Le titre II sur le bâtiment du projet de loi relatif à la transition énergétique est adopté

2383 amendements au projet de loi sur la transition énergétique ont été examinés du 24 au 27 septembre par la commission spéciale. Les députés ont poursuivi la discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en commission spéciale de l’Assemblée nationale le jeudi 25 septembre. Le titre II sur le bâtiment a été adopté.

Après le vote du titre I mercredi, les députés ont longuement débattu en commission du titre II, consacré au bâtiment. C’est un des volets essentiels du projet de loi pour permettre aux Français de faire des économies sur leur facture d’énergie. Le secteur du bâtiment est le premier consommateur d’énergie, devant les transports et l’industrie. Il est aussi fortement émetteur de gaz à effet de serre. Le projet de loi mobilise les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires à une accélération rapide du chantier de la rénovation énergétique des logements, des bâtiments publics et des locaux d’activité. Il doit notamment permettre de rénover 500 000 logements par an. Les principales mesures sont :

* la levée des freins à l’isolation des bâtiments en matière d’urbanisme :

La rénovation énergétique des bâtiments doit être l’occasion de se saisir de la question de la rénovation acoustique de ceux-ci. Actuellement, les nuisances sonores engendrées par une mauvaise isolation acoustique des logements possèdent un impact non négligeable sur la santé et sur les relations sociales. Aussi est-il souhaitable d’augmenter, en même temps que l’isolation thermique des logements, leur isolation acoustique défend l’amendement n°896.

* la promotion des bâtiments à énergie positive ;

L’article 4 adopté promeut les bâtiments à énergie positive. Il précise que le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions, installations et aménagements de couvrir une part minimale de leur propre consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable. Il fixe une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique. Enfin il étend les bonus de constructibilité prévus à l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme aux constructions à haute performance environnementale. Cette extension vise en particulier à permettre le développement de bâtiments à structure bois.

L’amendement n° 1007 tend à garantir que les modes de production d’énergies renouvelables collectifs ne soient pas exclus de la définition dans le PLU des bâtiments à énergie positive.

Amendement n°2371 : L’article L.128-1 du code de l’urbanisme permet d’accorder dans certains secteurs du PLU un « bonus » de constructibilité lorsque le bâtiment, objet du permis de construire, atteint un certain niveau de performance énergétique. Afin d’encourager à la réalisation des projets les plus exemplaires, il est proposé que ce bonus puisse être attribué pour des projets atteignant un certain niveau de performance environnementale (incluant la prise en compte, au-delà des aspects de seule performance énergétique, d’autres éléments tels que les émissions de CO2 ou « l’énergie grise » consommée lors de la construction du bâtiment) et pour les bâtiments à énergie positive.

L’amendement n°119 :enjoint l’État à donner aussi l’exemple en matière de performance environnementale en favorisant les constructions à haute valeur environnementale et les matériaux renouvelables. Cela favoriserait l’industrialisation de filières bio-sourcées, la montée en qualité et la baisse des coûts, facilitant ainsi l’acceptation de ces solutions de construction innovantes.

Afin d’encourager le développement des bâtiments à énergie positive, il est important que les aides financières octroyées par les collectivités territoriales puissent prendre en compte cet objectif explique l’amendement n°2373.

* l’exemplarité en matière énergétique et environnementale pour les bâtiments publics ;

* l’obligation d’améliorer significativement la performance énergétique à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture…) pour tous les bâtiments ;

Les députés adoptent, l’article 5 du projet de loi sur la transition énergétique, qui prévoit d’imposer des exigences de performance énergétique pour certains travaux, sur certains bâtiments, qui seront précisés par décret.
L’amendement n°2194 précise que « le décret mentionné est pris dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi ».

L’amendement n°1460 fixe comme objectif de « disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. »
Pour cela il faudra notamment « renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage » (amendement n° 1189) « Il est par exemple essentiel de pouvoir compter sur des artisans sachant bien maîtriser les techniques d’installation de panneaux solaires thermiques, ou des pompes à chaleur exploitant les calories résiduelles des eaux grises, pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments neufs ou existants », précise l’exposé.
L’objectif de consommation finale devra « être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace » (amendement n°129). Cet amendement vise à établir un objectif pertinent pour répondre à l’ambition de réduire la consommation énergétique des énergies fossiles.
L’amendement n°978 a pour objet de fixer un objectif en proposant que « le niveau de performance des bâtiments rénovés se rapproche le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs ».

Avec l’amendement n°1481, l’obligation de rénovation sera prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. L’objectif de performance finale est fixé, afin que les acteurs économiques puissent anticiper la valorisation « verte » à long terme. Des décrets en Conseil d’État fixent régulièrement et longtemps à l’avance les obligations concrètement imposées au secteur.

* l’amélioration du dispositif du tiers financement pour faciliter le financement des travaux ;

A l’issue d’un débat tendu, la commission a adopté l’article 6 sur le tiers-financement. L’amendement n° 2191 institue un régime dérogatoire à celui des établissements de crédit pour les « sociétés de tiers financement » dans lesquelles sont impliquées des collectivités locales et qui font l’avance du coût de travaux, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique. Le tiers financement permet à un organisme, qui n’est pas une banque, d’avancer l’argent nécessaire à un investisseur, qu’il remboursera sur les bénéfices réalisés sur son projet. Le texte de la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal donne la possibilité à des sociétés d’économie mixte de financer de cette manière certains travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers sur leurs logements, qui pourront les rembourser grâce aux économies d’énergie réalisées. Ce mécanisme suscite des réserves de la part des banques qui estiment qu’il ne faut pas le généraliser mais le réserver aux projets les plus risqués. Les pouvoirs publics et les professionnels de la construction y voient cependant un moyen de relancer un secteur du bâtiment en crise. Banquiers, collectivités et investisseurs publics ont travaillé dans le cadre de la Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique à un mécanisme satisfaisant.

Ces EPL ne seront pas soumises aux conditions d’agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement, mais pourront avancer l’argent aux ménages pour leurs travaux, en se remboursant sur les économies d’énergie réalisées. Ce mécanisme avait suscité la réserve des banques lors de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique, la Caisse des Dépôts avait même pointé mi-septembre les difficultés juridiques pour sa mise en place. Les députés n’ont d’ailleurs pas résolu ces problèmes, puisqu’ils ont renvoyé à un décret l’établissement du régime prudentiel applicable à ces sociétés qui seront toutefois soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel.

* l’installation de dispositifs de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude dans les immeubles ;

Amendements à l’article 7 sur les compteurs intelligents (n°2366 et sous-amendement n°2404)

Amendement n°2366 : Afin que les consommateurs puissent bénéficier d’une meilleure connaissance de leur consommation, les gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz doivent mettre à la disposition des consommateurs des données de consommation, mais également permettre à chaque consommateur de construire son propre système d’alerte lié aux évolutions de sa consommation. Ce système permettrait à chaque consommateur de se fixer des objectifs de consommation et d’être alerté en cas de risque de dépassement. Ces services ne doivent pas donner lieu à facturation.

Sous-amendement n°2404 : Ce sous-amendement précise que, pour les consommateurs bénéficiant du tarif social d’électricité ou de gaz, la mise à disposition des données de comptage s’effectue au moyen d’un boîtier situé dans l’habitation. Ce boîtier met à leur disposition des données exprimées en euros. La conversion de données de comptage en données de consommation ne pose pas de problème particulier : il suffit de multiplier la quantité d’énergie consommée sur une période donnée – par exemple horaire – par le niveau du tarif réglementé de vente pour obtenir une estimation de la facture heure par heure. Une telle installation permettra aux consommateurs en situation de précarité énergétique de suivre l’évolution de leur consommation en temps réel et, ainsi, de pouvoir agir sur leur facture.

Le dispositif prioritairement destiné aux populations en précarité énergétique sera progressivement proposé à l’ensemble des utilisateurs (sous amendement n°2404).

Les députés ont enrichi le texte de plusieurs amendements sur le titre II. Les principaux sont :

* le maintien des aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants lorsqu’il y a obligation de travaux ;

A savoir : des aides pour les ménages
En marge du projet de loi, des mesures en faveur des ménages sont prévues pour les aider à financer leurs travaux : un crédit d’impôt, accessible à tous, propriétaires occupants comme locataires, qui permet le remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique (aide jusqu’à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple) ; l’éco-prêt à taux zéro pour atteindre chaque année 100 000 prêts et générer 4 millions d’euros de travaux par an.

* l’inscription de la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement ;

« Il est essentiel de faire évoluer les critères de décence des logements afin d’y intégrer la performance énergétique », affirme l’amendement n°2386. Afin de permettre une mise en application efficace de cette mesure, il est proposé une mise en œuvre progressive ; le seuil de performance exigé sera relevé au fur et à mesure des années. Un décret en Conseil d’Etat définira le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné

L’amendement n°1956 propose qu’à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. Les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond aux classes F et G sont concernés.

* la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour faciliter les travaux dans les logements pour les ménages à revenus modestes ;

L’amendement gouvernemental n°2363 à l’article 5, voté à l’unanimité des députés présents, crée un « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » afin de faciliter ces travaux dans les logements.

« Peuvent faire l’objet de la garantie les prêts accordés aux personnes à titre individuel dès lors qu’elles remplissent une condition de ressources ainsi que les prêts collectifs régis par la loi n°65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

* la mise en œuvre de plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages dans leurs travaux ;
Le service public de la performance énergétique de l’habitat crée par la loi du 15 avril 2013 demeure inerte, à défaut de rapport du Gouvernement précisant son contenu et ses modalités de mise en œuvre. L’amendement n° 2193 propose d’asseoir ce service public sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Portées par des EPCI, ces structures ont vocation réunir différents aspects de l’accompagnement des ménages aujourd’hui très fragmentés. L’analyse des dispositifs d’accompagnement actuellement en vigueur montre en effet que plus le service proposé aux ménages est intégré, plus il de passages à l’acte. Les Régions et l’ADEME accompagnent actuellement la création d’une cinquantaine de ces plates-formes en 2014 et d’une cinquantaine supplémentaire en 2015. A terme, une couverture satisfaisante du territoire implique la création d’environ quatre-cent plates-formes.

* la création d’un carnet de santé pour améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique.

Le carnet de santé numérique du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du bâtiment, à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique. Le carnet de santé numérique est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017. Il sera étendu à tous les logements existants à compter du 1er janvier 2025 impose l’amendement n°1961.

* CEE :

Les députés ont refusé tous les amendements à l’article 8 sur les CEE, sauf deux amendements. Le premier (n°1488) flèche une partie du dispositif des CEE vers les ménages en précarité énergétique. Cette part sera déterminée par un arrêté. Le second propose de notifier, avant le 31 mars 2017, le montant de l’obligation pour la période 2018-20202.

(ndlr : les modalités qui régiront la 3e période des CEE débutant au 1er janvier prochain ne sont pas encore connues. Lors de l’examen parlementaire, Denis Baupin (EELV) et Bertrand Pancher (UDI) ont plaidé pour augmenter l’obligation 2015-2017, annoncée fin 2013 à 660 TWh cumac, dont une partie aura déjà réalisée au 31 décembre 2014, en tant que « surplus » de la 2e période. Alain Vidalies, représentant du gouvernement a clairement indiqué que le sujet était en cours d’arbitrage).

* Artisans
Aujourd’hui, les artisans et petites entreprises du bâtiment ont besoin d’une sécurisation juridique de la cotraitance pour recourir sans crainte à ce type de groupement afin de répondre aux besoins de leurs clients, et à la volonté du Gouvernement de rénover 500 000 logements. L’amendement n°1958 s’inscrit dans le prolongement des recommandations faites dans le cadre de la démarche de concertation « objectifs 500 000 ». Il prévoit un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT. Pour ces marchés, sont prévues des mentions obligatoires devant figurer dans le marché privé de travaux entreprises cotraitantes. Parmi ces mentions obligatoires figurent notamment l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage ou la mission du mandataire commun, limitée à une mission de représentation des cotraitants – il aura pour rôle de transmettre les informations et de prévoir les interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du marché signé en cotraitance, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’oeuvre. L’objectif global est de permettre une modernisation du mode d’intervention et d’organisation des entreprises artisanales afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et de les rendre plus solides face aux défis économiques actuels.

* Transports

Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Le texte de loi fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensemble d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public. Le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d’un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités.

Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des « derniers kilomètres » seront soutenues et valorisées grâce à l’amendement n°881. Cela concerne notamment les créations d’espaces logistiques urbains, le transfert modal vers des modes doux : fer, fleuve pour les produits entrants, mais aussi transfret, fleuves et véhicules non polluant pour les échanges dans la ville.

L’amendement n°703 impose à l’État de définir une stratégie pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d’avitaillement correspondantes. Cette stratégie concerne les véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le gaz naturel liquéfié, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié. Elle est fixée par voie réglementaire et comporte une situation à date et fixe des objectifs de développement de ces véhicules et leurs infrastructures aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle définit des territoires et des réseaux routiers prioritaires pour le développement de ces infrastructures, cohérents avec une stratégie de déploiement ciblée pour certains types de véhicules propres.
La stratégie pour le développement des véhicules propres est soumise pour avis par le Gouvernement au Conseil national de la transition énergétique puis est transmise au Parlement.

Le développement et la diffusion des mobilités douces constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées. Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif d’ici 2030 de voies de circulation douce et de stationnement dédié aux mobilités douces, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos. Le déploiement de ces mobilités douces est favorisé avec l’amendement n°160 : en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant les stationnements dédiés dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation.

Optimiser son investissement grâce à une acquisition hors taxe pour les installations solaires comprises entre 3 et 9 KWc

Sur le site d’EDF ENR, dont l’activité est présente essentiellement sur le marché du solaire photovoltaïque en toitures, trône actuellement une campagne publicitaire dont l’argumentaire de vente formule un slogan choc : « L’Etat vous rembourse jusqu’à 7000 euros sur votre installation solaire ».

Au premier coup d’œil, cette présentation paraît attractive, mais à y regarder plus prêt, l’est-elle aussi alléchante.

Le petit astérisque à peine visible nous en dit plus et évoque notamment un crédit de TVA. Ces 7000 euros représenteraient donc un remboursement de TVA sur une installation de 9 kWc qui coûterait 35 000 euros TTC. Mais comment cela fonctionne ?

Nous avons demandé à Nicolas Priest, patron d’Inelys solaire, un cabinet spécialisé dans la gestion fiscale des producteurs d’énergies nouvelles, de nous expliquer le fonctionnement de cette optimisation fiscale qui a connu un trou d’air en début d’année 2014. En cause, l’avis d’une commission en décembre 2013 qui, dans le cadre d’une récupération de TVA, assimilait le producteur d’énergie solaire à un commerçant et donc soumis au RSI (Régime Spécial des Indépendant). Autant dire que l’avantage devenait un handicap insurmontable une fois soumis à cotisations sociales. Pendant deux mois, la profession a tremblé. Entre la baisse régulière des tarifs et cette option de récupération de TVA devenue caduque, le marché déjà déprimé devenait un véritable champ de ruines.

« Heureusement, au bout de deux mois, nous avons eu la confirmation de Bercy qu’il ne fallait pas tenir compte de cet avis. Au début du mois de mars, la procédure de récupération de TVA pour les particuliers qui s’équipaient avec des installations entre 3 et 9 kWc a pu reprendre au grand soulagement de la profession » confie Nicolas Priest. Le particulier qui acquiert des générateurs solaires d’une puissance comprise entre 3 KWc et 9 KWc peut ainsi récupérer la TVA sur son investissement. « La demande de remboursement de TVA est faite trimestriellement par notre cabinet. Le montant de la TVA est viré directement par le centre des impôts sur le compte bancaire de l’investisseur. Les équipes d’Inelys Solaire se chargent d’accomplir toutes les démarches auprès des impôts » poursuit-il.

Pour récupérer la TVA, le particulier qui investit s’affilie au régime fiscal BIC non professionnel via quelques formalités. Ce régime permet d’être assujetti à la TVA et donc de la récupérer tout au long de la vie de l’installation sur l’ensemble des factures émises (monitoring, maintenance, comptabilité etc.). Il permet également de déduire les amortissements des panneaux solaires et les intérêts d’emprunt qui génèrent une production déficitaire, ce qui exonère l’investisseur d’impôt et de CSG-RDS au moins pendant les dix premières années (dans le cas d’un prêt sur dix ans). Seul inconvénient de ce régime, le propriétaire de l’installation doit chaque année produire une liasse fiscale à l’administration. Cette prestation réalisée par un cabinet comptable peut-être récupérable sous la forme d’une réduction d’impôt. « C’est pourquoi nous ne préconisons ce régime qu’aux personnes imposables à l’IR à hauteur de plus de 500 euros annuels. Pour les retraités non imposés par exemple, ce régime n’est absolument pas pertinent même s’il permet de récupérer la TVA dans un premier temps, il grève ensuite les revenus de l’installation sur le long terme » informe Nicolas Priest. Avant de se lancer dans une quelconque optimisation fiscale, il est plus prudent de consulter des spécialistes !

Zonage «A/B/C» dans le cadre de la relance de la construction de logements

Le Ministère du Logement et de l’Égalité des territoires a publié ce jour l'arrêté de révision classant les communes par zones géographiques dites A/B/C, applicable à certaines aides au logement dont l’application entrera en vigueur dès le 1er octobre prochain.

Le zonage ABC concerne plusieurs dispositifs du logement, dont les paramètres varient en fonction de chaque zone. Figurent parmi ces dispositifs notamment l’investissement locatif, le logement intermédiaire, le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Social Accession Location (PSLA) et le prêt d’accession sociale (PAS) à la propriété.

Néanmoins, les démarches dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois.

Ce nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernant le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, le « Borloo ancien », le prêt locatif intermédiaire, la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l'appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d'intérêt économique général. Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015.

La révision du zonage permet à ces dispositifs d’être mieux adaptés aux réalités du marché. Environ 1200 communes (représentant une population de 10 millions d’habitants) se retrouvent reclassées, notamment Lyon, Lille et Marseille (reclassées en zones A).

A titre d'exemple, ce nouveau zonage permettra de renforcer le dispositif d'investissement locatif et la construction de logements intermédiaires dans les zones tendues destinés aux classes moyennes.

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029 - texte n° 54)

Télécharger la liste des communes simplifiée (Excel- 5.1 Mo)

Quelles priorités pour relancer un secteur du bâtiment proche du déclin….

Alors que les services statistiques du ministère du développement durable, (SOeS), viennent de publier les chiffres alarmants sur les mises en chantier de logements neufs en France qui poursuivent leurs longues décroissances, Sylvia Pinel, ministre du Logement, a présenté en Conseil des ministres une série de dispositifs visant à relancer le secteur de la construction.

PRIORITÉ 1 : FAVORISER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTE

* Renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. Le montant de l’achat pris en compte et la quotité du prêt seront relevés, le plafond de revenu sera élargi pour les classes moyennes, et le remboursement différé sera allongé pour les plus modestes.

* Ouvrir le prêt à taux zéro à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur quelques territoires en milieu rural pour favoriser la revitalisation des centres bourgs. Conditionné à des travaux de rénovation, il permettra de mieux prendre en compte la situation de ménages qui souhaitent acquérir un logement existant et le rénover. Les modalités seront précisées dans le projet de loi de finances pour 2015.

* Sécuriser l’accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes en harmonisant les barèmes du prêt à taux zéro et du prêt d’accession sociale. L’augmentation des plafonds PAS (prêt accession sociale) permettra à davantage de ménages modestes primo-accédants d’êtres bénéficiaires de la garantie publique. Ils seront alignés sur ceux du PTZ pour plus de cohérence et de simplicité.

Ces évolutions permettront d’augmenter de plus de 60% le nombre de PTZ distribués, qui passera de 44 000 à plus de 70 000 annuels.

PRIORITÉ 2 : SIMPLIFIER LES RÈGLES DE CONSTRUCTION ET DEVELOPPER L’INNOVATION

Leviers d’action

* 50 premières mesures de simplification de la réglementation. Elaborées avec les professionnels, ces mesures permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Elles concernent notamment les questions de confort et d’hygiène, de sécurité incendie, de solidité, de lutte contre les termites, d’accessibilité... Elles seront proposées aux instances consultatives obligatoires dès cet été pour une mise en œuvre à l’automne au plus tard.

L’exercice de simplification ne doit pas être un exercice ponctuel mais une préoccupation permanente. Si les mesures concernent essentiellement les normes existantes, certaines visent également à agir sur les normes à venir :

* Ouverture d’un espace dédié sur le site Internet du ministère du Logement et de l’Egalité des territoires, qui permettra dès cet été aux professionnels et à l’ensemble des acteurs de continuer à faire remonter leurs propositions pour simplifier encore la réglementation.

* Installation du conseil supérieur de la construction pour réguler le flux de règles et normes à venir. Réunissant l'ensemble des professionnels, il évaluera l'impact économique de toute nou- velle règle concernant la construction et veillera à la bonne articulation des réglementations entre elles. Les professionnels de la construction seront par ailleurs mieux associés à la gouvernance de l'élaboration des normes, dont plus de 4 000 concernent le bâtiment.

Il s’agit maintenant d’aller plus loin dans la continuité des travaux du conseil de la simplification : l’article 7 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises, présenté le mercredi 25 juin 2014 en conseil des ministres, permet de conforter une approche opérationnelle de l’aménagement des zones urbaines.

Ces dispositions sont destinées à :

* déterminer des modalités de participation du public, alternatives à l’enquête publique, pour les décisions de permis de construire ou d’aménager, portant sur certains projets soumis à étude d’impact. L’objectif est de parvenir à une accélération de la réalisation des constructions et des aménagements concernés, tout en maintenant une participation du public aux décisions d’urbanisme, qui doit être proportionnée au niveau d’incidence des projets concernés sur l’environnement. Des modalités moins longues et plus modernes que l’enquête publique peuvent donc utilement être mobilisées ;

* élargir le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme pour faciliter la réalisation de projets dans les secteurs où le foncier est rare et où les projets de construction sont soumis à davantage de contraintes ;

* réduire les obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports. Il s’agit d’étendre le champ de la réglementation existante qui limite l’obligation de réaliser des aires de stationnement, lors de la construction ou la transformation de logements locatifs, à une place par logement. Elle s’appliquera aussi aux résidences étudiantes et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées, et s’accompagnera d’une réduction de la norme pour toutes les constructions de logements situées à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif guidé.

* favoriser le développement de projets de construction de logements dans les zones à dominante commerciale, par l’établissement d’un bonus de constructibilité, sous réserve de bonne desserte par les transports en commun et de mixité fonctionnelle. Il s’agit d’encourager les constructions sur plusieurs niveaux et d’améliorer la qualité urbaine des zones commerciales en leur permettant d’accueillir d’autres fonctions.

En ce qui concerne le développement de l’innovation, les leviers d’action sont :

* Lancement dès cet été de l’appel à manifestation d'intérêt « méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments » par l’Ademe pour développer des procédés constructifs innovants

Dans le domaine du bâtiment, des méthodes prometteuses sont développées pour permettre de construire ou de rénover des logements, mais de nombreux freins existent pour leur diffusion. Cet appel à manifestation d’intérêt a pour objectif de développer de nouvelles solutions technologiquement et économiquement viables pour un déploiement à grande échelle de la rénovation énergétique du parc immobilier français. Il favorisera également l’expérimentation de nouvelles façons de construire. Ces solutions innovantes doivent permettre une réduction forte des besoins des usages énergétiques, des impacts environnementaux, ainsi que des temps d’intervention sur chantier et donc des coûts de la construction.

Exemples : utilisation d’imprimantes 3D, recours aux techniques du numérique dans l’élaboration des maquettes, etc.

* Lancement avec les acteurs de la construction des travaux sur le label de performance environnementale des bâtiments

Alors que la réglementation actuelle se concentre sur le seul critère de la consommation énergétique des bâtiments, une expérimentation achevée en 2013 sur un grand nombre de bâtiments a montré la nécessité de prendre en compte les différents impacts environnementaux, sur l’ensemble du cycle de vie d’un bâtiment : ressource en eau, déchets, changement climatique... Il s’agit ainsi d’éviter les transferts de pollutions d’un impact à un autre et de pouvoir envisager des bâtiments encore plus efficaces, qu’ils soient à énergie positive, bas carbone ou hautement recyclables.

Les travaux pour l’amélioration de la performance environnementale des bâtiments neufs vont ainsi être engagés dès septembre 2014. Cette démarche sera progressive et entièrement volontaire. Elle aboutira au 1er trimestre 2015 à la mise en place d’un affichage environnemental des bâtiments. A moyen terme, l’analyse des résultats obtenus donnera lieu à un label volontaire qualifiant le bâtiment à faible impact environnemental.

* Installation de plates-formes de l'innovation pour le bâtiment sur l’ensemble du territoire, à l'image de l'expérience pionnière menée entre l'Alsace et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).

Un réseau territorial partenarial d’accompagnement des innovateurs dans le bâtiment sera développé en renforçant la pédagogie sur les dispositifs d’évaluation à l’aptitude à l’emploi des produits et procédés. Ce réseau s’associera pleinement aux plateformes locales du bâtiment, et devra permettre une fluidification de l’accès au marché des produits innovants et la détection précoce des produits à haut potentiel d’export notamment.

Par exemple, le CSTB a mis en place un partenariat en octobre 2013 avec Alsace EnergieVie, qui est un pôle de compétitivité dédié à l’efficacité énergétique dans le bâtiment et orienté vers l’objectif du bâtiment à énergie positive (BEPOS). Le CSTB pourrait se voir confier la responsabilité de développer et d’animer un tel réseau ayant comme objectif de fournir sur tout le territoire un accompagnement de qualité au plus près des innovateurs.

* Nomination d’un ambassadeur du numérique dans le bâtiment pour diffuser ces techniques dans les procédés de conception et faciliter le travail collaboratif. Bertrand Delcambre, président du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), est nommé ambassadeur du numérique dans le bâtiment. Il sera chargé de définir et de mettre en œuvre un programme opérationnel pour développer les applications et innovations numériques dans le processus de construction. L’utilisation des outils numériques dans le bâtiment permettra de moderniser le processus de construction et les coopérations entre les acteurs, d’améliorer la qualité sur les chantiers et de réduire les coûts de construction. Ces outils, et notamment le « Bâtiment et Informations modélisées » (BIM), permettront également aux maîtres d’ouvrage de disposer de possibilités accrues pour s’approprier leurs projets avant réalisation et pour mieux anticiper les risques, les nécessités et les coûts de l’exploitation future.

PRIORITÉ 3 : SOUTENIR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET CRÉÉR UNE NOUVELLE OFFRE DE LOGEMENTS

INTERMÉDIAIRES EN ZONES TRÈS TENDUES

* Mobilisation de l’Etat en lien avec le mouvement HLM et la Fédération des Promoteurs Immobiliers pour soutenir les projets retardés, et un suivi opérationnel à haut niveau, mobilisant les Préfets concernés, recherchera les solutions adaptées pour débloquer ces projets.

* Fermeté de l’Etat vis-à-vis des communes n’ayant pas atteint le seuil de la loi SRU et n’ayant pas fourni suffisamment d’efforts de rattrapage au cours des 3 dernières années. Le cas échéant, une majoration de leur pénalité sera déterminée. La loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 portant le seuil obligatoire de 20% à 25%, constituent un formidable moteur de solidarité permettant de dynamiser la construction de logements sociaux. Le Gouvernement restera extrêmement vigilant sur son application et sera ferme sur les modalités d’application des majorations aux communes carencées.

* Appel à projets pour créer des logements accessibles aux personnes les plus fragiles « prêt locatif aidé d’intégration adapté » (programme de logements très sociaux à loyer très bas) financé par les pénalités versées par les communes déficitaires en logements sociaux. Il s’agit de créer une nouvelle offre de logements PLAI très sociaux destinée aux ménages les plus modestes. La ministre a lancé fin mai le deuxième appel à projets « PLAI adaptés ». Ce programme vise à la production annuelle de 3 000 logements PLAI adaptés, dont au moins 2 000 dès 2014.

* Soutien par l’Etat d’un programme de production de logements accompagnés (résidences sociales, pensions de famille) à destination des ménages les plus modestes. Le pacte signé entre l’Union sociale pour l'habitat (USH) et l’Etat le 8 Juillet 2013, vise à la mise en place de 10 000 logements sociaux accompagnés en trois ans. Un appel à projet a été lancé à cet effet le 30 mars 2014 au sein du secteur HLM, les premiers projets seront sélectionnés durant l’été. Par ailleurs, 1 000 nouvelles places de pension de famille, à destination de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d’isolement ou d’exclusion lourde, et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire, doivent être créées en 2014.

* Un accord national d’engagement sur la qualité de service dans le logement social entre l'USH et l’Etat pour favoriser le lien social et le vivre ensemble des habitants. Il aura pour objectif d’améliorer concrètement la vie quotidienne des locataires des immeubles sociaux en fixant des objectifs sur plusieurs thématiques ciblées, notamment :

- Le développement du lien social

- La diminution des charges pour améliorer le pouvoir d’achat des locataires

- La rénovation du bâti

- L’amélioration de la sécurité

- La réduction des nuisances sonores

- L’adaptation des logements pour la prise en compte du vieillissement et du handicap

- Le développement d’une offre innovante et adaptée pour l’accueil des jeunes.

Pour favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements, le plan prévoit 6 actions :

* Mise en place effective d’un cadre juridique pour le logement intermédiaire. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance sur le logement intermédiaire du 20 février 2014 sera déposé avant le 21 juillet 2014 au Parlement. Ce projet de loi prévoira des dispositions incitatives nouvelles, notamment la possibilité d’augmenter dans les documents d’urbanisme la constructibilité en cas de réalisation de logements intermédiaires.

* Définition des plafonds de ressources, de loyer et de prix, en locatif et en accession, du logement intermédiaire, dès cet été par décret. Les plafonds de loyer seront ceux qui s’appliquent au dispositif d’investissement locatif des particuliers et au régime fiscal de la loi de finances pour 2014, fixés pour être situés à environ 20% au-dessous du prix du marché, permettant une harmonisation et une lisibilité des dispositifs.

* Amélioration du dispositif d’investissement locatif, qui permet aujourd'hui à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% du prix d'acquisition en contrepartie d'engagements de sa part sur une durée de 9 ans (respect des plafonds de ressources pour le locataire et loyer pratiqué inférieur au prix du marché d'environ 20%). L'investisseur sera désormais incité à maintenir son logement dans ce dispositif pour une durée plus longue, en contre-partie d'un avantage supplémentaire. Cette prolongation sera optionnelle pour l'investisseur.

* Révision du zonage « A / B / C » afin de favoriser l’investissement locatif et la construction de logements en zones tendues. Le zonage permet d’identifier les zones tendues pour moduler les dispositifs financiers permettant l’accession à la propriété et la location.

* Renforcement des moyens d’action : l’Etat et la Caisse des dépôts, via la société nationale immobilière (SNI), prendront une part dans cet effort de construction en faveur du logement intermédiaire.

* Mobilisation des acteurs, notamment les investisseurs privés « long terme », en faveur d’un engagement massif sur le logement intermédiaire. Le Premier ministre, la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires et le ministre des Finances et des Comptes publics réuniront ces acteurs en septembre.

PRIORITÉ 4 : RENFORCER LA MOBILISATION DU FONCIER

* Mobilisation des préfets qui seront chargés de faire émerger dans les régions où les besoins sont les plus criants, cinq projets de construction de logements, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux, parmi les terrains qui ont déjà été identifiés.

* Installation de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier pour assurer un pilotage resserré au niveau national de la mobilisation du foncier public, pour suivre et soumettre au bon niveau de décision les dossiers nécessitant un arbitrage. Elle identifiera les freins à lever pour renforcer encore l’efficacité du dispositif. Elle sera présidée par Thierry REPENTIN, sénateur de la Savoie.

* Renforcement de l’intervention des établissements publics fonciers, dont le rôle est essentiel pour mieux anticiper l’aménagement du territoire, grâce à la publication des nouveaux textes réglementaires qui les régissent. Les collectivités seront dispensées de l’obligation qu’elles avaient sur certains territoires de garantir les emprunts contractés par les EPF. Cette garantie n’était plus nécessaire compte tenu de la bonne gestion des EPF, mais elle freinait leur intervention et donc la mobilisation du foncier pour la construction.

Un passeport rénovation, propriété du logement, outil commun pour la définition d’une trajectoire de travaux à réaliser soit par étapes, soit globalement

Si la Cour des Comptes avait révélé l’absence d’une vision d’ensemble concernant la mise en œuvre du Paquet énergie-climat par la France, un think-tank « The Shift Project » qui avait souligné, en mars dernier, le manque d’efficacité de la politique de soutien en vue d’améliorer les performances énergétiques dans l’habitat existant, avait lancé des pistes pour impulser de grandes mesures.

Après plus d’un an de travaux sur la réflexion de la rénovation énergétique, « The Shift Project » vient de dévoiler ses propositions préliminaires à propos de la création d’un passeport rénovation énergétique. Le groupe de travail anticipe de nombreux bénéfices découlant de la mise en place de cet outil commun à l'ensemble des acteurs de la filière.

Partant du contexte qu’en France le secteur du bâtiment représente le quart des émissions de gaz à effet de serre et la moitié de la consommation d’énergie et que les décideurs politiques ont affiché des objectifs ambitieux avec notamment le chiffre de 500 000 rénovations par an, l’impératif est, selon le think-tank, de mettre en œuvre une politique adéquate en s’appuyant sur des mesures règlementaires incitatives et adaptées, un ajustement des aides financières et le développement d’outils concrets garantissant un résultat énergétique réel et performant. C’est à cela que The Shift Project souhaite contribuer avec les propositions de son groupe de travail sur la performance énergétique des bâtiments.

Soulignant un constat évident sur les mesures incitatives en faveur de la rénovation thermique des bâtiments qui ont été mises en place, CIDD, Eco-PTZ et CEE et n’ont pas réussi à enclencher une dynamique efficace et suffisante. Ces mesures se sont avérées peu adaptées à la réalité de la demande des ménages, dont les problématiques de rénovation thermique ne figurent pas parmi les priorités. La motivation des ménages provient essentiellement d’une volonté d’amélioration du confort de logement ou de la valorisation de patrimoine. Dans ce contexte, la préconisation de bouquets de travaux avec pour seule finalité la rénovation thermique est peu audible pour les ménages.

Aujourd’hui le volume des rénovations est bien en deçà des objectifs du gouvernement. Avec 10 000 rénovations de type BBC par an, l'amélioration du niveau de performance global du parc ne permet pas d’atteindre les engagements pris par la France.

Ainsi pour « The Shift Project », il faut à présent engager une rupture dans la politique de rénovation thermique. Pour cela, nous proposons de l’inscrire dans la vie naturelle du logement et de s’appuyer sur les interventions qui se produisent systématiquement chaque année : 540 000 toitures, 400 000 façades et 1 210 000 systèmes de chauffage sont ainsi changés tous les ans. Pour la maison individuelle, cela représente annuellement un montant de travaux compris entre 18 et 20 milliards d’euros. L’objectif est ainsi de faire en sorte que les ménages ne soient pas obligés d’effectuer des travaux spécifiques, mais bien de les inciter à "embarquer" systématiquement la performance énergétique à chaque intervention sur leur logement.

Pour éviter d’épuiser le gisement d’économie d’énergie, il faut non seulement prendre en compte l’efficacité énergétique à chaque intervention mais également s’assurer que le niveau de performance de chacun des gestes réalisés soit optimal. En effet chaque geste manqué ou à moitié réalisé ne pourra être rattrapé que 15 à 50 ans plus tard, selon les lots.

Création d’un passeport Rénovation :

The Shift Project préconise ainsi de mettre en place de nouvelles mesures complémentaires qui intègrent les mesures déjà opérantes, les adaptant et les améliorant au besoin.

Le passeport rénovation s’inscrit dans cette logique. Mis à disposition des ménages sous la forme d’un portail internet, il sera à la fois guide d’entretien et d’accompagnement personnalisé des futurs travaux, support technique et dossier d’archivage. Sa mise en place a plusieurs objectifs :

• offrir un outil commun à l’ensemble des acteurs de la filière afin que puisse s’instaurer un dialogue entre les différents intervenants ;

• permettre une meilleure transparence en rendant accessible l’ensemble des informations sous certaines conditions ;

• être un support d’aide à la décision en matière de rénovation thermique ;

• permettre d’assurer un suivi détaillé des différentes interventions et des consommations dans la durée ;

• enfin, permettre d’alimenter les bases statistiques des instituts nationaux compétents.

Propriété du logement auquel il est rattaché, le passeport rénovation sera sous la responsabilité du propriétaire. Il pourra servir de support aux différentes interactions avec les locataires, diagnostiqueurs, artisans, syndicats de copropriétés, notaires, autorités compétentes et – selon des modalités à définir – énergéticiens, banques et tout autre acteur concerné.

Le passeport rénovation est avant tout un outil devant permettre, à la suite d’un audit assisté, et ce grâce à une combinaison de performances des différents éléments et paramètres pris en compte dans l’efficacité énergétique du bâtiment, la définition d’une trajectoire de travaux à réaliser soit par étapes, soit globalement. Le cheminement, ainsi défini préalablement, permet au ménage d’avoir une vision à long terme des travaux qui devront être réalisés, prenant en considération les contraintes objectives du bâtiment et ses propres projets. Il est assuré qu’au terme du scenario défini, il atteindra un niveau de performance énergétique équivalent classe B. En outre, le passeport gardera la trace de chacune des interventions. Cet historique facilitera les décisions et les interventions futures.

Bénéfices attendus

• Réconciliation des partisans de la rénovation globale et de la rénovation par étapes.

• Massification des interventions de performance énergétique.

• Meilleure visibilité et anticipation des interventions à venir.

Eco-conditionnalité, décrets et arrêtés en consultation publique

Publiés sur le site du ministère de l’Ecologie, les projets de décrets et d’arrêtés pour l’éco-conditionnalité de l’éco-prêt et du crédit d’impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont consultables.

Les textes actuels 200 quater et 244 quater U du code général des impôts, définissent respectivement le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dans le cadre de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. L’éco-conditionnalité de ces deux aides (CIDD et éco-PTZ) signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification. Le respect de ces critères de qualification sera matérialisé pour l’entreprise par un signe de qualité dit Reconnu Garant de l’Environnement, "RGE". Cette mesure vise à renforcer la qualité des travaux de rénovation en accompagnant la montée en compétence des professionnels du bâtiment et reprend en grande partie les exigences de référentiels de qualité qu’ils ont contribué à définir.

Dates d’entrée en vigueur :

• Éco-PTZ : au 1er juillet 2014 (date d’émission de l’offre de prêt)
• CIDD : au 1er janvier 2015 (date du solde de la facture des travaux).

Le décret d’application précisant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD précise :

• une typologie des travaux éligibles ;
• la nature des critères de qualifications ;
• les conditions portant sur les organismes délivrant ces derniers et les exigences de compétences nécessaires dans le cadre des critères de qualification.

Le décret portant sur l’éco-PTZ s’appuie sur ce premier décret, par souci de simplification, et le complète par des modalités de mise en œuvre spécifique à l’éco-PTZ. L’arrêté de mise en en œuvre de l’éco-conditionnalité de l’éco-PTZ modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.Un arrêté précise techniquement les critères de qualification, communs aux dispositifs CIDD et éco-PTZ, par un référentiel d’exigences portant notamment sur les références et les compétences de l’entreprise ou de l’artisan.

La consultation est ouverte du 19 mai 2014 au 9 juin 2014 inclus.

Télécharger :

• L’arrêté précisant la mise en œuvre de l’éco-conditionnalité de l’éco-PTZ (format pdf - 116.7 ko - 19/05/2014)
• L’arrêté précisant techniquement les critères de qualification (format pdf - 157.5 ko - 19/05/2014)
• Le décret d’application définissant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CIDD (format pdf - 91.1 ko - 19/05/2014)
• Le décret d’application définissant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier de l’éco-PTZ (format pdf - 126.3 ko - 19/05/2014)

Pour le crédit d’impôt, des critères de plus en plus exigeants et suppression d’équipements favorable au développement durable…

Alors que de nouvelles lois sont apparues en ce début d'année 2014, un nouvel arrêté du 29 décembre 2013 paru au journal officiel du 31 décembre 2013 a été pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable. Ainsi il complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu.
Il a pour objet de rendre plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie. Enfin, il supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
S’agissant des chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, dont la puissance est inférieure à 300 kW, elles doivent désormais, pour être éligibles au crédit d'impôt, respecter les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5.
Concernant les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, utilisant comme source l'air ambiant ou l'air extérieur, le coefficient de performance minimum (nombre de kWh produit pour 1 kWh consommé) passe de 2,3 à 2,4 (La température d'eau chaude de référence ne change pas et reste à 52,5°C dans les deux cas).
L'arrêté supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. Ainsi les produits éligibles sont les suivants:
- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ;
- Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;
- Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K ;
- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.

Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable ​