation de 2005 à 2013 et ayant obtenu ou non un label de Haute Performance Energique. Ces bâtiments sont répartis sur l’ensemble du territoire français.

En moyenne, en France, la majorité des opérations certifiées obtient un niveau global de Performance Très Bon. Au fil des années, les performances progressent vers le niveau Excellent. Les performances sont meilleures dans le privé, en Ile de France et pour les bureaux neufs et en rénovation. Elles sont également plus élevées quand une opération a associé à sa certification un label de Haute Performance Energétique. De 2008 à 2013, on constate une amélioration des performances en Energie, Environnement et Confort. La progression en santé est plus récente. Les opérations certifiées en France ont un profil type moyen de 3 étoiles en Energie et en Environnement, 1 étoile en Santé et 2 étoiles en Confort.

Les performances globales des opérations certifiées en France se situent en majorité sur des niveaux Très bon et Excellent. Les performances progressent au fur et à mesure des années. Les pourcentages d’opérations certifiées de niveaux bon et Très bon baissent au profit des niveaux Excellent et Exceptionnel.

Les niveaux de performance des opérations certifiées associées à un label de haute performance énergétique sont supérieurs aux opérations sans label. Les performances augmentent sur les 4 thématiques mais plus particulièrement en Environnement et en Confort.

Les opérations certifiées sont globalement plus performantes en Ile de France que dans l’ensemble des autres régions avec plus de niveaux Excellent et Exceptionnel. En dehors de l’Ile de France, la région Midi Pyrénées obtient les meilleures performances globales.

Globalement, les niveaux de performance du privé en France sont toujours supérieurs à ceux du public.

La majorité des secteurs d’activité ont une majorité de niveaux Très bon puis Excellent. La répartition entre ces 2 niveaux est plus équilibrée pour les bureaux neufs et en rénovation. Les bureaux en rénovation

se distinguent en étant le seul domaine d’activité à obtenir une majorité de niveau Excellent et en ayant le plus fort taux d’opérations avec un niveau Exceptionnel.

Performances thématiques des opérations certifiées en France

Energie

La majorité des opérations certifiées en France obtient 3 étoiles en Energie. Le niveau 4 étoiles n’a jamais été atteint car il n’est accessible qu’avec le label Bepos Effinergie 2013.

La progression du nombre d’opérations avec un niveau 3 étoiles en Energie a été constante. Les performances en Energie sont supérieures par rapport à la moyenne nationale dans les régions hors IDF et pour les bureaux en rénovation. Elles sont également plus élevées quand une opération a associé à sa certification un label de Haute Performance Energétique. Elles sont similaires dans le privé et le public.

Sur le thème Energie, les opérations certifiées en France atteignent une majorité de niveaux Très Performant, sur la cible 4.

Environnement

La majorité des opérations certifiées en France obtient 3 étoiles en Environnement. Les niveaux de performance en Environnement sont globalement en amélioration de 2007 à 2013 (+8% de niveaux 3 étoiles entre 2008 et 2013). Les performances en Environnement sont plus élevées en Ile de France que dans les autres régions jusqu’en 2010 puis depuis 2012. On peut toutefois noter les très bonnes performances en régions Midi Pyrénées et Nord Pas de Calais supérieures à celles de l’Ile de France.

Les performances en Environnement sont supérieures à la moyenne nationale dans le privé et pour les bureaux en rénovation, le commerce neuf et la logistique neuve. Elles sont également plus élevées quand une opération a associé à sa certification un label de Haute Performance Energétique.

Sur le thème Environnement, les opérations en France sont surtout performantes sur la cible 1 (Relation du bâtiment avec son Environnement immédiat), la cible 3 (Chantier à faible impact environnemental) et la cible 7 (Maintenance et pérennité des performances environnementales).

Santé

Sur la thématique Santé, les opérations certifiées en France obtiennent en moyenne 1 étoile. On peut noter une amélioration des performances depuis 2011 (+7% de 2/3 étoiles).

Les performances en Santé sont supérieures à la moyenne en France, dans le privé et pour les bureaux neufs et en rénovation. Elles sont également plus élevées quand une opération a associé à sa certification un label de Haute Performance Energétique.

Sur le thème Santé, les opérations en France sont plus performantes sur la cible 13 (Qualité de l’air), su- jet de plus en plus important pour les utilisateurs et les CHSCT, puis la cible 14 (Qualité sanitaire de l’eau).

Confort

Sur la thématique Confort, les opérations certifiées en France obtiennent des niveaux de performance mieux répartis que les autres thématiques, avec une majorité de 2 étoiles. Globalement, les performances progressent légèrement (+4% de 2/3 étoiles entre 2008 et 2013). On remarque des performances un peu meilleures en Ile de France que dans l’ensemble des autres régions jusqu’en 2011 puis la situation s’inverse. Les niveaux de performance en Confort dans le privé et le public sont très proches. Ils sont supérieurs à la moyenne pour les bureaux en rénovation et l’enseignement neuf. Ils sont également plus élevés quand une opération a associé à sa certification un label de Haute Performance Energétique.

Sur le thème Confort, les opérations en France sont surtout performantes sur la cible 8 (Confort hygrothermiques).

Profils types

Globalement, les niveaux de performance sont identiques ou varient très peu entre le privé et le public, l’Ile de France et les autres régions, et les différents secteurs d’activité.

Le passage du niveau bon à Très bon est lié essentiellement à une augmentation des performances dans le domaine de l’Energie qui passe de 0 à 2 ou 3 étoiles et une tendance plus prononcée vers 3 étoiles sur le thème de l’Environnement.

L’accès au niveau Excellent provient surtout d’une augmentation des performances dans les domaines de la Santé et du Confort : niveaux 2 étoiles plus nombreux dans la Santé et augmentation des performances dans le Confort de 1-2 étoiles pour le niveau Très bon à 2-3 étoiles pour le niveau Excellent. L’atteinte du niveau Exceptionnel résulte d’une augmentation des performances sur chaque thème ; un peu plus prononcée sur la Santé qui passe de 2 à 3 étoiles et sur l’Environnement avec plus d’opérations obtenant un niveau 4 étoiles.

Secteur d’activité : bureaux neufs

L’analyse des bureaux neufs porte sur 744 bâtiments* certifiés NF HQE bâtiments Tertiaires en construction de 2005 à 2013. Ces bâtiments sont répartis sur l’ensemble du territoire français (62% en Ile de France et 38% dans les autres régions). Ce sont à 64% des bâtiments du privé.

Les bureaux neufs atteignent en majorité un niveau global de performance Très Bon, puis Excellent. Le niveau global de performance pour les bureaux neufs est plus élevé que la moyenne des opérations certifiées en France. Les performances sont supérieures en Confort mais surtout en Santé, identiques en Environnement et plus faibles en Energie. Elles sont aussi plus élevées en Ile de France et dans le privé.

Performances globales des bureaux neufs

Les performances globales des bureaux neufs certifiés sont plus élevées que celles constatées sur l’ensemble de la France avec toujours une majorité de niveau Très bon, puis d’Excellent.

Performances thématiques des bureaux neufs

Energie

La majorité des bureaux neufs certifiés obtient 3 étoiles en Energie. Les niveaux de performance sont un peu plus faibles que ceux de l’ensemble des opérations certifiées de France.

La répartition du nombre d’étoiles en Energie dans les 58% bureaux neufs est la même dans le privé et public. A l’identique des résultats sur la globalité de la France, les bureaux neufs sont plus performants dans les régions hors Ile de France.

Environnement

La majorité des bureaux neufs certifiés obtient 3 étoiles en Environnement. Les niveaux de performance sont identiques à la moyenne française des opérations certifiées. Les performances en Environnement pour les 56% bureaux neufs sont supérieures dans le privé et en Ile de France.

Santé

La majorité des bureaux neufs certifiés obtient 1 étoile en Santé. Les niveaux de performance sont plus éle- vés que la moyenne française des opérations certifiées. Les performances en Santé sont supérieures dans le privé et en Ile de France.

Confort

La majorité des bureaux neufs certifiés obtient 2 étoiles en Confort. Les niveaux de performance sont identiques à la moyenne française des opérations certifiées. Les performances en Confort sont légèrement plus importantes dans le privé et en Ile de France.

Profils types des bureaux neufs

Secteur d’activité : bureaux en rénovation

L’analyse des bureaux en rénovation porte sur 90 bâtiments* certifiés NF HQE bâtiments Tertiaires de 2010 (date de sortie du référentiel) à 2013. Ces bâtiments sont répartis sur l’ensemble du territoire français (90% en Ile de France et 10% dans les autres régions). Ce sont à 98% des bâtiments du privé.

Les bureaux en rénovation représentent le secteur d’activité le plus performant. Ils obtiennent en grande majorité le niveau global Excellent et ont le plus fort taux de niveaux Exceptionnel. Les performances sont plus élevées que la moyenne des opérations certifiées en France. Les performances sont également supérieures en Energie, en Environnement, en Santé et un peu moins en Confort. Elles sont plus élevées en Ile de France et dans le privé.

Performances globales des bureaux en rénovation

Les performances globales des bureaux en rénovation certifiés sont supérieures à celles de l’ensemble des opérations certifiées en France. C’est le seul secteur d’activité avec une majorité de niveaux Excellent et le plus fort taux de niveaux Exceptionnel.

Performances thématiques des bureaux en rénovation

Energie

La majorité des bureaux en rénovation certifiés obtient 3 étoiles en Energie. Les niveaux de performance sont plus élevés que la moyenne française des opérations certifiées. Les performances des bureaux en rénovation sont un peu plus élevées en régions hors IDF** et dans le public*.

*Les performances dans le public sont moins représentatives car elles portent sur moins de 10 opérations

Environnement

La majorité des bureaux en rénovation certifiés obtient 3 étoiles en Environnement. Les niveaux de performance sont plus élevés que la moyenne française des opérations certifiées. Les performances en Environnement pour les bureaux en rénovation sont supérieures dans le privé et en Ile de France.

Santé

La majorité des bureaux en rénovation certifiés obtient 1 étoile en Santé. Les niveaux de performance sont plus élevés que la moyenne française des opérations certifiées en France. Les performances sont supérieures dans le privé et en Ile de France.

Confort

La majorité des bureaux en rénovation certifiés obtient 2 étoiles en Confort. Les niveaux de performance sont légèrement plus élevés que la moyenne française des opérations certifiées.

Les performances sont supérieures dans le privé et en Ile de France.

Profils types des bureaux en rénovation

Secteur d’activité : bâtiments neufs d’enseignement

L’analyse des bâtiments* neufs d’enseignement porte sur 201 bâtiments certifiés NF HQE bâtiments Tertiaires en construction de 2005 à 2013. Ces bâtiments sont répartis sur l’ensemble du territoire français (46% en Ile de France et 54% dans les autres régions). Ce sont à 83% des bâtiments du public.

Les bâtiments neufs d’enseignement atteignent en majorité un niveau global de performance Très Bon, puis Excellent. Les performances sont moins élevées que la moyenne des opérations certifiées en France. Elles sont supérieures en Confort mais inférieures en Energie, Environnement et Santé. Elles obtiennent le même niveau de performance en Ile de France et dans le privé et public.

Performances globales des bâtiments neufs d’enseignement

Les performances globales des opérations certifiées des bâtiments neufs d’enseignement suivent la tendance générale avec une majorité d’opérations avec un niveau Très bon, puis Excellent. Globalement, les performances sont moins élevées que la moyenne française avec très peu d’opérations avec un niveau Exceptionnel.

Performances thématiques des bâtiments neufs d’enseignement

Energie

La majorité des bâtiments neufs d’enseignement certifiés obtient 3 étoiles en Energie. Les niveaux de performance en Energie sont un peu plus faibles que la moyenne française. La répartition du nombre d’étoiles pour ces bâtiments est la même dans le privé et public. Par contre, les performances sont un peu plus élevées en Ile de France que dans les autres régions.

Environnement

La majorité des bâtiments neufs d’enseignement certifiés obtient 3 étoiles en Environnement. Leurs performances sont moins élevées que les résultats sur l’ensemble des opérations certifiées en France. Les performances en Environnement des bâtiments neufs d’enseignement sont supérieures dans le privé et en régions hors IDF**.

Santé

La majorité des bâtiments neufs d’enseignement certifiés obtient 1 étoile en Santé. Les performances en Santé de ces bâtiments sont inférieures à celles constatées pour l’ensemble des opérations certifiées en France. Elles sont légèrement supérieures dans le privé et en Ile de France.

Confort

La majorité des bâtiments neufs d’enseignement certifiés obtient 2 étoiles en Confort. Les niveaux de performance sont un peu plus élevés que la moyenne française des opérations certifiées. Les performances en confort sont plus élévées en régions hors IDF et dans le privé.

Profils types des bâtiments neufs d’enseignement

Secteur d’activité : Commerces neufs

L’analyse des commerces neufs certifiés porte sur 102 bâtiments* certifiés NF HQE bâtiments Tertiaires en construction de 2009 (date de sortie du référentiel) à 2013. Ces bâtiments sont répartis sur l’ensemble du territoire français (20% en Ile de France et 80% dans les autres régions). Ce sont à 97% des bâtiments du privé.

Les commerces neufs atteignent en majorité un niveau global de performance Très Bon. Les performances sont plus faibles que la moyenne des opérations certifiées en France. Elles sont supérieures en Environnement mais inférieures en Energie, Santé et Confort. Elles sont aussi plus élevées dans les régions hors IDF** et dans le privé.

Performances globales des commerces neufs

Les performances globales des commerces neufs certifiés sont inférieures à celles sur l’ensemble des opérations certifiées en France avec une plus grande majorité de niveau Très bon, et moins de niveaux Excellent.

Performances thématiques des commerces neufs

Energie

Les commerces neufs obtiennent soit 3 étoiles (en petite majorité), soit 2 étoiles en Energie. Les niveaux de performance sont plus faibles que la moyenne française des opérations certifiées. Les performances en Energie pour les commerces neufs sont plus élevées en régions hors IDF et dans le public*.

*Les performances dans le public sont moins représentatives car elles portent sur moins de 10 opérations

* bâtiments ou partie de bâtiment

Environnement

La majorité des commerces neufs certifiés obtient 3 étoiles en Environnement. Les niveaux de performance sont plus forts que la moyenne globale des opérations certifiées en France. Les performances sont supérieures en Ile de France et dans le privé.

Santé

La majorité des commerces neufs certifiés obtient 1 étoile en Santé. Les niveaux de performance sont plus faibles que la moyenne globale des opérations certifiées en France. Les performances sont supérieures en Ile de France et dans le privé.

Confort

La majorité des commerces neufs certifiés obtient 2 étoiles en Confort. Les niveaux de performance sont plus faibles que la moyenne française des opérations certifiées. Les performances sont supérieures en Ile de France et dans le public*.

*Les performances dans le public sont moins représentatives car elles portent sur moins de 10 opérations

Profils types des commerces neufs

Secteur d’activité : bâtiments neufs de logistique

L’analyse des bâtiments neufs de logistique porte sur 67 bâtiments* certifiés NF HQE bâtiments Tertiaires en construction de 2009 (date de sortie du référentiel) à 2013. Ces bâtiments sont répartis sur l’ensemble du territoire français (30% en Ile de France et 70% dans les autres régions). Ce sont à 96% des bâtiments du privé.

Les bâtiments neufs de logistique atteignent en majorité un niveau global de performance Très Bon. Les performances sont plus faibles que la moyenne des opérations certifiées en France. Elles sont supérieures en Environnement, identiques à la moyenne nationale en Energie mais inférieures en Santé et Confort. Elles sont aussi plus élevées en régions hors IDF et dans le privé.

Performances globales des bâtiments neufs de logistique

Les performances globales des bâtiments neufs de logistique certifiés sont inférieures à celles de l’ensemble des opérations certifiées en France mais avec toujours une majorité de niveau Très bon, puis Excellent.

Performances thématiques des bâtiments neufs de logistique

Energie

La majorité des bâtiments neufs de logistique certifiés obtient 3 étoiles en Energie. Les niveaux de performance sont à peu près identiques à la moyenne française des opérations certifiées. Les performances en 61% Energie pour les bâtiments neufs de logistique sont supérieures en Ile de France et dans le privé.

Environnement

La majorité des bâtiments neufs de logistique certi- fiés obtient 3 étoiles en Environnement. Les niveaux de performance sont supérieurs à la moyenne fran- çaise des opérations certifiées. Les performances en Environnement sont supérieures dans le privé et en régions hors IDF.

Santé

La majorité des bâtiments neufs de logistique certifiés obtient 1 étoile en Santé. Les niveaux de performance sont un peu plus faibles que la moyenne française des opérations certifiées.

Les performances en Santé sont supérieures dans le privé et en régions hors IDF.

Confort

La majorité des bâtiments neufs de logistique certifiés obtient 1 ou 2 étoiles en Confort. Les niveaux de per- formance sont plus faibles que la moyenne française des opérations certifiées.

Les performances en Confort sont supérieures dans le privé et en régions hors IDF.

Profils types des bâtiments neufs de logistique

Le titre II sur le bâtiment du projet de loi relatif à la transition énergétique est adopté

2383 amendements au projet de loi sur la transition énergétique ont été examinés du 24 au 27 septembre par la commission spéciale. Les députés ont poursuivi la discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en commission spéciale de l’Assemblée nationale le jeudi 25 septembre. Le titre II sur le bâtiment a été adopté.

Après le vote du titre I mercredi, les députés ont longuement débattu en commission du titre II, consacré au bâtiment. C’est un des volets essentiels du projet de loi pour permettre aux Français de faire des économies sur leur facture d’énergie. Le secteur du bâtiment est le premier consommateur d’énergie, devant les transports et l’industrie. Il est aussi fortement émetteur de gaz à effet de serre. Le projet de loi mobilise les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires à une accélération rapide du chantier de la rénovation énergétique des logements, des bâtiments publics et des locaux d’activité. Il doit notamment permettre de rénover 500 000 logements par an. Les principales mesures sont :

* la levée des freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme :

La rénovation énergétique des bâtiments doit être l’occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique de ceux-ci. Actuellement, les nuisances sonores engendrées par une mauvaise isolation acoustique des logements possèdent un impact non négligeable sur la santé et sur les relations sociales. Aussi est-il souhaitable d’augmenter, en même temps que l’isolation thermique des logements, leur isolation acoustique défend l’amendement n°896.

* la promotion des bâtiments à énergie positive ;

L’article 4 adopté promeut les bâtiments à énergie positive. Il précise que le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions, installations et aménagements de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable. Il fixe une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique. Enfin il étend les bonus de constructibilité prévus à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme aux constructions à haute performance environnementale. Cette extension vise en particulier à permettre le développement de bâtiments à structure bois.

L’amendement n° 1007 tend à garantir que les modes de production d’énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.

Amendement n°2371 : L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment, objet du permis de construire, atteint un certain niveau de performance énergétique. Afin d’encourager à la réalisation des projets les plus exemplaires, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte, au-delà des aspects de seule performance énergétique, d’autres éléments tels que les émissions de CO2 ou « l’énergie grise » consommée lors de la construction du bâtiment) et pour les bâtiments à énergie positive.

L’amendement n°119 :enjoint l’État à donner aussi l’exemple en matière de performance environnementale en favorisant les constructions à haute valeur environnementale et les matériaux renouvelables. Cela favoriserait l’industrialisation de filières bio-sourcées, la montée en qualité et la baisse des coûts, facilitant ainsi l’acceptation de ces solutions de construction innovantes.

Afin d’encourager le développement des bâtiments à énergie positive, il est important que les aides financières octroyées par les collectivités territoriales puissent prendre en compte cet objectif explique l’amendement n°2373.

* l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics ;

* l’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments ;

Les députés adoptent, l’article 5 du projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit d’imposer des exigences de performance énergétique pour certains travaux, sur certains bâtiments, qui seront précisés par décret.
L’amendement n°2194 précise que « le décret mentionné est pris dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi ».

L’amendement n°1460 fixe comme objectif de « disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. »
Pour cela il faudra notamment « renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage » (amendement n° 1189) « Il est par exemple essentiel de pouvoir compter sur des artisans sachant bien maîtriser les techniques d’installation de panneaux solaires thermiques, ou des pompes à chaleur exploitant les calories résiduelles des eaux grises, pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments neufs ou existants », précise l’exposé.
L’objectif de consommation finale devra « être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace » (amendement n°129). Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l’ambition de réduire la consommation énergétique des énergies fossiles.
L’amendement n°978 a pour objet de fixer un objectif en proposant que « le niveau de performance des bâtiments rénovés se rapproche le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ».

Avec l’amendement n°1481, l’obligation de rénovation sera prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. L’objectif de performance finale est fixé, afin que les acteurs économiques puissent anticiper la valorisation « verte » à long terme. Des décrets en Conseil d’État fixent régulièrement et longtemps à l’avance les obligations concrètement imposées au secteur.

* l’amélioration du dispositif du tiers financement pour faciliter le financement des travaux ;

A l’issue d’un débat tendu, la commission a adopté l’article 6 sur le tiers-financement. L’amendement n° 2191 institue un régime dérogatoire à celui des établissements de crédit pour les « sociétés de tiers financement » dans lesquelles sont impliquées des collectivités locales et qui font l’avance du coût de travaux, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Le tiers financement permet à un organisme, qui n’est pas une banque, d’avancer l’argent nécessaire à un investisseur, qu’il remboursera sur les bénéfices réalisés sur son projet. Le texte de la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal donne la possibilité à des sociétés d’économie mixte de financer de cette manière certains travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers sur leurs logements, qui pourront les rembourser grâce aux économies d’énergie réalisées. Ce mécanisme suscite des réserves de la part des banques qui estiment qu’il ne faut pas le généraliser mais le réserver aux projets les plus risqués. Les pouvoirs publics et les professionnels de la construction y voient cependant un moyen de relancer un secteur du bâtiment en crise. Banquiers, collectivités et investisseurs publics ont travaillé dans le cadre de la Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique à un mécanisme satisfaisant.

Ces EPL ne seront pas soumises aux conditions d’agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement, mais pourront avancer l’argent aux ménages pour leurs travaux, en se remboursant sur les économies d’énergie réalisées. Ce mécanisme avait suscité la réserve des banques lors de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique, la Caisse des Dépôts avait même pointé mi-septembre les difficultés juridiques pour sa mise en place. Les députés n’ont d’ailleurs pas résolu ces problèmes, puisqu’ils ont renvoyé à un décret l’établissement du régime prudentiel applicable à ces sociétés qui seront toutefois soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel.

* l’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles ;

Amendements à l’article 7 sur les compteurs intelligents (n°2366 et sous-amendement n°2404)

Amendement n°2366 : Afin que les consommateurs puissent bénéficier d’une meilleure connaissance de leur consommation, les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz doivent mettre à la disposition des consommateurs des données de consommation, mais également permettre à chaque consommateur de construire son propre système d’alerte lié aux évolutions de sa consommation. Ce système permettrait à chaque consommateur de se fixer des objectifs de consommation et d’être alerté en cas de risque de dépassement. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation.

Sous-amendement n°2404 : Ce sous-amendement précise que, pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d’électricité ou de gaz, la mise à disposition des données de comptage s’effectue au moyen d’un boîtier situé dans l’habitation. Ce boîtier met à leur disposition des données exprimées en euros. La conversion de données de comptage en données de consommation ne pose pas de problème particulier : il suffit de multiplier la quantité d’énergie consommée sur une période donnée – par exemple horaire – par le niveau du tarif réglementé de vente pour obtenir une estimation de la facture heure par heure. Une telle installation permettra aux consommateurs en situation de précarité énergétique de suivre l’évolution de leur consommation en temps réel et, ainsi, de pouvoir agir sur leur facture.

Le dispositif prioritairement destiné aux populations en précarité énergétique sera progressivement proposé à l’ensemble des utilisateurs (sous amendement n°2404).

Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements sur le titre II. Les principaux sont :

* le maintien des aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants lorsqu’il y a obligation de travaux ;

A savoir : des aides pour les ménages
En marge du projet de loi, des mesures en faveur des ménages sont prévues pour les aider à financer leurs travaux : un crédit d’impôt, accessible à tous, propriétaires occupants comme locataires, qui permet le remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique (aide jusqu’à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple) ; l’éco-prêt à taux zéro pour atteindre chaque année 100 000 prêts et générer 4 millions d’euros de travaux par an.

* l’inscription de la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement ;

« Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique », affirme l’amendement n°2386. Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années. Un décret en Conseil d’Etat définira le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné

L’amendement n°1956 propose qu’à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. Les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond aux classes F et G sont concernés.

* la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour faciliter les travaux dans les logements pour les ménages à revenus modestes ;

L’amendement gouvernemental n°2363 à l’article 5, voté à l’unanimité des députés présents, crée un « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » afin de faciliter ces travaux dans les logements.

« Peuvent faire l’objet de la garantie les prêts accordés aux personnes à titre individuel dès lors qu’elles remplissent une condition de ressources ainsi que les prêts collectifs régis par la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

* la mise en œuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages dans leurs travaux ;
Le service public de la performance énergétique de l’habitat crée par la loi du 15 avril 2013 demeure inerte, à défaut de rapport du Gouvernement précisant son contenu et ses modalités de mise en œuvre. L’amendement n° 2193 propose d’asseoir ce service public sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Portées par des EPCI, ces structures ont vocation réunir différents aspects de l’accompagnement des ménages aujourd’hui très fragmentés. L’analyse des dispositifs d’accompagnement actuellement en vigueur montre en effet que plus le service proposé aux ménages est intégré, plus il de passages à l’acte. Les Régions et l’ADEME accompagnent actuellement la création d’une cinquantaine de ces plates-formes en 2014 et d’une cinquantaine supplémentaire en 2015. A terme, une couverture satisfaisante du territoire implique la création d’environ quatre-cent plates-formes.

* la création d’un carnet de santé pour améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique.

Le carnet de santé numérique du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du bâtiment, à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique. Le carnet de santé numérique est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017. Il sera étendu à tous les logements existants à compter du 1er janvier 2025 impose l’amendement n°1961.

* CEE :

Les députés ont refusé tous les amendements à l’article 8 sur les CEE, sauf deux amendements. Le premier (n°1488) flèche une partie du dispositif des CEE vers les ménages en précarité énergétique. Cette part sera déterminée par un arrêté. Le second propose de notifier, avant le 31 mars 2017, le montant de l’obligation pour la période 2018-20202.

(ndlr : les modalités qui régiront la 3e période des CEE débutant au 1er janvier prochain ne sont pas encore connues. Lors de l’examen parlementaire, Denis Baupin (EELV) et Bertrand Pancher (UDI) ont plaidé pour augmenter l’obligation 2015-2017, annoncée fin 2013 à 660 TWh cumac, dont une partie aura déjà réalisée au 31 décembre 2014, en tant que « surplus » de la 2e période. Alain Vidalies, représentant du gouvernement a clairement indiqué que le sujet était en cours d’arbitrage).

* Artisans
Aujourd’hui, les artisans et petites entreprises du bâtiment ont besoin d’une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement afin de répondre aux besoins de leurs clients, et à la volonté du Gouvernement de rénover 500 000 logements. L’amendement n°1958 s’inscrit dans le prolongement des recommandations faites dans le cadre de la démarche de concertation « objectifs 500 000 ». Il prévoit un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT. Pour ces marchés, sont prévues des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes. Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage ou la mission du mandataire commun, limitée à une mission de représentation des cotraitants – il aura pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’oeuvre. L’objectif global est de permettre une modernisation du mode d’intervention et d’organisation des entreprises artisanales afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et de les rendre plus solides face aux défis économiques actuels.

* Transports

Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Le texte de loi fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public. Le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d’un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités.

Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des « derniers kilomètres » seront soutenues et valorisées grâce à l’amendement n°881. Cela concerne notamment les créations d’espaces logistiques urbains, le transfert modal vers des modes doux : fer, fleuve pour les produits entrants, mais aussi transfret, fleuves et véhicules non polluant pour les échanges dans la ville.

L’amendement n°703 impose à l’État de définir une stratégie pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d’avitaillement correspondantes. Cette stratégie concerne les véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le gaz naturel liquéfié, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié. Elle est fixée par voie réglementaire et comporte une situation à date et fixe des objectifs de développement de ces véhicules et leurs infrastructures aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle définit des territoires et des réseaux routiers prioritaires pour le développement de ces infrastructures, cohérents avec une stratégie de déploiement ciblée pour certains types de véhicules propres.
La stratégie pour le développement des véhicules propres est soumise pour avis par le Gouvernement au Conseil national de la transition énergétique puis est transmise au Parlement.

Le développement et la diffusion des mobilités douces constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif d’ici 2030 de voies de circulation douce et de stationnement dédié aux mobilités douces, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos. Le déploiement de ces mobilités douces est favorisé avec l’amendement n°160 : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant les stationnements dédiés dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation.

Méconnaissance des règles générales d’informations tarifaires de la part des diagnostiqueurs immobiliers…

Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, auprès de 269 établissements, sur le contrôle de l’activité des diagnostiqueurs immobiliers en raison du renforcement des obligations réglementaires, notamment en matière de formation et de certification, montre que les diagnostiqueurs immobiliers méconnaissent les règles générales d’information sur les prix et celles relatives au formalisme des factures et des notes.

Selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation, tout bailleur et tout vendeur d’immeuble à usage d’habitation est tenu de faire établir un dossier de diagnostic technique destiné à informer objectivement le locataire et l’acquéreur sur les risques inhérents au bien vendu et susceptibles d’attenter à la santé humaine, à la pérennité de l’ouvrage et de ses équipements ou au principe de développement durable.

A cet effet, l’enquête de la DGCCRF mentionne que si, le plus souvent, les diagnostiqueurs tiennent à disposition de leur clientèle des fiches tarifaires détaillées, ces tarifs restent toutefois complexes voire difficilement compréhensibles. Ils intègrent, en effet, de nombreux critères de détermination des prix liés à la nature de la transaction, à la taille, au type et à la date de construction du logement.

Les enquêteurs ont établi 38 avertissements et 6 injonctions au regard du défaut d’information générale sur les prix et les conditions de vente ou des barèmes.

Les anomalies constatées au titre des notes et factures (absence de mentions obligatoires, présence de mentions inutiles, absence de remise de notes) ont donné lieu à 100 avertissements et 14 injonctions.

L’étude de la DGCCRF rapporte également que le contrôle des sites internet a mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses.

En voici quelques-unes :

- un diagnostiqueur se prévalait abusivement de détenir 4 agences sur le département, alors qu’il ne possédait en réalité qu’un seul local ouvert au public ;

- certains diagnostiqueurs diffusaient des offres mensongères proposant des diagnostics gratuits, sans toutefois préciser qu’il fallait au préalable réaliser des diagnostics payants.

Les diagnostiqueurs dont les sites internet n'étaient pas conformes à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (absence de communication sur les tarifs), ont aussi fait l'objet d'avertissements.

Les contrôles ont également mis en évidence des pratiques contestables de vente à distance (commande passée sans acceptation explicite du client pour le démarrage des travaux avant le délai de rétractation par exemple ou ordre de mission reçu par le mandataire du client) qui rendent difficile l'application de la réglementation plus particulièrement le respect du droit de rétractation de 14 jours.

Les diagnostiqueurs ne respectant pas la réglementation en matière de vente à distance et de démarchage à domicile ont ainsi fait l’objet de 19 avertissements et 12 injonctions.

Dans l’ensemble, l’enquête de la DGCCRF observe que les diagnostiqueurs respectent généralement leurs obligations professionnelles concernant leurs formations, leurs certifications et leur assurance professionnelles.

Les diagnostiqueurs doivent désormais détenir une formation initiale et intermédiaire donnant lieu à la délivrance d’une certification initiale et d’une re-certification tous les 5 ans. Les enquêteurs ont noté que ces derniers se sont conformés à ces obligations, même s’ils en déplorent le coût élevé.

Toutefois, quelques cas d’exercice de la profession avec des certifications non valides ont été signalés. Certains ont pu être régularisés et d’autres ont donné lieu à des poursuites (modification frauduleuse de certificats de compétence, poursuite de l’activité alors que les certifications sont suspendues depuis un an ou deux ans). Il est à noter que le site de l’ADEME permet aux particuliers de vérifier la certification d’un diagnostiqueur dont l’identité est connue.

L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile est aussi respectée par l’ensemble de la profession.

Les professionnels (39 cas) qui ne délivraient pas au consommateur l’attestation sur l’honneur préalablement à leur intervention (décret du 11 octobre 2010) ont fait l’objet d’avertissements.

Enfin, le contrôle d’activité de la DGCCRF sur les diagnostiqueurs précise un recul des pratiques de commissionnement des agents immobiliers.

Les enquêteurs ont constaté une diminution de la pratique du versement de commissions par les diagnostiqueurs aux agences immobilières. Un grand nombre de diagnostiqueurs déclarent ainsi ne pas entretenir de partenariat avec les agences immobilières car ils ne peuvent pas les rémunérer compte tenu de la diminution de leur chiffre d’affaires. Les contrôles réalisés ces dernières années par les agents de la DGCCRF ainsi que l’évolution réglementaire et jurisprudentielle (condamnation d’une société de diagnostics à une lourde amende car elle avait mis en place un partenariat avec des agences immobilières) expliquent aussi cette évolution.

Toutefois, des pratiques de référencement ou de conventionnement des diagnostiqueurs par des réseaux d’agences immobilières semblent se maintenir à la marge, quand l’organisation du marché immobilier local s’y prête. Ainsi, des diagnostiqueurs peuvent par exemple accorder des tarifs préférentiels aux clients envoyés par certaines agences immobilières. En outre, la tendance des grands groupes ou des réseaux d’agences immobilières qui développent des filiales dédiées au diagnostic immobilier, et l’existence de liens familiaux entre agences immobilières ou notaires et diagnostiqueurs peut conduire à remettre en question l’indépendance réelle des diagnostiqueurs appartenant à ces filiales vis-à-vis des agents immobiliers.

Une thérapie de choc face à l’immobilisme et aux freins réglementaires en matière d’économies d’énergies

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a été saisi pour établir des informations quant au développement à attendre du secteur du bâtiment notamment en matière d’économies d’énergie. Intitulée « LES FREINS RÉGLEMENTAIRES À L’INNOVATION EN MATIÈRE D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE DANS LE BÂTIMENT », l’étude a été réalisée M. Jean-Yves LE DÉAUT, député, et M. Marcel DENEUX, sénateur et été rendue public le mercredi 9 juillet

Ce rapport d’une centaine de pages propose 20 recommandations pour lever « les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment ». Des propositions, si elles devaient être suivies, constitueraient une thérapie du choc. Elles mettraient profondément en cause bien des acquis scientifiques, économiques et administratifs de la politique de rénovation énergétique des bâtiments.

L’étude débute par l’affaire de la ouate de cellulose, produit isolant fabriqué à partir de vieux papiers journaux. C’est un produit doublement écologique dans la mesure où, d’une part, il repose sur du recyclage, et d’autre part, il mobilise des ressources en bois, donc permet de stocker durablement du carbone. Il est utilisé depuis 70 ans aux États-Unis, depuis 40 ans en Allemagne, et c’est en profitant de cette expérience que le marché français a pu se développer rapidement. Jusqu’en 2008, ce produit était totalement importé. Face à une demande croissante sur le marché français, des usines se sont installées, huit au total, la majorité d’entre elles employant à peine 10 personnes.

La ouate de cellulose représente aujourd’hui moins de 5 % du marché français de l’isolation, mais connaît une croissance rapide, puisque la part de marché ne dépassait pas 1 % en 2009. Les industriels concernés sont des acteurs dynamiques du tissu industriel de leur département : les Landes pour Ouateco, les Vosges et le Puy-de-Dôme pour NrGaïa, l’Allier pour Isofloc, l’Hérault pour Ouattitude, la Vendée pour Igloo.

La ouate de cellulose a subi deux chocs normatifs en quelques mois, qui ont ballotté les petites entreprises concernées : le premier choc a concerné les intrants utilisés comme fongicides; le second choc portait sur les risques d’incendie du fait des spots lumineux.

S’en suit l’affaire des isolants minces, qui comme l’indique leur nom, les isolants minces sont des produits de faible épaisseur (5 à 30 millimètres) constitués généralement d’un ou plusieurs feuilles réfléchissantes (en aluminium ou en plastique métallisé) intercalés entre des couches de matériaux de nature alvéolaire permettant de piéger un certain volume d’air. Ces matériaux sont d’origines variées : mousse plastique, film à bulles, laine végétale, animale, minérale. Une controverse qui porte selon l’étude sur la pertinence respective, d’une part, des mesures de la performance intrinsèque des isolants en laboratoire, avec tout ce qu’elle comporte de théorique et, d’autre part, des mesures de leur performance effective en situation réelle, avec tout ce qu’elle comporte d’aléas. D’un côté, on peut critiquer une mesure qui ne tient aucun compte de la réalité pratique des conditions de pose, de l’autre, on peut critiquer une mesure qui viole le principe de la reproductibilité.

Des campagnes de mesure in situ ont été effectuées en France en 2005 par le CSTB et le CNRS, puis ailleurs en Europe par divers organismes : le BRE en Grande-Bretagne, le CSTC en Belgique, l’IBP en Allemagne, le BDA aux Pays- Bas. Sur la base d’une pose parfaite, qui seule peut garantir la reproductibilité de ces expériences, celles-ci confirment l’écart de performance théorique de 1 à 2 qui distingue les deux types de produits. Mais justement, toute l’argumentation de la société Actis repose sur le fait qu’il est plus facile de réaliser une mise en œuvre de qualité avec un isolant mince.

Ces premiers aléas et divers autres constats ne permettent pas de bien orienter les schémas de performances énergétiques cohérentes. le public, mais aussi les entreprises, perdent confiance dans un système opaque, bureaucratique et trop centralisé.

Yves Farge résume cette situation : « Pouvons-nous nous permettre ce luxe, dans un pays où il manque un million de logements, où il faudrait rénover 800 000 logements chaque année ? Nous ne pouvons plus nous contenter de changements à la marge. Il faut jeter de gros pavés dans la mare. Pour cela, il faut une volonté politique forte, capable de mettre au pas une administration vivant de la complexification règlementaire ... Nous sommes comme Byzance, inconscients du danger à nos portes ... Les réglementeurs et vérificateurs, leurs agents publics et alliés objectifs vont accroître ainsi la taille de leur marché, et contribueront une fois de plus à l’inflation réglementaire tout en plaidant l’obligation sociale. »

Les conclusions de l’enquête estime qu’il y a un précipice entre les intentions des gouvernements de Jean-Marc Ayrault et Manuel Valls sur la nouvelle France industrielle, ses 34 plans de reconquête par l’innovation, et la réalité sur le terrain.

L’enquête partage ainsi le constat : un tiers des émissions de gaz à effet de serre provient du gaspillage énergétique du bâtiment.

L’étude explique qu’en France, une administration trop tatillonne tue l’innovation.

Par ailleurs, l’étude mentionne que MM. Bruno Sido et Jean-Yves Le Déaut avait déjà lancé un signal d’alerte dans leur rapport de septembre 2013 sur la « transition énergétique à l’aune de l’innovation et de la décentralisation », en affirmant qu’on ne pourra pas réussir la transition énergétique sans innovation ou sans rupture technologique. Or les auditions de l’enquête ont permis de constater que certains responsables des structures clefs de la gestion de la transition énergétique sont en réalité des adeptes de l’immobilisme et, qu’en pratique, les nouvelles technologies sont souvent freinées, car les acteurs dominants sur leur marché, qui n’ont aucun intérêt à ce que les choses évoluent, parviennent à faire prévaloir leurs vues.

Face à cet immobilisme, l’étude propose dans ses recommandations des modifications drastiques de nos pratiques. Elle estime notamment que si ces mesures ne sont pas rapidement mises en œuvre la France connaîtra de graves difficultés économiques et sociales.

Elle rajoute que l’État ne montre pas l’exemple, notamment avec un code des marchés publics qui ne prend pas en compte le coût complet d’un équipement sur son cycle de vie ; or le moins cher à l’installation n’est pas toujours le plus performant, car le coût d’entretien peut devenir exorbitant.

L’Allemagne, toujours citée comme modèle, dispose de deux atouts majeurs trop peu mentionnés : la décision publique se fait outre-Rhin sur le coût global d’une installation et de son entretien ; de surcroît, le niveau technique des acteurs opérationnels du bâtiment est bien meilleur, car le système allemand valorise le travail manuel.

Les vingt recommandations que l’étude formule définissent une nouvelle ligne directrice pour la politique du bâtiment. L’enquête stipule que la première tâche du Gouvernement devrait être de simplifier le maquis touffu des aides ciblées sur des techniques qui ne sont pas toujours installées à bon escient. Il faut évoluer progressivement vers des aides plus globales, qui garantissent mieux la bonne utilisation des ressources au service de la performance énergétique.

La RT2012 a constitué un progrès dans la réglementation, mais il faut que le système soit plus transparent. Son moteur de calcul est aujourd’hui une boîte noire. Il faut qu’il se transforme en aquarium.

L’étude propose donc des pistes d’amélioration, par exemple, rendre public le code de calcul informatique, pour que chaque requérant puisse vérifier si la transcription logicielle du fonctionnement de son équipement est correct. Dans tous les domaines industriels, le retour d’expérience est primordial. Le secteur du bâtiment ne devrait pas faire exception.

Cette enquête dans le monde du contrôle et de la réglementation énergétique du bâtiment a fait découvrir un système similaire à celui qui régissait le domaine nucléaire il y a une vingtaine d’années : mélange des genres entre recherche, évaluation, conseil, expertise et contrôle; combinaison désordonnée entre une centralisation à outrance des instances décisionnaires et une multiplicité d’opérateurs institutionnels travaillant plus en concurrence qu’en coopération; endogamie des acteurs décisionnels avec les responsables industriels ; distance marquée entre les universités, les écoles d’architecture et les centres techniques en charge des technologies du bâtiment ; aucune place dans le monde de la recherche pour la physique des bâtiments en tant que telle ; pas de réelle stratégie pour traiter la priorité absolue de la rénovation. Le bâtiment est considéré comme une discipline subalterne.

Le tableau peut paraître sévère, mais une thérapie de choc s’impose, car nous ne deviendrons pas les champions de demain si nous continuons à gérer l’innovation de manière technocratique. L’affaire de la liquidation judiciaire de l’entreprise NrGaïa, qui développait des technologies à base de ouate de cellulose, illustre les effets destructeurs des à-coups réglementaires.

Or il faut se mettre en position d’anticiper les marchés futurs. Les Allemands et les Autrichiens l’ont bien compris. Ils donnent une réelle priorité à la recherche dans la physique des bâtiments, la gestion active de l’énergie, la récupération de calories dans la masse du bâti. Le principe est simple : « récupérer toutes les formes de chaleur quand elle est gratuite, la restituer quand on en a besoin ».

La maison passive sera la maison de demain.

Trois types de freins identifiés, la France a tous les atouts pour relever le défi de la transition énergétique. Il faut pour cela simplifier, débureaucratiser, rendre le système plus transparent, soutenir la formation de tous les acteurs, du maître d’œuvre à l’artisan en passant par l’architecte et l’ingénieur de bureau d’études, ouvrir le système vers les universités, organiser l’audit et l’expertise et évaluer a posteriori les techniques mises en œuvre.

Les recommandations de ce rapport doivent être prises en compte dans la future loi sur la transition énergétique, car le secteur du bâtiment constitue l’un des principaux gisements pour permettre à la France de respecter ses engagements pour relancer l’économie après la crise, pour créer 300 000 emplois, pour nous donner des avantages compétitifs en développant la recherche, l’innovation.

Plus d’un million cent mille personnes, auxquelles il faut ajouter 385000artisans, sont salariées dans le secteur du bâtiment. Les travaux du bâtiment représentent un chiffre d’affaires de 126 milliards par an, dont 42milliards sont affectés aux travaux d’entretien et d’amélioration dans le logement. Cette valeur doit être doublée si on veut tenir nos engagements. Si on considère que les logements recouvrent 3 milliards de mètres carrés, leur rénovation, au coût couramment admis de 300 euros le mètre carré, correspond à une dépense totale de 900 milliards d’euros. D’ici 2030, donc sur 15 ans, cela représente un effort de 60 milliards par an. Même si nous n’atteignons que la moitié de cet objectif, soit 30 milliards, cela représente 300000 emplois supplémentaires par an.— 84 —

Ainsi pour l’étude, la transition énergétique doit être vue comme un formidable défi scientifique, technologique et social puisqu’il va profondément transformer notre quotidien.

RECOMMANDATIONS

I. METTRE FIN À LA SITUATION DE « PRESCRIPTEUR PRESTATAIRE » DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BÂTIMENT (CSTB)

1. Transférer la gestion des laboratoires du CSTB à une entité nouvelle, juridiquement distincte : «Les laboratoires de la physique du bâtiment», reprenant toutes les activités de recherche et de prestations techniques associées à l’utilisation des équipements des laboratoires.

2. Intégrer « Les laboratoires de la physique du bâtiment » au sein d’un réseau regroupant tous les centres français de recherche sur les matériaux, les techniques et les systèmes du bâtiment, y compris les huit plateformes technologiques du plan « Bâtiment durable ».

3. Recentrer le CSTB sur ses missions d’évaluation technique, d’expertise, et d’information et lui assurer, sous le contrôle du Parlement, un financement autonome à partir d’une contribution prélevée sur les primes d’assurance versées dans le cadre de la couverture obligatoire prévue par la responsabilité décennale. Élargir son conseil d’administration à deux personnalités qualifiées désignées par l’OPECST.

II.REFONDER LA GESTION DU MOTEUR DE CALCUL DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE

4. Confier les décisions relatives à l’évolution du moteur de calcul à un «Haut conseil de l’efficacité énergétique» représentant les universités, les organismes de recherche et toutes les parties prenantes du bâtiment à travers des collèges nommés par décret sur proposition des instances représentatives pertinentes. La DHUP en assurerait le secrétariat. Le Gouvernement et l’OPECST y désigneraient des personnalités qualifiées. Le président du « Haut conseil » serait nommé en conseil des ministres après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution. Il faudra permettre systématiquement aux demandeurs de l’ajout d’un système innovant au moteur de calcul de la réglementation thermique (par la procédure dite du « Titre V ») de présenter leur dossier devant le « Haut conseil ».

5. Corriger régulièrement le critère de performance énergétique d’un bâtiment, sur la base de l’énergie réelle consommée annuellement dans le cadre d’une utilisation normale. Établir un critère de performance énergétique indiquant, en plus de la consommation en énergie primaire, un plafond numérique d’émission de CO2 et une part minimale d’énergie renouvelable utilisée localement.

6. Introduire l’obligation de gérer les intermittences d’occupation, la variabilité des usages de certains bâtiments et d’installer les instruments de mesure correspondants.

7. Gérer la transcription informatique du moteur de calcul en mode d’accès ouvert et gratuit aux sources, de manière à permettre d’en modifier les hypothèses et les paramètres, le CSTB prenant en charge l’animation du réseau des contributeurs et l’édition des versions nouvelles.

III. ARTICULER LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE AVEC LES LABELS EUROPÉENS EXIGEANTS

8. Promouvoir un label visant une consommation d’énergie primaire faible ou nulle et respectant un plafond d’émission de CO2 grâce à une optimisation de l’utilisation locale des apports d’énergie renouvelable selon le principe de la maison passive. Fixer un nombre minimal de bâtiments devant respecter ce label par rapport au nombre annuel de bâtiments construits.

9. Étudier dans quelles conditions les labels « Passivhaus » et « Minergie Plus », et éventuellement d’autres labels conçus pour certifier, en construction ou en rénovation, des bâtiments dont la consommation d’énergie est faible ou nulle, pourraient être intégrés à la règlementation française.

IV. SIMPLIFIER LA JUNGLE DÉSORDONNÉE DES AIDES, EN LES GLOBALISANT ET EN LES ORIENTANT PAR PRIORITÉ VERS LES PROJETS DE RÉNOVATION LES PLUS STRUCTURÉS

10. Inscrire les aides fiscales dans la durée. Mettre en extinction progressive, selon un échéancier annoncé, les aides accordées pour l’installation au coup par coup de nouveaux équipements, hors de tout audit d’ensemble des besoins de rénovation.

11. Conditionner l’accès aux aides à l’établissement préalable d’un plan global de rénovation, un « passeport rénovation », validé par un « conseiller à la rénovation » certifié. Allouer les aides par étape, selon l’échéancier des opérations prévues par le « passeport rénovation », afin d’inciter à la réalisation complète du plan.

12. Organiser un financement public de la rénovation, via la Caisse des dépôts et consignations, sur la base d’un viager partiel permettant un remboursement du principal lors de toute mutation juridique du bien rénové (vente, donation, héritage).

13. Supprimer la possibilité d’obtenir des certificats d’économie d’énergie en lien avec l’installation d’équipements sans projet de rénovation d’ensemble, et orienter une part des certificats d’économie d’énergie vers le financement des programmes de recherche et d’expérimentation en matière de performance énergétique.

V. RENFORCER LA FORMATION À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET Y ASSOCIER L’UNIVERSITÉ

14. Créer un réseau de « conseillers à la rénovation » certifiés, contrôlés par l’ADEME, compétents pour définir un projet global de rénovation, astreints à des mises à niveau périodiques de formation, et dont l’intervention conditionne l’obtention des aides.

15. Développer les formations initiales et continues aux technologies du bâtiment dans les lycées professionnels, accroître les moyens et le nombre des centres de formation des apprentis aux métiers du bâtiment, encourager l’installation de plateformes expérimentales permettant de certifier les performances, et de progresser dans la mesure in situ.

16. Instituer une nouvelle filière universitaire de formation initiale, continue et professionnelle centrée sur la performance énergétique pour diplômer, puis maintenir à niveau par des stages sanctionnés par un examen, les « conseillers à la rénovation ».

VI. SOUTENIR LA QUALITÉ AU SEIN DES FILIÈRES INDUSTRIELLES DU BÂTIMENT PAR UNE COMMANDE PUBLIQUE EXEMPLAIRE ET UN RENFORCEMENT DE L’EFFORT DE RECHERCHE

17. Imposer, sous peine de nullité, que tout contrat conclu pour assurer une prestation d’efficacité énergétique, qu’il s’agisse de l’installation d’un équipement, d’une construction ou d’une rénovation globale, précise si le prestataire fait, ou non, une allégation de performance.

18. Introduire dans les appels d’offre publics d’équipements énergétiques, pour l’État comme pour les collectivités locales, l’obligation de considérer non le prix d’achat, mais le coût cumulé des produits sur la totalité du cycle de vie (y compris la maintenance).

19. Faire de l’efficacité énergétique et du secteur de la « physique des bâtiments » un axe majeur de la stratégie nationale de la recherche. Accompagner la mise en place des plateformes technologiques du plan « Bâtiment durable » via un rapprochement des pôles régionaux de compétitivité sur des thèmes voisins pour créer des pôles nationaux à vocation internationale (par exemple, rapprocher Énergivie d’Alsace, le Pôle fibre de Lorraine, et Xylofutur d’Aquitaine pour la filière bois et l’efficacité énergétique).

20. Donner un droit d’expérimentation aux régions, en lien avec le Haut Conseil de l’efficacité énergétique et les assureurs, pour tester des solutions innovantes améliorant l’efficacité énergétique.

Qivivo, un big Data au secours de la transition énergétique

L’UFC Que Choisir a frappé fort dans son dernier numéro en relevant que les diagnostics énergétiques étaient globalement mal réalisés et entraînaient parfois des travaux inadaptés pour l’utilisateur final. Si l’analyse est peut-être sévère, il reflète un mal être constaté année après année : la rénovation énergétique est loin d’atteindre les objectifs annoncés, handicapée par une complexité croissante source d’incompréhension entre les artisans et les clients finaux

Alors que Ségolène Royal s’apprête à présenter le nouveau plan de transition énergétique qui fait la part belle à la rénovation, il est temps de s’interroger sur les moyens qui pourraient débloquer la situation.

Facilitateur entre l’utilisateur final et l’artisan, le fabricant français Qivivo apporte la solution la plus fiable et la plus économique du marché avec Qibox.

En plus d’être un thermostat intelligent qui permet d’effectuer des économies rapides sur ses consommations de chauffage, Qibox est un outil puissant de diagnostic et de préconisation de travaux de rénovation énergétique.

En alliant modèle thermique et Big data, Qibox permet d’identifier les caractéristiques du système de chauffage et du logement ainsi que l’influence de la météo sur celui-ci. Ce grâce à une mesure de la température intérieure et de son évolution en fonction des conditions météorologiques.

A partir de l’analyse détaillée de ces données, Qibox offre aux particuliers un outil d’éducation personnalisé sur la rénovation énergétique, un « diagnostic de la maison » facile à comprendre, concret dans sa restitution d’information et objectif dans son analyse. Il établit des préconisations de travaux, donne des conseils et des priorités. Cela lui permet d’échanger sur une base objective avec les artisans, afin de réaliser les bons travaux.

Pour l’artisan, c’est l’assurance de s’appuyer sur un diagnostic fiable prenant en compte les usages. Il peut dès lors proposer plus rapidement un programme d’intervention et d’investissement fiable et chiffré pour réaliser des économies d’énergie rapidement.

Véritable valeur ajoutée aussi bien pour les professionnels du bâtiment que pour les particuliers, Qibox revendique son rôle exclusif de « tiers de confiance » permettant de fluidifier les relations entre artisans et particuliers, d’établir une relation de confiance bipartite et apporter une réelle solution pour accélérer la rénovation énergétique et contribuer ainsi au plan de transition énergétique.

Le concept unique Qibox démocratise la prise de contrôle de la consommation énergétique. Ce nouveau boitier connecté intelligent réduit les factures de chauffage de 15 % par rapport à un thermostat classique. Il accroît le confort dans la maison grâce à une technologie accessible, évolutive et peu coûteuse.

Dans un contexte favorable au pilotage indispensable des dépenses dans l’habitat, les services de Qivivo s’inscrivent pleinement dans une logique d’économies d’énergie :

Qibox Diagnostic mesure et analyse l’influence de la météo, de l’isolation et du comportement de ses occupants sur la température du logement.

Qibox Thermostat apprend les habitudes de vie des habitants et agit sur la température de la maison. Il pilote à distance, de manière totalement automatisée et par anticipation le chauffage de la maison.

Les solutions Qibox Diagnostic et Qibox Thermostat vont bien plus loin qu’une simple régulation de la température par thermostat. Elles permettent de réduire la consommation énergétique en temps réel (le chauffage représente 65% des factures d’énergie), de manière adaptative et automatisée. Qivivo est la première entreprise française à proposer un thermostat intelligent capable de régler le chauffage en anticipant les variations de température grâce aux multiples paramètres collectés et assimilés (les apports de chaleur extérieure, les prévisions météo, le rythme et les habitudes de vie des occupants).

Économique, il permet de réduire la température de votre logement la nuit ou lorsque vous êtes absent (1° en moins = 7% d’économie). Ecologique, Qibox thermostat anticipe les apports solaires gratuits pour éviter des consommations de chauffage inutile.

Confortable, Qibox thermostat met en route votre chauffage en prenant en compte son inertie, afin d’avoir la température demandée au moment souhaitée.

- Compatible avec les chaudières au gaz, fuel ou bois munies d’un thermostat filaire

- Contrôlable à distance en temps réel depuis une application mobile, tablette, pc, mac

- Une économie moyenne de 200 €/an

- Un retour sur investissement en moins d’un an

- Installation à faire soi-même en 5 minutes ou par un professionnel

1- Il étudie les habitudes et modes de consommation Une sonde de température intérieure et un capteur de présence recueillent des données sur le logement et les habitudes de présence.

2- Il évalue la qualité de l’isolation. À partir des informations collectées, Qibox donne des astuces pour bien chauffer la maison et pour prioriser les travaux de rénovation.

3- Il prend en compte les paramètres météorologiques Il observe l’orientation du vent, la température intérieure et extérieure, et l’influence des apports gratuits de chaleur sur le tableau de bord des consommations.

Qibox est compatible avec les chaudières fonctionnant au gaz, au fuel, au bois et électrique.

Il remplace les thermostats filaires et se connecte à une box internet. Une interface accessible via smartphone, tablettes ou ordinateurs donne accès aux suivis des activités.

Qibox Thermostat, un pilotage personnalisé et quotidien

Qibox Thermostat affranchit les habitants de programmer le chauffage, le service paramètre en toute autonomie et intelligemment la température grâce aux informations qu’il récupère. En cas d’imprévu, le chauffage peut être contrôlé directement depuis le thermostat ou à distance, avec l’application mobile ou par ordinateur.

1- Il étudie les habitudes et modes de consommation En présence des occupants, Qibox Thermostat apprend sur la température de confort idéal de la maison.

2- Adapter le chauffage en fonction de l’occupation de l’habitation En l’absence des occupants, il baisse la température pour faire économiser d’avantage l’énergie.

3- Tenir compte des paramètres météorologiques Qibox Thermostat est connecté aux stations météo de la ville pour adapter le chauffage et anticiper les variations de température.

4- Anticiper pour mieux consommer l’énergie Quand il fait froid dehors, Qibox le sait déjà et anticipe les variations climatiques pour chauffer en conséquence. Lorsque la météo prévoit du soleil, Qibox l’intègre pour éviter de chauffer inutilement.

Qivivo a mis en place un système d’abonnement à 4€/mois (sans engagement), ajoutant des fonctions d’apprentissage automatique de l’emploi du temps et des caractéristiques thermiques de l’habitat qui permet à Qibox Thermostat de s’ajuster automatiquement.

Qibox Une installation à faire soi-même en 5 minutes

Composition de la solution Qivivo

Qibox Thermostat (avec 5 leds et 2 boutons) 4 piles 1.5V LR6 / AAA passerelle Chargeur UsB

Cable RJ45

Qibox

Alimentation par 4 piles alcalines 1,5V de type LR03 AAA

Capteur de présence

Capteur de température

Régulation de Température

Plage de mesure 0-50°C

Précision +/- 0,5 degrés

Sensibilité +/- 0,05 °C

Fréquence radio 2,4 GHz, Protocole 6lowpan, Portée en champs libre 100 m

Garantie 1 an

Passerelle

Fréquence radio 2,4 GHz, Protocole 6lowpan, Portée en champs libre 100 m

Alimentation USB 5V DC 100mA (A brancher sur la box ADSL)

Connexion Ethernet RJ45 (A brancher sur la box ADSL)

Des mesures d'incitation fiscale indispensables pour dynamiser les EnR citoyennes

À l'aube de la conférence bancaire et financière de la Transition Énergétique, Énergie Partagée pointe deux grandes évolutions nécessaires pour une transition énergétique maîtrisée par les citoyens.

Le projet de loi sur la transition énergétique présenté la semaine dernière laisse entrevoir un soutien à l'implication citoyenne. Mais les mesures d'incitation fiscale restent indispensables pour donner l’élan à la dynamique.

L'obligation d'ouverture du capital aux riverains et aux collectivités

Le projet de loi prévoit de réserver une part du capital de toute société de projet d'énergie renouvelable (société commerciale, d'économie mixte ou coopérative) aux citoyens habitants dans la zone d'implantation. Déjà en vigueur au Danemark et en Belgique (voir encadré), cette disposition doit donner les moyens aux territoires et aux citoyens d'être associés à la fois sur le plan financier (et ainsi de bénéficier directement des recettes du projet), mais également de prendre part à la gouvernance du projet pour influer sur les décisions, par exemple, de dédier une part des bénéfices du projet à des travaux de rénovation énergétique.

Cet article de loi ouvre des perspectives intéressantes, mais des interrogations subsistent :

Quel pourcentage du capital réservé aux citoyens ? : la participation des citoyens et des collectivités doit leur offrir une réelle influence sur les décisions de la société de projet pour agir dans l’intérêt du territoire.

Quel périmètre de la zone ? : le périmètre devra tenir compte des spécificités démographiques et sociologiques des territoires français pour permettre de mobiliser suffisamment d’investisseurs. Ainsi, il conviendra de ne pas restreindre trop le périmètre et, si besoin, d’y associer des outils nationaux dédiés à la dynamisation des territoires.

Quelles modalités d’informations légales ? : la société de projet devra procéder à une information juste, large et étendue dans le temps (informations dans la presse locale, partenariat avec tissu associatif local, réunions d’informations) pour donner aux riverains la possibilité de se manifester.

Le décret devra être suffisamment clair sur la mise en œuvre de cette disposition pour qu'elle devienne un tremplin pour un développement massif d'énergies renouvelables mieux ancrées dans les territoires.

Traitement de défaveur en matière fiscale

Il est essentiel de donner envie aux citoyens d'investir dans les projets d’énergie renouvelable. Actuellement, l'investissement des particuliers dans le capital des PME est encouragé par des mesures fiscales, sur l’impôt sur le revenu et sur l’ISF.

Cependant, depuis la loi de finance 2011 et alors que la transition énergétique est une cause nationale de premier plan, les sociétés de production d'énergie qui vendent à un tarif réglementé leur production et celles exploitant des panneaux photovoltaïques sont exclues de ces dispositions fiscales.

Pourtant, les entreprises disposant de l’agrément « entreprise solidaire » qui exercent des activités immobilières ou financières peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal.

Dans une première version du texte de loi, les sociétés œuvrant pour la transition énergétique étaient ajoutées à cette exception et pouvaient bénéficier du dispositif fiscal Madelin lié à l'impôt sur le revenu. Mais, dans la version finale du texte, il n’en est plus fait mention.

Les investissements dans les projets d'énergie renouvelable sont très capitalistiques et présentent des temps de retour longs. Il est difficile pour les petites structures citoyennes de lever les fonds nécessaires au développement du projet, d'autant que l'implication locale implique des coûts d'animation que n'ont pas à supporter les projets « classiques ». Il s’agit donc d’inciter les petits épargnants à se tourner vers ce type d’investissement en leur faisant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au même titre que les autres sociétés agréées « entreprises solidaires ».

Cette exclusion de l’avantage fiscal, telle que maintenue dans le projet de loi, complique la mobilisation du financement local de ces projets, en dépit des objectifs du gouvernement. Il est impératif de doter l’énergie citoyenne d’un levier fiscal apte à accompagner la dynamique.

“ Une troisième collecte citoyenne lancée le 22 septembre 2014

Après avoir collecté plus de 6,5 millions d'euros auprès de ses milliers de souscripteurs, Energie Partagée poursuit sa mission de relocaliser l'énergie relance une collecte nationale en faveur des projets collectifs de maîtrise de l'énergie et d'énergies renouvelables.

Plus d’une vingtaine sont déjà identifiés et ont besoin de financement ! Toute personne peut participer à la transition énergétique ! ”

Performance énergétique des bâtiments : Colloque AFNOR sur l'évolution des normes - Lundi 30 juin de 14h30 à 17h30 à Saint-Denis (93)

La Commission européenne soutient le développement des normes volontaires, par les professionnels concernés, pour renforcer l'efficacité de la directive « Performance Energétique des Bâtiments » (2010/31/UE) et développer une offre européenne compétitive.

Ce colloque est organisé pour présenter les orientations prises par les travaux pilotés par AFNOR. Objectifs : développer la cohérence des pratiques nationales afin de faciliter l'adoption d'une méthode commune, en Europe, pour évaluer la performance énergétique des bâtiments.

Les perspectives réglementaires et la cohérence avec la normalisation européenne seront également présentés, de façon didactique et transparente.

Inscription gratuite et en ligne

Programme :

Le programme de normalisation mandaté par la Commission Européenne : Florent TROCHU, chef de projet – AFNOR Normalisation

Présentation générale du contexte (exigences EPBD Recast), du mandat de la Commission européenne et planning des travaux. Objectif et actions de la Commission Européenne, coordination avec les États membres.

Approche holistique, indicateurs de performance dans le projet de norme prEN 15603 « Performance énergétique des bâtiments » : Johann ZIRNGIBL, CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)

Présentation générale de la norme cadre EN 15603. La prise en compte des énergies renouvelables. Bâtiments à énergie positive, domaine d'application ("on site/ nearby" distance) et avancement notable demandé par la directive.

Enjeux sectoriels et les apports de la normalisation pour les secteurs

Performance thermique (CEN/TC 89) - Alain KOENEN - LNE Ventilation (CEN/TC 156) Lumière et éclairage (CEN/TC 169) - Bernard DUVAL - AFE Systèmes de chauffage et refroidissement (CEN/TC 228) - Johan ZIRNGIBL - CSTB Gestion Technique des Bâtiments et régulation (CEN/TC 247) - Dan NAPAR - SIEMENS.

Perspectives réglementaires à l'horizon 2020 : contribution au « choc de simplification » Perspectives économiques, environnementales et sociales : la contribution du secteur de la construction à l'objectif sociétal de transition énergétique : Dan NAPAR - SIEMENS

Développement du marché européen puis international, circulation des produits, "agir pour ne pas subir", cohérence et ressource.

Date et lieu

Lundi 30 juin 2014 de 14h30 à 17h30 Groupe AFNOR - 11, rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex

Qu'est-ce qu'une norme ?

Une norme est un document de référence publié par AFNOR, élaboré à la demande et avec le concours actifs des parties intéressées, fédérées de manière représentative (industriels, consommateurs, associations, syndicats, collectivités locales...). Co-construite de manière itérative, une norme fournit des principes et des exigences pour une activité ou ses résultats. 33 399 normes volontaires étaient disponibles à fin 2013, dont 1% rendues d’application obligatoire par la réglementation. Les normes volontaires vivent : elles sont revues systématiquement et a minima tous les cinq ans. Les utilisateurs décident de leur maintien, leur mise à jour ou leur annulation. 2 194 nouvelles normes ont été publiées en 2013, dont 1 250 mises à jour. 1936 ont été supprimées.

Un passeport rénovation, propriété du logement, outil commun pour la définition d’une trajectoire de travaux à réaliser soit par étapes, soit globalement

Si la Cour des Comptes avait révélé l’absence d’une vision d’ensemble concernant la mise en œuvre du Paquet énergie-climat par la France, un think-tank « The Shift Project » qui avait souligné, en mars dernier, le manque d’efficacité de la politique de soutien en vue d’améliorer les performances énergétiques dans l’habitat existant, avait lancé des pistes pour impulser de grandes mesures.

Après plus d’un an de travaux sur la réflexion de la rénovation énergétique, « The Shift Project » vient de dévoiler ses propositions préliminaires à propos de la création d’un passeport rénovation énergétique. Le groupe de travail anticipe de nombreux bénéfices découlant de la mise en place de cet outil commun à l'ensemble des acteurs de la filière.

Partant du contexte qu’en France le secteur du bâtiment représente le quart des émissions de gaz à effet de serre et la moitié de la consommation d’énergie et que les décideurs politiques ont affiché des objectifs ambitieux avec notamment le chiffre de 500 000 rénovations par an, l’impératif est, selon le think-tank, de mettre en œuvre une politique adéquate en s’appuyant sur des mesures règlementaires incitatives et adaptées, un ajustement des aides financières et le développement d’outils concrets garantissant un résultat énergétique réel et performant. C’est à cela que The Shift Project souhaite contribuer avec les propositions de son groupe de travail sur la performance énergétique des bâtiments.

Soulignant un constat évident sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation thermique des bâtiments qui ont été mises en place, CIDD, Eco-PTZ et CEE et n’ont pas réussi à enclencher une dynamique efficace et suffisante. Ces mesures se sont avérées peu adaptées à la réalité de la demande des ménages, dont les problématiques de rénovation thermique ne figurent pas parmi les priorités. La motivation des ménages provient essentiellement d’une volonté d’amélioration du confort de logement ou de la valorisation de patrimoine. Dans ce contexte, la préconisation de bouquets de travaux avec pour seule finalité la rénovation thermique est peu audible pour les ménages.

Aujourd’hui le volume des rénovations est bien en deçà des objectifs du gouvernement. Avec 10 000 rénovations de type BBC par an, l'amélioration du niveau de performance global du parc ne permet pas d’atteindre les engagements pris par la France.

Ainsi pour « The Shift Project », il faut à présent engager une rupture dans la politique de rénovation thermique. Pour cela, nous proposons de l’inscrire dans la vie naturelle du logement et de s’appuyer sur les interventions qui se produisent systématiquement chaque année : 540 000 toitures, 400 000 façades et 1 210 000 systèmes de chauffage sont ainsi changés tous les ans. Pour la maison individuelle, cela représente annuellement un montant de travaux compris entre 18 et 20 milliards d’euros. L’objectif est ainsi de faire en sorte que les ménages ne soient pas obligés d’effectuer des travaux spécifiques, mais bien de les inciter à "embarquer" systématiquement la performance énergétique à chaque intervention sur leur logement.

Pour éviter d’épuiser le gisement d’économie d’énergie, il faut non seulement prendre en compte l’efficacité énergétique à chaque intervention mais également s’assurer que le niveau de performance de chacun des gestes réalisés soit optimal. En effet chaque geste manqué ou à moitié réalisé ne pourra être rattrapé que 15 à 50 ans plus tard, selon les lots.

Création d’un passeport Rénovation :

The Shift Project préconise ainsi de mettre en place de nouvelles mesures complémentaires qui intègrent les mesures déjà opérantes, les adaptant et les améliorant au besoin.

Le passeport rénovation s’inscrit dans cette logique. Mis à disposition des ménages sous la forme d’un portail internet, il sera à la fois guide d’entretien et d’accompagnement personnalisé des futurs travaux, support technique et dossier d’archivage. Sa mise en place a plusieurs objectifs :

• offrir un outil commun à l’ensemble des acteurs de la filière afin que puisse s’instaurer un dialogue entre les différents intervenants ;

• permettre une meilleure transparence en rendant accessible l’ensemble des informations sous certaines conditions ;

• être un support d’aide à la décision en matière de rénovation thermique ;

• permettre d’assurer un suivi détaillé des différentes interventions et des consommations dans la durée ;

• enfin, permettre d’alimenter les bases statistiques des instituts nationaux compétents.

Propriété du logement auquel il est rattaché, le passeport rénovation sera sous la responsabilité du propriétaire. Il pourra servir de support aux différentes interactions avec les locataires, diagnostiqueurs, artisans, syndicats de copropriétés, notaires, autorités compétentes et – selon des modalités à définir – énergéticiens, banques et tout autre acteur concerné.

Le passeport rénovation est avant tout un outil devant permettre, à la suite d’un audit assisté, et ce grâce à une combinaison de performances des différents éléments et paramètres pris en compte dans l’efficacité énergétique du bâtiment, la définition d’une trajectoire de travaux à réaliser soit par étapes, soit globalement. Le cheminement, ainsi défini préalablement, permet au ménage d’avoir une vision à long terme des travaux qui devront être réalisés, prenant en considération les contraintes objectives du bâtiment et ses propres projets. Il est assuré qu’au terme du scenario défini, il atteindra un niveau de performance énergétique équivalent classe B. En outre, le passeport gardera la trace de chacune des interventions. Cet historique facilitera les décisions et les interventions futures.

Bénéfices attendus

• Réconciliation des partisans de la rénovation globale et de la rénovation par étapes.

• Massification des interventions de performance énergétique.

• Meilleure visibilité et anticipation des interventions à venir.

Votre profil énergétique en quelques clics : BUDGET-ENERGIE.FR

Budget Telecom qui propose des services de téléphonie fixe, mobile et ADSL a lancé en mars dernier un comparateur qui donne à tout consommateur un éclairage immédiat, facile et interactif de son profil énergétique. Budget-Energie.fr permet un diagnostic rapide et une estimation sur les potentiels gains du seul budget que les Français ne maîtrisent pas, celui de leur consommation énergétique.

Budget Telecom a mis en ligne depuis mars le comparateur Budget-Energie.fr (www.budget-energie.fr) qui vise à donner à tout particulier ou professionnel un éclairage sur les potentiels gains du seul budget qu’ils ne maîtrisent pas. En effet, par manque d’informations en temps réel de l’analyse de leur consommation, de leur habitat ou de leur entreprise, les Français n’ont pas de visibilité claire sur ce qu’ils consomment en termes d’énergie.

En quelques clics, l’utilisateur du comparateur peut sélectionner son lieu de vie, quelques critères sur ses habitudes de consommation et ses équipements électroménagers. Le résultat lui est immédiatement envoyé par mail.

Grâce à des algorithmes puissants de calculs statistiques et un traitement de type « Big Data » sur une base de données de la consommation des foyers français, le comparateur Budget-Energie.fr permet de donner à un particulier une image immédiate et fiable de son profil de consommation en énergie. Il peut alors comprendre immédiatement son potentiel d’amélioration mensuel, annuel de cette consommation.

Testez le comparateur Budget-Energie.fr ici.

« Quelle est l’énergie la moins chère, la plus propre, disponible partout et à tout instant ? C’est l’énergie que nous économisons et donc que nous ne consommons pas : cela s’appelle l’efficacité énergétique. Aujourd’hui, si 48% des français admettent qu’il leur faut réduire leur consommation d’énergie domestique de façon importante, le fossé entre intention et pratique est quasi-systématique. Or la visualisation de l’information des ménages sur leur consommation d’énergie est la brique manquante pour combler ce fossé. C’est ce que nous souhaitons faire via le lancement de Budget-Energie.fr,» explique Eric Berthaud, PDG de Budget Telecom

Reprendre le contrôle de ses factures énergétiques

Selon une note de l’ADEME, une information individualisée et régulière du consommateur permet des économies d’énergie allant de 3 à 15% selon le mode de communication mis en place et selon l’usage. Malheureusement, les consommateurs jugent les conditions d’accès aux données de consommation décourageantes, éprouvent des difficultés à interpréter ces données et n’enclenchent pas ou peu d’actions. Le comparateur Budget-Energie.fr change la donne dans la mesure où, une fois son profil énergétique déterminé et ses potentielles économies évaluées, le consommateur aura la possibilité de faire appel à de nouveaux services en ligne d’efficacité énergétique. Ceux-ci lui permettront de suivre, comprendre, maîtriser, et améliorer de façon quotidienne sa consommation sans modifier ses habitudes de vie.

« Nos services permettront aux consommateurs d’améliorer la performance énergétique de leur habitat et d’implémenter des actions de sobriété énergétique en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, tout consommateur désirant améliorer la performance énergétique de son foyer n’a aucun moyen de mesure approprié pour se faire une idée journalière de sa consommation et des voies d’amélioration de celle-ci. Le comparateur d’efficacité énergétique Budget-Energie.fr va donc leur permettre d’avoir un tableau de bord détaillé de cette consommation. Les nouveaux services d’efficacité énergétique commercialisés parle groupe en avril 2014 vont permettre à tout consommateur de devenir pilote de la consommation et de la performance énergétique de son habitat. » Eric Berthaud, PDG de Budget Telecom

Un signal réglementaire afin d’impulser la rénovation thermique

Fruit d’une réflexion issue du diagnostic de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du Paquet énergie-climat par la France dont les conclusions révèlent l’absence d’une vision d’ensemble, des défaillances au niveau du pilotage, et des difficultés d’évaluation, le think-tank pour la transition carbone, « The Shift Project », estime que l’amélioration des performances énergétiques de l’habitat existant doit passer par un signal réglementaire.

Partant du constat établi par la Cour des comptes sur le dispositif français concernant son Paquet énergie-climat, le Think-tank ‘’Shift’’ a remis ses propositions en matière de performance énergétique des bâtiments au gouvernement en partageant les conclusions de la Cour des comptes notamment sur le manque d’efficacité de la politique de soutien à la rénovation thermique de la filière bâtiment. Le Think-tank ‘’Shift’’ qui regroupe notamment plusieurs partenaires dont , a émis également de sérieuses réserves sur les hypothèses « irréalistes » que le gouvernement continue de mettre en avant. Le chiffre avancé de « 900 000 rénovations lourdes par an de 2013 à 2020, alors que le Grenelle de l’environnement tablait sur 400 000 ». Ainsi pour le Think-tank, cela lui semble parfaitement illusoire compte-tenu des mesures actuelles qui ont permis au mieux d’atteindre le chiffre de 135 000 en 2010. Les mesures prises dernièrement ont surtout produit un effet d’aubaine ; la plupart des travaux réalisés l’auraient été dans tous les cas, rajoute le ‘’Shift’’

De plus, s’agissant des dispositifs d’aide, le Think-tank estime que la mise en oeuvre de l’Eco-PTZ et du CIDD n’a permis de structurer le marché de l’offre de rénovation ni de manière pérenne, ni au niveau des performances idoines. En outre les changements successifs apportés au CIDD ont renforcé un sentiment d’instabilité de cette politique et la défiance des acteurs vis-à-vis de ce marché. Les conclusions du rapport de la Cour des comptes renforcent notre conviction que seule une politique de rupture basée sur un signal réglementaire clair et organisé sur une période longue pourra permettre d’atteindre les objectifs souhaités.

Ce Think-tank a donc formulé 6 grandes propositions :

1. 2013 – 2050 : Rénovation du parc existant par échéances de mise en conformité progressives

Pour créer une dynamique forte, pérenne, massive de rénovation thermique, il faut s’appuyer sur deux éléments indissociables : d’une part, un signal réglementaire qui oriente la réflexion et la décision du propriétaire, d’autre part, le réflexe de performance énergétique à chaque occasion de travaux. Nous proposons de créer des échéances de mise en conformité des logements en situation de mutation de propriétaires, qui concerneront d’abord les logements les plus énergivores (avec un délai de cinq ans entre l’adoption de la mesure et la première année de son application), puis, progressivement, les logements de meilleure performance énergétique, jusqu’à ce qu'en 2050 – en quelques décennies – l’ensemble du parc soit rénové au meilleur niveau accessible (classe C ou B du DPE actuel). La rénovation pourra, bien sûr, se faire par étape.

L’objectif de ce programme est de conduire les propriétaires à anticiper l’échéance de mise en conformité. Ainsi, les 3 millions de gestes de rénovation, réalisés chaque année par les ménages, pourraient s’inscrire dans une logique forte de baisse de consommation d’énergie de chauffage.

2. Actualiser la Réglementation Thermique (RT globale) des bâtiments existants

Le niveau d’exigence est trop faible. Nous proposons de renforcer les exigences et de la rendre applicable a toutes les catégories de logement (maison individuelle, copropriété, logement collectif privé ou social, tertiaire), et nous avons établi des critères pour préciser le périmètre de son application (caractère énergivore du bien, vente, réalisation d’un audit, etc.).

3. Réaffecter les financements publics et enclencher des mécanismes pérennes de financements

Les aides financières doivent palier le fait que la rénovation thermique est impérative du point de vue de la collectivité mais peu rentable pour le propriétaire au regard des prix actuels de l’énergie.

Environ 1 milliard d’euros d’argent public sont actuellement consacrés à financer des gestes dont la plupart sont en l’état soit des effets d’aubaine, soit d’un faible impact sur la performance énergétique du bâtiment.

Nous pensons qu’il faut orienter les subventions publiques pour enclencher une dynamique de financement plus large vers les projets dont la rentabilité écologique est avérée, mais pas vers ceux qui sont déjà rentables en soi pour les propriétaires.

4. Structurer l’offre et adapter la filière professionnelle

Le déclenchement de travaux de rénovation thermique devra devenir un réflexe chez les propriétaires dès que les artisans de tous les corps de métiers (plombiers, chauffagistes, électriciens, couvreurs, plaquistes, menuisiers etc.) auront structuré une offre désirable. Pour éviter à des particuliers, qui souvent n’en ont ni le temps ni les compétences, de devenir maitre d’œuvre de fait, les artisans devraient se rassembler au sein de groupements, proposant en une seule fois l’ensemble des travaux à réaliser, avec un interlocuteur unique pour le client.

Après une formation adaptée, ces groupements seront agréés et qualifiés, pour donner confiance aux particuliers. Les financements publics doivent être conditionnés au recours

à ces artisans. Si des subventions ont été accordées, des contrôles aléatoires post-travaux seront effectués pour vérifier la performance effective du bâtiment et les bonnes pratiques des artisans.

Afin d’éviter les dérives, nous proposons la création d’un observatoire sur le prix des travaux (matériaux, performance mise en œuvre). Enfin, il est impératif de mettre sur pied une campagne de communication importante à destination du grand public pour valoriser le métier de « rénovateur thermique ».

5. Accompagner les ménages

À l’image d’autres causes nationales, nous suggérons de lancer une campagne massive d’information et de pédagogie. Les particuliers ont également besoin d’un guichet unique d’information et de financement, proposant les mêmes services partout en France.

Les bâtiments dont les occupants sont en condition de précarité énergétique (propriétaires ou locataires) doivent faire l’objet d’un plan de mesures spécifiques et ne pas être l’éternel prétexte pour ne rien faire.

Un « Passeport rénovation thermique du logement » renforçant le DPE, effectué par des acteurs qualifiés, comportant les combinaisons de travaux de performance prédéterminée à réaliser et les étapes possibles retracera toutes les évolutions d’un bâtiment pour en faciliter les travaux futurs. Il accompagnera le bâtiment sur sa durée de vie.

6. Doter le pays d’outils de mesure, de statistique et d’étude

Les statistiques actuellement disponibles sur le parc rendent difficiles le croisement entre les caractéristiques socio-économiques des habitants et la performance thermique, ce qui empêche de développer des politiques ciblées et efficaces. Nous proposons d’y remédier par la création de tels outils de mesure ou de regrouper les différents outils déjà existants pour en tirer l’ensemble des enseignements nécessaires pour suivre les effets du plan et le faire évoluer si besoin.

Enfin, sur le volet de la mobilité, là aussi le Think-tank reprend les conclusions du rapport de la Cour des comptes estimant que la politique énergétique dans le domaine des transports est insuffisante, secteur pourtant responsable de 28 % des émissions de GES dont 95 % sont liées à la route. Le ‘’Shift’’ estime donc qu’une « nouvelle organisation de la mobilité, de l’aménagement et l’espace et du bâti, [des] les circuits reliant les lieux de production et de consommation » ne peut attendre. Cela constitue véritablement une « mise en cause des modèles culturels […] de mobilité, de logement et d’urbanisme » , qui nécessite « le concours de tous […] à l’invention d’un nouveau modèle de société ». C’est fort de ce diagnostic partagé que le Shift souhaite fédérer les acteurs du secteur pour proposer des solutions de réduction de la dépendance aux énergies fossiles des ménages périurbains. L’objectif est double : favoriser l’émergence d’une économie décarbonée et lutter contre la précarité énergétique.