Quel impact réel des CEE sur l’efficacité énergétique ? Effet d’aubaine, effet rebond et insuffisance du dispositif…

Cette question a fait l’objet d’une étude menée en collaboration avec le Conseil général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et Technologies, l’Inspection générale des Finances, ainsi que le Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable.

En effet, peu d’éléments permettent d’objectiver l’efficacité du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pourtant l’un des principaux outils de la politique française en matière d’efficience énergétique, avec à ses côtés notamment les incitations fiscales comme le crédit d’impôt développement durable (CIDD), ou encore l’éco-prêt à taux zéro. La mission de l’étude s’est donc attaché à préciser les modalités du dispositif ainsi que les analyses sur l’efficience énergétique et économique.

Les CEE reposent donc sur une obligation faite aux fournisseurs d’énergie (« les obligés ») d’inciter à la réduction de consommation d’énergie finale. Depuis la mise en place du dispositif (en 2006), ces obligations ont été satisfaites en majorité par la réalisation d’actions sur le parc résidentiel, permettant l’attribution de CEE aux obligés sur la base de fiches d’actions standardisées.

En théorie, ce dispositif original permet ainsi de laisser les obligés s’orienter vers les économies d’énergies les plus faciles à obtenir à moindre coût. Leur impact théorique sur le confort énergétique et la consommation d’énergie est intermédiaire entre une taxation (type contribution climat énergie, puisque les CEE font peser une charge sur les énergéticiens) et une subvention (type CIDD, puisque certains obligés choisissent de distribuer des primes aux ménages pour les inciter à réaliser les travaux).

Les CEE s’inscriront à partir de l’année 2015 dans un cadre juridique européen défini par la directive 2012/27/UE dite «efficacité énergétique», qui contraint les États-membres à mener une politique volontariste d’économies d’énergie. Dans sa notification, la France a indiqué que près de 90 % de l’objectif de 1,5 % d’économie annuelle sera atteint grâce aux CEE.

Par ailleurs, la directive « efficacité énergétique » prévoit que seuls les CEE associés à des actions allant au-delà de la réglementation en vigueur au titre de la directive « éco-conception » seront comptabilisés pour la satisfaction des objectifs. Le rapport observe que les évaluations effectuées par la mission conduisent à estimer à plus de 20 % la part des CEE qui ne seront ainsi pas éligibles à l’échelon européen.

Sur la base des données statistiques fournies par le SOeS (Service de l’Observation et des Statistiques du ministère chargé du développement durable) et le CEREN (centre d’étude et de recherches économiques sur l’énergie), le rapport note que la mission a cherché à observer l’effet des CEE sur la consommation d’énergie du secteur résidentiel (qui représente 70% des CEE). Les modélisations réalisées par la mission font apparaître que les différents outils publics d’efficacité énergétique (les CEE, le CIDD et l’éco-PTZ étant indissociables dans l’analyse) ont eu un effet très inférieur à l’impact attendu sur la consommation finale. De 0 à 50 % de l’effet attendu, les divergences entre les données fournies par le SOeS et celles fournies par le CEREN, ainsi que l’absence de consensus relatif aux élasticités prix et revenu de l’énergie, ne permettant pas d’estimer la valeur la plus probable.

Le rapport souligne que les données statistiques et les modèles économétriques disponibles sont néanmoins insuffisants pour permettre un suivi et une évaluation fiables de cette politique publique, évaluation qui n’est aujourd’hui pas réalisée.

Au vu des enjeux environnementaux et budgétaires (le coût annuel de l’ensemble des dispositifs est supérieur à 1Md€), le rapport recommande donc de renforcer significativement l’évaluation de l’efficacité de ces outils et de mettre en regard le résultat de cette évaluation avec les engagements européens. Le rapport précise que la mission a proposé pour ce faire la mise en place de plusieurs indicateurs et d’un observatoire des travaux d’économie d’énergie, et recommande de confier au CGDD (Commissariat général au développement durable) le suivi global du dispositif.

Plusieurs phénomènes sont susceptibles d’expliquer l’impact plus faible que prévu des CEE sur la consommation énergétique : un « effet rebond » (certains ménages augmentent leur confort thermique après des travaux d’efficacité énergétiques), une surévaluation des économies annoncées par certaines fiches standardisées, ou encore un «effet d’aubaine » (certains travaux donnant lieu à la délivrance de CEE auraient été réalisés même en l’absence du dispositif).

Le rapport rajoute qu’une étude statistique effectuée par GDF sur les relevés de consommations de plus de 5 000 foyers ayant effectué des travaux d’efficacité énergétique (principalement l’installation de chaudières) montre ainsi que les économies d’énergies observées en pratique sont en moyenne de 50% inférieures aux économies annoncées par les fiches standardisées.

Dans ce cadre le rapport souligne que le dispositif des CEE présente des avantages décisifs par rapport au CIDD et à la TVA à taux réduit, toutefois, il recommande néanmoins de le faire évoluer de façon significative pour la quatrième période débutant en 2018. En particulier, il insiste sur l’importance que chaque CEE délivré corresponde effectivement à une économie d’énergie, et propose donc :

¨ une révision du montant de CEE correspondant à chaque fiche standardisée, sur la base non pas d’estimations théoriques des gains attendus mais à partir d’analyses statistiques d’évolution de la consommation d’un échantillon de ménages ;

¨ le retrait de toute fiche standardisée sans lien direct avec des économies d’énergie, ainsi que la sortie des programmes du dispositif. Ces derniers n’ont qu’un lien indirect avec les économies d’énergie et leur logique est plus proche de la taxe que des CEE, il convient donc de les financer par d’autres moyens ;

¨ rehausser les objectifs d’économies d’énergie fixés d’une estimation du volume d’effet d’aubaine

Par ailleurs, le rapport montre que l’analyse de la rentabilité économique des travaux d’efficacité énergétique éligibles aux CEE pour le particulier fait apparaître une forte hétérogénéité du taux de rentabilité interne (qui varie de -10% à +15%) selon les opérations, et des temps de retour sur investissement souvent peu réalistes, car supérieurs à la durée de vie de l’équipement.

Le rapport recommande dès lors de mieux informer le particulier quant à la pertinence des opérations d’efficacité énergétique et à leur rendement financier, dans un souci de protection du consommateur. En particulier, il conviendrait de supprimer l’éligibilité des opérations dont la rentabilité est très négative et n’est pas compensée par les autres usages que le particulier est susceptible d’en tirer.

En guise de conclusion, le rapport explique que tous ces éléments précédents amènent à considérer que l’efficacité des CEE est aujourd’hui affectée par l’insuffisant ciblage du dispositif. La très grande palette d’opérations éligibles peut conduire les énergéticiens à privilégier des actions au moindre coût d’incitation, mais à fort effet d’aubaine et guère pertinentes en termes énergétiques.

Le rapport recommande donc de tester deux outils de ciblage des CEE dès la troisième période (2015-2017) afin de décider de leur généralisation en quatrième période (2018 – 2020) si l’évaluation qui en sera faite conclut à leur efficacité :

¨ la mise en œuvre d’un passeport énergétique fondé sur un audit approfondi du bâtiment et proposant une combinatoire hiérarchisée de travaux au particulier ;

¨ le ciblage sur les bâtiments présentant les plus fortes perspectives d’économie d’énergie.

Si l’expérimentation est concluante, la généralisation du ciblage à tout le territoire devra être intégrée pour la quatrième période.

Des gains de 52% par rapport aux consommations de référence pour la rénovation de 3 établissements scolaires à Dardilly

Située dans l’Ouest lyonnais, la commune de Dardilly compte plus de 8 900 habitants, dont quelques 1 000 enfants scolarisés dans 3 établissements : les groupes scolaires publics Grégoire et des Noyeraies, et l’école privée Saint-Joseph. L’école du Grégoire est composée de 6 bâtiments différents construits à la fin des années 1970, pour une surface totale de 4 200 m2. Réalisées en béton et en préfabriqués, ces 6 bâtiments présentent une très mauvaise isolation thermique. En 2007, la commune réalise un diagnostic énergétique afin de pointer les insuffisances et d’identifier les solutions techniques à apporter. A l’issue de ce diagnostic, les élus ont décidé de lancer un vaste chantier de réhabilitation incluant des travaux permettant d’améliorer l’efficacité thermique de l’ensemble. La première tranche de ce chantier s’est déroulée en 2010 et 2011 et a porté sur deux bâtiments.

L’enjeu est très important pour la Ville de Dardilly qui assure la gestion des bâtiments scolaires publics. En effet, les bâtiments communaux représentent 75% de l’énergie consommée par la Ville, et les écoles représentent à elles seules plus du tiers de ces consommations. Avant les travaux, le groupe scolaire Grégoire consommait environ 271 000 kWh par an, soit 153 kWh/m2. Les travaux engagés visaient donc à réduire l’impact environnemental de l’école, mais aussi à maîtriser la facture énergétique de la Ville.

En partenariat avec le Conseil régional, la direction régionale de l’ADEME en Rhône-Alpes a accompagné l’action de la commune de Dardilly en soutenant financièrement les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du groupe scolaire Grégoire, ce projet ayant par ailleurs été retenu comme lauréat du programme PREBAT (plateforme de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment).

Les travaux de réhabilitation ont duré environ un an (de janvier 2010 à février 2011). Ils ont concerné la mise en place d’un habillage en mélèze non traité sur les façades et le renforcement de l’isolation extérieure des murs par une couche de 15 cm de laine de roche. L’isolation des toitures a elle aussi été renforcée par une couche de 20 cm de polyuréthane, ainsi que celle des planchers bas avec une couche d’ouate de cellulose. Enfin, les fenêtres ont été remplacées par des fenêtres à double vitrage avec des menuiseries en bois/aluminium, et des stores à lames orientables ainsi que des brise-soleil fixes ont été installés.

Outre les infrastructures des bâtiments, l’opération a également permis de renouveler un certain nombre d’équipements. C’est notamment le cas de la ventilation qui est désormais assurée par une VMC double flux avec récupération de chaleur à haut rendement et une sur-ventilation nocturne en été. Une chaudière à gaz existante assure le chauffage des bâtiments et des robinets thermostatiques ont été posés sur les radiateurs. Le tout est piloté par un système de gestion centralisée (en 2014, une chaudière à granulés bois chauffera ces deux bâtiments). Pour diminuer les consommations d’électricité, des détecteurs de présence ont été posés dans les sanitaires et les espaces de circulation et de nouveaux lanterneaux ont été installés dans les toitures pour favoriser l’éclairage2naturel. Dans le même temps, les toitures-terrasses ont accueilli 170 m de panneaux solaires, ce qui permet de produire environ 20610kWhep d’électricité revendue à EDF (production de septembre 2012 à septembre 2013)

Au final, grâce à cet ensemble d’aménagements et d’équipements, la consommation en énergie primaire après travaux est de 50 kWhep/m2 par an (soit un gain de 52% par rapport à une consommation de référence). Et 16 tonnes de CO2 sont économisées par an.

Cette opération fait l’objet d’une campagne de mesures menées par l’ADEME et le CETE de Lyon pour évaluer les résultats. Ces relevés permettent d’établir le bilan énergétique global, les consommations par usage, les paramètres de fonctionnement des installations techniques et le confort (hiver, été).

L’efficacité énergétique des bâtiments publics, dont 48 500 établissements scolaires, figure parmi les pistes à suivre pour maîtriser voire réduire les consommations et les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. L’ADEME, à travers ses directions régionales, soutient financièrement des projets exemplaires de réhabilitation et de rénovation tels que celui de la Ville de Dardilly pour leur permettre de constituer des références.

Enseignements :

Mme Michèle Vullien, maire de Dardilly : « La rénovation de l’école du Grégoire est emblématique de notre volonté de réduire les consommations d’énergie des bâtiments communaux. Cela nous permet de mieux maîtriser nos budgets. Mais ce type d’actions est également une occasion formidable de sensibiliser les enfants et les parents à la sobriété énergétique : les élus ne peuvent pas modifier les comportements des usagers s’ils ne sont pas eux-mêmes exemplaires dans leurs réalisations ».

Bénéficiaires

Ville de Dardilly

Partenaires

- ADEME Direction régionale Rhône-Alpes

- Conseil régional Rhône-Alpes

Coût (HT)

Coût global : 1 617 650 €

Financement :

- PREBAT (ADEME/Conseil régional Rhône- Alpes) : 136 675 €

- ADEME : 12 000 € pour l’évaluation des performances

Bilan en chiffres

- Consommation après travaux : 50 kWhep/m2 par an

- Gain de 52% par rapport aux consommations de référence

- 16 tonnes équivalent CO2 économisées par an

Date de lancement

2009

La transition énergétique : seuls 18% des ménages savent réellement de quoi il s’agit et 22% en ont entendu parler !!!

Alors que se discute à l’Assemblée nationale le projet de loi sur la transition énergétique, le médiateur national de l’énergie dévoile les premiers résultats du Baromètre annuel Energie-Info(1) qu’il publiera à la fin du mois.

La transition énergétique reste largement méconnue ou incomprise. En effet, seuls 18% des ménages savent réellement de quoi il s’agit et 22% en ont entendu parler mais n’ont pas bien compris ce que c’était.

Les 40% de ménages en ayant entendu parler retiennent surtout les bénéfices collectifs de la transition énergétique : protection de l’environnement (86%) et création d’emplois (73%). Les bénéfices individuels attendus sont plus nuancés : si 61% estiment que la transition leur permettra de réaliser des économies d’énergie, 57% craignent une hausse des prix.

Un peu plus de 40% des Français ont également entendu parler des compteurs évolués. Parmi eux, 9 sur 10 ont compris leur intérêt pour la relève à distance des consommations et 8 sur 10 pour la facturation basée sur la consommation réelle et non plus estimée.

Par ailleurs, près de 75% d’entre eux pensent que les compteurs évolués leur permettront de mieux suivre leur consommation mais 40% seulement de faire des économies.
Pour le médiateur, « en l’état, sans un affichage de la consommation dans le logement, le consommateur n’aura aucun moyen pratique de suivre et donc de réduire efficacement ses consommations ; voilà pourquoi je plaide avec constance pour que les compteurs soient équipés d’un afficheur en euros, et en temps réel, dans chaque logement ».

La précarité énergétique reste un sujet prioritaire. Les dépenses énergétiques sont un sujet de préoccupation important pour près de 80% des ménages. Pour 2 ménages sur 3, la facture d’énergie représente un poids important, voire très important pour les plus modestes.

Et malgré la douceur de l’hiver dernier, toujours près d’1 ménage sur 2 a restreint son chauffage l’hiver. Et cette privation a été plus souvent systématique (pour 1 ménage sur 4, soit +4 points par rapport à 2013).

Enfin, 2% des ménages (soit 500 000 environ) déclarent avoir subi une coupure ou restriction d’électricité et de gaz, ce qui confirme les chiffres du médiateur (580 000 en 2012 et 370 000 pour la mi-2014).

Le médiateur national de l’énergie apporte un service jugé utile dans le cadre de la transition énergétique. 82% des Français reconnaissent l’utilité de ses missions d’information et d’aide à la résolution des litiges et jugeraient utile que ses compétences soient étendues à toutes les énergies (81%), aux énergies renouvelables (84%) et même aux travaux d’efficacité énergétique (84%).
Ce secteur actuellement sans dispositif de médiation se caractérise par une forte pression commerciale exercée sur les consommateurs : 45% des foyers déclarent avoir été démarchés pour des travaux d’isolation, 43% pour les énergies renouvelables et 34% pour souscrire une nouvelle offre.

Pour Jean Gaubert, « dans le domaine de l’énergie, la concurrence s’exerce de plus en plus sur les offres d’opérations d’efficacité énergétique, et de moins en moins sur les offres de vente d’énergie. Cela conforte le besoin d’accompagnement des ménages, qui doivent pouvoir obtenir de l’aide en cas de litige dans chaque secteur de la transition énergétique, comme c’est le cas aujourd’hui pour le gaz et l’électricité ».

Réduction de 69% des consommations énergétiques pour un centre socio-culturel à Rueil-Malmaison (92)

La ville de Rueil-Malmaison est engagée depuis les années 2000 dans une démarche d’agenda 21. Ceci s’est notamment traduit par la réalisation d’un Bilan Carbone® sur le patrimoine communal suite auquel la ville a pris l’engagement de réduire ses consommations énergétiques.

Quand en 2005 l'usine de l’Institut Français du Pétrole cesse son activité, le terrain est scindé en trois lots : deux sont revendus à des promoteurs ; le troisième est donné pour un euro symbolique à la ville de Rueil-Malmaison. La ville fait le choix de conserver les bâtiments administratifs présents sur cette parcelle dans une volonté de valorisation patrimoniale et de regrouper les activités socio-culturelles du quartier en ouvrant cet équipement sur un square public. L'objectif environnemental souhaité et affiché par la municipalité est de réaliser une réhabilitation exemplaire en matière d’énergie et d’environnement.

Les services techniques de la ville sont chargés de la maîtrise d'œuvre du projet et, plus particulièrement, le service architecture et bâtiment qui s'associe avec des bureaux d'études spécialisés pour développer cinq cibles principales : la réduction de la consommation d'énergie, l'utilisation de l'énergie renouvelable, la récupération de l'eau de pluie, la qualité de l'air intérieur et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Ce projet s’inscrit dans les objectifs du label BBC réhabilitation 2005 avec la mise en place d'une isolation renforcée, l'utilisation de pompes à chaleur (PAC) sur nappe phréatique pour le chauffage et le rafraîchissement et la mise en œuvre d'une ventilation double-flux avec récupération de chaleur. D'autre part, un système de récupération d'eau de pluie est mis en place pour limiter les consommations d'eau potable. Ces dispositifs répondent aux préoccupations environnementales de la ville de Rueil-Malmaison, en cohérence avec une volonté de réduction des consommations et donc des coûts d'exploitation des bâtiments publics.

Les bâtiments représentent 75% de la facture énergétique d’une commune. Réduire leur consommation est donc un enjeu important celle-ci. Cette opération a été lauréate d'un appel à projets lancé par la Direction Régionale de l’ADEME et la région Ile-de-France, conduisant à un suivi des performances énergétiques sur une durée de trois ans.

Photo : Eclairage de nuit - © DST Rueil-Malmaison

Le chantier du projet débute en juin 2010 par le désamiantage des deux bâtiments existants. En novembre, l'opération proprement dite commence par la démolition-reconstruction des structures porteuses, trop faibles pour supporter la charge demandée, tout en conservant les façades existantes. La réception a lieu en décembre 2011. Pour atteindre l'objectif de consommation fixé durant les études, les travaux se sont portés principalement sur :

- Une isolation renforcée, par la pose de 10 à 20 cm de PSE (polystyrène expansé) à l’intérieur du bâtiment afin de conserver les façades existantes ;

- Un chauffage-rafraîchissement, par des forages géothermiques (35 m de profondeur) sur nappe phréatique alimentant des PAC reliées à une ventilation double-flux avec récupération de chaleur et à des planchers chauffants ;

- Un pilotage par GTB (Gestion Technique du Bâtiment, système électronique pour contrôler les équipements techniques d'un bâtiment) permettant de gérer le suivi des consommations, l'état et les horaires de fonctionnement des équipements.

D'autre part, un système de récupération d'eau de pluie est mis en place pour l'alimentation des chasses d'eau des sanitaires et l'arrosage. Le trop-plein résultant d'une forte pluie est infiltré gravitairement dans des casiers de récupération enterrés sous le jardin public.

Les travaux permettent de réduire les consommations énergétiques de 69% par rapport aux consommations initiales et de 42% par rapport au projet de référence. Une économie de 147 tonnes de CO2 est ainsi faite chaque année.

Focus

La qualité finale du projet provient d’un plan qualité mis en place par la mairie consistant à contrôler systématiquement chaque phase de la construction. Ces contrôles sont basés sur le respect des prescriptions du cahier des charges. Ce plan qualité a été sanctionné et vérifié en fin de chantier par une batterie de tests :

- test de perméabilité à l'air pour contrôler que le débit de fuite était inférieur à 3 m3/h/m2, (moyenne de 2,7 m3/h/m2 sur les deux bâtiments) ;

- test acoustique permettant, grâce à la pose de joints sur les huisseries, de compenser certains ponts phoniques entre pièce ;

- étude d'éclairement pour vérifier le respect des niveaux de luminosité.

Facteurs de reproductivité

Ce type d'opération permet :

- de familiariser l'ensemble de la chaîne décisionnelle (élus, directeurs généraux, services techniques, utilisateurs) à la performance énergétique.

- d'envoyer une image forte sur la manière de construire la ville et sur les intentions de la municipalité en matière de construction durable.

Les aides apportées par l'ADEME, la Région Île-de-France et le Conseil Général des Hauts-de-Seine pour ce projet, permettent le portage financier des surcoûts engendrés lors de la mise en œuvre de technologies nouvelles.

Organisme

Ville de Rueil-Malmaison

Partenaires

- ADEME Direction régionale Ile-de- France

- Conseil régional Ile-de-France

- Conseil général des Hauts-de-Seine

Coût

- Total des investissements : 6 500 k€ TTC

- Financements ADEME : 57,45 k€ HT

- Conseil Régional Ile-de-France : 57,45 k€ HT

- Conseil Général des Hauts-de-Seine: 200 k€ HT

Surface

- SHON : 876 m2 (Bâtiment B) + 273 m2 (Bâtiment C)

Bilan « Développement Durable » en chiffres

- Economie de 147,2 tonnes CO2/an par rapport à l'existant

- Diminution des consommations énergétiques de 69% par rapport aux consommations initiales

Dates clés

Décembre 2011

Transition énergétique : Le compte n’y est pas. Pour le savoir le Transitiomètre…

Un outil d’évaluation de la loi de transition énergétique présenté le mercredi 10 septembre par le Cler et le Réseau Action Climat et développé par le Cabinet Ecofys.

Un outil qui permet de mesurer la capacité du projet de loi sur la transition énergétique à atteindre 9 engagements de la France et du gouvernement. Dans l’état actuel du projet de loi, les mesures proposées sont loin de permettre l’atteinte des engagements pris avec un transitiomètre à 20%. Cette évaluation sera mise à jour régulièrement durant les débats parlementaires en fonction des amendements votés. Le CLER et le RAC attendent des parlementaires qu’ils étoffent le projet de loi pour apporter une plus grande cohérence entre les objectifs et les mesures pour les atteindre.

Le résultat est sans appel : Avec une évaluation globale à 20%, le transitiomètre indique que le projet de loi et les plans d’actions associés sont largement insuffisants pour atteindre les engagements de la France... l’essentiel du chemin reste donc à faire !

Parmi les 9 engagements analysés par le transitiomètre, celui qui a le moins de chance d’être atteint du fait du manque de mesures adéquates concerne le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale qui a été fixé dans la loi POPE de 2005 à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030. La réduction de la consommation d’énergie, notamment dans l’industrie, reste donc largement oubliée du projet de loi. Un seul engagement est évalué à plus de 50% : il s’agit de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d’énergie finale d’ici à 2020. Pour autant, nous sommes loin des 100%.

Le transitiomètre montre ainsi qu’il manque des mesures phares pour atteindre les engagements de la France, notamment, l’introduction d’un critère de performance énergétique globale (BBC rénovation) pour la majeure partie des financements dédiés à la rénovation énergétique, une réduction généralisée des limitations des vitesses sur routes, ou encore la présentation par le gouvernement et EDF d’un calendrier de fermeture de réacteurs nucléaires d’ici 2025.

Le transitiomètre sera mis à jour au fur et à mesure des amendements apportés lors du débat parlementaire, dès le passage en commission. L’évolution des évaluations pour chaque engagement sera affichée sur ce site avec les dates correspondantes et elle sera accompagnée d’une explication des changements intervenus. Il est consultable dès maintenant à l’adresse : http://www.transitionenergetique.org/transitiometre/index.html

« Avec seulement 20% du chemin accompli, le transitiomètre indique que le projet de loi est largement insuffisants pour atteindre les engagements de la France... l’essentiel du travail reste donc à faire ! »

Engagement #1 : Economies d’énergie

“Nous devons inscrire comme perspective de réduire de 50 % notre consommation d’énergie finale à l’horizon 2050” François Hollande, le 20 septembre 2013

Le faible pourcentage pour ce premier engagement s’explique par le manque d’ambition des mesures d’efficacité énergétique sectorielles (bâtiment, transport, industrie). Seule la rénovation des logements est évoquée, mais avec des mesures ponctuelles et qui ne permettent pas de se mettre sur une trajectoire permettant d’arriver à 100% de bâtiments très performants (type BBC rénovation ou équivalent) en 2050. Des mesures complémentaires sont indispensables pour atteindre l’objectif et pour diminuer les consommations énergétiques par exemple par une augmentation des rénovations performantes, un renforcement des performances des véhicules et une diminution des km parcourus.

Ceci inclut aussi la mise en place d’un signal prix clair et de long terme via la fiscalité écologique et la présentation d’un calendrier de sortie des exonérations de taxes sur l’énergie. Afin de clarifier la trajectoire de consommation énergétique à suivre il sera également crucial de fixer un point de passage en 2030 en termes de réduction de consommation d‘énergie finale (et pas en intensité énergétique pour assurer notamment la comparabilité entre les deux engagements 2030 et 2050).

Engagement #2 : Préserver le climat

“La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confir- mé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne (...)” Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Le projet de loi prévoit une planification avec des budgets carbone et des stratégies nationales bas carbone qui doivent permettre de piloter l’évolution des émissions de gaz à effet de serre. La mise en place de PCAET (Plan climat air énergie territoriaux) à l’échelle des intercommunalités et la proposition d’un objectif de réduction de gaz à effet de serre pour 2030 - qui reste cependant en dessous de ce qui serait nécessaire (au minimum 45%) - représentent des pas dans la bonne direction.

Pourtant, les potentiels sectoriels de réduction des émissions via une baisse des consommations notamment d’énergies fossiles et un développement des énergies renouvelables restent à l’heure actuelle sous-exploités.

Engagement #3 : Précarité énergétique

“Rénover en priorité les logements des ménages en précarité - 330000 par an (130 000 dans le parc social déjà programmées et 200 000 logements privés) et mettre en place un bouclier énergétique global” Synthèse du débat national sur la transition énergétique, enjeu n°3

Une transition énergétique sans penser aux besoins des ménages modestes, reste une transition non seulement inacceptable, mais également inefficace. Il est donc regrettable que l’enjeu de la précarité énergétique n’apparaisse pas d’avantage dans le projet de loi. Le chèque énergie, dont le montant et les critères d’attribution restent à définir, permettra d’élargir à toutes les sources d’énergie l’accès à une aide pour le paiement des factures mais sans pouvoir durablement changer la situation des ménages et de leur logement.

D’autres mesures comme l’intégration de la performance énergétique dans les critères de décence et de salubrité des logements, afin de retirer progressivement les passoires thermiques du marché ou l’assurance d’un financement à quasi 100% de la rénovation énergétique des logements des ménages très modestes remboursé seulement en partie et uniquement sur les économies générées, manquent cruellement.

Engagement #4 : Transports

“L’objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990” Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Art. 10

Le secteur du transport est le grand oublié du projet de loi... Les seules mesures prévues se concentrent sur le développement des véhicules électriques et des biocarburants, sans que leurs impacts ne soient bien évalués. Le projet de loi se limite à ouvrir de nouvelles possibilités pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants de mettre en place une ou plusieurs zones à circulation restreinte pour la qualité de l’air, ou des plans de déplacements dans les entreprises génératrices de trafic, alors que ce dispositif pourrait devenir obligatoire comme en Belgique. D’autres mesures attendues comme la réduction des limitations des vitesses sur les routes et autoroutes, l’alignement progressif des taxes diesel sur celles de l’essence, l’abandon des projets d’infrastructures routières et aéroportuaires et la régénération du réseau ferroviaire semblent écartées par la politique du gouvernement, et de fait, restent absentes du projet de loi. Les transports en commun souffrent toujours de l’absence de ressources, consécutive à la diminution de la taxe poids lourds et de la suspension de l’appel à projet pour les TCSP (transport en commun en site propre.)

La lutte contre l’étalement urbain est également absente. Pourtant, la modulation des aides à la pierre en fonction des critères de desserte en transport en commun par les collectivités avait fait consensus lors du débat sur la transition énergétique. Le système de remboursement des frais réels aux automobilistes reste surestimé, alors que l’indemnité kilométrique pour le vélo reste volontaire... Aucune mesure n’est prévue pour atteindre l’objectif du Grenelle de stimuler le report du fret de la route vers le rail et le fluvial (à hauteur de 25% en 2022).

Nous espérons que les discussions de la table ronde transports et mobilité de la Conférence environnementale ainsi que les débats entourant le projet de loi de finances 2015 viendront enrichir et compléter le projet de loi.

Engagement #5 : Bâtiment

“L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020” Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Art. 5

La complexité et le manque de ciblage des aides existantes et le « programme de rénovation énergétique de l’habitat » (PREH) ne permettent aujourd’hui ni d’atteindre l’engagement d’une réduction de la consommation d’énergie primaire du secteur résidentiel de 38% en 2020 par rapport à 2009 ni l’engagement présidentiel de porter le nombre de rénovations annuelles à 500 000 dès 2017. Ilfaut un véritable changement de paradigme concernant l’enjeu de la rénovation énergétique du parc de bâtiments existants qui manque clairement dans le projet de loi et les annonces qui l’accompagnent ! Simplifier le système des aides trop complexe pour être efficace ne pourra pas se faire via 3 réunions organisées lors de la conférence bancaire et financière... Il manque par ailleurs une des conditions cruciales pour stimuler des rénovations performantes : l’inscription d’un objectif en terme de performance énergétique au « niveau BBC rénovation ou équivalent » comme condition d’accès aux aides (l’atteinte en une fois ou en étapes planifiées). Aucun mécanisme de financement nouveau n’est proposé pour lever des fonds privés à faible coût pour ce chantier national qui représente dès maintenant des besoins d’investissements autour de 14 milliards d’euros par an. La notion de « RGE (reconnu garant de l’environnement) » ne suffira pas pour former des artisans aux rénovations performantes à coûts maitrisés mais le projet de loi se tait sur les alternatives... Le principe d’une systématisation des travaux d’isolation dans la loi en cas de réfection de toiture ou de ravalement de façade envoie un bon signal mais les conditions pour lesquelles une obligation pourra réellement s’appliquer paraissent très restreintes et cette obligation sera soumise à une étude de faisabilité technique et économique...

La problématique du statut du tiers financement n’est pas résolue avec le projet de loi car le système reste pour le moment figé autour de deux options : une accréditation en tant qu’établissement financier (compliqué à mettre en œuvre) ou des conventions directes avec des banques classiques (qui ne soutiennent pour le moment pas les projets de tiers financements).

Engagement #6 : Industrie / Services

“Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030” Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Le secteur de l’industrie a été le grand absent du débat national sur la transition énergétique. Il est donc peu surprenant que les mesures visant ce secteur se fassent également rare... Aucun objectif de réduction de la consommation d’énergie en énergie finale n’est prévu pour ce secteur et seul l’objectif de baisse de l’intensité énergétique de la loi POPE de 2005 est repris.. Parmi les mesures qui auraient pu figurer, la mise en œuvre obligatoire d’une partie des recommandations des audits énergétiques pour les grandes entreprises (Art. 8 de la Directive efficacité énergétique) aurait eu un effet rapide. Le prêt vert de la BPI sera a priori renouvelé mais sans définition de critères chiffrés sur l’efficacité énergétique (selon les échanges qui ont eu lieu lors de la conférence financière et bancaire).

L’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie, facteur de gain de compétitivité, n’est donc pas à l’ordre du jour. Par ailleurs, concernant la durabilité des produits, qui permettrait également une réduction de la consommation d’énergie, la loi ne fixe pas d’objectifs d’incorporation de matière première recyclée par filière. Elle n’inscrit pas non plus un délit d’obsolescence programmée pour réorienter la demande vers des produits plus durables. Seul un renforcement des objectifs de diminution et valorisation des déchets ménagers et ceux du secteur du bâtiment est inscrit dans la loi et la possibilité de mise en place d’expérimentations de systèmes de consigne qui « pourront être lancées sur la base du volontariat (...) pour certains emballages et produits ».

Engagement #7 : Nucléaire

“Vous connaissez l’engagement que j’ai pris : réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025” François Hollande, le 20 septembre 2013

Beaucoup d’incertitudes persistent autour de cet engagement : sur quelle trajectoire de consommation électrique et de prévision des exportations se base l’objectif de 50% ? Le projet de loi ne clarifie pas ces points. Le plafonnement du parc nucléaire à sa puissance actuelle ne permet pas non plus de donner un indice clair sur l’évolution de la production nucléaire. L’annonce de la fermeture de Fessenheim a été renouvelé à plusieurs reprises cependant ce qu’il faut véritablement pour baisser la part à 50% de la production électrique est un calendrier de fermetures présenté conjointement par l’état et EDF qui fait jusqu’ici défaut. La Planification pluriannuelle de l’énergie devra assurer une cohérence entre les objectifs fixés et les plans d’investissements du parc de production des producteurs énergétiques. Mais la marge d’intervention de l’état en cas de non respect reste faible : « Le commissaire du Gouvernement (...) peut s’opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie ... »

L’état aurait donc potentiellement un pouvoir pour prescrire la fermeture de centrales pour des raisons de politique énergétique. Cependant cette interprétation est à prendre avec précaution et sa validité juridique reste à vérifier.

Engagement #8 : énergies fossiles

«Je propose donc de diminuer de 30% la consommation des énergies fossiles en 2030”

François Hollande, le 20 septembre 2013

Le faible pourcentage pour cet engagement s’explique par le manque de mesures concrètes pour réduire les consommations énergétiques sectorielles encore très dominées par des énergies fossiles (notamment le transport et le secteur du bâtiment). Une augmentation du nombre de rénovations énergétiques performantes dans le bâtiment et des changements de la mobilité dominée par le transport routier sont indispensables.

Ceci inclut aussi la prolongation au delà de 2017 et une augmentation progressive de la composante carbone pour le moment absentes du projet de loi et des discours politiques.

L’annonce d’une interdiction de l’exploitation des ressources fossiles non conventionnelles en France -indépendamment de la technologie d’extraction utilisée uniquement pour des raisons climatiques- représenterait un signal positif en faveur du respect de cet engagement.

Engagement #9 : énergies renouvelables

La France “s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020” Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Les conditions pour l’atteinte de cet engagement sont notamment la mise en place d’outils de financement prévisibles et justes, la simplification des procédures administratives et l’ouverture du capital des sociétés de projet aux citoyens. Le projet de loi et les annonces du gouvernement qui l’accompagnent trouvent des réponses partielles

à ces conditions : même si les tarifs d’achats ne pourront pas être maintenus dans la forme actuelle (en raison d’une décision européenne) le principe du système d’une prime variable ne parait pas en opposition avec une aide juste et durable même s’il nécessite encore des clarifications.

L’annonce du doublement du fond chaleur et l’ouverture du capital des projets renouvelables aux riverains représentent des bonnes nouvelles avec un meilleur ancrage des projets dans leur territoire. La généralisation de l’instruction unique représente un début de simplification mais se restreint à l’éolien (terrestre) et aux installations de biogaz. Si la promotion des « territoires à énergie positive » est un objectif louable il faudra limiter dans la définition les énergies éligibles aux énergies renouvelables.

Méthodologie :

L’outil de calcul du «transitiomètre» a été développé par le cabinet Ecofys en collaboration avec les associations Réseau Action climat France et CLER, le Réseau pour la transition énergétique, qui ont apporté leurs connaissances des politiques françaises sur le climat et l’énergie. La méthode utilisée dans l’outil permet d’évaluer jusqu’à quel point le projet de loi «relatif à la Transition énergétique pour la croissance verte » est conforme aux engagements de la France et du Président de la République dans différents secteurs.

Au total, neuf engagements ont été évalués. Ils couvrent tous les domaines liés aux enjeux climat-énergie, comme l’approvisionnement en énergie, l’industrie, le bâtiment et les transports. Ces engagements ont été officiellement annoncés par le Président de la République ou existent déjà dans des lois françaises (à l’exception de celui sur la lutte contre la précarité énergétique ou le consensus du débat national sur la transition énergétique a été repris). L’évaluation de ces 9 engagements est ensuite agrégée dans une évaluation globale.

Les neuf engagements sont regroupés et 3 catégories :

I. Le Cap (objectifs généraux)

1. François Hollande, le 20 septembre 2013 : “Nous devons inscrire comme perspective de réduire de 50 % notre consommation d’énergie finale à l’horizon 2050.”

2. Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : “La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne (...).”

3. Dans la synthèse du débat national sur la transition énergétique, l’enjeu n°3 prévoit de “Rénover en priorité les logements des ménages en précarité - 330000 par an (130 000 dans le parc social déjà programmées et 200 000 logements privés) et mettre en place un bouclier énergétique global.”

II. Consommation d’énergie

1. Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : “L’objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990.” ;

2. Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : “L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020.” ;

3. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique stipule : “Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030.”.

III. Production d’énergie

1. François Hollande, le 20 septembre 2013 : “Vous connaissez l’engagement que j’ai pris : réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025” ;

2. François Hollande, le 20 septembre 2013 : “Je propose donc de diminuer de 30% la consommation des énergies fossiles en 2030.” ;

3. Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : La France “s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020.”.

Chaque engagement est associé à un certain nombre de mesures politiques ou financières (au total plus de 70 mesures). Chaque mesure est évaluée selon sa présence et son niveau de prise en compte dans le projet de loi avec une note allant de 0 à 4 (0 = aucune prise en compte dans la loi ; 4 = pleinement prise en compte). Chaque note inclut une description qui permet de connaitre les conditions nécessaires pour attribuer la note indiquée.

Afin d’affiner les résultats, il est possible de pondérer le degré d’importance de chaque mesure. de 0 à 100%, ceci afin de faire varier le degré d’importance des mesures A L’INTÉRIEUR d’un engagement. Suite à l’évaluation de la présence et pertinence des mesures pour chacun des 9 engagements, l’outil donne une évaluation par engagement et une évaluation globale (de 0 à 100%).

Quel objectif pour la troisième période du dispositif des Certificats d’économies d’énergie…

Inquiet par un éventuel dimensionnement insuffisant du volume des obligations d’économies d’énergie à réaliser par les vendeurs d’énergie à compter du 1er janvier 2015, Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée nationale, a souhaité alerter la ministre de l’écologie : la troisième période du dispositif (2015-2017) porte un objectif de 660 TWh d’économies d’énergie pour les vendeurs d’énergie, soit 220 TWh par an. « Or avant même que cette 3ème période ne s’ouvre, le volume initial de 660 TWh pour les trois années à venir se trouve amputé de moitié et l’effort demandé aux fournisseurs d’énergie et de carburant correspond à la moitié de leur rythme actuel ».

En effet, les volumes insuffisants des périodes précédentes et le volontarisme de certains obligés a conduit à ce qu’un stock d’actions déjà réalisées se constitue, à hauteur de 230 TWh cumac. De plus, les engagements pris sur le fléchage d’un certain nombre d’actions conduisent au « gel » de 100 TWh cumac supplémentaires. « Ces actions, par ailleurs à encourager et dont la légitimité est reconnue, concernent notamment le fonds de rénovation de la transition énergétique, le passeport rénovation énergétique en cours d’élaboration ou encore la mobilité durable », rajoute Denis Baupin.

Selon Denis Baupin, il apparait donc nécessaire que les 660 TWh cumac de cette troisième période puissent s’entendre « hors stock et projets fléchés », amenant ainsi le volume global des CEE à environ 900 TWh cumac sur 3 ans, préconisations de l’ADEME.

Face à cette inquiétude, COPEO, une société spécialisée dans la Maîtrise de la Demande en Energie, par le biais du dispositif environnemental des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) a souhaité réagir.

Tout en partageant cette aspiration d’exigence accrue, COPEO rappelle que l’objectif fixé n’est pas significatif sans tenir compte des moyens de l’atteindre. Et que le choix des économies d’énergie valorisables en CEE, ainsi que leurs modalités de calcul, sont également à prendre en compte, puisqu’ils influent directement sur l’atteinte des objectifs fixés.

Denis BAUPIN a exprimé son inquiétude face à un objectif qu’il juge insuffisamment contraignant (660 TWh), car déjà « entamé » : il est vrai qu’au regard des stocks de CEE déjà constitués par les vendeurs d’énergie (environ 230 TWh, soit plus de 1/3 de l’obligation totale), et des projets fléchés qui couvrent 100 TWh à eux seuls, les économies d’énergie restant à réaliser (330 TWh) sont inférieures à l’obligation totale de la seconde période (345 TWh) !

« L’objectif aurait certes pu être plus élevé, mais ne nous trompons pas sur les vrais changements de cette période, qui concernent plus les modalités du dispositif – opérations éligibles, modes de calculs… – que l’objectif en lui-même, » commente Olivier GENE, Directeur Délégué de COPEO. «En durcissant les modalités de délivrance des CEE, l’objectif de 660 TWh pourrait être plus ambitieux qu’il n’y paraît. »

Ces modalités sont actuellement en cours de discussion et négociation entre les parties prenantes, parmi lesquelles la DGEC, l’ADEME, l’ATEE et les acteurs-clés du dispositif (énergéticiens, industriels, bailleurs sociaux, prestataires de services, etc.).

Opérations et équipements éligibles aux CEE : un niveau d’exigence accru

La France est le seul pays à utiliser la notion de KWh CUMAC (CUMulés et ACtualisés) : c’est-à-dire l’économie d’énergie réalisée par un équipement sur toute sa durée de vie, en prenant en compte sa baisse progressive de performance. Ce mode de calcul ne facilite donc pas, vis-à-vis de l’Europe, l’atteinte de son engagement de réduction de 20% de sa consommation énergétique à horizon 2020. D’où la nécessité, pour que les CEE contribuent efficacement à l’atteinte de cet objectif, d’augmenter les exigences de performance des équipements. Il est donc probable (quoique encore non confirmé) que les produits éligibles aux CEE vont être « filtrés » pour ne conserver que ceux présentant les meilleures performances énergétiques. En d’autres termes, les critères de délivrance de CEE seront donc encore durcis, a fortiori avec la clause d’éco-conditionnalité (professionnels RGE « Reconnus Garants de l’Environnement ») censée entrer en vigueur au 1er janvier 2015 pour les CEE. « Plus le dispositif est restrictif, plus il est vertueux, en ce qu’il augmente en profondeur l’exigence de performance des produits, et de compétences des professionnels, » ajoute Olivier GENE. « C’est une vision à long terme que nous approuvons pleinement, même si elle peut être douloureuse pour le marché à court terme. »

Parc existant vs. marché : le choix stratégique du référentiel de calcul des CEE

Aujourd’hui, les économies d’énergie générées par une nouvelle installation sont calculées (dans la plupart des cas) par rapport au parc existant. Plus ou moins obsolète, celui-ci permet donc de générer des forfaits d’économies d’énergie élevés. Pour la troisième période, la question se pose de modifier ce référentiel en faveur du marché, c’est-à-dire des performances moyennes des solutions actuellement commercialisées. Dans ce cas, le forfait généré par un remplacement d’installation sera forcément revu à la baisse. Ainsi, avec le même nombre et la même qualité d’opérations de rénovation énergétique qu’aujourd’hui, les obligés généreront une moindre quantité de CEE, et leur objectif sera donc plus contraignant. « Ce débat met aussi en exergue le délaissement, par les acteurs du dispositif, des ‘petites’ économies d’énergie, au profit des ‘gros coups’. Or c’est une erreur de raisonner ainsi, car ‘les petits ruisseaux font les grandes rivières’, à l’image par exemple des remplacements de fenêtres, que nous sommes parmi les seuls à pouvoir/savoir valoriser en CEE » conclut Olivier GENE.

« COPROPRIETES : OBJECTIF CLIMAT ! », un audit architectural et technique pour un programme de travaux d’économie d’énergie

Pour « embarquer » tous les acteurs copropriétaires, et professionnels, sur le chantier de la rénovation énergétique résidentielle, il y a nécessité de décloisonner et croiser les regards : l’exemple de l’audit qui d’énergétique prend désormais notamment en compte la dimension architecturale.

Fruit d’un travail en partenariat rapproché avec les financeurs du dispositif « Copropriétés : objectifs Climat », un dispositif qui accompagne les copropriétés parisiennes dans leur projet de rénovation énergétique depuis 2008 et subventionne des études de maitrise d'œuvre dont la réalisation d'un audit (Direction du logement de la ville de Paris, ADEME Ile-de-France, Région Ile-de-France), le nouveau cahier des charges pour un audit architectural et énergétique de qualité a également été débattu lors d’un atelier avec les adhérents de l’APC rassemblant des bureaux d’études et des architectes.

L'Agence Parisienne du Climat est une association Loi 1901 créée à l’initiative de la ville de Paris pour contribuer à la réalisation des objectifs du Plan Climat. Elle fédère aujourd’hui plus de 85 professionnels, entreprises ou associations locales, acteurs pour la transition énergétique métropolitaine et la lutte contre le changement climatique. Travaillant à la mobilisation du territoire et sur des projets opérationnels, l’APC accompagne le changement et met notamment le grand chantier de la rénovation énergétique du bâtiment au cœur de ses priorités. L’APC contribue à la création d’un socle commun de connaissances pour accompagner les transformations urbaines.

Le contenu du cahier des charges audit énergétique du dispositif « Copropriétés : Objectif Climat ! » évolue donc afin de s’adapter aux contraintes des copropriétés et guider le projet de rénovation vers des travaux plus performants. Un cahier des charges à respecter impérativement pour obtenir la subvention de 70% du montant HT.

Ce nouveau cahier des charges reflète l’évolution de l’approche concernant la rénovation. Il implique de nouvelles compétences de la part du prestataire afin de faciliter le passage à la phase travaux des copropriétés parisiennes.

Il porte 3 évolutions majeures :

· Intégration d’une compétence architecturale et patrimoniale

Première nouveauté dans le cahier des charges, c’est la prise en compte de la dimension patrimoniale générale et de la qualité architecturale globale du bâti. L’audit devra tenir compte du potentiel technique de rénovation énergétique ainsi que des contraintes de mise en œuvre.

Par exemple, pour l’isolation thermique par l’extérieur des façades, l’audit étudiera la possibilité architecturale et réglementaire d’intervention :

- Nombre d’accord(s) d’empiétement à trouver avec les voisins, localisation des empiètements qui pourrait créer des difficultés technique ou d’usage chez le voisin ;

- Qualité architecturale appelant à une préservation/mise en valeur ;

- Contraintes techniques et architecturales (dimensions précises des façades, sécurité incendie, composition de la paroi, résistance à l’arrachement, points singuliers, traitement des gardes corps, traitement des liaisons entre les différentes parois opaques et vitrées, balcons, loggias...)

- Potentiel règlementaire de surélévation.

· Intégration de 4 scénarios de travaux

Le rapport d’audit devra intégrer 4 programmes de travaux :

- scénario 0 : correspond à la planification des travaux à réaliser dans le cadre d’une bonne gestion patrimoniale, hors rénovation énergétique. Ce scénario détermine le besoin de travaux incompressibles, c’est un outil pédagogique pour déterminer le coût du volet énergétique.

- scénario « BBC Rénovation » à 104 kWhep / m2 SHON RT.an + (ou facteur 4 sur les émissions GES),

- scénario « Plan Climat de Paris » ayant pour objectif 80 kWhep/m2 SHON RT.an Étiquette Climat C (ou facteur 4 sur les émissions GES),

- scénario performant de la copropriété : les préconisations de l’audit doivent être le point de départ d’une mission de Maitre d’œuvre. Dans le cadre de l’audit énergétique, à l’issue de la réunion intermédiaire, le maitre d’ouvrage arrête le programme de travaux adapté à la copropriété, sur lequel le prestataire travaille à la préfiguration d’une étude de maîtrise d’œuvre. Le maitre d’ouvrage choisit l’ensemble des travaux à mettre en œuvre ainsi que le phasage de ceux-ci.

· Intégration des compétences d’ingénierie financière

Autre nouveauté, le prestataire devra proposer une compétence d’accompagnement à l’ingénierie financière.

Suite à la réunion intermédiaire, le programme de travaux retenu fait l’objet de simulations financières. Le prestataire envisage à minima les outils financiers suivants : certificat d’économie d’énergie, les crédits d'impôt, les aides de l'Anah et aides locales, les différents prêts (prêt classique, prêt via caisse de retraite, éco-prêt, prêt pour le préfinancement des aides,...), la mise en œuvre d’un fond de travaux et la mise en place d’une troisième ligne de quittance.

Le prestataire élabore le projet de plan de financement tenant compte des différentes phases de travaux retenues. Il effectue des simulations précises pour au moins quatre types de copropriétaires représentatifs de la copropriété sélectionné par le maitre d’ouvrage (propriétaire occupant ou bailleur, niveau de revenu, quantité de tantième détenu, etc.)

L’accompagnement des copropriétés à l’Agence Parisienne du Climat

Pour aller plus loin dans son projet de rénovation énergétique ou pour échanger sur le contenu du cahier des charges de l’audit architectural et énergétique, contacter les conseillers du Point Rénovation Info Services de l’Agence Parisienne du Climat au 01 58 51 90 20 ou info-conseil@apc-paris.com

Photo : Luc-Boegly-Baudouin-Bergeron-Architcetes_1

13GWh d’économisés par les familles à énergie positive

7500 familles – accompagnées par 110 Espaces INFO->ÉNERGIE (EIE) - ont participé cette année au défi « Familles à énergies positives », soutenu par l’ADEME et coordonné par l’ONG Prioriterre.

Objectif : diminuer de 8 % leur consommation d’énergie par rapport à l’hiver précédent, grâce à des actions sur le chauffage, l’eau chaude, les équipements électriques…

Avec une moyenne d’économies de 15 % , soit près de 13GWh sur une année et un gain sur la facture d’environ 200 euros, l’objectif est largement atteint ! Ils étaient cette année 50 % d’inscrits en plus par rapport à l’édition 2012-2013.

Une réussite qui incite certains à aller plus loin : un tiers des familles a investi dans des appareils de chauffage plus performants, de la régulation ou encore l’isolation et plus de la moitié des participants envisage des travaux à plus long-terme pour pérenniser les économies réalisées et, pourquoi pas, en réaliser encore davantage.

Au-delà d’un intérêt économique, le défi « Familles à énergies positives » a conduit surtout à une prise de conscience qu’il est possible de réduire sa consommation d’énergie, et donc sa facture, avec quelques bonnes habitudes. Appareils branchés sur des multiprises éteintes la nuit, volets fermés pour conserver la chaleur, minuteur dans la douche pour économiser l’eau chaude : c’est tout le quotidien de ces familles qui a été revu pour consommer moins sans réduire le niveau de confort.

Chaque participant a bénéficié d’un suivi attentif des conseillers des EIE : mesures des consommations actuelles, formation, guide de bonnes pratiques…

De l’avis de tous, la motivation et l’envie de se surpasser naît aussi de la possibilité de comparer ces résultats entre familles. Depuis le lancement de l’initiative en 2008, ce sont 16 000 familles qui ont relevé le Défi.

Le principe du défi "Familles à énergie positive" ?

Regroupés en équipes d'une dizaine de personnes (voisins, collègues de travail, adhérents d'une association, etc.), coachés et accompagnés par un capitaine formé par prioriterre, les volontaires vont relever le défi pendant tout un hiver pour réduire d'au moins 8% leurs consommations d'énergie. Et ceci simplement en changeant leurs habitudes et en appliquant des gestes simples. Un site internet dédié permet de suivre en direct les progrès réalisés.
... Ensemble, atteignons et dépassons l'objectif de Kyoto de faire 8% d'économie d'énergie !

Comment participer ?

Ill suffit de s'inscrire sur le site www.familles-a-energie-positive.fr ou de contacter à contact@prioriterre.org ou par téléphone au 04 50 67 17 54.
> Vous avez jusqu'au 1er décembre pour vous inscrire !
La participation est GRATUITE et OUVERTE à TOUS (locataire, propriétaire, personnes vivant seules, en couple, en familles, en colocation, etc) et se déroule en hiver pour l'habitat, et au printemps pour les déplacements !
Alors, n'hésitez plus !

Vous n'êtes pas encore convaincu ?

3 bonnes raisons de participer au défi

• Bénéficier de conseils de professionnels sur les économies d'énergie
• Diminuer vos consommations d'énergie et réaliser jusqu'à 200€ d'économie sur vos factures d'énergie
• Rejoindre l'aventure et apporter votre pierre à l'édifice

Depuis 2008, 9000 foyers se sont lancés dans le défi et ont économisé près de 20 millions de kWh, soit la consommation d'une ville de 15 000 habitants.

Chaque geste compte, pourquoi pas le(s) votre(s) ?

RENOVATE EUROPE, un manifeste contre le gaspillage énergétique dans nos bâtiments…

A l’occasion des prochaines élections européennes, une campagne de communication politique est née ayant pour objectif de faire reculer la demande énergétique dans le parc immobilier européen à hauteur 80 % d’ici 2050, par rapport aux niveaux enregistrés en 2010, par le biais de la législation et de programmes de rénovation ambitieux. Parce que l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas, la problématique énergétique de nos bâtiments, dont le blog tente d’en faire écho, est à l’origine d’environ 40 % de la consommation énergétique, et d’autour de 36 % des émissions de carbone, et il continuera d’en être ainsi si notre parc immobilier existant n’est pas rénové d’une manière ambitieuse, afin de réduire drastiquement sa consommation énergétique. Les technologies actuelles et des approches innovantes pourraient nous apporter une réduction de 80 % de la demande énergétique de nos bâtiments. C’est le cadre règlementaire et législatif qui fait ici défaut.

Renovate Europe compte sur le nouveau Parlement pour s’attaquer d’une manière cohérente et courageuse à cette problématique !

C’est donc dans ce cadre que la campagne Renovate Europe souhaite compter sur le nouveau Parlement pour s’attaquer d’une manière cohérente et courageuse à cette problématique !

Avec 40% des consommations totales d'énergie en France et en Europe, le secteur du bâtiment représente un enjeu majeur à la fois pour notre énergétique et dans la lutte contre les changements climatiques. L'efficacité énergétique est une source majeure de création de valeur économique et d'emplois non délocalisables. Elle permettra aux consommateurs, dont le rôle est central, de ne pas subir la hausse endémique du coût de l'énergie en maitrisant leur consommation. Elle permettra enfin de résorber structurellement la précarité énergétique dont le développement en France inquiète.

La campagne électorale doit renforcer l'attention des décideurs sur un sujet dont les enjeux sociaux, économiques et environnementaux sont cruciaux pour notre pays. Forte de ses acquis nationaux, les représentants français devront faire preuve d'audace et de volontarisme à Bruxelles afin de placer l'efficacité énergétique au coeur des politiques européennes, aux bénéfices des citoyens, des territoires, de la France et de l'Europe.

«Efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet. L'amélioration de l'efficacité énergétique est, l'accroissement de l'efficacité énergétique à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique; De manière concrète, améliorer l'efficacité énergétique consiste à rechercher la meilleure utilisation possible de l’énergie en raisonnant désormais sur les besoins et non plus sur une logique d'offre énergétique.

A cet effet, la Coalition France pour l'efficacité énergétique, CFEE, soutient la campagne Renovate Europe à l'occasion de ces élections et appelle tous les candidats à faire de même en signant le Manifeste Renovate Europe.

9 principes du Manifeste RENOVATE EUROPE :

Améliorons la qualité de vie

Nous passons environ 90 % de notre vie à l’intérieur des immeubles. Aussi, une amélioration de la qualité de l’environnement dans ces derniers entraînerait des bienfaits considérables sur notre santé, et améliorerait nos capacités d’apprentissage et notre productivité

Réalisons des réductions importantes en matière de pollution et d’émissions de CO2

Les immeubles génèrent 36 % des émissions totales de CO2 dans l’UE. Aussi, si la demande énergétique des bâtiments diminuait, la réduction de la combustion des carburants fossiles qui s’ensuivrait entraînerait un recul des émissions de CO2, et donc une amélioration de la qualité de l’air au profit de l’ensemble des citoyens de l’UE

Encourageons un élargissement de la régénération urbaine à l’échelle de l’ensemble de l’UE

Une rénovation programmée et ambitieuse des immeubles situés en centre-ville donnerait lieu à des paysages urbains plus agréables, sûrs et accessibles, en améliorant ainsi la qualité de vie dans les villes

Améliorons les perspectives des PME

Le secteur du bâtiment est principalement constitué de PME. Elles jouent un rôle crucial dans la réalisation d’un environnement bâti de meilleure qualité, mettant fin au gaspillage énergétique dans les bâtiments, et créant ainsi des millions de nouveaux emplois directs

Impliquons-nous davantage avec les autorités locales et régionales

Les régions, les villes et les communes possèdent et gèrent une bonne partie de notre parc immobilier public. Elles stimulent l’initiative, en jouant un rôle de promotion, qui devrait s’accentuer à l’avenir

Donnons un coup de fouet à la reprise économique

En créant des millions de postes de travail supplémentaires sur le plan local, en dynamisant l’activité économique et en développant un nouveau socle industriel innovant, en mesure d’être compétitif et de se placer en tête sur les marchés mondiaux

Eradiquons la pauvreté énergétique

Car des habitations éconergétiques garantissent des économies d’énergie permanentes année sur année, et réduisent les factures énergétiques de l’ensemble des citoyens

Renforçons la sécurité énergétique

Une diminution de la demande énergétique rendrait l’Union européenne plus résistante en cas d’envolée des prix et de difficultés d’approvisionnement, et réduirait le déficit commercial en matière énergétique de cette dernière

Dynamisons les finances publiques des États membres

Les investissements en matière de rénovation éconergétique contribuent à la création de postes de travail et font diminuer le nombre de personnes percevant des prestations sociales, au bénéfice des finances publiques, allant jusqu’à 5 € pour chaque euro investi, plusieurs fois dans l’année

En signant le manifeste le Parlementaire cautionnera 5 engagements :

* À EXHORTER MON GOUVERNEMENT NATIONAL À METTRE EN ŒUVRE UNE STRATÉGIE DE RÉNOVATION AMBITIEUSE DANS MON PAYS

Il est essentiel que tous les gouvernements s’engagent à établir et à mettre en œuvre une stratégie nationale de rénovation ambitieuse, concernant l’ensemble du parc de bâtiments, ainsi que cela est exigé par la directive sur l’efficacité énergétique (article 4). Cela nécessite l’organisation d’une consultation poussée, ainsi qu’une planification avec l’ensemble des parties prenantes. Les États membres de l’UE doivent présenter au mois d’avril 2014 leurs premières stratégies, qu’ils devront réviser tous les trois ans par la suite, ce qui laisse place à l’intervention et à des exigences accrues.

* À DEMANDER AUX COMMISSAIRES ET AUX SERVICES DE LA COMMISSION COMPÉTENTS DE SE PRONONCER SUR L’IMPORTANCE DE L’ADOPTION DE MESURES EN FAVEUR DE LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS

La Commission soutient clairement les bienfaits de la rénovation des bâtiments, mais un engagement politique plus fort s’avère nécessaire pour transformer ces bonnes intentions en de solides propositions favorables à l’investissement, en faveur d’une rénovation énergétique ambitieuse de l’ensemble des bâtiments de l’UE.

* À RAPPELER QU’UNE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EFFICACE DES BÂTIMENTS NÉCESSITE DE RENDRE CETTE QUESTION PRIORITAIRE D’UN POINT DE VUE POLITIQUE ET LÉGISLATIF

Le Parlement européen a soutenu à maintes reprises la diminution du gaspillage énergétique dans les bâtiments, et appelle à la réduction de la demande énergétique dans le parc immobilier de l’UE, à hauteur de 80 %, d’ici 20501. Si l’on veut permettre à l’UE de satisfaire cet objectif, l’on devra saisir l’ensemble des opportunités politiques et législatives dont on pourra disposer2 pour rendre prioritaire

et promouvoir une rénovation énergétique efficace sur les plans Européens et nationaux, notamment en s’appuyant sur le travail de l’ensemble des commissions parlementaires.

* À CONTRIBUER À LA DIFFUSION D’EXEMPLES DE RÉUSSITE DE RÉNOVATIONS ÉNERGÉTIQUES AMBITIEUSES

Il existe des exemples de programmes de rénovation énergétique réussis partout en Europe. Des plans de financement innovants sont à l’étude, en cours d’élaboration ou en œuvre. Davantage d’échanges sur les bonnes pratiques en la matière s’avèrent nécessaires pour favoriser une approche tournée vers des solutions, en ce qui concerne la transformation du parc immobilier existant en bâtiments à consommation énergétique quasi-nulle.

* À ÉTABLIR UN DIALOGUE ET À FOURNIR UNE ASSISTANCE, EN PERMANENCE, AVEC LES AUTORITÉS LOCALES, DANS LE CADRE DE LEURS EFFORTS DE RÉNOVATION DU PARC IMMOBILIER DE L’UE

Dans l’UE, de nombreuses villes et régions se sont engagées à progresser en termes d’efficacité énergétique de leurs bâtiments, notamment dans le cadre de la Convention des Maires. Elles auront besoin d’un soutien constant plus important pour atteindre leurs objectifs, ce dont leurs citoyens pourront tirer avantage.

Il est fondamental d’engager, DÈS A PRESENT, une rénovation énergétique ambitieuse du parc immobilier de l’Union européenne !

En effet, il s’agit là du seul moyen d’atteindre notre objectif à long terme consistant à réduire, à hauteur de 80 %, la demande énergétique de nos bâtiments d’ici 2050.

Le mécanisme du dispositif des Certificats d’économie d’énergie de plus en plus contraignant

La division Echos études du groupe Les Echos, a publié une étude sur les stratégies de collecte des certificats d’économie d’énergie face à l’intensité concurrentielle qui risque d’évoluer au cours de la 3ème période.

Les objectifs d’économie d’énergie annuels sont passés de 18 TWh cumac au cours de la 1ère période à 115 TWh cumac actuellement et ils atteindront 220 TWh cumac pendant la 3ème période (2015-2017). Pour le moment, les objectifs sont largement dépassés et la production de CEE s’est maintenue à un bon rythme en 2013 en dépit des atermoiements des autorités (annonce tardive de l’objectif de la phase 3 et prolongation d’un an de la 2ème période). Le gisement d’économie demeure important, mais il est de plus en plus difficile, et donc coûteux, à exploiter.

La plupart des obligés (environ 2.300) se focalisent sur le résidentiel qui représente près de 80% des économies générées. EDF et GDF Suez s’appuient principalement sur leur réseau historique de professionnels du bâtiment pour collecter des CEE. Le partenariat avec des prescripteurs est d’ailleurs une tendance lourde, les cibles privilégiées étant les professionnels de la rénovation énergétique (partenariat Total / CAPEB, etc.) et la distribution spécialisée (partenariat Avia / Castorama, etc.).

L’objectif est de démultiplier les occasions de promouvoir les programmes de collecte fondés en grande partie sur l’octroi de primes. Le versement de primes, initialement lancé par la grande distribution commercialisant des carburants (Auchan, Leclerc…) est en cours de généralisation et devient un argument quasi-incontournable pour s’adresser directement au consommateur, intensifiant la concurrence.

L’enjeu est d’attirer les clients réalisant des travaux tout en limitant le coût réel de la production de CEE. La constitution d’une structure collective (Certinergy, Geo Plc…) pour mutualiser les efforts de collecte est une réponse des plus petits obligés (voire de certains gros).

Les obligations d’économie d’énergie des distributeurs de carburant vont être multipliées par plus de 3 pour la 3ème période passant devant les fournisseurs d’électricité. Les distributeurs de carburant, qui ont été les principaux agitateurs du marché avec le développement des primes, vont devoir intensifier leurs efforts. Par ailleurs, la volonté de simplifier le dispositif va se traduire par la réduction du nombre des obligés. Ces deux facteurs d’évolution sont sources de nombreuses interrogations pour la 3ème période : comment les distributeurs de carburant vont-ils parvenir à atteindre leurs objectifs ? Comment les autres obligés réagiront-ils ? Quel est l’avenir des structures collectives ?

Cette étude réalisée par Ludovic Mons* a fait l’objet de 3 mois d’enquête, de collecte d’informations et d’analyse. Elle dresse un bilan des deux premières périodes et anticipe les enjeux pour la troisième phase. Les stratégies de plus d’une cinquantaine d’obligés (fournisseurs d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de chaleur en réseaux, de fioul et de carburant) ont été disséquées. Des business cases détaillent les stratégies de 7 obligés représentatifs du secteur (Auchan, Certinergy, EDF, GDF Suez, Geo Plc, Leclerc et Total).

* Titulaire d'un DESS Economie et Politique de l'Energie et d'un diplôme d'analyste financier, Ludovic Mons suit le secteur de l'énergie depuis plus de seize ans. Il a réalisé de nombreuses publications multi-clients pour Les Echos Etudes (« Le marché des services d’efficacité énergétique », « Les stratégies de vente des fournisseurs d’énergies de chauffage »…) et collabore également aux missions de conseil réalisées par le pôle Energie des Echos Etudes pour de grands comptes du secteur.

Peu d’éléments permettent d’évaluer l’efficacité et l’efficience des CEE

Tel est le constat des ministères de l’Economie et de l’Ecologie qui viennent de commander une nouvelle mission sur l’évaluation économique du dispositif confiée au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET), au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’inspection générale des finances (IGF).

Cette mission venant compléter les études publiées sur ces dispositifs de Certificat d’Economie d’Energie (CEE). Argumentant le fait que très peu d’éléments permettent d’objectiver l’efficacité d’un tel outil en faveur de maîtrise de la demande énergétique. Instrument créé par la loi POPE de 2005, ces certificats consiste à obliger les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, carburants, etc…), nommés ‘’obligés’’ à encourager des économies d’énergie à leurs clients. Les CEE imposent une obligation de réalisation d’économies d’énergie matérialisées par l’attribution de CEE. Si l’objectif fixé à l’’’obligé‘’ n’a pas été atteint, alors celui-ci peut acheter sur le marché les certificats qui lui manquent ou bien de s’acquitter d’une pénalité libératoire.

Ayant quelques doutes sur la pertinence de cet instrument, les ministères de l’Economie et de l’Ecologie ont donc demandé au CGEIET et au CGEDD de clarifier plusieurs points :

- la réalité des économies théoriques, définies dans les fiches d’actions et à partir desquelles sont délivrées les CEE .

- l’efficacité économique du dispositif par rapport aux autres dispositifs existants pour inciter les économies d’énergie. Et dans une approche plus globale, les CEE ont-ils un impact sur l’emploi et la croissance ?

- l’articulation du dispositif avec les autres mesures comme le CIDD, éco-PTZ, etc ?

- si le marché des CEE fonctionne bien et si il favorise la répartition optimale des efforts pour un coût optimum pour les acteurs ?

- enfin, de connaître les coûts marginaux des économies d’énergies obtenues avec cet outil. Et mesurer le coût global de gestion du dispositif en rapport à celui des autres dispositifs publics d’économies d’énergies.

Les délais de cette nouvelle étude ont été ramenés au 31 mars, ainsi que les principaux obligés ont été invités le 6 mars à contribuer au rapport via un document qu’ils devront remettre au plus tard le 17 mars et via des auditions organisées par la mission les 18 et 20 mars. A cet égard, le Groupement des professionnels des certificats d’économies d’énergie (GPC2E), créé en 2013, a eu pour objectif d’unifier le discours de ces acteurs vis-à-vis des Pouvoirs publics, eux-mêmes demandeurs d’un interlocuteur unique, tout en étant force de proposition sur les CEE et plus globalement sur la transition énergétique, explique son président, Franck Annamayer, directeur associé de la PME Sonergia, basée à Marseille.
Réunie à Paris le 4 mars, en présence de 22 représentants des 36 structures existantes, cette association regroupe aujourd’hui la quasi-totalité des structures collectives (dont les plus importantes, CertiNergy, Economie d’énergie, GEO Plc) en dehors de celles créées, par les grands obligés que sont Total, les Centres Leclerc, etc. Le groupement s’est doté d’une feuille de route comprenant « plusieurs axes de communication ». Un document sera ainsi très bientôt présenté à la presse et aux Pouvoirs publics, indiquant le nombre de TWh cumac générés par les structures depuis leur création respective (quelque 105 TWh cumac à ce jour), le nombre d’emplois directs créés (plus de 500), etc. Il sera suivi de l’envoi de communiqués de presse présentant des opérations ciblées d’adhérents de l’association, qui contribuant à la lutte contre la précarité énergétique, qui sensibilisant les enfants aux économies d’énergie. Pour compléter l’ensemble, un événement sera organisé en mai ou juin « pour montrer notre dynamisme », dit Franck Annamayer, décerner des prix pour mettre en avant, par exemple, les structures qui ont oeuvré pour la formation des professionnels.
Mais au-delà, c’est bien sûr le sort de ces sociétés qui est en jeu. Le président du GPC2E se montre confiant : « globalement, on nous reconnaît des mérites. Nous sommes actifs, avons permis de faire connaître le dispositif, nous apportons des solutions innovantes. Nous apportons de la liquidité au marché. Si nous n’existions pas, les obligés qui n’ont pas une stratégie dédiée ne pourraient pas répondre à leurs contraintes ». Il n’empêche : dans l’esprit des Pouvoirs publics, il est bien question de réduire le nombre de ces acteurs en instaurant des barrières à l’accès au statut d’éligible. Selon Franck Annamayer, seules certaines structures collectives actuelles devraient pouvoir passer ces barrières. Les autres ne pourraient alors qu’être les « mandatées » de quelques obligés ou d’ex-structures collectives ayant franchi le cap de ces barrières.
Le GPC2E a créé le 4 mars un groupe de travail qui va faire très vite des propositions au ministère de l’Écologie : « à nous de réfléchir à des solutions souples qui permettent à un nombre suffisant de structures de garder leur éligibilité et donc de pouvoir continuer à apporter de la liquidité au marché indispensable au bon fonctionnement du dispositif », dit son président. Qui admet la nécessité de rationaliser : « ça va dans le sens de l’histoire, on le comprend, mais il y a un juste milieu à trouver ».
Une concertation sur les modalités de constitution d’une demande de CEE a par ailleurs été ouverte par le Ministère, le GPC2E a envoyé une contribution écrite et a proposé sa participation à une réunion d’échange prévue le 12 mars afin de contribuer à l’amélioration du dispositif.

Ces sources peuvent être consultée sur le moniteur.fr

Retour sur 2013 et perspectives pour 2014, le rapport d’activité du Plan Bâtiment Durable fait le point :

Le Plan Bâtiment Durable a publié son rapport d’activité 2013 qui retrace les phases clés de 2013 et liste perspectives pour 2014.

2013, année dynamique pour le Plan Bâtiment Durable autant pour le neuf que pour la rénovation selon Philippe Pelletier marquée au niveau gouvernemental par l’annonce et la mise en place de différents programmes structurants pour l’atteinte des objectifs d’efficacité énergétique dans le bâtiment comme :

- le Plan d’investissement pour le logement,

- le débat national pour la transition énergétique,

- le lancement de la nouvelle France industrielle,

- la phase opérationnelle du programme de rénovation énergétique de l’habitat,

- la deuxième conférence environnementale,

- l’engagement de la démarche « Objectifs 500 000 ».

Si pour le Plan Bâtiment Durable, l’année 2013 symbolise l’entrée d’une nouvelle ère, 2014 devra confirmer l’élan. Si le bâtiment représente 43% de l'énergie consommée en France, la facture énergétique continue de progresser, le Plan Bâtiment Durable insisté sur l'importance de la transition énergétique et de la Directive énergétique adoptée en octobre 2012, dont la prochaine grande étape est la "réalisation et la transmission de la stratégie à long terme pour l'après-2020, destinée à mobiliser l'investissement dans la rénovation". L'objectif est d'établir, avant avril 2014, une stratégie de long terme pour organiser la rénovation énergétique du parc tertiaire et résidentiel, précise le rapport.

Les fondamentaux de la RT 2012 :

Effectuant un large panorama depuis la mise en place du grenelle de l’Environnement et les ambitions en matière d’efficacité énergétique, le rapport revient sur l’entrée en vigueur généralisée de la RT 2012.

La nouvelle réglementation qui divise presque par trois les exigences par rapport à la RT 2005 constitue une avancée sans précédent. Ainsi pour le Plan Bâtiment Durable, la RT 2012 offre une réelle liberté de moyens dans l’atteinte d’une performance énergétique définie. Installée durablement, la RT 2012 doit être accompagnée de labels. L’entrée en vigueur généralisée de la RT 2012 marque la disparition des labels BBC fondés sur la RT 2005. Tout au long des années 2012 et 2013, une large consultation a donc été engagée par l’administration afin de définir les prochains labels réglementaires fondés sur la RT 2012.

Deux niveaux de labels sont envisagés : « haute performance énergétique » (HPE) et « très haute performance énergétique » (THPE), et s’inscrivent dans une logique de diminution progressive de la consommation d’énergie primaire.

Ces labels, qui devaient être publiés courant 2013, font encore, début 2014, l’objet de discussions et de concertations afin de répondre aux problématiques de l’ensemble de la filière, et notamment des maîtres d’ouvrage.

Dans le même temps, le collectif Effinergie a développé un label volontaire « Effinergie + » dont les premières opérations ont émergé en 2013, ainsi qu’un label Bepos-Effinergie.

A travers le thème de la construction durable, le Plan Bâtiment Durable a donc institué un groupe de travail chargé de livrer une vision prospective de la réglementation à l’horizon 2020. Co-piloté par Christian Cléret (directeur général de Poste Immo et directeur immobilier du groupe La Poste) et Bernard Boyer(président de Sun BBF et S2T), le groupe de travail est intitulé « Réflexion Bâtiment Responsable 2020-2050 » : il ambitionne ainsi de livrer une vision prospective qui s’inscrive dans le temps long. Un premier rapport publié à l’été 2012, et enrichi des contributions d’une journée de réflexion avec les acteurs de la filière, avait révélé une approche innovante à travers un regard croisé : Hommes, Temps et Territoires.

En effet, le groupe défend l’idée que l’émergence de bâtiments « responsables », n’est possible que si l’usager et le citoyen sont remis au cœur de la réflexion, si le bâtiment est pensé en synergie avec son environnement et s’il est considéré en fonction de sa résilience et de son cycle de vie.

Les réflexions 2013 : Tout au long de l’année 2013, le groupe de travail a bénéficié de contributions et éclairages de différents acteurs du bâtiment et de l’énergie, ce qui lui a permis d’enrichir sa réflexion et de développer certaines thématiques, et l’a conduit à publier un nouveau rapport à l’été 2013.

Intitulé « Embarquement pour un bâti sobre, robuste et désirable», le rapport s’articule autour de plusieurs pistes de réflexion :

1. Penser décentralisé

2. Penser territoire et global

3. Penser contenu et usages

4. Penser opportunité et innovation industrielle

5. Former des acteurs responsables et solidaires

6. Mettre en mouvement les acteurs

Tout au long de l’année 2014, le groupe de travail, par l’intermédiaire du blog et de nouvelles auditions, va enrichir sa réflexion et confronter ses idées. Un colloque se tiendra à la fin du 1er semestre 2014 avant que les propositions soient présentées aux pouvoirs publics, permettant aussi d’enrichir le projet de loi pour la transition énergétique.

Concernant le grand volet de la rénovation, le Plan Bâtiment Durable livre les actions du gouvernement notamment dans le cadre du plan d’investissement pour le logement (PIL), le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) qui décline un ensemble d’actions destinées à répondre à l’engagement présidentiel de rénover 500 000 logements par an d’ici 2017 : 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés.

En avril dernier, l’équipe du Plan Bâtiment Durable, en lien avec la rédaction du Moniteur, a organisé un événement sur le thème : "La rénovation énergétique des logements : comment accompagner les ménages?". Plus de 150 personnes étaient présentes.

A partir d’un recensement des initiatives portées par des collectivités locales, des entités privées ou des partenariats multiples, l’événement a permis de présenter une dizaine d’initiatives de guichets uniques et d’offres intégrées, reflétant ainsi la diversité des modèles possibles. Un débat a ensuite permis de croiser les regards, d’identifier les forces et les faiblesses de chacun des modèles. Un fascicule répertoriant plus de 50 de ces initiatives a été édité à cette occasion.

Sur le thème de la précarité énergétique, le Plan Bâtiment Durable rappelle que 87 % des ménages en situation de précarité énergétique sont logés dans le parc privé. Que 79 % des Français considèrent l’énergie comme un sujet de préoccupation important (vs. 70% en 2010). Et enfin, que 44 % des foyers ont restreint leur chauffage au cours de l’hiver 2012/2013 pour ne pas avoir de factures trop élevées. Sur la base des propositions portées par le Plan Bâtiment (janvier 2010) et du consensus de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’accompagnement des ménages modestes ou en situation de précarité énergétique, le programme « Habiter mieux » a été créé. Porté par l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), le programme constitue le volet «lutte contre la précarité énergétique» du plan de rénovation énergétique de l’habitat et de la campagne « J’éco-rénove, j’économise ». Il vise à aider, d’ici 2017, 300 000 ménages à sortir de la précarité énergétique en les accompagnant dans la définition, le financement et la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leur logement. C’est une action pérenne, complémentaire des aides au paiement des factures, qui agit ainsi directement sur la réduction des dépenses d’énergie liées au logement. Après une montée en charge progressive sur l’année 2012, le programme s’est accéléré en 2013. 31235 logements ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique sur le territoire métropolitain et se répartissent comme suit : 27 530 propriétaires occupants, 2 150 propriétaires bailleurs et 1 555 logement situés dans une copropriété en difficulté ont été aidés. Le Plan Bâtiment Durable précise que l’accélération u programme est très satisfaisante, elle permet de s’inscrire dans la trajectoire pour atteindre l’objectif de 300 000 ménages aidés d’ici 2017. Toutefois, cette dynamique suppose que l’ensemble des opérateurs et acteurs sociaux soit en mesure d’absorber cette hausse spectaculaire de la demande et des dossiers. Il convient donc d’être vigilant sur ce point.

Concernant la problématique du financement, le rapport souligne que la rénovation énergétique des logements privés est encore ralentie par les complexités de fonctionnement de l’éco-prêt à taux zéro. Ainsi, on estime à moins de 30 000 le nombre de prêts réalisés sur l’année 2013, là où la première année de distribution avait permis la réalisation de plus de 80 000 prêts.

Pour le Plan Bâtiment Durable, la dynamique devrait toutefois être renforcée en 2014 par les effets conjugués de la campagne de communication « J’éco-rénove, j’économise » et le déploiement du PREH.

De plus, la simplification de la distribution de l’éco-prêt devrait trouver une traduction opérationnelle en 2014.

Par ailleurs, l’annonce du Gouvernement de l’entrée en vigueur du principe d’Eco-conditionnalité des aides publiques au 1er juillet 2014 pour l’éco-prêt à taux zéro, et au 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt développement durable, constitue une étape importante dans le attendue par tous le secteur. Tout au long du 1er semestre, l’équipe du Plan Bâtiment Durable suivra avec vigilance sa préparation.

S’agissant des copropriétés, le rapport note l'obligation d'un audit énergétique (arrêté du 28 février 2013), ainsi que le projet de loi ALUR (loi pour l’accès à au logement et à un urbanisme rénové) qui devrait encore faciliter la rénovation énergétique des logements en copropriété.

Le projet de loi, non encore définitif au jour où ce rapport est publié , prévoit d’abaisser la majorité requise pour les votes de travaux de rénovation (la majorité simple serait requise), d’élargir l’obligation de diagnostic à la création d’un diagnostic technique global (en plus du DPE ou audit énergétique, une analyse de l’état apparent des parties communes et de leurs équipements et un état de la situation au regard des obligations légales et réglementaires ainsi qu’une analyse des améliorations possibles.

Le diagnostic global sera mis à jour tous les 10 ans, sa réalisation sera obligatoire avant le 1er janvier 2017).

Le projet prévoit aussi la création d’un fonds de prévoyance pour financer la rénovation énergétique des copropriétés, et l’allégement des règles de majorité pour décider de surélever l’immeuble collectif.

De plus, le Plan Bâtiment Durable précise que pour financer les travaux d’économies d’énergie en copropriété, les conventions de distribution de l’éco-prêt à taux zéro collectif doivent être signées début 2014, rendant sa distribution effective.

L’équipe permanente du Plan Bâtiment Durable suit avec attention les travaux initiés sur la copropriété au sein des différentes instances, notamment au sein de l’association APOGEE.

Un « rendez-vous du Plan Bâtiment Durable » sera consacré au printemps aux initiatives de sensibilisation et de formation des acteurs de la copropriété et une action forte de mobilisation de la filière sera proposée au cours du 1er trimestre.

Sur le Parc social, le Plan Bâtiment Durable estime que les acteurs du parc social s’impliquent résolument dans l’entretien et l’amélioration de leur parc de logements, ce qui leur permet d’être également particulièrement mobilisés dans le mouvement de rénovation énergétique.

En conséquence, les 4,5 millions de logements sociaux, avec une consommation moyenne de 170 kWep/m2.an, ont un niveau de performance énergétique meilleur que le reste du parc résidentiel. Toutefois, le Plan Bâtiment Durable va rester attentif au déploiement d’un pacte d’objectifs et de moyens conclu en juillet 2013 entre l’Etat et le mouvement HLM qui prévoit la rénovation énergétique de 120 000 logements sociaux par an et à mettre en place des dispositifs d’accompagnement des ménages après travaux afin de lutter contre l’effet « rebond » et à la distribution de l’éco-PLS. Il sera également attentif à la problématique de l’amiante pour lesquels les coûts engendrés sont importants et impactent lourdement les investissements en matière d’efficacité énergétique.

Comprendre le taux de l’éco-PLS Le taux est désormais fixé :

- au taux du livret A diminué de 75 points de base pour une durée du prêt inférieure ou égale à 15 ans ;

- au taux du livret A diminué de 45 points de base pour une durée du prêt supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans ;

- au taux du livret A diminué de 25 points de base pour une durée du prêt supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 25 ans.

Autre problématique soulevée, celle de l’obligation de rénovation énergétique des logements. La question de l’opportunité d’une obligation de rénovation énergétique dans le parc résidentiel avait été posée par le Comité opérationnel du Grenelle de l’Environnement sur les bâtiments existants (conduit par Philippe Pelletier – Février 2008). Un chantier important a été lancé en 2013 avec la création d’un groupe de travail chargé d’explorer l’opportunité et les modalités d’une obligation future de rénovation dans le secteur résidentiel. Mené par Jacques Chanut (vice-président de la FFB) et Raphaël Claustre (CLER), le groupe de travail a établi un rapport dans lequel la question d’une obligation n’est pas tranchée. En toute objectivité, il explore tous les leviers identifiés sans les juger, ouvre des pistes de réflexion, formule des propositions partagées par tous et évoque les sujets qui divisent.

En préalable, le rapport souligne le caractère insoutenable de la situation actuelle avec une atteinte difficile des objectifs, la nécessité d’envisager une stratégie de long terme et d’agir impérativement sur le champ de la rénovation énergétique du parc résidentiel, et enfin l’importance d’améliorer la structuration de la filière de l’offre de service.

Ensuite le rapport constate qu’il n’existe pas d’accord sur la possibilité de mettre en œuvre une obligation généralisée de travaux, sachant que la notion même d’obligation recouvre des acceptions et des champs très variés.

Les principaux points d’accord du rapport « Explorer l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel »

· la nécessité d’une politique incitative plus lisible, plus large et plus exigeante en terme de performance, qui passe par une remise à plat des outils existants,

· une indispensable réforme du DPE,

· le constat que dans bien des cas, la réalisation de travaux de rénovation énergétique se heurte, s’agissant en particulier d’isolation par l’extérieur mais pas seulement, à des obstacles juridiques qu’il faut identifier et résoudre,

· la mise à jour de la réglementation thermique dans l’existant,

· la création, au sein des copropriétés, d’un fonds travaux obligatoire.

Si les contributions du groupe de travail sur l’exploration d’une telle obligation n’ont pas dégagé de consensus, elles ont permis toutefois de marquer des points d’accord évidents et particulièrement la nécessité « d ’embarquer la performance énergétique » chaque fois que cela est possible, c’est à dire, saisir l’occasion de travaux sur l’immeuble pour y associer une action de rénovation énergétique.

A cet effet, le Plan Bâtiment Durable va suivre avec attention les travaux préparatoires de la loi pour la transition énergétique, qui devrait contenir des éléments relatifs à l’évolution de la RT dans l’existant.

Enfin sur le parc tertiaire public et privé, avec plus de 922 millions de m2 de surfaces chauffées en 2010 (source : CEREN, chiffres clés du bâtiment 2011 – ADEME), une grande hétérogénéité de bâtiments et une consommation énergétique très diverse selon l’utilisation, l’ensemble du parc tertiaire représente un important d’économies d’énergie aux problématiques.

A la différence du parc résidentiel qui ne fait l’objet d’aucune norme coercitive de travaux, le secteur tertiaire public et privé présente la spécificité d’être astreint à une obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

En effet, l’article 3 de la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, dispose que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique seront réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012 ».

Un décret d’application doit déterminer la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter « en tenant compte de l’état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ».

Dès lors, au printemps 2013, constatant l’absence à court terme du décret d’application, le Plan Bâtiment Durable a porté l’idée d’une action volontaire de l’ensemble des acteurs afin d’engager la rénovation énergétique du parc tertiaire public et privé.

Les perspectives en 2014 devraient apporter de nouvelles signatures de la charte notamment sous l’impulsion de l’Observatoire de l’Immobilier Durable, de Bureau Veritas et de France GBC. Des acteurs publics devraient également rejoindre plus largement la démarche, à l’initiative notamment du Conseil général de l’Essonne.

Tout au long de l’année, l’équipe du Plan Bâtiment Durable va favoriser l’accueil de nouveaux acteurs publics et privés.

Les principaux points de méthodes de la charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics et privés

Mobiliser les trois leviers principaux d’action : évolution des comportements, amélioration de l’exploitation et de la maintenance, travaux de rénovation du bâti ou des équipements ;

Fixer l’objectif de performance à atteindre, en tenant compte du niveau de performance initiale et des travaux déjà réalisés, en visant une réduction de la consommation énergétique d’autant plus élevée que la performance de départ est faible ;

Apprécier les efforts de réduction de la consommation rendue possible par la coopération de toutes les parties prenantes, soit immeuble par immeuble, soit à l’échelle du patrimoine dans son ensemble ;

Prendre en compte le caractère rentable et soutenable des investissements réalisés ;

Cibler l’effort en écartant du périmètre immobilier concerné certains bâtiments du fait soit de leur surface, soit de leur statut juridique en copropriété, soit de leur destination particulière.

Les signataires s’engagent à porter l’effort sur les bâtiments de plus de 1000 m2 et peuvent, s’ils le souhaitent, prendre en compte les surfaces plus petites.

Sur la base des travaux initiés fin 2013, le cadre d’élaboration des plans de progrès et le reporting sera communiqué début 2014 aux signataires de la charte.

Le comité de pilotage sera constitué et réuni au cours du 1er trimestre 2014.

Après de premiers échanges fin 2013, les travaux avec les différents réseaux consulaires devraient s’engager début 2014.

L’année 2014 doit permettre le recueil du plus grand nombre d’expériences afin d’y appuyer la rédaction du projet de décret.

Par ailleurs, sur la recherche de financement innovants de l’efficacité énergétique, le Plan Bâtiment Durable fait savoir que 2014 devrait être l’année de création du fonds de garantie porté par la CDC mandatée par le premier ministre pour poursuivre ses travaux.

Les financements européens du FEDER seront prochainement décidés et organisés pour la nouvelle période 2014-2020. Outre le soutien maintenu aux bailleurs sociaux, ils pourraient être fléchés partiellement vers les logements privés, dès lors qu’ils permettent la création de mécanismes financiers innovants.

Les innovations portées par des collectivités territoriales, notamment en termes de tiers financement et de services publics de l’efficacité énergétique, continueront de se déployer.

La loi transition énergétique devrait conduire à renforcer les dispositifs de financement de la rénovation.

L’équipe du Plan Bâtiment Durable sera attentive à toutes ces questions.

Publication du rapport d’activité 2013

CEE : 660 TWhcumac pour la troisième période d’obligations d’économies d’énergie

Un temps menacés, les certificats d’économies d’énergies se poursuivront jusqu’en 2017 avec pour objectif un quasi doublement de l’ambition de la deuxième période en cours.

Suite à la concertation menée auprès de l’ensemble des parties prenantes depuis mi- 2012 et au rapport d’évaluation de la Cour des Comptes publié le 16 octobre 2013, Philippe MARTIN, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a donc décidé l’application d’une troisième période d’obligations d’économies d’énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Cette troisième période aura un objectif d’économies d’énergie de 220 TWhcumac par an (cumulé actualisé, unité de compte des CEE permettant de tenir compte des économies d’énergies cumulées sur toute la durée de vie d’une action), représentant un quasi - doublement de l’ambition de la deuxième période en cours. Cet objectif sera réparti équitablement entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %).

Les certificats d’économies d’énergie contribueront ainsi significativement à l’objectif, fixé par l’article 7 de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, de réaliser chaque année des économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010–2012, soit 12,7 TWh. Ce dispositif participe à la transposition complète de l’article 7, comme précisé dans la communication de la France à la Commission européenne transmise le 5 décembre dernier.

En outre, le dispositif des certificats d’économies d’énergie sera amélioré pour tenir compte du retour d’expérience de la deuxième période, des conclusions de la concertation et des recommandations de la Cour des Comptes. Ainsi, la troisième période des certificats d’économies d’énergie permettra de :

- simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des certificats d’économies d’énergie, couplé à un contrôle a posteriori ;

- accroître la transparence du dispositif, en particulier grâce à la création d’un comité de pilotage chargé d’assurer un dialogue permanent avec les parties prenantes ;

- favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, en nombre et en qualité. Des programmes spécifiques seront dédiés au financement de passeports de la rénovation énergétique et à l’alimentation du fonds de garantie annoncés par le président de la République lors de la Conférence environnementale 2013. L’éco-conditionnalité sera instaurée comme pour les autres dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique. Elle sera facilitée par la poursuite du financement des programmes de formation destinés aux professionnels du bâtiment.

Les modalités techniques de mise en œuvre de ces orientations seront précisées dans le cadre d’une concertation menée par la DGEC : l’objectif est que l’ensemble des textes règlementaires soient publiés d’ici l’été 2014.

Le Gouvernement s’est engagé sur la voie de la transition énergétique qui permettra d’atteindre les engagements du président de la République de réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile d’ici 2030 et de 50% notre consommation énergétique à l’horizon 2050.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permet aux pouvoirs publics d’imposer aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) un volume triennal d’économies d’énergie, tous secteurs confondus (logement, tertiaire, industrie, transports...). Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations (1 CEE = 1 kWhcumac d’énergie finale). Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWhcumac manquant.

La deuxième période des CEE (2011-2013) avait été prolongée d’un an de manière à laisser le temps de définir les objectifs de troisième période (2015-2017).