20 % des gains de productivité énergétique au niveau du consommateur final ont été annulés par l’augmentation des pertes de conversion énergétique

Longtemps considérée comme une simple « option » par les pays de l’OCDE, l’efficacité énergétique se diffuse avec des progrès notables réalisés dans toutes les grandes régions du monde. L’expérience engrangée par les pays de l’OCDE profite aux pays dits émergents, comme le démontre l’étude sur l’efficacité énergétique dans le monde menée par l’ADEME pour le Conseil Mondial de l’Energie. Un relatif consensus international émerge. Il voit l’efficacité énergétique comme une stratégie bénéfique pour chaque partie prenante : réduction de la dépendance aux importations d’énergie, réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, préservation de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages...

Toutefois, ces bonnes nouvelles apparaissent en trompe-l’œil, avec un ralentissement généralisé de l’efficacité énergétique sur les années récentes. Les disparités régionales demeurent et des solutions nouvelles doivent être trouvées pour tenir compte de la réalité de chaque pays et ainsi passer à la vitesse supérieure.

Le rapport couvre 85 pays, qui représentent plus de 90 % du total de la consommation mondiale d’énergie.

Bien que les avantages de l’efficacité énergétique soient évidents et le potentiel d’amélioration significatif, les progrès enregistrés jusqu’à présent ne sont pas à la hauteur des attentes. Le rapport tente par conséquent d’identifier les facteurs qui entravent la réalisation de progrès. Cette étude a eu pour premier objectif d’analyser les tendances récentes en matière d’efficacité énergétique dans les pays membres du WEC. Plusieurs indicateurs ont été définis et utilisés à cette fin. Ces indicateurs ont fait l’objet d’un réexamen approfondi et ont été comparés les uns aux autres par région et pour quelques-uns, par pays, à l’aide de cartes.

Le second objectif de cette étude a consisté à décrire et à évaluer les politiques d’efficacité énergétique mises en œuvre dans un grand nombre de pays à travers le monde.

Cette étude a dépasse toutefois le simple cadres des politiques et des mesures d’efficacité énergétique déjà en place. Elle a eu également pour objet de présenter les résultats d’une évaluation approfondie de ces politiques en vue de dégager les expériences les plus intéressantes et de tirer des conclusions générales concernant les avantages et les insuffisances des différentes politiques. Les informations contenues dans le présent rapport devraient permettre aux gouvernements souhaitant s’engager dans l’élaboration de politiques et de programmes de politiques de gestion de la demande énergétique de tirer parti de l’expérience d’autres pays.

L’efficacité énergétique est devenue une réalité mondiale mais de fortes disparités persistent

L’édition 2013 du rapport sur l’efficacité énergétique dans le monde, réalisé par l’ADEME pour le Conseil Mondial de l’Energie, avec le concours d’ENERDATA, pointe les progrès sensibles observés partout dans le monde avec, évidemment, des différences régionales encore notables, fortement influencées par les économies dites émergentes. Depuis 1990, au niveau mondial, l’intensité énergétique primaire (i.e. le ratio entre la consommation d’énergie primaire et le PIB d’un pays) a diminué au rythme de 1,3 % par an en moyenne et la diminution de l’intensité énergétique finale (i.e. le ratio entre la consommation finale d’énergie et le PIB) se révèle encore plus importante, de 1,6 % par an. Cette différence s’explique par l’augmentation rapide de la consommation d’électricité dont la production génère des pertes énergétiques dues aux faibles rendements de production et donc une baisse de l’efficacité du système de transformation de l’énergie.

Au-delà de l’impact de la crise économique, l’efficacité énergétique progresse dans la plupart des pays du monde sous l’effet des politiques mises en place. Les écarts de performance sont notamment liés à des contextes économiques disparates comme, par exemple, la forte présence de l’industrie lourde en Chine, ou les prix de l’énergie au Moyen-Orient et au sein de la Communauté des Etats Indépendants. Le ralentissement important de l’efficacité énergétique en Inde et surtout en Chine depuis 2008 est préoccupant et pèse fortement sur les performances mondiales.

D’un point de vue sectoriel, l’intensité énergétique des transports a diminué dans toutes les régions du monde, de 10 % en moyenne entre 1990 et 2011. La baisse est encore plus forte en Chine et en Inde, où la consommation d’énergie des transports par habitant est beaucoup plus faible que dans l’OCDE. Les progrès dans la consommation d’énergie des voitures, le développement des transports collectifs et le renchérissement du coût des carburants expliquent ces différences.

Dans le secteur résidentiel, si la consommation d'énergie par ménage a diminué de 0,8 % par an en moyenne au niveau mondial depuis 1990, les disparités nationales persistent. Les écarts sont particulièrement forts en termes de consommation électrique : 750 kWh par ménage par an en Inde, contre 1300 en Chine, 3500 en Europe, 5000 au Japon et encore 10 000 en Amérique du Nord !

Pour l’industrie on note une certaine convergence des performances entre régions du monde du fait de la globalisation ; en outre les meilleures performances ne sont plus observées dans les pays de l’OCDE.

Près de 20 % des améliorations de l’efficacité d’utilisation finale sont annulés par des pertes de transformation plus élevées Au niveau mondial, l’intensité énergétique finale a diminué plus rapidement que l’intensité énergétique primaire (1,6 % par an contre 1,3 % par an entre 1990 et 2011). En d’autres termes, à l’échelle mondiale, 20 % des gains de productivité énergétique au niveau du consommateur final ont été annulés par l’augmentation des pertes de conversion énergétique, principalement dans la production d’électricité (66 % dans l’OCDE Asie, 33 % dans la CEI et 36 % en Inde).

Cette augmentation des pertes n’est pas due à une baisse de performance de la production d’électricité, mais à la croissance rapide de la demande d’électricité au niveau de l’utilisation finale, dans la mesure où l’électricité est principalement produite par des centrales thermiques dont les pertes de conversion se situent entre 60 et 70 %. La part de l’électricité dans la consommation énergétique finale au niveau mondial est passée de 13 % en 1990 à 18 % en 2011. En Chine et dans d’autres pays d’Asie, la pénétration de l’électricité a été particulièrement rapide (passant de 5 à 20 % en Chine et de 8 à 15 % pour les autres pays d’Asie).

Politiques publiques d’efficacité énergétique, normes et incitations financières et fiscales se multiplient :

Au-delà de ces différences régionales en matière d’indicateurs d’efficacité énergétique, l’étude menée par l’ADEME s’intéresse également aux politiques publiques menées dans chacun des 85 pays étudiés, qui représentent plus de 95 % de la consommation mondiale d’énergie.

L’efficacité énergétique est devenue une priorité mondiale. Près des trois quarts des pays s’appuient désormais sur une institution spécialisée pour mettre en œuvre une politique nationale d’efficacité énergétique, en misant sur de nouvelles réglementations, des mécanismes financiers, voire des mesures fiscales (principalement dans l’OCDE). De même, 80 % des pays se fixent des objectifs quantitatifs en la matière, contre 40 % en 2006. Donnée révélatrice de cette « mondialisation » de l’efficacité énergétique : 70 % des pays étudiés ont banni les lampes à incandescence.

Plus précisément, l’étiquetage et les normes minimales d’efficacité énergétique se répandent rapidement, partout dans le monde. 100 % des pays de l’OCDE, 90 % des pays d’Asie et 50 % des pays d’Afrique étudiés ont introduit un étiquetage des performances des équipements, voire des bâtiments, le plus souvent obligatoire et sur un nombre croissant d’équipements. Les normes d'efficacité énergétique minimales qui concernent les appareils électroménagers, les véhicules et les nouvelles constructions sont mises en œuvre dans 80 % des pays étudiés. Ces normes sont cependant moins fréquentes pour les véhicules et limitées aux pays OCDE et aux BRICs.

Dans le secteur résidentiel, la réglementation monte en puissance : 70 % des pays appliquent des réglementations sur la construction de bâtiments neufs, obligatoires pour 90 % d'entre eux. L’étiquetage des performances des bâtiments est aussi une nouvelle approche, mise en place récemment dans les pays de l'UE et qui se propage à d'autres régions (par exemple au Chili).

Pour les appareils électroménagers, l’étiquetage constitue la mesure la plus courante, avec un nombre croissant d'appareils labellisés (9 dans les pays de l'UE, plus de 10 au Canada, en Chine et au Brésil, jusqu'à 19 aux USA). Bon moyen d'introduction des normes minimales d’efficacité énergétique, l’étiquetage est également en pleine expansion, notamment dans l’Union Européenne avec les nouvelles classes d'efficacité A +, A + + et A + + +, ou encore au Japon avec le programme « top runners »2.

Environ, 70 % des pays étudiés ont mis en place des mesures fiscales ou financières, principalement sous forme de subventions directes aux investissements, de plus en plus souvent remplacées ou combinées à des prêts à faible taux d’intérêt dans les pays de l'OCDE. Les mesures financières visent surtout le secteur des bâtiments (40 %) tandis que les mesures fiscales s'appliquent souvent pour les voitures (taxe basée sur les émissions de CO2, par exemple). Dans l’industrie, les audits énergétiques (subventionnés ou obligatoires) se répandent, tout comme les incitations fiscales.

De nouvelles solutions restent cependant à inventer :

Si les « bonnes pratiques » tendent à se répandre, les spécificités de chaque pays appellent de nouvelles mesures appropriées combinant soutien à l’innovation, réglementation, fiscalité, information, accompagnement et suivi.

Le rythme de l'efficacité énergétique a ralenti au cours de la dernière décennie, en particulier dans les pays développés qui ont déjà exploité les mesures les plus « faciles » et doivent désormais penser à des mesures innovantes : c'est le cas notamment en Europe pour la rénovation des bâtiments existants.

L’implication des entreprises privées (professionnels et producteurs d’énergie) apparaît fondamentale pour amener ce nouveau saut quantitatif et qualitatif et introduire davantage de souplesse dans la mise en œuvre des politiques publiques d’efficacité énergétique. C’est le cas, par exemple, avec l’approche des « certificats blancs » dont le principe consiste pour l’Etat à fixer des objectifs quantitatifs d’économies d’énergie à certaines parties prenantes (appelées les « obligés » : fournisseurs d’électricité, distributeurs de carburant...) pour une période donnée et à encourager d’autres parties prenantes (les « non-obligés ») à obtenir des certificats. Les « obligés » ont alors le choix entre réaliser eux-mêmes les économies d’énergie, acheter des certificats aux « non-obligés » ou encore payer une pénalité à l’Etat.

Les comportements et les usages des citoyens sont également clés dans l’amélioration de l’efficacité énergétique. Dans beaucoup de pays hors OCDE, les prix de l’énergie sont encore largement subventionnés et devraient être progressivement ajustés pour refléter les coûts réels et donner des signaux plus incitatifs aux consommateurs pour favoriser les comportements les plus vertueux et les plus économes.

Des outils de financements innovants devraient également être créés pour soutenir les investissements des consommateurs. L’information qui leur est délivrée devrait être améliorée, notamment à travers la diffusion de dispositifs et équipements comme les compteurs intelligents qui délivrent une information aux utilisateurs sur leur consommation d’énergie. Une étude de cas dans 8 pays, réalisée par l’ADEME pour le Conseil Mondial de l’Energie, montre que la facturation « intelligente » de la consommation d’énergie en fonction des heures de consommation («smart billing») se traduit par une réduction sensible de la consommation d’électricité et de gaz.

L’évaluation des actions mises en œuvre se révèle en outre indispensable pour vérifier l’impact réel des politiques d’efficacité énergétique. La collecte et l’exploitation des données tout comme le développement d’indicateurs d’efficacité énergétique doivent ainsi permettre de mieux piloter les actions entreprises.

Enfin, le renforcement des coopérations régionales et transnationales ne pourrait être que bénéfique, pour harmoniser progressivement la réglementation et partager les connaissances et les bonnes pratiques.

De 4euros à 40euros/habitant, le niveau de financements publics consacrés à l'efficacité énergétique selon les états membres.

L’Ademe a fait paraître une étude sur les budgets publics et l’efficacité énergétique à travers l’Union Européenne.

Alors que les projections montrent que les objectifs de 20% d'économies d'énergie en 2020 risquent de ne pas être atteints avec les politiques actuellement mises en place, une étude pilote sur les performances des budgets publics pour les mesures d'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment met en lumière l'écart de 4euros à 40euros/habitant du niveau de financements publics alloués à l'efficacité énergétique dans ce secteur entre états membres.

L'étude évalue l'efficacité des budgets publics rapportée aux économies réalisées sur la durée de vie de mesures d'économies d'énergie. Celles-ci vont de l'isolation des logements, au simple remplacement des ampoules, en passant par le changement des systèmes de chauffage ou de climatisation.

L'étude montre enfin la rentabilité des fonds publics dès lors que les performances sont contrôlées et que les incitations s'inscrivent dans un cadre global d'évaluation; une telle évaluation passe par des indicateurs globaux (emplois, émissions, etc.) allant au-delà de la seule économie réalisée. Dans ce cadre, plusieurs programmes ont d'ores et déjà montré leur rentabilité comme la rénovation des bâtiments portée par la banque publique allemande KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau), la mise en place de meilleurs systèmes de chauffage en Irlande ou le remplacement des réfrigérateurs au Portugal.

C'est le 24 avril 2013 à Bruxelles, au Parlement européen, que le Club EnR - un réseau de 25 agences nationales de maîtrise de l'énergie actuellement présidé par l'ADEME - a organisé un atelier pour présenter les résultats de cette étude qui reste à compléter par les données de certains états membres difficilement accessibles.

Cet événement a rassemblé, outre des représentants européens du Parlement et de la Commission, des institutions financières, des industriels, des experts de l'efficacité énergétique et une douzaine d'agences européennes de maîtrise de l'énergie, membres du Club EnR.

Cet atelier intervient à un moment important pour la maîtrise de l'énergie en Europe, alors que : -la nouvelle directive sur l'efficacité énergétique impose aux Etats Membres de réaliser avant avril 2014 des feuilles de route nationales de long terme pour mobiliser les investissements sur la rénovation des bâtiments; -les négociations sur le futur budget de l'Union européenne pour les années 2014-2020 entrent dans une période difficile, notamment dans le domaine de l'efficacité énergétique; la publication d'un rapport de la Commission sur le soutien financier en faveur de l'efficacité énergétique dans le bâtiment, met en évidence le rôle moteur des Etats membres pour mettre en place des investissements rentables et s'assurer de l'évaluation des résultats.

Aussi la Commission européenne vient d'annoncer le lancement en 2013 d'une étude poussée et complète sur les soutiens financiers apportés dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette décision confirme ainsi tout l'intérêt de l'étude pilote présentée à l'occasion de cet atelier qui participe ainsi à la nécessaire mise en commun des informations par l'ensemble des parties prenantes.

Le Club EnR et ses 25 membres spécialisés dans le domaine de l'efficacité énergétique, entendent activement contribuer sous la présidence de l'ADEME, à la suite des débats, qui en 2013 permettront de proposer les indispensables améliorations à entreprendre pour atteindre en 2020 les objectifs du paquet européen « énergie- climat ».

DES FINANCEMENTS INNOVANTS POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE - LE TIERS FINANCEMENT

Lancé en juin 2012, le groupe de travail « Financements innovants de l’efficacité énergétique », du Plan Bâtiment Durable, a présenté le lundi 18 février des mesures et des recommandations de son rapport remis à Philippe Pelletier.

Principale « innovation » : le tiers financement.

A l’été dernier, Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable, a confié à Inès Reinmann (Acxior Corporate Finance) et Olivier Ortega (Lefèvre, Pelletier & associés) le pilotage d’un groupe de travail dédié aux financements innovants de l’efficacité énergétique qui a rassemblé plus de 130 participants issus de l’ensemble de la filière de l’immobilier et de l’économie. Plusieurs dizaines de contributions sont venues nourrir un blog dédié au groupe de travail (www.fiee.fr) et accessible à tous.

Avant d’articuler leurs propositions autour de cinq idées forces, les co-pilotes rappellent que les financements innovants sont complémentaires des outils existants. Il faut donc en premier lieu consolider les outils de financements actuels. De plus, pour favoriser la montée en puissance, nécessairement progressive, des dispositifs de financement innovant, une feuille de route claire sur les objectifs d’efficacité énergétique est indispensable. Un cap doit être fixé aux acteurs du bâtiment et de l’immobilier.

Cinq idées forces structurent ensuite l’organisation des propositions :

1. Faire émerger une « valeur bâtiment responsable »

La diffusion de la « valeur verte » ou « valeur bâtiment responsable » favorisera l’efficacité énergétique. Cette émergence de la « valeur bâtiment responsable » doit être soutenue par les pouvoirs publics, notamment par une définition légale et des mécanismes d’incitation attachés à cette définition.

2. Favoriser le développement du tiers-financement

Le mécanisme du tiers-financement est une véritable innovation pour les rénovations énergétiques de qualité, avec le potentiel d’accroître grandement le rythme des rénovations globales. Ce mécanisme est aujourd’hui en phase d’expérimentation et son développement à grande échelle suppose un amorçage public rapide. Par ailleurs, le rapport propose deux définitions claires du tiers-financement et du tiers-investissement et formule diverses recommandations politiques, techniques et organisationnelles pour faciliter leur émergence.

Le mécanisme de Tiers financement (TF) consiste à faire financer une rénovation de bâtiment par un tiers : celui-ci réalise l’investissement de rénovation énergétique (conception des travaux, réalisation, montage financier). Suite à la réalisation des travaux, le client verse à la société de tiers financement (STF) un « loyer » dont le montant est inférieur ou égal aux économies d’énergie consécutives à la rénovation. Dès la fin du contrat, les économies d’énergie sont au bénéfice du client. L’amélioration de la performance énergétique du bâtiment est garantie contractuellement par un Contrat de Performance Energétique (CPE).

Le groupe de travail propose de retenir les deux définitions suivantes afin de stabiliser la signification des termes :

- le “tiers financement” de la rénovation énergétique est un modèle économique qui consiste à proposer une offre intégrée, incluant le financement des travaux, dans une approche globale (l’efficacité énergétique étant un élément parmi d’autres) et incluant une gestion technique et opérationnelle du projet, y compris postérieurement aux travaux.

Le “tiers financement” stricto sensu consiste à organiser le montage financier complet, comprenant toutes les ressources possibles (prêts bancaires classiques, prêts bonifiés par l’Etat, subventions...) au-delà de la capacité d’autofinancement du maître d’ouvrage, avec éventuellement une partie de “tiers investissement”.

- le “tiers investissement” de la rénovation énergétique est un modèle économique qui consiste à allouer des capitaux à des projets de rénovation énergétique, en contrepartie de créances garanties sur le montant des économies d’énergies futures réalisées dans le bâtiment, car celles-ci permettront un retour sur investissement.

Le tiers investissement est un cas particulier de tiers financement dans lequel le propriétaire ne finance pas les investissements alors que c’est le cas dans la plupart des solutions en tiers financement.

Un “tiers financeur” peut recourir au “tiers investissement” mais il ne le fait pas nécessairement, tandis que le “tiers investisseur” participe forcément d’une démarche de “tiers financement”.

3. Créer une entité publique/privée pour le financement de la rénovation énergétique

La rénovation énergétique des bâtiments nécessite des capitaux à long terme et avec des taux bas. En s’inspirant notamment de l’expérience de la banque KfW en Allemagne, le groupe propose de créer un véhicule public/privé capable d’émettre de la dette et d’être noté au plan national et international. Cet outil est nécessaire pour orienter les capitaux vers la rénovation énergétique, permettant ainsi de financer, à long terme et à coût faible, les rénovations, sans peser sur l’endettement public.

4. Imaginer de nouvelles recettes innovantes : l’exemple de la densification

Dans un contexte économique contraint, le groupe de travail s’est attaché à rechercher des recettes innovantes de financement de l’efficacité énergétique. Il souligne ainsi le potentiel de création de valeur immobilière par division parcellaire ou par surélévation de bâtiment pour participer au financement de la rénovation énergétique. Le rapport présente plusieurs mesures favorisant la réalisation de telles opérations.

Par ailleurs, des propositions sont faites pour sécuriser les recettes issues des économies d’énergie, afin d’accroître la solvabilité des maitres d’ouvrage.

5. Soutenir la formation et la création d’emplois

Enfin, le groupe a exploré les voies du soutien aux entreprises, particulièrement aux TPE-PME et préconise un meilleur accompagnement dans la création d’emplois et l’innovation. Au-delà, deux mécanismes particuliers sont proposés : la création d’une avance remboursable pour la formation et la création d’emplois et la création d’un chèque-emploi « efficacité énergétique » accessible aux ménages pour soutenir le financement de la main d’œuvre des travaux de rénovation.

Ce rapport est tout à fait important pour le Pan Bâtiment Durable : il démontre l’intérêt des financements innovants appelés à se développer, dans l’avenir, pour la rénovation énergétique. Dans le même temps, il rappelle que les dispositifs actuels doivent être sécurisés et renforcés.

Ainsi, avec ce rapport doté d’une trentaine de propositions, le Plan Bâtiment souhaite accompagner les pouvoirs publics dans la recherche des financements de la transition énergétique de notre pays, et spécialement de la rénovation énergétique des bâtiments.

Le rapport ici

Des exigences vérifiables et mesurables plutôt que des exigences de moyens pour la filière éco-électrique

Toujours sur le thème de l’efficacité énergétique, le cercle de la filière éco-électrique, qui regroupe la FFIE, la FGME, le Gimélec, IGNES, et le SERCE, a mené une étude en vue de mesurer et valider le potentiel d’économie d’énergie et de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment, secteur le plus énergivore après le transport, et ainsi valider la soutenabilité économique des solutions correspondantes pour les ménages, les entreprises et l’Etat français.

Cette étude s’inscrit donc dans le débat sur la transition écologique et a donc publié son ‘’Merit Order’’.

Alors que l’augmentation de la facture énergétique, plus rapide que celle du PIB, fait peser un poids croissant sur l’économie française, l’énergie semble donc sous tension.

Le parc de bâtiments a représenté en 2011 44% de la consommation finale énergétique et 67% de la consommation d’électricité du pays. Ses émissions directes de CO2 ont représenté 89 millions de tonnes de CO2, soit 25,4% des émissions françaises selon le Bilan Energie 2011. Le résidentiel compte pour les deux tiers de ces émissions, l’autre tiers étant émis par le secteur tertiaire. Sur la base de ces seules valeurs, le secteur du bâtiment constitue l’un des secteurs prioritaires pour mener des politiques d’efficacité énergétique.

Aussi, la filière éco-électrique s’est attachée à poser certaines réflexions en terme de solutions d’efficacité énergétique à mettre en œuvre dans le secteur le plus énergivore après le transport : le bâtiment, en fonction de leur efficience, de leur disponibilité et de leur soutenabilité économique.

Cette étude qui suit les recommandations formulées par les rapports Percebois et Gallois, qui rappellent la nécessité de faire de l’efficacité énergétique une priorité des politiques publiques.

Elle apporte notamment des éléments de réponse aux questions suivantes :

• Quelles sont les méthodes d’efficacité énergétique les plus performantes et rentables ?

• Quels sont les types de bâtiment à cibler en priorité ?

La filière évoque trois approches qui peuvent être combinées ou abordées séparément sur le concept d’efficacité énergétique :

• Une approche thermique, dite efficacité énergétique passive, axée sur l’enveloppe du bâtiment et son isolation ;

• Une approche axée sur le rendement énergétique des équipements techniques du bâtiment (chaudière, éclairage, etc.) ;

• Une approche systémique et globale de gestion de l’énergie, centrée sur le pilotage de l’ensemble des consommations énergétiques du bâtiment, dite efficacité énergétique active. L’efficacité énergétique active vise à optimiser la consommation des bâtiments en supprimant les gaspillages, grâce à une gestion et à un pilotage automatisés des énergies du bâtiment en fonction de leurs usages. L’approche permet de travailler de façon globale (sur l’intégralité du bâtiment) ou segmentée (par applications ou par zones).

La filière éco-électrique a mené une étude pour mesurer et valider le potentiel d’économie d’énergie et de réduction des émissions de CO2 dans le bâtiment, et ainsi valider la soutenabilité économique des solutions correspondantes pour les ménages, les entreprises et l’Etat français.

L’étude aboutit à plusieurs conclusions fortes résumées ci-après. Les chiffres mentionnés proviennent soit des calculs effectués, soit de données dont les sources sont citées dans l’étude.

1- Il existe un potentiel massif d’économies d’énergie, appelé à croître.

Le déploiement des principales solutions d’efficacité énergétique active dans l’ensemble du parc français (bâtiments résidentiels et tertiaires) permettrait dans l’absolu de générer entre 13 et 20 milliards d’euros d’économies annuelles, à comparer aux 61 milliards d’euros de la facture énergétique nationale en 2011.

Avec un potentiel moyen de 16 Mtep par an pour l’ensemble du parc français, ces économies d’énergie représentent ainsi environ 75% de la consommation énergétique annuelle de l’Ile-de-France en 2010.

Nous parlons ici de potentiel, et non de gisement, car les progrès des technologies et les capacités d’innovation de la filière permettent d’envisager des économies d’énergie supplémentaires dans un futur proche. Ce potentiel est donc à la fois dynamique et croissant.

De plus, les solutions qui ont été étudiées sont circonscrites aux offres d’efficacité énergétique active. Des bouquets de solutions plus complexes permettraient d’atteindre des résultats encore meilleurs en termes d’économies d’énergie.

2- L’efficacité énergétique active constitue un axe stratégique d’investissement productif.

L’efficacité énergétique active ne se heurte pas à un « mur d’investissement » infranchissable. Les solutions étudiées se caractérisent par de faibles investissements unitaires et des temps de retour sur investissement courts, même sans aide d’Etat spécifique.

L’investissement total nécessaire au déploiement de l’efficacité énergétique active dans l’ensemble du parc résidentiel et tertiaire est estimé à 116 milliards d’euros sur 25 ans.

Avec un potentiel annuel moyen d’économies d’énergie d’environ 17 milliards d’euros, le temps de retour sur investissement moyen pour les parcs résidentiel et tertiaire est donc de 7 ans.

3- L’efficacité énergétique active est l’élément décisif pour inscrire la France dans la meilleure « trajectoire » possible au niveau budgétaire et environnemental.

Les solutions d’efficacité énergétique active affichent des temps de retour sur investissement compris entre 3 et 13 ans (suivant le bâtiment), contre 8 à 15 ans pour l’investissement dans des équipements à rendement amélioré (remplacement de chaudière, installation de pompe à chaleur, etc.), et 6 à 45 ans pour l’efficacité énergétique passive (ex. isolation thermique).

Les économies ainsi générées par l’efficacité énergétique active permettent de dégager des capacités de financement qui serviront à investir dans d’autres actions d’efficacité énergétique caractérisées par des temps de retour sur investissement plus longs et des besoins de financement plus importants.

Pour permettre à cette logique d’investissement progressif de fonctionner à plein, il est essentiel que l’Etat conserve une neutralité législative, réglementaire et fiscale complète à l’égard des différentes approches, afin de ne pas créer entre les solutions une distorsion de compétitivité susceptible de perturber cette logique de séquencement de la mise en œuvre des solutions d’efficacité énergétique en fonction de leur efficience et de leur soutenabilité économique.

4- Des actions ciblées permettront d’obtenir très vite des résultats conséquents.

L’étude fait apparaitre des cibles prioritaires : les immeubles tertiaires et notamment, les bureaux, les commerces et les établissements d’enseignement. Grâce à leur capacité à être pilotés avec précision par zones d’usages bien distincts, ces bâtiments offrent des potentiels de gains immédiats et significatifs, avec des temps de retour sur investissement courts.

Les bâtiments résidentiels recèlent également un potentiel d’économies considérable et les solutions d’efficacité énergétique active peuvent avoir un impact très important sur la facture énergétique des ménages. Simples à installer, progressives, elles peuvent générer des économies substantielles très rapidement grâce à des investissements parfois très faibles.

L’efficacité énergétique active permet également de s’affranchir de tout ou partie de l’’effet rebond’ (expliqué en B2) grâce au comportement vertueux du consommateur induit par le pilotage automatisé des utilisations finales de l’énergie. L’efficacité énergétique active contribue donc à la mutation du consommateur passif en consomm’acteur responsable.

Cependant, le caractère à la fois diffus et extrêmement diversifié des bâtiments et de leurs occupants interdit toute politique d’efficacité énergétique monolithique dans le résidentiel, qu’elle soit passive ou active, et renchérit l’accès au kWh économisé.

De plus, les réglementations actuelles - notamment la RT 2012 (bâtie sur une logique d’obligation de moyens plus que de résultats) - n’imposent toujours pas la pilotabilité des équipements techniques des bâtiments résidentiels lors de leur construction. Le déploiement massif des solutions d’efficacité énergétique active s’en trouve ainsi considérablement limité.

Par conséquent, le potentiel d’économies d’énergie de l’ensemble des solutions d’efficacité énergétique dans les bâtiments résidentiels est plus difficile à modéliser sur la totalité du parc. C’est pourquoi l’étude considère deux hypothèses dans le calcul des potentiels d’efficacité énergétique active dans le bâtiment résidentiel : l’hypothèse haute table sur un déploiement de toutes les solutions alors que l’hypothèse basse tient compte des conséquences d’un déploiement partiel.

5- L’efficacité énergétique active est un levier essentiel de la transition énergétique française.

Permettant d’éviter l’émission de 26,7 millions de tonnes de CO2 chaque année (soit 7,5% des 357 millions de tonnes émises chaque année, le déploiement massif des solutions d’efficacité énergétique active étudiées remplira une part importante des engagements de la France en matière de réduction de ses émissions de CO2.

Le potentiel d’économies d’énergie visé par l’efficacité énergétique active représente 75% de l’objectif de réduction des consommations d’énergie des bâtiments défini par le Grenelle de l’environnement.

En limitant au juste nécessaire les investissements dans des capacités de production d’énergie centralisées (de base comme de pointe) et leurs réseaux associés, un déploiement massif de l’efficacité énergétique active freinera considérablement l’inflation annoncée du coût de l’énergie électrique et contribuera à préserver la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. En effet, les solutions étudiées peuvent être déployées rapidement sans recours à des subventions publiques car elles offrent des temps de retour sur investissement courts.

6- L’efficacité énergétique active est créatrice d’emplois qualifiés, non délocalisables, et répartis sur l’ensemble du territoire.

Une politique d’efficacité énergétique active volontariste génèrera la création de 56 000 emplois au sein de la filière éco-électrique française. En outre, dans le cadre des enjeux du redressement productif engagé, ces emplois supplémentaires permettront de renforcer une filière d’excellence qui bénéficie d’un écosystème complet de TPE, PME, ETI et grands groupes. La répartition de ces nouveaux emplois sur l’ensemble du territoire contribuera au renforcement des tissus économiques et industriels des régions.

7- La transition énergétique est mondiale, c’est une opportunité pour la France et sa filière éco-électrique.

Les solutions et compétences de la filière sont exportables dans le cadre de la transition énergétique mondiale et représentent pour la France une opportunité de reconquête industrielle et commerciale à l’international.

Notre pays dispose de champions nationaux, européens et internationaux et peut s’imposer sur d’autres marchés de plus en plus dynamiques, actifs et innovateurs dans le cadre de la transition énergétique. En faisant de son territoire une vitrine de l’efficacité énergétique active, la France pourra prendre une position de leadership sur l’un des marchés les plus prometteurs du XXIe siècle à l’échelle mondiale. Ce positionnement se traduira par une amélioration significative de la balance commerciale du pays sous l’effet combiné de :

• la baisse des importations d’énergies fossiles ;

• l’augmentation du flux d’exportations des nouvelles technologies de l’énergie.

Il conduira également à un renforcement de l’attractivité du territoire national pour les investisseurs internationaux.

Recommandations :

Pour voir émerger pleinement un marché de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, il appartient en premier lieu aux entreprises du secteur de démontrer l’efficience et l’attractivité de leurs offres ainsi que leur adéquation aux besoins des ménages et des entreprises.

Néanmoins, la filière éco-électrique soumet trois réflexions structurantes et essentielles à l’attention des pouvoirs publics :

1 - Dans le secteur du bâtiment, seul le passage d’une culture de l’obligation de moyens à une culture de l’obligation de résultats vérifiables et mesurables pourra permettre l’atteinte des objectifs d’économies d’énergie nationaux et européens dans un cadre économique soutenable pour l’Etat, les ménages et les entreprises.

2 - Il appartient à l’Etat de conserver une neutralité fiscale et réglementaire vertueuse, notamment en matière de subventions, de façon à accélérer l’adoption des solutions les plus compétitives et l’accès aux économies d’énergie pour tous.

3 - En reflétant au mieux la diversité des bâtiments, de leur environnement et de leurs occupants, la territorialisation des politiques publiques d’économies d’énergie permettra de favoriser la création d’emplois associés au déploiement de l’efficacité énergétique active.

19 projets sélectionnés sur l’efficacité énergétique à Paris

Dans le cadre de son Appel à projets "Efficacité énergétique des bâtiments", la Ville de Paris associée au Laboratoire Paris Région Innovation et à l’Agence Parisienne du Climat, a retenu 19 projets présentés par 18 entreprises.

Un appel à projets efficacité énergétique des bâtiments lancé le 30 mai 2012 qui a pour objectif de permettre aux entreprises de proposer leurs solutions innovantes en matière d’efficacité énergétique puis d’organiser, pour les technologies retenues, leur expérimentation par la mise en relation avec des territoires d’accueil bailleurs de la Ville de Paris, musées, immeubles privés…
 


La thématique principale est centrée sur les technologies liées à la maîtrise et à la gestion des consommations d’énergie, telles que :

Les capteurs de mesure (en tant que tel mais aussi leur implantation)

Les solutions de suivis des consommations

Les compteurs « intelligents »

Les systèmes d’éclairage

Les outils de mesure et de maîtrise de l’hygrométrie

Les outils de mesure et de traitement pour la qualité de l’air

Les outils de régulation chaleur/froid

Les équipements pour les énergies renouvelables et la chaleur fatale (air et eaux grises)

Après avoir publié l’étude EPICEA dernièrement les résultats d’une étude dirigée conjointement par Météo-France, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et la Ville de Paris, portée sur une réflexion sur les zones urbaines face aux problématiques liées au changement climatique. La Ville de Paris continue son tracé sur la modélisation d’une ville plus durable.

Les entreprises sélectionnées vont être mises en relation avec des territoires d’accueil (bailleurs de la ville, musées, immeubles privés, etc.) pour expérimenter leurs solutions innovantes en matière d’efficacité énergétique. 



Le comité de sélection constitué d’élus, d’experts et des partenaires de l’appel a retenu des solutions intervenant dans les domaines de la purification de l’air, de la gestion des énergies, des énergies renouvelables ou de la sensibilisation à la réduction de la consommation énergétique. 



Parmi les entreprises lauréates, certaines sont de toutes jeunes start-up implantées dans des incubateurs franciliens mais aussi de grands groupes industriels intéressés par cette opportunité d’expérimentation grandeur nature dans Paris.



Découvrez les projets par catégorie :



Equipements


• 2 & GO : Maîtriser et réduire la consommation d'eau chaude
(Twido)

• AIR SUR : Purificateur d'air mobile (Takkair SGQ)
- Solution de traitement d’air la plus performante pour les professionnels exposés aux pollutions chimiques et agressions microbiennes. Grâce à sa technologie Airficiency©, TAKKAIR SGQ® permet la filtration des particules respirables, la destruction des virus et bactéries, l’élimination des moisissures, spores, ainsi que l’élimination des Composés Organiques Volatils (COV), de l’Ozone, de l’ammoniac, et autres gazs polluants et malodorants présents dans l’air.

• AIR SUR : Module de purification de l'air pour CTA (BB17)


• La Tuile Solaire : Tuiles photovoltaïques innovantes


• NANOSENSE : Système de régulation : chauffage, ventilation, traitement de l'air, éclairage


• SOLAIRE 2G : Panneau solaire hybride : photovoltaïque et thermique


• VTI AERAULIQUE : Ventilation naturelle et hybride



Petit équipement individualisé


• GDF SUEZ ENERGIE SERVICES : Mesure de confort sur bâtiments tertiaires


• GREENPOWER SOLUTIONS : Coupure des appareils électrique la nuit (écoclick et ecoprise)



Solution avec instrumentation de compteur, télésuivi/télégestion, informations principalement destinées au gestionnaire


• ACTIWATT : Télépilotage des bâtiments professionnels


• ECOSENSE : Service numérique d'efficacité énergétique


• SIEMENS : Energy Monitoring et controlling


• Smart Impulse : Smart analyzer : compteur électrique qui fournit la consommation par type d'appareil



Solution avec instrumentation de compteur, télésuivi/télégestion et action importante pour la sensibilisation des usagers


• eGreen : Dispositif d'aide à la réduction des consommations d'énergie


• egSmartLight : Lampe communicante sur les consommations d'énergie


• INTENT TECHNOLOGIE : Habitat connecté et bâtiment intelligent - maîtrise des consommations énergétiques


• NetSeenergy : Télé-services d'éco efficacité énergétique


• VERTICAL 2M OneSense Energy : Plateforme de télérelève et de suivi des consommations d'énergie


• VOLTALIS : Effacement des consommations

Quel accord sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique ??

Ayant précisé récemment le soutien du ministère de l’Ecologie sur la proposition concernant la nouvelle directive européenne sur l’efficacité énergétique, «  Le Ministère de l’Ecologie favorable à la directive efficacité énergétique. », et dernièrement soulignant la points d’interrogations sur la dynamique de la proposition, « Quid sur la directive Efficacité Energétique, des actes ou des paroles ??? » et enfin où la  CES, Confédération européenne des syndicats, a appelle à davantage d’ambition, les députés du Parlement Européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique.

La directive exigerait que les États membres se fixent des objectifs nationaux indicatifs et économisent de l'énergie de manière spécifique, notamment par la rénovation de bâtiments et des objectifs chiffrés pour les économies d'énergie des services de distribution d'énergie.

Claude Turmes (Verts/ALE, LU), qui a mené les négociations, a déclaré: "Cet accord stimulera l'économie européenne et aidera à atteindre nos objectifs en matière de sécurité énergétique et de climat. La nouvelle législation sur l'efficacité énergétique énonce les mesures contraignantes qui permettront de progresser en vue de combler le fossé actuel de l'UE par rapport à ses engagements de réduction de la consommation énergétique de 20% d'ici 2020. La législation inclut un certain nombre de mesures cruciales qui déboucheront sur des économies d'énergie concrètes".

Les principales propositions :

Objectifs européens et nationaux

La directive définit des mesures communes en vue de veiller à ce que l'UE atteigne son objectif majeur d'utiliser 20% d'énergie en moins d'ici 2020. Chaque État membre fixerait ses propres objectifs et présenterait un plan d'action pour l'efficacité énergétique tous les trois ans - en 2014, 2017 et 2020. La Commission européenne serait chargée d'évaluer les progrès accomplis d'ici juin 2014.

Rénovation des bâtiments

Selon la directive, les États membres devraient rénover 3 % de la surface au sol "chauffée et/ou refroidie totale des bâtiments appartenant à l'administration centrale et occupés par celle-ci" (départements administratifs dont les responsabilités couvrent l'ensemble du territoire d'un État membre). Ce critère s'appliquerait aux bâtiments "ayant une surface au sol utile totale" supérieure à 500 m2 et, à partir de juillet 2015, à ceux dont cette surface dépasse 250 m2. Toutefois, les États membres pourraient également utiliser d'autres solutions pour atteindre des économies d'énergie équivalentes, par le biais de rénovations par exemple.

Systèmes d'efficacité énergétique pour les entreprises de distribution d'énergie

Les compagnies d'énergie couvertes par la directive devraient atteindre "des économies d'énergie cumulées au stade final" d'ici 2020. Cet objectif devrait correspondre à au moins 1,5 %, en volume, de leurs ventes annuelles d'énergie, et être calculé sur la base des trois dernières années avant que la directive entre en vigueur. La vente d'énergie pour le transport pourrait être exclue et une alternative afin d'atteindre des économies d'énergie équivalentes serait permise, à condition que l'équivalence soit maintenue.

En outre, les États membres seraient autorisés à exclure la vente d'énergie utilisée pour certaines activités industrielles des calculs de consommation d'énergie, à condition que la somme de ces exemptions, et des économies d'énergie avec un effet permanent, résultant d'actions individuelles déjà en place depuis 2008, ne représentent pas, ensemble, plus de 25% des objectifs d'économies d'énergie au niveau national.

Les négociateurs du Parlement ont garanti que l'article sur les exemptions devra être revu par la Commission européenne en 2016, afin de le rendre plus ambitieux.

Audits énergétiques

Toutes les grandes entreprises devront faire l'objet d'un audit énergétique. Ces audits devraient débuter dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la directive et être effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés.

Promouvoir l'efficacité des systèmes de chauffage et de refroidissement

D'ici décembre 2015, les États membres devraient achever et communiquer à la Commission une "évaluation complète" du potentiel en vue de l'application de la cogénération à haut rendement et de systèmes efficaces de chauffage et de refroidissement urbains. Aux fins de cette évaluation, les États membres devraient réaliser une analyse de rentabilité - proposition introduite par les députés - portant sur l'ensemble de leur territoire, tenant compte des conditions climatiques, de la viabilité économique ou de la conformité technique. Des installations spécifiques, telles que des centrales nucléaires, pourraient être exemptées de ces analyses de rentabilité.

Mécanismes de financement

Une autre idée lancée par les députés était de mettre en place des mécanismes de financement pour les mesures liées à l'efficacité énergétique. Les États membres devraient faciliter la mise en place de ces mécanismes ou utiliser les mécanismes existants. Une idée serait de mettre sur pied un plan national d'efficacité énergétique pour lequel les gouvernements centraux et les compagnies d'énergie contribueraient, avec un montant égal, aux investissements requis pour les rénovations ou pour répondre aux exigences de la directive.

Prochaines étapes

Le texte approuvé provisoirement, qui doit encore être adopté ce jeudi par le Comité des représentants permanents (Coreper), sera mis aux voix en commission de l'énergie, probablement déjà en juillet, et sera ensuite soumis à la plénière en septembre (à confirmer).

Avec cet accord politique l'UFE, Union Française de l'Electricité s'est prononcée et

regrette le maintien d’un mécanisme d’obligation pesant sur les fournisseurs et/ou distributeurs d’énergie, elle reconnaît que le texte introduit des flexibilités qui tiennent compte de la diversité des situations nationales et permettent aux différents Etats membres de mettre en œuvre les outils les plus adaptés à leurs réalités respectives. 

L‘un des éléments clés du texte, c’est l’obligation qui pèse sur les fournisseurs et/ou les distributeurs d’énergie de réduire les ventes d’énergie de 1,5% chaque année d’ici 2020. La mesure sera indubitablement complexe à mettre en œuvre. Ceci étant, elle reconnaît, et légitime, par là-même, le rôle des fournisseurs d’énergie dans le domaine de l’efficacité énergétique. Bien que les énergéticiens n‘y aient pas été favorables à l‘origine, cette mesure sera, néanmoins, mise en œuvre par eux.

Désormais, les fournisseurs auront, plus encore, pour mission, de conseiller et d’orienter avec pertinence, les choix de leurs clients vers les actions les plus efficaces, non seulement en termes d’énergie économisée, mais aussi en termes d’euros investis. Car, dans tous les cas de figure, c’est bien le consommateur qui décide au final, et qui paye l’investissement générant de l’efficacité énergétique. Il est donc en droit d’avoir un retour sur investissement économiquement correct. Et ce, d’autant plus que si, pour financer l’investissement d‘efficacité énergétique, il a emprunté, ce qui est souvent le cas…

 Pleinement consciente de cette dimension « meilleur rapport coût/efficacité », l’UFE a mené, durant plusieurs mois, des travaux approfondis d’analyse des mesures prises dans le cadre du Grenelle Environnement notamment. Les retours d’expérience de ses membres, sur le terrain, ont ainsi permis à l’UFE d’établir un classement (appelé Merit Order) des actions en matière d’efficacité énergétique, établi sur la base d’une comparaison de leur TRI* respectif. Les enseignements de ce classement sont extrêmement instructifs en ce sens qu’ils révèlent des orientations prises qui, en réalité, s’avèrent lourdes, coûteuses, et peu rentables en termes de TRI - comme, par exemple, l’isolation complète des logements - au détriment d’un éventail de mesures qui maximiseraient les économies d’énergie par euro investi, en y intégrant des actions de type comportementale, éventuellement appuyées par des automatismes de gestion de l’énergie, actuellement peu reconnues par les dispositifs de type CEE.

Au-delà, l’étude de l’UFE montre aussi que les objectifs dans le domaine résidentiel sont surévalués de 25%, ceux du tertiaire sous-évalués de 3%, le potentiel dans l’industrie étant ignoré alors même qu’il représente près de 75% du gisement tertiaire. Sachant que toute action d’efficacité énergétique est, d’abord et avant tout, enclenchée et financée par le client final - particulier ou entreprise - la priorité doit être accordée aux opérations rentables, c’est-à-dire celles dont le TRI est > à 10% pour le secteur privé, et à 4% pour le secteur public. Ainsi, l’étude fait ressortir l’inutilité de certains crédits d’impôts qui, pourtant, pèsent sur le budget de l‘Etat. En revanche, on constate que les actions qui ont un TRI entre 10% et 4% pourraient être « soutenues » : des mécanismes originaux de soutien pourraient être mis en place (bonification et garantie de prêts, par exemple), sans pour autant grever les finances publiques, nationales ou locales. Enfin, les travaux de l’UFE démontrent qu’un troisième volet d’actions d’efficacité énergétique est économiquement injustifié, leur TRI étant beaucoup trop élevé.

Plus globalement, les enseignements de cette étude conduisent à une réflexion plus large en termes d’emplois et de rationalisation économique des filières, mais également, et surtout, en termes de balance des paiements. En effet, en l’état actuel de la production industrielle de l’efficacité énergétique en France, la réalisation des objectifs du Grenelle Environnement dégraderait la balance commerciale de la France de l’ordre de 6 à 7milliards d’euros, soit plus de 10% du déficit commercial actuel…

A l’heure où s’ouvre le débat national sur la transition énergétique, ces données sont clairement à porter au débat.

Davantage d’ambition sur la directive sur l’efficacité énergétique

Alors que le projet de Directive sur l’efficacité énergétique (DEE) sera présenté au Coreper [Comité des représentants permanents auprès de l’Union européenne] le vendredi 4 mai, la Confédération européenne des syndicats (CES) appelle les États membres à arrêter de dénaturer la proposition.

La Confédération européenne des syndicats (CES) a été créée en 1973 afin de défendre les intérêts des travailleurs au niveau européen et de les représenter devant les organes de l’Union européenne (UE).

« La proposition initiale de la Commission était déjà très prudente tant dans sa portée que dans ses exigences », a déclaré Judith Kirton-Darling, Secrétaire confédérale de la CES, à l’approche de cette réunion, « et maintenant les gouvernements nationaux modèrent encore ces exigences limitées au lieu de considérer l’efficacité énergétique comme un moyen de créer des centaines de milliers d’emplois en Europe. Des emplois dont nous avons un urgent besoin !  ». Depuis longtemps, la Confédération européenne des syndicats réclame des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique aux niveaux européen et national afin d’arriver à une amélioration d’au moins 20% d’ici à 2020 tout en précisant clairement le rôle de la participation et de la formation des travailleurs. L’évaluation d’impact initiale de la Commission estimait à 2,4 millions le nombre d’emplois qui pourraient être créés au travers de ces mesures limitées.

Pour illustrer les opportunités qu’offrent le dialogue social et la participation des travailleurs, l’Alliance allemande pour l’emploi et l’environnement a bien démontré le rendement net des investissements dans les programmes d’efficacité énergétique et de rénovation. Cette alliance rassemble un large éventail de parties prenantes : gouvernement, partenaires sociaux et organisations non gouvernementales pour l’environnement. Au travers du dialogue et de la participation active de toutes les parties concernées, elle a pu réaliser la rénovation de plus de 2,4 millions d’appartements, ce qui a entraîné une réduction d’un million de tonnes de gaz à effet de serre en 2006 et de 1,5 million de tonnes en 2009. Elle a également conduit à la création de 221.000 emplois en 2008 et de 340.000 emplois en 2010, principalement dans les métiers et les secteurs de la construction mais aussi dans la production de matériaux de construction (vitrage isolant, isolants thermiques, etc.) tout comme dans des activités professionnelles telles que l’architecture, la consultance et l’ingénierie.

« Nous sommes fermement convaincus que cet exemple et d’autres bonnes pratiques peuvent servir de modèles à d’autres pays et à d’autres secteurs. Cela exige toutefois une volonté et un engagement politiques. Nous aimerions voir les États membres de l’UE faire preuve de cette volonté politique vendredi et dans les semaines à venir afin d’arriver à un accord qui révèle leur ambition et non leur immobilisme  », a encore déclaré Judith Kirton-Darling.

Les 20 priorités de la CES pour la politique énergétique de l’Union européenne à l’horizon 2020 :

Concernant la proposition de directive :

1. Intégrer et reconnaître l’importance du lieu de travail et du dialogue social dans la directive : compte tenu de l’importance du lieu de travail en tant que site principal d’élaboration et de mise en oeuvre des mesures proposées, la CES regrette l’absence d’initiatives concernant le lieu de travail et la promotion du dialogue social dans la politique et les projets européens en matière d’efficacité énergétique. En juillet 2011, elle a écrit aux Commissaires Hedegaard, Oettinger et Andor afin d’exposer ces messages [2], et en demandant de les rencontrer afin d’examiner comment le lieu de travail et le dialogue social pourraient être mieux pris en compte dans la politique européenne sur l’efficacité énergétique.

L’engagement et la participation des travailleurs aux programmes d’efficacité énergétique sont essentiels pour leur réussite. Afin d’en assurer la mise en oeuvre, il est essentiel que les travailleurs s’ engagent pleinement - dans le cadre du dialogue social - dans l’élaboration des politiques et du développement des compétences et des programmes de formation, ainsi que de mesures assurant de bonnes conditions de travail et la santé et la sécurité au travail.

Par conséquent, la directive devrait intégrer la promotion du dialogue social en tant qu’outil nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il conviendrait aussi d’examiner la possibilité d’adopter une annexe relative à la formation conduisant à la certification ou à la qualification des prestataires de services faisant l’objet de la présente directive. Elle pourrait être conçue sur le modèle de l’annexe à la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

2. Fixer des objectifs contraignants : en vertu de l’article 3, paragraphe 1, “Les États membres fixent un objectif national d’efficacité énergétique exprimé sous la forme d’un niveau absolu de consommation d’énergie primaire en 2020”. Cependant, la Commission ne propose pas la fixation d’objectifs contraignants. Cette situation est problématique. Seuls des objectifs contraignants permettront d’aller de l’avant. C’est ce qui a été démontré avec l’objectif de 20% d’énergies renouvelables. Etant donné que cet objectif est contraignant, les Etats membres ont accompli de gros progrès et l’UE est sur le point de l’atteindre. L’objectif d’efficacité énergétique de 20 % doit être rendu contraignant dès que possible.

3. Fixer un taux de rénovation contraignant pour les bâtiments privés : En vertu de l’article 4, paragraphe 1, “Chaque État membre veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments détenus par ses organismes publics soient rénovés chaque année”. La fixation d’un objectif contraignant est plus que bienvenue. Le problème est que les bâtiments publics ne constituent que 12 % du parc immobilier dans l’UE (selon le Plan Efficacité énergétique 2011). Toute mesure ciblant une aussi petite proportion de bâtiments n’aura qu’un impact limité. Comme indiqué dans le préambule 15 du projet de directive, “Il convient d’accroître le taux de rénovation des bâtiments, car le parc immobilier existant est le secteur qui offre le plus gros potentiel d’économies d’énergie”. En fait, plus de 40 % de l’énergie est utilisé dans le secteur du bâtiment et réduire cette consommation d’énergie est très rentable. Il ne sera possible d’atteindre l’objectif de 20 % que si un taux de rénovation contraignant pour les bâtiments privés est imposé dans la directive. Les Etats membres pourraient ensuite décider de la manière d’atteindre au mieux cet objectif. Pour déterminer le niveau d’ambition à adopter dans cette directive pour le logement privé, il conviendrait de se baser sur les bonnes pratiques qui existent dans plusieurs Etats membres, notamment en Allemagne, où l’Alliance pour l’emploi et l’environnement a permis d’obtenir des résultats positifs.

4. Encourager la cogénération de chaleur et d’électricité : conformément à l’article 10 de la directive, toute nouvelle centrale électrique doit être dotée d’un équipement de cogénération de chaleur et d’électricité afin d’améliorer l’efficacité énergétique. Les services d’utilité publique ainsi que l’industrie sont obligés de s’assurer que la consommation de chaleur est utilisée efficacement. La CES accueille cette proposition avec satisfaction, car les unités de cogénération de chaleur et d’électricité à haut rendement peuvent réduire jusqu’à 30% les émissions de CO2 de la production totale d’énergie. La CES regrette que la Commission ait choisi de ne pas fixer d’objectifs communautaires contraignants pour améliorer le taux de production basée sur la cogénération de chaleur et d’électricité dans le secteur de l’électricité au plan national, comme c’est déjà le cas dans certains Etats membres.

5. Limiter les répercussions en termes de coûts sur les consommateurs finaux : les obligations et mesures prévues ou à prévoir dans le cadre de la directive entraîneront inévitablement des coûts. Des mesures devraient être incluses dans la directive, permettant de garantir que les répercussions des coûts sur les clients finaux seront modérées, et prévoyant la gratuité pour les ménages à faibles revenus.

6. Fournir des sources de financement pour répondre aux objectifs : en vertu du préambule 33, “il convient d’encourager les États membres et les régions à recourir pleinement aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour encourager les investissements dans des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique.” Il est très important d’utiliser pleinement les instruments financiers existants, mais ils sont inadéquats. Les améliorations d’efficacité énergétique à grande échelle, telles que les vastes programmes de rénovation des bâtiments, requerront des fonds importants, que les gouvernements nationaux endettés ne possèdent pas actuellement.

Pour combler l’écart, la Commission a proposé la création d’obligations européennes communes destinées à financer les projets d’infrastructure. La portée de ces obligations devrait être étendue aux projets d’efficacité énergétique, tels que les travaux de rénovation de bâtiments. Un financement devrait ainsi être accordé tant aux pouvoirs publics qu’aux entreprises de services énergétiques, qui souffrent aussi du manque de sources de financement. Les contrats de performance énergétique exécutés par ces entreprises, que la Commission tente de promouvoir par le biais de cette directive, ne sont pas financés de manière adéquate par le secteur privé en raison des risques qui y sont associés. L’utilisation d’obligations européennes communes devrait donc être profitable.

La Commission devrait aussi : 
  Se pencher d’urgence sur les raisons de la faible utilisation des ressources disponibles (Fonds structurels et BEI, en particulier) et réviser au besoin les règles de financement ; 
  examiner comment accroître le rôle du Fonds pour l’Efficacité énergétique, tant sur le plan des sources de financement que des critères d’octroi des fonds, qui doivent veiller à atteindre des objectifs à la fois environnementaux et sociaux ; 
  examiner les autres mécanismes de financement envisageables, parmi lesquels les systèmes de tiers investisseurs.

7. Effectuer des évaluations précoces : en vertu de l’article 3, paragraphe 2, “Pour le 30 juin 2014, la Commission évalue si l’Union est susceptible d’atteindre son objectif de 20 % d’économies d’énergie primaire d’ici 2020”. L’évaluation doit avoir lieu plus tôt, sinon nous n’aurons pas assez de temps pour atteindre l’objectif.

8. Impliquer l’industrie plus étroitement : la date butoir de 2014 pour les premiers audits énergétiques devrait être avancée, et toutes les entreprises, petites ou grandes, devraient être tenues de les faire réaliser.

Comme suggéré par le CESE dans son projet d’avis, il convient "d’examiner dans quelle mesure et à quelles conditions les instruments d’étalonnage des émissions de CO2 et autres gaz polluants [documents BREF élaborés par l’IPTS de Séville (Institut de prospective technologique) comme supports de l’ex-directive IPPC et de la directive de 2010 sur les émissions industrielles dite IED), et également utilisés pour le système ETS, et intégrant des référentiels d’efficience énergétique] pourraient devenir contraignants et élaborés dans le cadre d’un système de gouvernance impliquant tous les acteurs concernés, dont les employeurs, les syndicats et les ONG (à l’instar de l’Agence ECHA d’ Helsinki pour le Règlement européen REACH). De la sorte, il serait possible de prendre en compte dans les diagnostics et les propositions à élaborer dans le cadre de ce système de gouvernance : les coûts et bénéfices des mesures d’efficacité énergétique envisageables et aussi, entre autres, la dimension sociale-emploi, l’impact sur les conditions de travail, des analyses et normes sociales, des outils d’évaluation des besoins prévisionnels d’emplois, de qualifications et de formations professionnelles, et les dispositifs à mettre en œuvre en conséquence."

9. Conditionner strictement l’utilisation des compteurs intelligents : les conditions à respecter en cas d’installation de compteurs intelligents, comme proposé à l’article 8, paragraphe 1, sont insuffisantes pour la CES. Le placement de tels compteurs ne peut augmenter les coûts pour les consommateurs et doit être conditionné au respect des principes d’universalité et d’accessibilité à l’énergie, ainsi qu’au respect des données personnelles, comme également énoncé par le CESE dans son projet d’avis.

10. Services publics : la Directive devrait accorder une attention particulière et mettre en évidence le rôle fondamental que peuvent avoir les services publics régionaux et territoriaux pour atteindre les objectifs de la Directive, que ce soit en matière d’audits énergétiques, de contrats de performance énergétique, d’aide et d’incitations à l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements, des industries et des services, ou encore d’aide à l’installation de cogénérations de chaleur et d’électricité.

11. Inclure le secteur des transports : la Directive devrait prévoir l’obligation pour les Etats membres de faire rapport des résultats en matière d’efficacité énergétique obtenus secteur par secteur, et notamment dans le secteur des transports, même si une autre directive sur les transports est en préparation.

En lien avec cette Directive, la CES demande également à la Commission et au Parlement européen :

-  De contribuer à la coordination européenne nécessaire à l’amélioration des cursus scolaires et universitaires, des programmes de formation et de R&D, afin qu’ils soient adaptés aux objectifs poursuivis par la présente Directive et privilégient les partenariats en ce sens.

-  De contribuer à ce que les compétences des conseils d’entreprise et des comités d’entreprise européens soient élargies à l’efficacité énergétique, afin de permettre de rencontrer les objectifs de la présente Directive.

Visuel sur la possibilité d’améliorer l’éfficacité énergétique dans le monde industriel

Le leader mondial dans les technologies de l'énergie et de l'automation, le Groupe suisse ABB, propose une infographie sur l'efficacité énergétique dans le monde industriel, en tentant d’éclaircir la part de la consommation des moteurs électriques industriels à l’échelle mondiale.

Le monde a un appétit sans fin en électricité et d'ici à 2050, notre consommation devrait augmenter de 84%. Les moteurs électriques industriels consomment 42 % de cette électricité et ce chiffre va être amené à augmenter. Grâce à des technologies innovantes déjà disponibles sur le marché, nous pourrions réduire la consommation électrique de ces moteurs de 60%. Plus de détails dans l’infographie.

Une table ronde pour l’efficacité énergétique…

Pour répondre aux enjeux de l’efficacité énergétique et de faire progresser son essor, une table ronde sera organisée le 15 juin prochain permettant d’étudier les leviers autour de 3 axes.

La réduction de la facture énergétique des ménages, la progression de la compétitivité des entreprises et l’exemplarité de l’Etat en matière d’efficacité énergétique.

Trois groupes de travail pour trois thèmes, ils devront rendre leurs copies pour le mois de novembre.

Ces études devront aboutir sur des mesures concrètes, applicables dès début 2012

Annoncée par Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, cette table ronde doit permettre d’enclencher une concertation sur des propositions concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique à tous les niveaux. Déterminer les mesures qui favoriseront une réduction de la consommation énergétique pour répondre à ses constantes hausses. Le prix de l’énergie auprès des consommateurs et particulièrement ceux des énergies fossiles marquent durablement une tendance à la hausse. Selon l’INSEE, en avril 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,3 %, après une augmentation de 0,8 % en mars. Sur un an, il s’accroît de 2,1 %. L’accroissement des prix au mois provient de différents facteurs et notamment la forte hausse des prix des produits énergétiques.

En avril 2011, les produits pétroliers ont augmenté de nouveau (+1,0 %, après +4,0 % en mars ; +17,9 % sur un an), dans le sillage de la hausse des cours du pétrole brut.

Cette hausse est visible sur les prix des carburants (+1,1 % ; +16,0 % sur un an) et sur ceux des combustibles liquides (+0,5 % ; +27,0 % sur un an). Par ailleurs, les tarifs du gaz de ville ont augmenté de 5,0 % le 1er avril (+10,0 % sur un an). Au total, en avril 2011, l’énergie a augmenté de 1,3 % (+13,7 % sur un an), après +2,4 % en mars.

L’énergie est un poste important de consommation des ménages puisqu’il représente en moyenne 8,4 % de leurs dépenses en 2006 : 4,8 % pour leur résidence et 3,6 % pour leur moyen de transport individuel (source INSEE). En 2006, chaque ménage débourse ainsi en moyenne 2 300 € par an pour payer l’énergie de son logement et le carburant. Dans le budget des ménages, l’énergie pèse autant que l’habillement ou que les loisirs et la culture.

Les dépenses de chauffage, d’électricité et de carburants varient fortement selon le lieu d’habitation. Ainsi, l’effort énergétique - part allouée aux coûts de l’énergie dans le budget d’un ménage - est près de deux fois plus faible dans l’agglomération parisienne (5,7 % en 2006) qu’en zone rurale (11,3 %). D’une part, les logements sont plus grands en milieu rural et il s’agit le plus souvent de maisons individuelles, ce qui implique une plus grande consommation de chauffage ; d’autre part, le domicile est plus éloigné du lieu de travail en milieu rural, ce qui engendre des dépenses de carburant plus élevées.

Les inégalités d’effort énergétique se sont accrues depuis 25 ans entre ménages modestes et ménages riches, entre ville et campagne et entre types d’habitat.

Permettre d’identifier des mesures qui accroissent le rythme des efforts sur l’efficacité énergétique, passant de 1,5 % à 3 %, et ce malgré la crise financière et économique qui a joué un rôle important dans la baisse de la consommation d'énergie finale constatée en 2009. L'année 2009 marque une rupture, avec une baisse de 3 % amenant la consommation d'énergie finale à environ 155,9 Mtep. La mise en œuvre de la stratégie de la France en terme d'efficacité énergétique permettra de porter la consommation nationale d'énergie finale à 135 Mtep à l'horizon 2020, contre 163 Mtep dans le scénario à caractère tendanciel pré-Grenelle, soit une réduction en valeur relative de 17 %. Une économie de 30 millions de tonnes équivalent pétrole.

La table ronde permettra d'analyser de façon plus poussée les différents leviers d’économie d’énergie ainsi que les conditions techniques et économiques de leur mobilisation, notamment à travers des gisements tels que le secteur du bâtiment : représentant 43 % de l’énergie consommée, le bâtiment joue un rôle clé dans la maîtrise de la demande d’énergie. Des leviers existent pour accélérer le mouvement vers des bâtiments plus vertueux. La table ronde devra analyser les freins existants et leviers d’accélération et dégager des propositions concrètes.

Pour faciliter l’application des mesures, les mécanismes du Grenelle doivent améliorer :

􏰁 Le rythme réel sur l’ensemble de la période des rénovations du parc des bâtiments existants. L’atteinte de l’objectif d’une réduction de 38 % des consommations du parc des bâtiments existants à l’horizon 2020 nécessite un rythme de rénovations soutenues sur l’ensemble de la période. Le scénario retenu dans le cadre des groupes de travail du Grenelle prévoyait d’une part des rénovations lourdes des bâtiments les plus consommateurs selon un rythme de 400 000 rénovations par an entre 2013 et 2020 et d’autre part des rénovations intermédiaires de 9 millions de logements ;

􏰁 Le maintien sur l’ensemble de la période d’outils incitatifs puissants soutenant ce rythme de rénovation, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint : même si les travaux d’amélioration de la performance des logements sont souvent identifiés comme ayant des coûts d’abattement faibles, voire négatifs, il existe de nombreux autres freins (accès au crédit des ménages, information imparfaite) à la réalisation effective des travaux et qui rendent nécessaires la mise en oeuvre d’outils incitatifs à la rénovation des logements. C’est pourquoi le Grenelle de l’environnement a notamment permis la mise en œuvre de l’éco-prêt à taux zéro et la prolongation du crédit d’impôt développement durable ;

􏰁 La mise en œuvre effective du programme d’investissements prévus dans les infrastructures de transport : concernant les voyageurs, la réalisation de 800 kilomètres de lignes à grande vitesse (sur les 2000 prévus à l’horizon 2020) a déjà été lancée ainsi que le développement des transports en communs en site propre grâce aux deux appels à projet de 2009 et 2010. Il est essentiel de maintenir ce rythme d’investissement afin d’assurer un report modal massif vers les modes de transports les moins émetteurs ;

􏰁 Le renforcement du report modal de marchandises : le Grenelle a fixé un objectif très ambitieux d’une part modale du non-routier et du non-aérien de 25 % à l’échéance 2022 (contre 14 % actuellement). Son atteinte nécessitera un effort soutenu ;

􏰁 La capacité effective d’adaptation des filières et des secteurs (innovation, ruptures technologiques, etc.) ;

􏰁 Le niveau de mobilisation de l’ensemble des acteurs et l’efficacité du dispositif d’accompagnement (formation, changement des comportements, etc.).

La table ronde réunira l'État et les représentants des collectivités locales, des professionnels et de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur des économies d'énergie dans tous les secteurs. Elle aboutira à un plan d’action de mesures concrètes et quantifiables recueillant un accord le plus large possible des participants.

Elle sera composée d’une cinquantaine de membres répartis en 7 collèges. Ces collèges ont pour vocation de représenter les acteurs du développement durable : l’Etat, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales de l’écologie, les employeurs, les salariés, les consommateurs-usagers et personnalités qualifiées.

Trois groupes de travail seront constitués :

- Ménages : comment réduire les factures ?

- Entreprises : comment gagner en compétitivité ?

- Pouvoirs publics : comment être moteur et exemplaire ?

Le calendrier de la table ronde nationale

31mai-Lancementdelatablerondenationale

15 juin au 15 novembre :

- Concertation

- 15 juin : installation de la Table ronde nationale sous la présidence de la ministre

- Fin septembre : point d’étape - réunion sous la présidence de la ministre

- Début novembre : remise des rapports des groupes de travail

- Mi-novembre : réunion de la Table ronde nationale sous la présidence de la ministre

15 novembre à mi-décembre - Approfondissement des mesures les plus matures et consultation du public

Mi-décembre-Conclusions finales

Les trois groupes de travail, présidés respectivement par Michèle Pappalardo, Pierre-François Mourier et Alberic de Montgolfier, ont pour mission de proposer des mesures et de déterminer les éventuels points de blocage. Leur réflexion intègrera les questions spécifiques liées à l’outre-mer et la dimension internationale des sujets abordés.



o Groupe de travail « Ménages : comment réduire les factures ? »

Ce groupe de travail devra traiter des mesures d'économie d'énergies dont les bénéficiaires sont les ménages. Les domaines principaux concernés sont :

- l'habitat / logement

- la mobilité (transports individuels et collectifs)

- les modes de consommation et les biens de consommation...

Le groupe s'attachera à réfléchir aux moyens les plus efficaces de mobiliser les gisements identifiés. Un soin particulier sera apporté à la réflexion sur des mesures ciblées sur la précarité énergétique afin de développer des politiques publiques de maîtrise de l’énergie adaptées aux revenus des Français les plus modestes.

o Groupe de travail « Entreprises : comment gagner en compétitivité ? »

Ce groupe de travail devra traiter des mesures d'économie d'énergies dont les bénéficiaires principaux sont des entreprises, soit en tant qu'entreprises de la « demande », consommatrices d'énergie, soit en tant qu'entreprises de « l'offre », mettant à disposition des solutions pour réaliser des économies.

Les domaines principaux concernés sont :

- le secteur de l'énergie (production, transport, distribution)

- les transports de marchandise, la logistique - les métiers du bâtiment

- le rôle du secteur bancaire et assurantiel

- la consommation énergétique des employés (plans de déplacement d'entreprise...) et des bâtiments (entrepôts, bureaux...)

- les productions industrielles fortement consommatrices d'énergie

- l'éco-conception...

Le groupe s'attachera à réfléchir aux moyens les plus efficaces de mobiliser les gisements identifiés : réglementation, incitations financières, sensibilisation, formation, soutien à la R&D...

O Groupe de travail « Pouvoirs publics : comment être moteur et exemplaire ? »

Les pouvoirs publics jouent un rôle primordial en matière d’efficacité énergétique, non seulement à travers la gestion de leur patrimoine et leurs activités directes, mais aussi dans le cadre de l’exercice de leurs compétences (en matière d’urbanisme par exemple pour ce qui concerne les collectivités).

Le groupe de travail structurera sa réflexion autour des 4 axes suivants :

-            L’amélioration des dispositifs autour de la commande publique ;

-            L’amélioration de la consommation énergétique des bâtiments (tertiaire public) et des flottes de véhicules ;

-            L’amélioration des politiques d’aménagement ;

-            La dynamique des plans d’action locaux (freins et leviers d’accélération).

Le groupe s'attachera à réfléchir aux moyens les plus efficaces de mobiliser les gisements identifiés, avec une articulation entre les différentes échelles territoriales du national au communal.