Accession à la propriété : renforcement du prêt à taux zéro

Accession à la propriété : renforcement du prêt à taux zéro

Dans le cadre des mesures de relance de la construction annoncées le 25 juin dernier, Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires, a publié ce jour un décret pour renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) à partir du 1er octobre prochain dans les zones où son effet de levier est le plus grand.

Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété sont revues afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques. Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide dans les zones B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C.

Le décret est accompagné de l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 assurent, pour l'année 2014, le respect du plafond de dépense générationnelle fixé à 820 M€.

Les nouvelles dispositions prévoient ainsi l’augmentation du plafond de ressources selon la composition du ménage. Pour apprécier l’éligibilité du ménage au PTZ en zones peu et moyennement tendues, le plafond de ressources est augmenté afin d’élargir l’accès au dispositif à plus de ménages. Ainsi, dans une zone moyennement tendue, le plafond de ressources pour une famille de 4 personnes passe de 40.000 à 48.000 euros.

De nouveaux barèmes vont permettre aux emprunteurs de bénéficier d’un prêt plus avantageux. Les tranches des ressources qui déterminent les conditions de remboursement de prêt sont relevées en zones peu et moyennement tendues. De plus, la durée du prêt pour certaines tranches de ressources sera plus longue que dans le dispositif précédent, et la période pendant laquelle le début du remboursement du PTZ est différé sera allongée.

Le relèvement des montants du prêt à taux zéro accordé aux ménages dans les zones moins tendues tient compte de la réalité des coûts de l’accession. A titre d’exemple, les plafonds applicables pour une famille de 4 personnes passent de 158.000 € à 200.000 € en zone C, de 172.000 € à 220.000 € en zone B2, de 234.000 € à 270.000 € en zone B1.

Ces améliorations permettront de passer de 44.000 à 75.000 PTZ par an et de bénéficier à un plus grand nombre de ménages modestes et de classe moyenne.

En pratique : le nouveau prêt à taux zéro :

À Saint-Étienne, une famille de trois enfants avec 5 000 euros de revenus par mois pourra bénéficier du prêt à taux zéro pour acquérir une maison d’une valeur de 260 000€ (ils n’étaient pas éligibles avant).

Elle pourra emprunter 53 000 euros à 0% d’intérêt sur 12 ans Le coût total de leurs emprunts baissera de 11 700 euros sur 18 ans. Par ailleurs, le projet d’accession des ménages pourra être sécurisé par une garantie sur le prêt à taux zéro.
A partir du 1er janvier 2015, le prêt à taux zéro sera ouvert à l’achat de logements anciens sur quelques zones ciblées pour favoriser la revitalisation des bourgs ruraux. Ce dispositif sera conditionné à des travaux de rénovation, afin de permettre l’acquisition et la réhabilitation d’un logement existant. Cette évolution nécessite des modifications du cadre législatif qui seront proposées au Parlement à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

Les nouveaux plafonds de ressources selon la composition des ménages :

NOMBRE DE PERSONNES	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	36 000 €	26 000 €	24 000 €	22 000 €
2	50 400 €	36 400 €	33 600 €	30 800 €
3	61 200 €	44 200 €	40 800 €	37 400 €
4	72 000 €	52 000 €	48 000 €	44 000 €
5	82 800 €	59 800 €	55 200 €	50 600 €
6	93 600 €	67 600 €	62 400 €	57 200 €
7	104 400 €	75 400 €	69 600 €	63 800 €
8 et plus	115 200 €	83 200 €	76 800 €	70 400 €

Les nouveaux seuils des tranches seront à titre d’exemple les suivants pour les personnes célibataires :

TRANCHE	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	<= 20 000 €	<= 18 000 €	<= 15 000 €	<= 13 000 €
2	<= 22 000 €	<= 19 500 €	<= 16 500 €	<= 14 000 €
3	<= 25 000 €	<= 21 500 €	<= 18 000 €	<= 15 000 €
4	<= 28 000 €	<= 23 500 €	<= 20 000 €	<= 18 500 €
5	<= 36 000 €	<= 26 000 €	<= 24 000 €	<= 22 000 €

Les nouveaux profils de remboursement seront les suivants :

TRANCHE	CAPITAL DIFFÉRÉ	DURÉE DE LA PÉRIODE 1	DURÉE DE LA PÉRIODE 2
1	100 %	14 ans	11 ans
2	100 %	7 ans	18 ans
3	100 %	5 ans	15 ans
4	0 %	16 ans	?
5	0 %	12 ans	?

Les nouveaux plafonds d’opération selon la zone et la composition des ménages :

NOMBRE DE PERSONNES	ZONE A	ZONE B1	ZONE B2	ZONE C
1	150 000 €	135 000 €	110 000 €	100 000 €
2	210 000 €	189 000 €	154 000 €	140 000 €
3	255 000 €	230 000 €	187 000 €	170 000 €
4	300 000 €	270 000 €	220 000 €	200 000 €
5 et plus	345 000 €	311 000 €	253 000 €	230 000 €

Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13026 - texte n° 52)