Nouveaux Barèmes des bonus à l'acquisition des véhicules propres

Les nouveaux barèmes du « bonus écologique » ont été publiés le 1er août 2012 au Journal Officiel et sont applicables pour les véhicules acquis à partir de cette date :

- pour les voitures électriques, le bonus passe de 5 000 à 7 000 € dans la limite de 30 % du prix d'acquisition du véhicule ;

- pour les véhicules hybrides non rechargeables peu émetteurs de CO2, il passe de 2 000 à 4 000 € ;

- pour les véhicules hybrides rechargeables, il passe à 4 500 € et 5 000 € selon les performances ;

- pour les véhicules à moteur thermique peu émetteurs de CO2, il passe de 100 à 200 € ou de 400 à 550 €.

Ce décret poursuit le plan de soutien à la filière automobile en France et fixe également un objectif de 25 % de véhicules électriques ou hybrides achetés par l’État.

En 2012, si vous achetez un véhicule qui émet moins de 105 g, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur le prix d’achat de votre véhicule.

Ce bonus écologique vise à aider l’acquisition d’un véhicule propre émettant peu de CO₂ (moins de 105 g CO₂/km).

Les véhicules particuliers ou les camionnettes loués avec option d'achat ou pour une durée d'au moins deux ans sont concernés.

Ce système pénalise, via un malus, les acheteurs qui optent pour les modèles les plus polluants (dès 140g de CO2/km).Plus les émissions sont fortes et plus le malus est élevé.

Il existe une zone intermédiaire où il n’y a ni bonus ni malus. Elle concerne les voitures qui émettent entre 106g et 140g de CO2/km.

Tous les types de voitures particulières neuves (les véhicules d'occasion ne sont pas concernés) qui comportent au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes sont concernées.


Le dispositif ne concerne donc que les voitures particulières au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, qu’elles soient immatriculées par des particuliers ou par des sociétés. Les véhicules destinés au transport de marchandises ne sont pas concernés par le bonus-malus.

Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC.

Si vous achetez votre véhicule auprès d’un concessionnaire qui refuse de faire l’avance du bonus, vous pourrez bénéficier du bonus en utilisant le formulaire de demande de versement du bonus écologique pour les particuliers, à renvoyer à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), agence en charge de la gestion des dossiers de demandes d’aides.

Un super bonus est accordé dans le cas du retrait de la circulation d'un véhicule de plus de 15 ans. Son montant passe de 300 € en 2011 à 200 € en 2012.

Si vous achetez une voiture neuve émettant plus de 140 g CO₂/km, vous êtes pénalisé par un malus. Le prix d’achat de votre véhicule sera majoré.

Et plus le véhicule est émetteur, plus le malus augmente.

Montants  2012 du malus :

Dans le cas de l'achat d'un véhicule d'occasion, une taxe s'ajoute au prix de la carte grise lors d'une nouvelle immatriculation si, pour un véhicule mis en circulation après le 1er janvier 2004, l'émission de CO₂ est supérieure à 200 g/km.

Le tableau ci-dessous résume le barême de cette taxe.

Le malus annuel en 2012

Il concerne les voitures émettant plus de 190 g CO₂/km. 
Son montant est de 160 euros par an.

Vous recevrez un titre de perception pour régler ce malus.

Le malus et les véhicules fonctionnant au superéthanol E85

Depuis le 1er janvier 2009, ces véhicules bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de CO₂.
Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules qui émettent plus de 250 g CO₂/km.
Il ne permet pas d'obtenir un bonus.

Le malus et les familles nombreuses

Les familles de plus de 3 enfants bénéficient de conditions spécifiques pour l’application du malus (informations disponibles auprès des services fiscaux).

Décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Après le crédit d’impôt, quoi d’autres ???

Après avoir présenté le crédit d’impôt durable, « Quid du crédit d’impôt 2012 pour financer la performance énergétique de son logement… » et ayant présenté dernièrement l’adoption par le parlement le 21 décembre dernier le passage de la TVA 5,5 % à 7 % s’insérant dans le cadre visant à la réduction du déficit public, «  Au 1er janvier la TVA de 5,5 à 7 % … », la TVA réduite s’applique aussi sur certains travaux entrepris dans les logements de plus de deux ans donnent droit à un taux réduit de TVA.

Cette taxe porte sur l’achat de matériel et les frais de main d’œuvre. Son taux était de 5,5 % en 2011 et passe à 7 % pour les travaux facturés à compter du 1er janvier 2012.

A notre qu’une dérogation peut être obtenue pour le taux de 5,5 %. Le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux qui ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.

La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf à plus des 2/3 chacun des éléments de second œuvre, planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage, ou plus de la moitié du gros œuvre. 

Conditions d’obtention :

- propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de propriétaires,

- locataire, occupant à titre gratuit,

- une société civile immobilière.

Le logement faisant l’objet des travaux est :

- achevé depuis plus de 2 ans,

- une maison individuelle ou un appartement,

- résidence principale ou secondaire.

Les autres conditions impératives :

- seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés,

- l’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement le taux réduit de TVA.

Quelles applications ?

Pour bénéficier du taux réduit de TVA il faut réaliser :

- des travaux d’isolation thermique ;

- l’amélioration de votre système de chauffage :

• régulation,

• changement de chaudière,

• installation d’un chauffage au bois,

• installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,

• installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;

- l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : photovoltaïque, éolien, hydraulique,

- en copropriété, également l’amélioration du système de chauffage.

Exception : TVA réduite à 5,5%

• Pour les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau.

• Pour la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).

Pas de TVA réduite

Depuis le 1er janvier 2010, les systèmes de climatisation ne bénéficient plus du taux réduit de TVA. Ils sont donc taxés au taux normal.

Autre coup de pouce très utile, l’éco-prêt à taux zéro, issu d’un engagement du Grenelle Environnement. Il permet de financer des travaux de rénovation énergétique sans faire d’avance de trésorerie et sans payer d’intérêts. Un prêt sans intérêts disponible selon deux options possibles, soit un bouquet de travaux, soit des travaux aboutissant à une amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment. Il est possible d’y inclure aussi les travaux induits par les travaux éligibles (peinture, électricité...) et les frais d’études.

Obtention de l’éco-prêt :

- propriétaire occupant, bailleur ou une société civile

- éventuellement en copropriété.

Le logement est :

- une résidence principale ou un logement loué ou engager à louer en tant que résidence principale,

- une maison individuelle ou un appartement,

- construit avant le 1er janvier 1990, et aussi, si le choix est d’améliorer la performance globale, après le 1er janvier 1948.

Le prêt est attribué :

- une seule fois par logement

- pour des matériaux et des équipements nécessaires à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement, qui répondent à des exigences minimales, et fournis et posés par des professionnels,

- pour des travaux qui doivent être réalisés dans les deux ans qui suivent l’obtention du prêt,

- en complément, pour financer

• les frais liés à la maîtrise d’œuvre (par exemple, un architecte) et d’étude thermique,

• les frais éventuels d’assurance maîtrise d’ouvrage,

• tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Le cumul avec d’autres aides est possible, pour les mêmes travaux :

- avec le crédit d’impôt développement durable si les revenus du foyer fiscal demandeur sont inférieurs à 30 000 € l’avant-dernière année précédent l’offre de prêt, et ceci pour les offres émises à compter du 1er janvier 2012,

- avec un prêt complémentaire développement durable.

A noter que : L’éco-prêt à taux zéro peut aussi être attribué pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif (l’éco-prêt «assainissement» ne peut être cumulé avec l’éco-prêt «travaux»). Pour en savoir plus, adresser au service public d’assainissement non collectif (SPANC) de sa mairie.

Montant et durée :

Le montant du prêt couvre l’intégralité de travaux d’économie d’énergie, ainsi que les services ou travaux associés qui leur sont directement liés.

Pour les bouquets de 2 travaux :

Le montant du prêt est de 20 000 € maximum. Sa durée de remboursement est limitée à 10 ans (cette durée concerne aussi les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement individuel).

Pour les bouquets de 3 travaux et l’amélioration de la performance globale :

Le montant du prêt est de 30 000 € maximum. Sa durée maximale passe de 10 à 15 ans en avril 2012. Elle peut être réduite à 3 ans à votre demande.

Attention, les travaux constitutifs d’un bouquet de travaux sont un peu différents dans le cas du crédit d’impôt développement durable (majoration du taux).

Bouquet travaux :

2 travaux ou 3 travaux, au moins à réaliser, dans les catégories de travaux énoncées dans le tableau suivant. Les matériaux et les équipements éligibles doivent répondre aux normes en vigueur et présenter les caractéristiques et performances précisées dans le tableau.

L’amélioration de la performance énergétique globale ouvre l’éligibilité à l’éco-prêt. Les travaux doivent permettre d’atteindre une certaine performance énergétique, modulée selon l’implantation géographique et définie par une étude thermique. Les exigences sont les suivantes :

·       modulé selon la localisation du logement (zone climatique et altitude).

Après avoir identifié les travaux nécessaires, faire réaliser des devis et remplir le formulaire type « devis ».  S’adresser à sa banque muni de ce formulaire et des devis relatifs aux travaux retenus.

Une fois le prêt accordé, faire réaliser les travaux dans les 2 ans qui suivent. Il faudra retourner voir la banque à l’issue des travaux, muni du formulaire type « factures » accompagné de toutes les factures.

Les formulaires type « devis » et type « factures », ainsi que leur guide d’utilisation, sont téléchargeables sur le site ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/eco-pret-a-taux- zero

L’éco-prêt à taux zéro, s’il n’est pas suffisant pour couvrir l’intégralité du montant des travaux, peut être complété par un ou plusieurs prêts destinés à l’amélioration de l’habitat, voir la suite :…

Aides de l’Anah, aides des collectivités territoriales, prêts bonifiés... Les organismes et instances qui peuvent aider financièrement à la réalisation d’un projet d’amélioration énergétique d’un logement sont nombreux. Une petite revue de détail s’impose, mais les informations plus complètes seront prises auprès de leurs instances.

L’Anah, en direction des propriétaires :

L’Anah octroie des aides destinées :

- à lutter contre l’habitat indigne,

- à adapter le logement à la perte d’autonomie,

- à lutter contre la précarité énergétique,

- à favoriser la réalisation de travaux importants par les bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers - et à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie,

- à traiter les copropriétés dégradées.

Dans les secteurs où existent des opérations d’amélioration d’habitat (Opération programmée d’amélioration de l’habitat ou OPAH, Programme d’intérêt général ou PIG), mises en place par une collectivité et l’Anah, les propriétaires peuvent bénéficier d’une assistance gratuite pour leurs travaux d’amélioration de l’habitat (voir www.lesopah.fr).

Etre propriétaire occupant (sous condition de ressources) :

L’Anah apporte des subventions: l’aide complémentaire du programme « Habiter mieux » peut aider à améliorer la performance énergétique du logement. Elle complète les aides de l’Anah pour l’amélioration des logements des propriétaires occupants aux ressources modestes (20 ou 35 % du montant total des travaux). Pour en bénéficier, il faut être accompagné par un organisme reconnu, réaliser des travaux qui permettent d’améliorer d’au moins 25% la performance énergétique du logement et être situé dans un territoire où un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique a été conclu. L’aide complémentaire est une prime forfaitaire d’un montant minimum de 1600 € (pouvant être majorée jusqu’à 2100 €).

Etre propriétaire bailleur :

Pour bénéficier d’une aide de l’Anah dès lors que les travaux, indépendamment des améliorations qu’ils génèrent, permettent d’atteindre un certain niveau de performance énergétique (au moins le niveau «E» sur l’étiquette énergie, et même « D » ou « C » en fonction de choix locaux). C’est le principe d’éco-conditionnalité des aides.

www.anah.fr

Des aides liées à votre lieu de résidence :

Pour un certain nombre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, certaines régions, départements, communes, intercommunalités... peuvent accorder des aides, comme par exemple l’exonération temporaire de la taxe foncière.

Plusieurs organismes tiennent à jour la liste des aides des collectivités territoriales :

- les adil (agences départementales d’information sur le logement) mènent tous les ans une enquête pour recenser les aides aux particuliers en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, de maîtrise des dépenses d’énergie et d’adaptation des logements au handicap et au vieillissement ;

- le Cler (Comité de liaison énergies renouvelables) liste les aides des collectivités territoriales pour les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie. Contactez ces organismes et l’Espace le plus proche de chez vous pour savoir comment en bénéficier.

Site www.anil.org , Sitewww.cler.org

Exonération temporaire de la taxe foncière :

Conditions d’obtention

La commune où se situe le logement a pris la délibération d’exonération de la taxe foncière. Propriétaire d’un logement et faire réaliser des travaux d’amélioration énergétique donnant droit au crédit d’impôt développement durable.

Le logement a été achevé avant le 1er janvier 1989, mais certains logements neufs peuvent aussi en bénéficier.

Le montant des travaux est supérieur :

- à 10 000 € par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération,

- ou à 15 000 € par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération.

Application

On peut être exonéré du paiement de 50 ou 100 % de la taxe foncière, pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle du paiement total des travaux. À l’issue de ces 5 ans, on ne peut bénéficier à nouveau de l’exonération avant 10 ans.

Les démarches

Se renseigner auprès de sa mairie. Pour bénéficier de l’exonération, faire les démarches nécessaires auprès du centre des impôts de la commune où se situe le logement.

Site vosdroits.service-public.fr

Des prêts pour l’amélioration énergétique :

Les prêts sur le Livret développement durable :

Avec la mise en place du Livret de développement durable depuis le 1er janvier 2007, les banques doivent proposer des prêts spécifiques pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Les travaux éligibles sont les mêmes que pour le crédit d’impôt, mais les prêts couvrent tous les frais, y compris l’installation. Ils peuvent être demandés pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire, en individuel ou en collectif. Les conditions du prêt sont fixées par l’organisme financier. Il lui faut remettre une fiche type, remplie avec le ou les professionnels devant réaliser les travaux. Cette fiche type est téléchargeable sur le site ecocitoyens.ademe.fr/financer- mon-projet/renovation/eco-pret-et-autres.

Le prêt d’accession sociale (PAs)

Son obtention dépend des ressources, de la région où habite le demandeur et du nombre de personnes composant le ménage. Se renseigner sur ce prêt auprès des établissements de crédit, dans le cadre de réaliser des travaux d’amélioration ou d’économies d’énergie. Ce prêt peut couvrir jusqu’à 100 % de leur coût.

Le prêt d’épargne logement

Dans le cadre d’un plan d’épargne logement ou un compte épargne logement arrivé à échéance, on peut bénéficier d’un prêt pour l’achat ou la rénovation de l’habitat.

Le prêt à l’amélioration de l’habitat

Dans le cas d’allocations familiales et sous conditions de ressources, on peut bénéficier de ce prêt qui concerne, entre autres, les travaux d’amélioration et d’isolation thermique. Il peut couvrir 80 % de leur montant (montant plafonné). Pour plus d’informations, s’adresser à la caisse d’allocations familiales (CAF). .

Les prêts des collectivités territoriales, des caisses de retraites...

Certains de ces organismes peuvent proposer des prêts intéressants ou des offres particulières. Se renseigner auprès d’eux pour plus d’informations.

Les prêts des distributeurs d’énergie, des professionnels du chauffage et de l’isolation

La plupart des distributeurs d’énergie, certains professionnels de matériel de chauffage ou d’isolation peuvent proposer des prêts intéressants ou des offres particulières. Se renseigner auprès d’eux pour plus d’information.

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), les fournisseurs et distributeurs d’énergie doivent permettre à leurs clients, par exemple en leur octroyant des prêts bonifiés, de réaliser des économies d’énergie.

Les fournisseurs d’énergie (fioul domestique, gaz, électricité...) et les distributeurs (stations services...) ont vocation à participer à l’effort de réduction de la consommation d’énergie.

Ils sollicitent les particuliers pour les inciter à adopter des technologies efficaces et à s’équiper de matériels performants leur permettant de réduire leurs consommations (électroménager performant, isolation, matériel de régulation du chauffage, chauffe-eau solaires, pompes à chaleur...). Afin d’aider les personnes à financer ces investissements de réduction des consommations d’énergie et répondre ainsi aux obligations que leur fixe l’État dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, certains distributeurs et fournisseurs proposent des incitations financières : prime pour l’acquisition d’un équipement, aides aux travaux, services de pré-financement, diagnostic gratuit... des certificats d’économies d’énergie sont alors alloués à ces acteurs économiques en contrepartie de ces actions. S’ils ne remplissent pas leurs obligations dans un certain délai, ils devront s’acquitter d’une pénalité.

Des incitations spécifiques :

En direction des bailleurs

La contribution du locataire aux travaux d’économies d’énergie

Dans le cas de travaux d’amélioration énergétique dans un logement en location, le propriétaire peut demander au locataire une contribution aux travaux d’économie d’énergie, perçue en même temps que le loyer : Pour cela, il faut engager une concertation préalable avec le locataire sur le contenu des travaux, leur efficacité prévue, la durée et le montant de sa contribution.

Les travaux engagés doivent permettre de réduire les charges pour le locataire et faire partie d’au moins deux des catégories de travaux éligibles définis par la réglementation 

Travaux éligibles détaillés sur le site ecocitoyens.ademe. fr/financer-mon-projet/renovation/contribution-du-locataire-aux-travaux-deconomies-denergie

Son montant sera de 10 à 20 € par mois selon le nombre de pièces (logement construit avant le 1er janvier 1948) ou limité à 50% des économies mensuelles estimées après travaux (logement construit après le 1er janvier 1948).

Cette contribution est fixe et non révisable.

Le dispositif scellier pour certains cas de rénovation

Depuis le 1^er janvier 2012, la réduction d’impôt est réservée aux logements énergétiquement performants, c’est à dire qu’elle n’est accordée qu’aux logements pour lesquels le contribuable justifie d’un niveau supérieur de performance énergétique globale : logements neufs « BBC 2005 » ou logements anciens rénovés bénéficiant du label « BBC Rénovation », du label « HPE Rénovation » ou respectant au moins deux exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux, dans des conditions définies par l’arrêté du 5 mars 2012.

En direction de l’habitat collectif

Si la copropriété effectue des travaux d’économies d’énergie ou installe des équipements collectifs utilisant des énergies renouvelables, on peut bénéficier d’aides spécifiques. Pour connaître les modalités des aides ADEME pour l’habitat collectif, se renseigner auprès de la direction régionale de l’ADEME concernée.

Il existe certaines modalités d’application spécifiques à l’habitat collectif pour le crédit d’impôt développement durable et la TVA à taux réduit. Le crédit d’impôt développement durable s’applique aussi (voir p. 16) aux équipements réservés à l’habitat collectif (gros appareils de chauffage collectif, équipements collectifs de programmation, de régulation et de comptage des frais de chauffage, chauffe-eau solaire collectif, chaufferie bois, production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire géothermiques, raccordement à un réseau de chaleur) aux taux précisés p. 12-13.

En tant que copropriétaire, vous pouvez percevoir le crédit d’impôt : votre syndic vous fournit une attestation précisant votre quote-part du prix d’acquisition des équipements installés et la date du paiement des travaux

à l’entreprise qui les a réalisés. Conservez précieusement cette attestation. La TVA à taux réduit, en collectif, ne s’applique qu’à la pose pour le gros appareillage de chauffage collectif et les équipements permettant la régulation, la programmation du chauffage, le comptage individuel et la répartition des frais de chauffage. Elle s’applique à la fourniture et à la pose des équipements utilisant les énergies renouvelables.

Dans le neuf, construire des logements très économes en énergie est l’un des objectifs du Grenelle Environnement. Des aides sont disponibles pour équiper votre nouveau logement en utilisant les énergies renouvelables et soutenir votre projet de construction d’un bâtiment basse consommation.

À partir de 2013, tous les logements neufs devront, pour satisfaire à la réglementation thermique, consommer moins de 50 kWh/m2 par an. Les aides financières devront donc évoluer à compter de cette date.

En 2012, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt développement durable pour certains équipements dans les constructions neuves. À compter du 1er janvier 2013, ce dispositif ne sera pas reconduit pour les logements neufs. À cette date, la nouvelle réglementation thermique RT 2012 imposera une efficacité énergétique importante aux bâtiments neufs à usage d’habitation.

Une date à retenir

À compter du 1er janvier 2013, le crédit d’impôt développement durable est supprimé pour les dépenses afférentes

à un logement achevé depuis moins de deux ans.

Le logement devra donc avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2013.

Le crédit d’impôt peut être accordé dans le neuf pour l’achat de matériels utilisant les énergies renouvelables pour la production de chaleur et d’électricité (solaire, éolien, hydraulique, bois ou autre biomasse), de pompes à chaleur et d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Voir article « Quid du crédit d’impôt 2012 pour financer la performance énergétique de son logement… »

Pour être propriétaire le PTZ+ :

Le prêt à taux zéro+ est sans intérêts, plus avantageux si vous optez pour un logement dont le niveau de performance énergétique est certifié par l’obtention du label «bâtiment basse consommation, BBC 2005 ». Prêt sans intérêts et sans frais de dossier. Il est modulable en fonction des revenus, du nombre de personnes composant le ménage, de la zone de localisation du logement et de sa performance énergétique.

Il ne faut pas confondre le PTZ+ qui aide à acquérir un logement et l’éco-prêt à taux zéro qui aide à rénover un logement existant.

Conditions d’obtention

- Ne pas être propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années*,

- si les revenus n’excèdent pas un plafond fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage. Ce plafond de revenus varie ainsi de 26 500 € (logement en zone B2 ou C avec un seul occupant) à 139 200 € (logement en zone A avec 8 occupants ou plus).

* sauf titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e catégorie, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapée ou de l’allocation d’éducation spéciale, victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

Le logement sera:

- la résidence principale occupée au moins 8 mois par an,

- une maison individuelle ou un appartement, Il s’agit:

- d’un logement à construire,

- d’un logement neuf jamais occupé**,

- d’un local non destiné à l’habitation, aménagé en logement,

- d’un logement existant, mais seulement pour les locataires du parc social qui acquièrent leur logement.

** à compter du 1er juin 2012, les logements qui font l’objet d’une remise à neuf au sens de la TVA sont éligibles au PTZ+

Ce prêt ne peut faire l’objet que d’une seule demande par ménage.

Montant et durée

Son montant est calculé en appliquant un pourcentage au coût de revient TTC de l’opération (hors frais de notaire et droits d’enregistrement), dans la limite d’un plafond et ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération. Il dépend de la localisation du logement, de son niveau de performance énergétique et de son caractère neuf ou ancien.

* le prix de vente doit être inférieur de 35% au prix de l’évaluation des Domaines.

Sa durée de remboursement est comprise entre 8 et 25 ans et est fonction des revenus de l’emprunteur : plus ses revenus sont élevés, plus cette durée est courte.

L’occupation du logement

- Le logement qui a bénéficié du prêt doit être occupé par l(les)’emprunteur(s) comme résidence principale au plus tard 1 an après son achat ou son achèvement, sauf si l’achat a été fait pour être occupé par l’emprunteur à son départ en retraite (sous réserve que ce départ intervienne au plus tard 6 ans après l’achat ou l’achèvement du logement), 

- en cas de mutation professionnelle, de divorce, de dissolution de Pacs,

- en cas d’invalidité, de chômage sur plus d’un an (justificatifs exigés).

La démarche est la suivante, contacter sa banque qui appréciera les garanties de remboursement. Les documents à fournir sont notamment les avis d’imposition des 2 dernières années, éventuellement un justificatif de l’obtention du label BBC 2005, un bail et la ou les dernière(s) quittance(s) de loyer (ou éventuellement un justificatif d’hébergement). Pour des renseignements supplémentaires ou pour faire établir un plan de financement, consulter une ADIL ou les établissements de crédit conventionnés.

Le dispositif Scellier :

Destiné aux investisseurs et encourage l’achat de logements dont le niveau de performance énergétique est certifié par l’obtention du label «bâtiment basse consommation, BBC 2005 ».

Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement destiné à la location. (entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012) Pour mieux connaître ce dispositif, consulter une ADIL, les sites www.anil.org ou vosdroits.service-public.fr.

Pour en bénéficier, il faut être fiscalement domicilié en France. On ne peut en bénéficier que pour l’achat ou la construction d’un seul logementdans une même année par foyer fiscal. On peut être une personne physique ou une SCI* soumise à l’impôt sur le revenu.

Le logement doit être

- neuf, porteur du label BBC 2005 **,

- loué non meublé comme résidence principale pendant au moins 9 ans, sous plafond de loyers,

- situé dans certaines zones du territoire ***,

Il peut être

- acheté neuf ou en l’état de futur achèvement,

- construit par le contribuable, transformé (locaux transformés en logements), réhabilité ou remis à neuf ****.

* SCI, société civile immobilière.

** pour un logement existant, voir page 31

*** zones A, B1 et B2 de l’arrêté du 29 avril 2009.

**** le champ des logements éligibles a été légèrement étendu par la loi de finances pour 2012, il ne s’agit alors que des logements pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2012.

Le locataire :

- ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal,

- doit habiter le logement au plus tard 1 an après l’achat ou l’achèvement des travaux.

Le montant :

- est accordé dans la limite de 300 000 € par logement pris en compte, dans la limite d’un prix au m2.

Les taux sont de :

13% pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2012 *. L’avantage fiscal peut être renforcé si les revenus du locataire sont inférieurs à des plafonds de ressources, et que le loyer se situe en dessous de plafonds spécifiques au «Scellier intermédiaire».

Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est de 4 % du prix de revient du logement par période triennale.

Dans les mêmes conditions, on peut bénéficier de la réduction d’impôt Scellier pour la souscription des parts de SCPI **.

* pour les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2011, voir l’article 199 septvicies du code général des impôts et le rescrit (RES n° 2012/4(FP)), publié le 14 février 2012 sur le « portail fiscal » (impots.gouv.fr) pour les taux applicables.

** SCPI société civile de placement immobilier.

Un décret qui fixe le règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés  

Publié ce 04 avril 2012, ce décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés vient renforcer celui du 2 novembre dernier, fixant les modalités d’attribution des aides du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).

Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d'engager des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Un nouveau règlement est adopté, afin de permettre, d'une part, l'élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d'autre part, une augmentation de l'aide de solidarité écologique.

Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, attribués et mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre du programme des investissements d'avenir, sont destinés aux emplois suivants :


― aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de l'ASE est conditionné par une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement ;


― aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.


L'octroi de ces aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.

L'ASE apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie permettant l'atteinte d'une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement. Ne peuvent être concernés par l'ASE que les logements achevés au 1er juin 2001.
Ces travaux répondent aux conditions définies à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation. Par exception à cet article, les travaux dont l'objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage ne peuvent bénéficier d'une aide du fonds. A la liste des prestations éligibles, le décret, applicable le 5 avril, y introduit aussi les travaux en parties communes, qui sont réalisés à l'initiative et sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat des copropriétaires.

L'aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire individuelle octroyée en complément d'une aide de l'ANAH.


Le montant de l'ASE est fixé à 1 600 euros. Dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, si une (des) collectivité(s) accorde(nt) une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du même montant de l'(des) aide(s) octroyée(s) par la (les) collectivité(s). Le montant de l'ASE ainsi majorée ne peut toutefois pas dépasser 2 100 euros.

L'octroi de l'ASE est soumis au respect des conditions suivantes :


― obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en œuvre les missions définies à l'article 2.1. Toutefois, dans le cas de travaux simples, l'absence d'une prestation d'accompagnement complète ne fait pas obstacle à l'octroi de l'aide aux travaux, dès lors que sont respectées certaines conditions fixées pour garantir les intérêts et la solvabilité du propriétaire et que ce dernier ne souhaite pas recourir aux services d'un opérateur spécialisé. L'annexe I ainsi que l'instruction du directeur général de l'ANAH prévue à cette annexe précisent les conditions de mise en œuvre de cette disposition ;


― réalisation d'une évaluation énergétique avant travaux et d'une évaluation énergétique projetée après travaux, réalisées dans les conditions prévues à l'annexe II. Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R. 321-15, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE ;


― mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/m²/an, sans condition sur l'état initial du logement ;


― engagement du bénéficiaire, joint au dossier de demande d'aide, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 15-D du règlement général de l'agence.


A titre exceptionnel, dans le cas où les travaux permettant le gain énergétique sont réalisés en deux tranches de travaux distinctes relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire après le 30 septembre 2010 et ayant donné lieu à deux décisions d'agrément successives sur une période au maximum de trois ans, le gain énergétique pourra être apprécié en fonction :


― d'une part, de l'évaluation énergétique du logement avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier ;


― d'autre part, de l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du second dossier.


Dans ce cas, l'aide à l'ingénierie au titre du FART et de l'ASE sont octroyées et versées au titre du second dossier. Le premier dossier, ayant été déposé dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH ou donnant lieu à une prestation d'AMO, a fait l'objet d'une aide de l'ANAH.

Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Au 1^er janvier la TVA de 5,5 à 7 % …

Adopté par le vote de l’Assemblée, le mercredi 21 décembre dernier, la TVA à 5,5 % sur l’entretien-rénovation va passer à 7 %.

Le projet de budget voté le 21 décembre dernier prévoit un cadre visant à la réduction du déficit public devant atteindre 4,5% du PIB en 2012, celui-ci inscrit donc plusieurs mesures émanant des deux plans de rigueur annoncés en août et en novembre dernier.

L’une de ses mesures est donc le relèvement delà TVA passant ainsi de 5,5 % à 7 %, supprimé par le Sénat, l’Assemblée l’a rétabli dans le cadre du budget rectificatif 2011.

Il comporte notamment la TVA réduite. Un amendement déposé par Gilles Carrez prévoit une TVA à 5.5% pour les travaux dans les logements de plus de deux ans, pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012. Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise. De plus, « entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise (acompte, ndlr) suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux à 5.5%. En revanche, le solde ou les situations payés en 2012 seront taxés à 7% », précise la fédération du Bâtiment, qui se dit satisfaite de cette « mesure de tolérance ».

Un tableau publié par la FFB explique ce barème.

Un ameudement qui a contenté notamment la Confédération des Artisans « qui devrait permettre une période de transition douce vers le relèvement à 7% dans la rénovation, même si le spectre de la récession plane désormais sur nos 380.000 entreprises artisanales » explique Patrick Liébus, président de la Capeb, qui a en outre précisé que cette mesure simplifierait les rapports entre le professionnel et le client et résoudra le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012. Inversement, cela règlera le problème pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglés en 2012 par le client.

Enfin, ce « le plan budgétaire » précise que la TVA à 7% qui s’appliquera également aux biens et services soumis au taux actuel de 5.5%, entrera en vigueur au 1er avril 2012 uniquement pour les livres, et non plus au 1er janvier ; qu’une majoration exceptionnelle de 5% du montant de l’impôt sur les sociétés, celles dont le CA est supérieur à 250 M€, sera instaurée en 2012 et 2013 ; que le barème de l’impôt sur le revenu et de l’ISF sera gelé au niveau de 2011 pour les deux années à venir ; que la taxe sur les hôtels de luxe sera supprimée puisque la TVA a été relevée dans ce secteur.

TVA relevée à 7% et encore …

C’est donc sans grande surprise que François Fillon, Premier ministre, a donné les préceptes d’un plan d’austérité visant à réduire la dette publique.

Qu’en-est-il du secteur du bâtiment ?

La  TVA pour les travaux d’entretien-rénovation n’est pas une surprise, de 5,5% passera à 7 %, une vive inquiétude pour la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), voir article du lundi 7 novembre ou Patrick Liébus s’alarmait d’une possible mesure de relèvement de cette taxe.

Il s’explique « face à un gouvernement insensible aux arguments économiques de bon sens, les artisans sont aujourd’hui découragés et éprouvent une colère rare. La Capeb n’entend rien céder durant les débats parlementaires à venir. Quel que soit le sort de ces mesures, elle réaffirme la nécessité de compenser la hausse de la TVA par une baisse équivalente du coût du travail et des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du secteur ». Passablement irrité, Patrick Liébus mentionne d’autant plus que la CAPEB n’a pas été entendu concernant l’alignement des auto-entrepreneurs. Un “avantage fiscal”, qui est fait aux auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA, et qui est d’environ 400 millions d’euros.

La Fédération Française du Bâtiment a souhaité réagir, « Même si la hausse du taux réduit de la TVA de 5,5% à 7 % pénalisera l’activité, la FFB comprend la nécessité d’une telle mesure. Elle se félicite que la hausse préserve un réel différentiel entre taux réduit et taux normal, seul gage d’une véritable efficacité dans la lutte contre le travail au noir. Elle note à contrario que la mesure accentuera la concurrence inacceptable des auto-entrepreneurs et réitère sa demande de sortir le bâtiment du champ de ce régime (…) La FFB déplore les atteintes renouvelées aux niches fiscales immobilières. La suppression du Scellier à fin 2012, le recentrage du PTZ+ et la nouvelle réduction de 20% du Crédit d’Impôt Développement Durable hypothèquent, à n’en pas douter, l’avenir et, par là-même, l’emploi de notre secteur ».

Une mesure qui tonne également tous les produits et les services à l'exception des produits de première nécessité notamment l'alimentation, le gouvernement compte empocher 1,8 milliard d'euros dès 2012.

Mais encore, rechercher 8 milliards d’euros n’est pas chose simple …

Alors il faut tailler, quoi de mieux que de déconstruire pour peut-être reconstruire un secteur qui est déjà en proie à un sérieux ralentissement de son activité, le bâtiment est donc l’un des secteurs le plus impacté, et ce Malgré un 3e trimestre plus difficile, les prévisions d’activité de la rénovation du logement restaient encore positives pour l’année 2011 après 8 trimestres de chute libre (2009 et 2010). Avec un taux de TVA à 7 %, le freinage sera brutal car il entrainera immédiatement une perte d’un milliard de chiffre d’affaire et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois, selon la CAPEB.

Et encore … , l’immobilier impacté par le cadrage du PTZ+, inquiétude des professionnels de l’immobilier et de la construction sur les effets à court et moyen terme d’une telle mesure qui devrait être limitée au neuf. Mais aussi, le dispositif Scellier qui depuis 2009 tente de relancer la construction de logements neufs en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu dans l’acquisition d’un logement neuf. « Le dispositif Scellier, que nous avions déjà recentré pour 2012, sera purement et simplement supprimé à la fin de l’année 2012 » a indiqué François Fillon. Et encore, le crédit d’impôt développement durable subira un rabot supplémentaire de 20 %.

Au total, ces mesures d’austérité doivent rapporter à hauteur de 2,6 milliards d'ici à 2016.

La Fnaim, ainsi la Fédération des Promoteurs Immobiliers, ont donc naturellement répondu aux mesures engagées par le gouvernement, tout d’abord la Fnaim, « sur l’emploi, dans les entreprises des professionnels de l’immobilier ; sur les recettes des collectivités territoriales ; sur la mobilité des salariés ; sur les familles les plus fragiles qui se verront exclues du marché de l’accession à la propriété. Cette mesure nous éloigne définitivement de l’objectif d’une France de propriétaires voulue par le Président de la République. La Fnaim en appelle à la responsabilité du Gouvernement afin de ne pas sacrifier les deux tiers du marché immobilier ancien sur l’autel de l’austérité ». La FPI « déplore cette décision qui constitue une grave erreur et va à l’encontre des intérêts des Français, une grave erreur qui va durablement peser sur l’activité économique, l’emploi et les conditions de vie des Français, tout particulièrement les ménages à revenus modestes et moyens. Le Gouvernement ne mesure pas la gravité de la situation du logement et son poids dans l’économie et, avec cette mesure hâtive, porte un rude coup au pouvoir d’achat des Français et compromet l’avenir ».

Après un premier plan de rigueur énoncé en août dernier, ce nouveau programme doit permettre de ramener le déficit à 4,5 % de la richesse nationale en 2012, à 3 % en 2013, à 2 % en 2014, et jusqu’à l’équilibre en 2016 ???

Le PTZ+, statu quo …

Le 19 octobre dernier, nous mentionnons l’éventualité d’un nouveau PTZ+ qui fixerait des conditions de ressources en excluant les 10 % de contribuables les plus aisés éligibles au PTZ+ actuel, « Un nouveau PTZ+ fixant des conditions de ressources … »

Cet amendement du député UMP de Savoie, Michel Bouvard, adopté par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale prévoyait un réajustement sur les conditions de ressources pour l’octroi du PTZ+ notamment pour les prêts émis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 qui ne seraient plus consentis aux contribuables dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés.

Une mesure d’économie en ces temps de crise soutenu par le président de la commission des Finances Jérôme Cahuzac (PS) et par le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP). Une économie estimée à 58 millions par génération de prêts.

Toutefois, la ministre du Budget, Valérie Pécresse s’est déclarée défavorable à cet amendement appréhendant une possibilité d’entrevoir les banques se désintéresser du dispositif par une contrainte de ressources. Une offre qui risquerait de décroître alors qu’elle est la proue de l’accession à la propriété.

« Nous voulons un PTZ simple et universel », a-t-elle précisé. Estimant que « la question du zonage doit être retravaillée », la ministre a donc souhaité le retrait de l'amendement notamment pour « voir comment agir sur le zonage, et peut-être sur les catégories » de contribuables.

Michel Bouvard a donc écarté son texte en précisant toutefois qu’il le redéposerait ultérieurement, en fin d’année précisément pour le collectif budgétaire, indiquant tout de même que « l'argumentation de la ministre, sur le fait que les banques ne mettraient plus ça en tête de gondole, peut être fondée mais la popularité du PTZ est telle que » les revenus modestes notamment ont « largement le temps de réfléchir au montage » financier de leur acquisition, estimant que l'exclusion des 10% les plus fortunés se justifie « dans une période de difficultés budgétaires », d'autant plus que « l'universalité du PTZ a été écornée » par sa territorialisation, qui réduit l'aide pour les ouvriers et classes moyennes n'ayant plus les moyens d'habiter en centre-ville.

Le PTZ+ profite t-il aux constructions BBC … ?

Pas si sur, selon l’Union des Maisons Françaises, qui cingle les dérives potentielles du PTZ+.

Même si les chiffres encourageant de 2010 sur le marché immobilier notamment des ventes brutes en maisons individuelles diffus qui laissaient présager quelques encouragements avec une possible sortie de crise, les premiers signes de tassement s’amorcent peu à peu, ainsi le premier trimestre dévoile un repli des ventes.

Même si il faut considérer que le marché immobilier bénéficie d’atouts essentiels par le fait d’un important retard en logement  dont le besoin annuel est porté à 400.000 et de la notion de valeur refuge renforcée par un climat économique et financier incertains, il en subsiste néanmoins un contexte particulier sur le marché immobilier de la maison individuelle.

En effet, sur le marché de la primo-accession, l’Union des Maisons Françaises constate l’évidence que les foyers les moins solvables (< 2300 € mensuels) subissent directement et successivement la fin du doublement du PTZ, la fin du Pass foncier assorti de la TVA à 5,5% qui étaient les principaux éléments solvabilisateurs.

Cet effet jumelé à la hausse des taux d’intérêts, et aux interrogations du dispositif PTZ+ dont les caractéristiques principales sont de renforcer les possibilités d’achat dans les zones tendues, en conséquences dans les zones les plus chères entrainent une réaction finalement contraire à la primo-accession sociale qui devient plus difficile. Les potentialités de la primo-accession se voient réduites inexorablement. Un marché qui subit, depuis le mois d’avril 2011, un repli sensible. Pourtant, la sortie de crise du marché de la maison individuelle s’était faite par les accédants les plus modestes (78% des clients) et ce grâce au plan de relance.

Par ailleurs, l’Union de s Maisons françaises avait estimé plusieurs théories, notamment pour une  maison RT 2005 et sans PTZ, une hausse de 1% des taux d’intérêt fait perdre, en désolvabilisant une partie des accédants, environ 24 000 maisons, soit 16% du marché. Et que si l’on tient compte, dans le financement, de la possibilité d’un PTZ+, la perte se réduit à 17 400 maisons, soit 8% du marché.

Autrement dit, les ventes de maisons en secteur diffus pourraient ainsi se replier de l’ordre de -5% à - -7% en 2011, avec des tensions sur les prix en raison des obligations constructives nouvelles (BBC etc.) même si les constructeurs sont les acteurs les plus performants de la filière bâtiment pour serrer les coûts de production comme le démontre l’analyse ci- après sur l’évolution des prix des maisons en secteur diffus sur la période 2000-2010. Reste également l’hypothèque du coût du foncier qui { ce jour ne décélère pas.

Quelles interrogations sur le PTZ+ ?

Instauré pour faciliter l’accession à la propriété, le PTZ+ s’est axé sur une  rééquilibrage territorial, en se fondant sur des aides ciblées sur les zones de tensions du marché en tenant compte des situations actuelles et différenciées de chaque territoire, favorisant ainsi l’acquisition en zone tendue dans le neuf, dans des territoires où le déficit de logement est important, et s’est centré également sur l’acquisition de logements BBC et pour valoriser l’amélioration des performances énergétiques des logements anciens. L’objectif n’est pas tant de construire plus mais de construire là où existent de réels besoins à satisfaire.

Selon les dernières statistiques de la SGFGAS (relatives au 1er trimestre 2011) montrent une nette attractivité des acquéreurs pour l’ancien avec le nouveau PTZ +. Trois jours après les annonces du Président de la République à Thiais, l’Union dans sa conférence de presse du 17 septembre 2010 pointait les défauts potentiels de la réforme du PTZ+ :

- une ouverture inutilement large à tous les accédants en l’absence de plafond de ressources pour l’ouverture du droit avec des risques d’effets d’aubaine

- une différenciation trop forte des montants d’aide en faveur des zones A et B1 alors que 48% des accédants travaillent et résident en zone C

- un risque inflationniste sur les marchés tendus en raison d’une offre insuffisante tétanisée par les coûts du foncier

- l’occasion manquée de ne pas assortir l’ouverture du droit au PTZ+ dans l’ancien à un minimum de travaux

Les premiers chiffres de production donnés par la SGFGAS montrent que la réforme n’a pas d’effet positif sur la filière du neuf, comme le montrent les tableaux ci-dessous.

Les premiers chiffres de production montrent un panier moyen de travaux très faible à 3579 euros. Il monte à 14140 euros pour 5% des opérations seulement, plafonne à 1963 euros dans 57% des opérations et atteint 4227 euros pour les 38% restant.

Si la réintroduction d’un plafond de ressources semble naturel – le PTZ est avant tout un dispositif d’accession sociale – l’Union considère comme une occasion manquée le fait de ne pas conditionner le bénéfice du PTZ { l’obligation de travaux, qui aurait eu un effet bénéfique sur la qualité du parc existant, sur l’emploi dans les territoires, et aurait permis d’atteindre plus facilement les objectifs du plan Grenelle de réduction de 38% des consommations d’ici à 2020.

A l’origine, le PTZ a été conçu comme un instrument devant favoriser l’accession au plus grand nombre - donc concernant avant tout le secteur neuf, qui offre des produits moins sujets à la spéculation, à la différence de l’ancien, génère de l’activité, donc de l’emploi pour la filière bâtiment (emploi non délocalisable).

Dans la même logique, l’ouverture du PTZ vers l’ancien se faisait contre obligation d’un minimum de travaux (54% du prix d’achat), ce qui avait la vertu d’offrir une aide publique à l’achat d’ancien, tout en préservant l’activité de la filière bâtiment et l’entretien et la rénovation du parc existant. L’ouverture vers l’ancien sans condition de travaux a perverti le système (qui date de bien avant la réforme du PTZ+ qui cependant n’est pas revenue sur cette orientation) en orientant l’aide publique sur un marché de plus en plus tendu, avec un risque d’effet inflationniste, sans contrepartie pour la collectivité.

Il faut donc retrouver la logique du PTZ en imposant une quotité minimale de travaux et ce, d’autant plus que le Grenelle a fait de la rénovation énergétique du parc existant un enjeu majeur. On ne peut mesurer le succès du PTZ+ au seul nombre distribué (la réforme de présentée en septembre 2010, en ouvrant largement le dispositif, va permettre une distribution en grand nombre : les 200 000 prêts émis au 1er semestre 2011 sur les 380 000 annoncés, ont été salués par le gouvernement le 12 juillet dernier comme une preuve de réussite de la réforme), mais à l’efficacité de ceux qui permettent véritablement l’accession des plus modestes, et donc, du plus grand nombre à un logement de qualité - qu’il soit neuf ou ancien.

Après l’engouement de 2010 et des premiers mois de 2011, la commande de maisons BBC semble se tasser sensiblement, les conditions de financement ne permettant plus d’y accéder. Il est fort probable qu’en 2011, n’apparaisse pas { cet égard d’effet positif du PTZ+.

Il est par ailleurs fort probable que la différenciation des barèmes incite certains ménages à s’orienter vers l’accession dans l’ancien (cf. « Les dérives du PTZ, en page 14). Le montant du PTZ+ est en effet plus élevé, en zone C ou B2, pour l’acquisition d’un logement ancien que pour la construction d’un logement neuf non BBC, à condition que l’étiquette énergie soit au moins D (plus de 56% des achats dans l’ancien d’après les statistiques de la SGFGAS)

Enfin une hypothèque majeure : la construction de logements BBC bénéficie d’un surplus de financement, puisque considérés juridiquement comme des logements « performants » dans les textes sur le PTZ+. Qu’adviendra-t-il au 1er janvier 2013 date d’entrée en vigueur de l’obligation RT 2012? A priori ces logements, qui ne feront qu’appliquer la norme réglementaire ne pourront plus bénéficier des surplus de financement actuels, la notion de performance étant réservée à ceux qui auront un label sanctionnant des contraintes supérieures. Or au 1er janvier 2013, il est évident que les surcoûts du BBC n’auront pas été lissés et absorbés par la filière. Avec une baisse mécanique des montants les accédants risquent de se trouver dans l’incapacité de financer leur maison BBC ou de faire des arbitrages douloureux. A titre d’illustration un ménage avec 2 enfants en zone C perdra, entre le 31 décembre 2012 et le 1er janvier 2013, 7900 euros pour financer la même maison BBC !

L’Union des Maisons Françaises a transmis les observations rappelées ci-dessus, et relevées auprès de ses constructeurs, à l’ANIL en charge d’une mission de suivi du PTZ+ confiée par le Secrétaire d’Etat au Logement.

La T.V.A. pour les travaux d'entretien-rénovation des logements à 5,5% jugée « peu efficace » et très coûteuse …

Un rapport de 6.000 pages sur l’évaluation du coût et de l’efficacité des dépenses fiscales et des niches sociales a été rendu par un Comité d’évaluation de l’ensemble du stock existant des dépenses fiscales et des niches sociales présidé par Henri Guillaume, Inspecteur général des finances. Cette initiative fait suite aux demandes des ministères du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État et de l’économie, des finances et de l’industrie.

Cette revue d’évaluation s’est porté sur près de 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, qui représentent un enjeu financier important car le montant s’élève à un total de 104 Md€.

Elle s’est donc tout naturellement penchée sur le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien-rénovation des logements en la jugeant « peu efficace ». D’un coût de 5 Milliards d’euros jugé trop important pour le comité dévaluation qui fait bénéficié 300.000 entreprises et précise que le coût par emploi créé est trop élevé qu’avec les allégements de charges sur les bas salaires. La TVA à 5,5 % sur les travaux d’amélioration du logement fait partie des 19% de mesures évaluées par l’Inspection des finances, et jugées « inefficaces », le comité précisant que sur les 100 milliards d’euros des quelque 500 niches existantes, près de 53 M€ pourraient être économisés.

« […] Parmi les autres mesures qui ont un impact économique réel, 47% sont jugées peu efficientes, au regard de leur coût trop élevé ou de leur mauvais ciblage, par exemple, tandis que 34% sont considérées comme pleinement ou relativement efficientes », rajoute le rapport.

Autres niches dans le collimateur celui du dispositif « Scellier », « Dans la mesure où le rendement de l’investissement logement est plus faible que celui d’autres catégories d’investissements, il n’est pas illégitime de mettre en place un dispositif améliorant ce rendement. Le nombre de logements ayant pu bénéficier des différentes formes d’aide fiscale a été évalué à 65.000 depuis 1996 mais leur impact réel sur l’offre de logement doit être pondéré par les effets d’aubaine et les effets de substitution entre logements aidés et logements non aidés, réalisés par exemple par des propriétaires occupants, effets qu’il est difficile de mesurer. L’investissement locatif aidé, malgré l’amélioration apportée par le « zonage » du Scellier, ne parvient pas à répondre aux besoins des zones les plus tendues (A bis), compte tenu notamment du coût du foncier. Il oriente un peu mieux la construction vers les zones moyennement tendues (B1 et B2) » précise le rapport du comité.

RAPPORT DU COMITÉ D’ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES ET DES NICHES SOCIALES

Le programme National « Habiter Mieux » se déploie…

Une nouvelle signature de contrat local d’engagement dans l’Eure symbolise l’avancée du programme « Habiter Mieux qui représente « une dimension économique et sociale forte en ciblant des propriétaires modestes à faibles ressources et vivant en zone rurale » a expliqué Benoist Apparu lors de la ratification de celui du département de l'Eure, en présence du ministre de l'Agriculture Bruno Le Maire.

Le programme national « Habiter Mieux », doté de 1,35 milliards d'euros dont 500 millions d'euros issus des investissements d'avenir, vise à aider 300 000 propriétaires occupants à financer les travaux de rénovation thermique afin de diminuer les déperditions d'énergie de leur logement.

Un programme national sur la précarité énergétique qui concerne près de 3,4 millions de ménages français. Souvent très modestes, ils consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leur facture d'énergie ou éprouvent des difficultés à se chauffer. Résidant à 87% dans le parc privé, ce sont pour 62% d'entre eux des propriétaires occupants. Un programme qui doit assurer aux foyers de revenus modestes un financement de travaux de l'ordre de 10.000 euros et permettre de sortir 300.000 ménages de la précarité énergétique en sept ans, dont 135.000 d'ici 2013, en leur permettant d'accéder à un meilleur confort thermique.

Ce ne sont pas moins de 50 départements engagés dans le programme « Habiter mieux » selon un communiqué de Benoist Apparu. Ces contrats locaux d’engagements, CLE, ont été déjà signé par 25 départements et validés par les conseils généraux, les 25 autres sont en cours de signature.

Le programme « Habiter Mieux » fonctionne sur la base d'un repérage du bénéficiaire (il s'agit d'aller au-devant du ménage concerné) et d'un accompagnement personnalisé tout au long de sa démarche de travaux. Cela implique l'existence préalable, sur le territoire où se situe le logement, d'un contrat local d'engagement de lutte contre la précarité énergétique. Elaboré sous l'autorité du préfet (représentant de l'Anah dans le département), le CLE est conclu entre l'Etat, l'Anah, le département et d'autres partenaires potentiels (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, Caisses d'Allocations Familiales, Caisses d'Assurance retraite et santé au travail, Mutuelle Sociale Agricole, fournisseurs d'énergie...). Il fixe les modalités de travail au plan local et les moyens apportés par chacun des acteurs. Le CLE peut également être signé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Selon le communiqué, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a également signé vendredi une convention avec l'Anah qui permettra un meilleur repérage des agriculteurs actifs ou retraités en situation de précarité énergétique.

Pour répondre à cet enjeu social et sanitaire, l'Etat et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ont mis en oeuvre le programme national d'aide à la rénovation thermique des logements « Habiter Mieux ».

Avec une dotation de 500 millions d'euros provenant des Investissements d'avenir de l'Etat et 750 millions d'euros issus des fonds de l'Anah, le programme « Habiter Mieux » a pour ambition d'aider, sur la période 2010- 2017, 300.000 propriétaires occupants aux revenus modestes1 en situation de précarité énergétique2 à financer des travaux d'amélioration énergétique.

Les bénéficiaires : sont les propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes qui bénéficient des aides aux travaux de l'Anah. L'aide « Habiter Mieux » est une prime forfaitaire qui permet de majorer la subvention de l'Anah.

Les conditions d'octroi de l'aide « Habiter Mieux » :

−            Etre propriétaire occupant de son logement

−          Bénéficier d'une subvention de l'Anah

−            Habiter un logement situé dans un département ayant signé un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.

−            Réaliser des travaux améliorant d'au moins 25% la performance énergétique du logement

−            Une seule aide par logement et par bénéficiaire peut être versée

Le montant de l'aide : La prime « Habiter Mieux » est fixée à 1 100€ mais si elle est complétée par la collectivité locale, elle peut alors être portée à 1 600€. Cette prime s'ajoute à l'aide de l'Anah, elle-même rendue plus incitative. Au total, les aides publiques permettent de financer 50% à 80% de l'opération.

Les prestations d'accompagnement :

Pour bénéficier d'une aide « Habiter Mieux », il faut impérativement être assisté d'un opérateur professionnel pour le montage du dossier.

−            Si le logement entre dans le périmètre géographique d'une opération programmée, la prestation d'accompagnement est gratuite. Sa prise en charge est assurée par la collectivité menant l'opération.

−            Si le logement est situé hors opération programmée, le propriétaire occupant peut bénéficier de la prestation d'accompagnement sous la forme d'une aide. Cette aide lui est versée directement s'il a préalablement signé un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec un opérateur agréé. Le montant de l'aide est de 430€.

LES CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE LOGEMENT

-   Il doit avoir plus de 15 ans à la date où votre dossier est déposé.

-   Il ne doit pas avoir donné lieu à d’autres financements de l’État comme un prêt à taux zéro depuis 5 ans.

LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX À ENTREPRENDRE

-   Ils doivent garantir une amélioration de la performance énergétique de votre logement d’au moins 25%.

-   Ils ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de votre dossier.

-   Ils doivent être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment.

-   Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables (listés sur www.anah.fr).

Refonte de l'Eco-PTZ et de l'Eco-prêts...?

La clôture des journées de la constructions, organisées par la Capeb, a permis de dresser un bilan sur l’activité et dévoilé un programme ambitieux pour 2025.

Une clôture qui s’est achevée sur le discours du secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, qui a prononcé la présentation de la réforme de l’urbanisme qui permettra de construire plus simplement en France,  aura lieu le 27 avril prochain et les résultats des travaux engagés depuis juin 2010 feront l’objet d’un séminaire de synthèse fin mai. Si le seuil des 170 m2 pour l'intervention d'un architecte ne sera pas remis en cause, affirme Benoist Apparu, un nouveau dispositif plus simplifié est à l'étude pour une décision finale courant mai. « A titre d’illustration, nous travaillons sur le projet de faire basculer en déclaration préalable certains travaux qui, aujourd’hui, relèvent du permis de construire. En revanche, je peux vous rassurer sur la question du seuil du permis (pour les 170 m2, ndlr) pour le recours à un architecte : il n’y aura pas de modification », a-t-il déclaré.

C’est donc en présence de 2500 artisans que Benoist Apparu a livré un certains nombres de mesures qui s’inscrivent dans la reprise de l’activité depuis le 1^er trimestre 2011. Patrick Liébus, président de la Capeb, en préambule à la clôture a évoqué les signes prometteurs d’une reprise de l’activité qui enregistre +1,5% au premier trimestre 2011, après deux années morose. Une hausse conjuguée par celle de la construction neuve, 3 %, et notamment celle des travaux d’amélioration de la performance énergétique, + 2,5 %, deux indicateurs essentiels dans la décomposition de la conjoncture économique des entreprises du secteur. Les travaux d’amélioration de performance énergétique représentent 15% de leur chiffre d’affaires des travaux de rénovation en moyenne, précise la Capeb.

Toutefois, Patrick Liébus a rappelé les difficultés qu’encourent les artisans, difficultés d’ordres financières toujours croissantes, dues notamment au raccourcissement des délais de paiement aux fournisseurs, auxquels s’ajoutent les délais de paiement toujours plus longs des clients particuliers, hausse des prix des matériaux et des matières premières...Près de 20% d’entre eux estiment connaître une détérioration de leur situation, contre 12% exprimant une légère amélioration, parmi lesquels essentiellement les maçons.

Malgré ces difficultés, Patrick Liébus s’est réjoui de la reprise de l’activité, par une hausse sensible des carnets de commande et de l’accroissement du nombre de logements, 450.000 logements en construction cette année grâce au PTZ+ et au dispositif Scellier. Tout au long des trois jours de conférence, trois axes majeurs se sont dégager pour faire évoluer l’artisanat à l’horizon 2025, « Généraliser les logiques de travail collaboratif », « réinventer le modèle de l'entreprise artisanale » et « placer l'innovation au cœur de la culture artisanale ».

Enfin, Benoist Apparu a tenu clarifier certains points notamment celui de la TVA à 5,5 % dont les artisans craignent une remise en cause, « il n'est pas question de revenir sur le taux car elle est l'un des socles pour l'amélioration de l'habitant existant.»

Il a notamment évoqué le souhait de refonder les dispositifs de crédits d'impôts et de l'Eco-PTZ  pour les simplifier. « Depuis que le cumul n'est plus possible depuis le 1er janvier, le nombre d'Eco-PTZ s'effondre. Si 150.000 éco-prêts ont été engagés, nous sommes en deçà des objectifs des 400.000 prévus en 2012-2013 », a expliqué le Secrétaire d’Etat au Logement.

Une délégation menée par Philippe Pelletier, président du Plan bâtiment Grenelle aura pour but de travailler à l’élaboration de propositions pour simplifier les dossiers auprès des banques.

Un nouveau dispositif qui sera inscrit dans la prochaine loi de finance et qui réjoui la Capeb, « sur le principe, nous sommes favorables à cette initiative à condition qu'elle soit aussi performante que l'Eco-PTZ et le crédit d'impôt réunis », a expliqué Jean-Marie Carton, premier vice-président de la Capeb.


Autre mesure annoncée par Benoist Apparu, celle du programme « habiter mieux » un dispositif qui permet d’améliorer les logements contre la précarité énergétique et qui concernera près de 300.000 familles. Un dispositif renforcé par le Premier Ministre, en réévaluant les moyens à 1,35 milliard d'euros. Pour Benoist Apparu, « ce dispositif est emprunt d'une nouvelle logique : on est plus efficace si on réduit la facture énergétique des particuliers plutôt que de les aider à payer leur facture ». 

Inventaire des aides financières et fiscales pour le logement en 2011...

Un guide publié par l’Ademe, tous les ans depuis 2005, recense l’ensemble des aides financières disponibles et destinés  aux propriétaires occupants, bailleurs, locataires et occupants à titre gratuit qui souhaitent effectuer des travaux d’économie d’énergie dans leur habitat ou investir dans un logement performant.

Les prix de l’énergie augmentent et incitent d’autant plus les particuliers à maîtriser le coût de leur consommation. C’est dans ce contexte que l’ADEME publie l’édition 2011 de son guide « Les aides financières habitat ».

Les objectifs du Grenelle Environnement fixent à 38 % la réduction des dépenses énergétiques des bâtiments existants d’ici 2020. Ces aides financières soutiennent les investissements réalisés par les particuliers en matière d’économie d’énergie et les encouragent sur cette voie.

En 2011, de nouvelles aides ont vu le jour, d’autres ont été supprimées :

Le cumul entre l’Eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt n’est plus possible sur les mêmes travaux.

CREDIT D'IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE

Les taux du crédit d’impôt « développement durable » a diminué de 10 %. Un plafond de dépenses a été instauré pour les travaux d’isolation des parois opaques. C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Mais attention, elle ne s'applique pas de la même façon et au même taux à tous les types de travaux et d'équipements.

Pour en bénéficier :

Être locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit et fiscalement domicilié en France.

Pour une maison individuelle ou un appartement étant une résidence principale pour l’occupant ;

Le logement soit neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

Dans le cas d’un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que l’occupant a payé au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

LE PTZ+

Le nouveau Prêt à taux zéro (PTZ+) remplace trois anciennes aides : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, le PASS Foncier et le prêt acquisition à taux zéro. Pour plus d’informations : Le Nouveau PTZ+ est entré en vigueur.... :

En clair :

Un prêt garanti par l’Etat qui prend en charge la totalité des intérêts du prêt à taux zéro +, de plus il est sans frais de dossier, modulable en fonction des revenus, modulable en fonction du nombre d’enfants, modulable en fonction de la zone géographique, modulable en fonction de la performance énergétique

Pour en bénéficier :

Les primo accédants, et de plus les personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt, sauf si la personne possède une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie, bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES), victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).

Pour l'acquisition d'un logement et éventuellement de travaux de rénovation (ils devront être réalisés dans un délai fixé par un prochain arrêté).

La construction du logement et éventuellement l'acquisition du terrain sur lequel il sera construit. Si le terrain a été acquis depuis moins de 2 ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d'acquisition peut être prise en compte dans le coût de l'opération et refinancée.

Topologies du logement :

Une résidence principale, maison individuelle ou un appartement qui est à construire ou en construction, éventuellement accompagné de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
qu’il soit neuf, jamais occupé ;
qu’il soit un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) aménagé en logement ;
qu’il soit un logement ancien, avec ou sans travaux. Ce logement peut être en location-accession à la propriété immobilière et qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement.

Le ministère du développement durable met à disposition un simulateur. Cette application permettra de connaître l’éligibilité au prêt à taux zéro + et de connaitre le montant du prêt et les conditions de remboursement.

Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement et de son statut (neuf ou ancien). Plus la performance énergétique, plus le pourcentage est intéressant.

Logements neufs :

Logements anciens :

* Logement classé de A à G sur l'étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique.

Montants des plafonds (en euros) pour les logements neufs

Montants des plafonds (en euros) pour les logements anciens

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou les emprunteurs dans un délai d'1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou de l'acquisition du logement ;

Le logement doit être occupé dans un délai de 6 ans suivant l'acquisition lorsqu'il est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite à condition que le logement soit loué pendant ce délai . Les ressources du locataire et le loyer ne doivent pas excéder les plafonds applicables pour la location d'un logement social. l'emprunteur devra signaler à sa banque qu'il loue son logement.

L’emprunteur doit occupé le logement pendant toute la durée du PTZ +. En cas de vente du bien, l’emprunteur devra rembourser intégralement le capital restant dû. Ce capital pourra être transféré pour un nouvel achat sous condition

La Loi Scellier

La loi locative Scellier a vu modifier ses taux de réduction d’impôt en favorisant les logements BBC. Cette aide permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2012) dans l’acquisition d’un logement neuf, en état d’achèvement ou d’uns construction du type transformation de locaux en logement ou réhabilitation de locaux. Le logement ne peut être loué que nu et à usage d’habitation, la location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, mais peut en revanche l'être à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal. Dans une même année, il n'est possible de bénéficier de la réduction d'impôt que pour un seul logement. Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes.

À compter du 1er janvier 2011, le dispositif Scellier évolue ; le taux de la réduction d'impôt passe en effet à 22 % pour les logements BBC et à 13 % pour les logements non BBC.

Cependant, si un contrat préliminaire enregistré chez un notaire ou au service des impôts a été signé avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique est signé en 2011, les taux de la réduction d'impôt s'appliquent comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

ANAH - Cliquez

Le dispositif d’aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) a été modifié au 1er janvier 2011. L’éco-subvention créée en 2009 n’existe plus. L’Anah est désormais en charge d’un fonds d’aide de rénovation thermique (FART) afin d’aider les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement.

Peuvent en bénéficier :

Les propriétaires occupants, à savoir les propriétaires qui occupent leur logement (sous conditions de ressources), les propriétaires bailleurs, à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer, en réalisant ou non des travaux, les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes et équipements communs.

Ainsi que les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, les communes pour des travaux d’office de sortie d’insalubrité ou de péril, les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap, les organismes agréés dans le cadre d’un bail à réhabilitation ou de la location à des associations d’aide à la réinsertion des personnes en difficulté, les organismes HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées.

Les logements doivent être achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

Ils doivent être d’un montant minimum de 1500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels aucun seuil n’est exigé, ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention, ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables. L’Anah finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, et des projets de travaux d’amélioration de l’habitat. Ceci exclut les petits travaux d’entretien ou de décoration, ainsi que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement, ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Les autres dispositifs d’aides :

ECO-PRET

L’Eco-prêts, des prêts pour réaliser des travaux à l’occasion de l’acquisition d’un logement, ou pour faire construire des logements neufs efficaces énergétiquement. Les travaux éligibles sont les mêmes que pour le crédit d'impôt, mais les prêts couvrent tous les frais, y compris l'installation. De même, ils peuvent être demandés pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire, pour les propriétaires uniques comme pour les copropriétés.

L’Eco-prêt à taux zéro, issu du Grenelle de l’Environnement, finance la fourniture et la pose, par un professionnel, des matériaux et équipements nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration énergétique du logement. Un prêt également liés aux frais à la maîtrise d'oeuvre (par exemple, un architecte) et d'étude thermique, les frais éventuels d'assurance maîtrise d'ouvrage, tous les travaux induits, réalisés par un professionnel, indissociables des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Pour un propriétaire occupant, bailleur ou une société civile, vous êtes éventuellement en copropriété. Ce prêt est sans condition de ressources. La durée de remboursement est de 10 ans. La réduction peut aller jusqu'à un minimum de trois ans. Exceptionnellement, elle peut être portée à 15 ans avec l'accord de la banque pour alléger certaines charges de remboursement.

Une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990. Pour l'option "performance énergétique globale", le logement doit avoir été construit entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.

Pour des logements Individuels ou collectifs.

Petit aperçu des travaux éligibles -

Le bouquet travaux :

Le  bouquet se compose de deux travaux, un droit à 20 000 euros maximum.

Pour composer un bouquet éligible à l'éco-prêt à taux zéro, le choix des travaux doit être dans au moins deux des 6 catégories de la partie gauche du tableau ci-dessous.

Ou pour l’amélioration de la performance énergétique globale du logement ; l’éco-prêt peut être envisager les travaux permettent d’atteindre les seuils de :

Dans le cas de trois travaux ou plus, ou du choix de l'option "performance énergétique globale", un droit à 30 000 euros maximum. Ces sommes couvrent l'intégralité de travaux d'économie d'énergie, ainsi que les services ou travaux associés qui leur sont directement liés.

- 150 kWh / m² et par an si la consommation conventionnelle avant travaux s'avère ≥ à 180 kWh / m² et par an,

- 80 kWh / m² et par an dans toutes les autres situations.

Ces seuils sont modulés en fonction des zones climatiques et de l'altitude, à l'aide des coefficients présentés dans le tableau ci-dessous :

Les calculs préalables et les prescriptions de travaux doivent être effectués par un bureau d'études thermiques. Les consommations d'énergie seront calculées selon la méthode TH-C-E ex.

BONUS DE COS

Le Bonus de COS, Cette mesure permet d'inciter les particuliers à construire un logement ayant des performances énergétiques et/ou environnementales supérieures à la norme, en leur octroyant un bénéfice économique sous forme de bonification des droits à construire. Pour en bénéficier, les constructions neuves de logements collectifs, de maisons individuelles groupées ou d'immeubles à usage tertiaire doivent répondre aux critères des niveaux THPE EnR ou BBC du label « haute performance énergétique ».  Le dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) peut être autorisé, dans la limite de 30 % (20 % dans les zones protégées) et en conformité avec les autres règles du plan local d'urbanisme, pour les opérations de constructions neuves ou d'extensions de constructions. Ces opérations doivent respecter des critères de performance énergétique ou comporter des équipements de production d'énergie renouvelable. Pour les maisons individuelles isolées neuves, le bénéfice du dépassement du COS peut être accordé à la double condition : d'avoir un niveau de consommation inférieur de 20 % au moins à la consommation de référence résultant de l'application de la RT 2005 et de respecter une des quatre conditions portant sur l'utilisation des énergies renouvelables ou de pompes à chaleur performantes.

Pour tout type de constructions neuves

Label THPE ENR :

Les exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2005 - 30 %

ET au choix :

La production eau chaude solaire ≥ 50 % de la consommation d'eau chaude sanitaire et la consommation de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage

Ou

La production eau chaude solaire ≥ 50 % de la consommation d'eau chaude sanitaire et le réseau de chaleur alimenté à plus de 60 % par des énergies renouvelables

Ou

La production de chaleur par panneaux solaires ≥ à 50 % de la consommation d'eau chaude sanitaire et de chauffage

Ou

La production annuelle d'électricité par énergies renouvelables > à 25 kWh par m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) en énergie primaire

Ou

Le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur de coefficient de performance (COP) > 3,5. Pour les PAC air/air, il existe des conditions supplémentaires (voir annexe de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et conditions d'attribution du label "haute performance énergétique").

Ou

Pour les immeubles collectifs et les bâtiments tertiaires à usage d'hébergement : fourniture d'eau chaude sanitaire solaire > 50 % de la consommation d'eau chaude sanitaire.

Label Bâtiment Basse Consommation :

Le Consommation doit correspondre en moyenne à la valeur de 50 kWh/m2.an en énergie primaire (modulée suivant la zone climatique et l'altitude).

Pour les bâtiments à usage autre qu'habitation : Les exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2005 - 50 %.

Le cas des maisons individuelles comportant au plus 2 logements

Si le propriétaire a entrepris la construction pour son usage propre, il peut bénéficier du dépassement de COS si la maison respecte les critères ci-dessus ou si elle répond aux conditions suivantes :

Les exigences de performance énergétique de la réglementation thermique 2005 - 20 %

ET au choix :

La consommation de chauffage au bois > 50 % de la consommation de chauffage

Ou

La production annuelle d'électricité par énergies renouvelables > à 25 kWh par m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) en énergie primaire ou surface de capteurs photovoltaïques > à 1/10^ème SHON

Ou

La production eau chaude solaire ≥ 50 % de la consommation d'eau chaude sanitaire ou surface des capteurs solaires pour fourniture d'eau chaude > à 3 m² par logement

Ou

Le bâtiment est équipé d'une pompe à chaleur de Coefficient de performance (COP) > 3,5. Pour les PAC air/air, il existe des conditions supplémentaires (voir annexe de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et conditions d'attribution du label "haute performance énergétique").

Enfin d’autres aides existes, celle de l’exonération de la taxe foncière pour les logements labellisés facultative selon la commune

Loi du 5 janvier, Bonus de COS et délai pour les SCOT et les PLU...

Loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Après avoir publié un article en octobre dernier « Le Bonus de COS, bientôt corrigée… » qui mentionnait la correction du COS, coefficient d’occupation des sols en définissant des critères pour autoriser la possibilité de dépassement du COS, une mesure qui doit être validée par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsque les conditions sont remplies.

L’autorisation s’applique aussi bien aux constructions neuves, qu’aux extensions de constructions existantes à la double condition d'avoir un niveau de consommation inférieur de 20 % au moins à la consommation de référence résultant de l'application de la RT 2005 et de respecter une des quatre conditions portant sur l'utilisation des énergies renouvelables ou de pompes à chaleur performantes.


Le bonus de COS initialement prévoyait un dépassement de 20 %, selon l’arrêté de mai 2007, la loi du Grenelle 2 a permis de majorer de 10 % ramenant à 30 % le dépassement des règles relatives du COS, assorties d’exceptions comme les sites classés, les périmètres de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dont un édifice est inscrit au patrimoine des monuments historiques et les secteurs classés, le bonus de COS ne peut pas s’appliquer, rendant tous projets pratiquement irréalisables dans les agglomérations.

La loi du 5 Janvier 2011 rétablit donc la situation en majorant un bonus de 20% applicable dans les zones protégées tout en adoptant celui de 30 % dans les autres cas.

La loi du 5 janvier 2011 a apporté une autre rectification concernant l'adéquation des textes d’urbanismes en en conformité avec la loi Grenelle 2 par les collectivités. Celles-ci se plaignant du délai, trop court, pour des dispositions concernant les SCOT, schéma de cohérence territoriale, et le PLU, plan locaux d’urbanisme, elles doivent entrer en vigueur le 13 janvier 2011. La loi aménagé les délais donnés aux collectivités pour intégrer ces dispositions (article 20 de la loi du 5 janvier 2011, modifiant les articles 17 et 19 de la loi Grenelle 2) :

-       Pour les Scot en cours d'élaboration ou de révision et approuvés avant le 1er juillet 2013, il est possible d'opter pour l'application des dispositions antérieures au Grenelle 2 si le projet a été arrêté par l'organe délibérant avant le 1er juillet 2012. Ces documents devront intégrer les dispositions du Grenelle 2 lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

-       Pour les PLU en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures. Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016.

-       Par ailleurs un régime spécifique et transitoire est prévu pour régler l'articulation entre les PLU en cours d'élaboration par un EPCI dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'EPCI, et les PLU communaux des communes membres d'un EPCI. Mesure principale : les plans intercommunaux élaborés dans un périmètre ne comprenant pas l'ensemble des communes membres de l'EPCI peuvent être approuvés dans ce périmètre dans les trois ans suivant la publication de la loi Grenelle 2 c'est-à-dire jusqu'au 13 juillet 2013.

Loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne-Cliquez

Correction des crédits d’impôts en faveur des dépenses d’équipement d’habitation principale…

Un arrêté du 30 décembre 2010, publié au JO du 31 décembre, aborde le plafond du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de matériaux d'isolation thermique de parois opaques et, corrige celui concernant l'achat d'une pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude.

Le crédit d'impôt relatif à la dépense sur  des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, égale à 25% du montant (40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 01/01/1977 et sont réalisées au plus tard le 31/12 de la 2ème année suivant celle de son acquisition) , est désormais plafonné « respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur ». 


L'arrêté vient aussi corriger le crédit d'impôt relatif à la dépense d'une pompe à chaleur (PAC).

Il requiert une exigence plus élevée concernant les performances techniques afin de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l’achat d’une PAC dédiée à la production d'eau chaude sanitaire quelle que soit la technologie utilisée, il suffisait que la PAC présente un coefficient de performance (COP) supérieur à 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3.

Les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire répondant, selon le référentiel de la

norme d’essai EN 255-3, aux critères suivants en fonction de la technologie utilisée :

Aujourd'hui, selon la source de la pompe, un COP associé à des températures est fixé :

Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code