Transition énergétique : Le compte n’y est pas. Pour le savoir le Transitiomètre…

Transition énergétique : Le compte n’y est pas. Pour le savoir le Transitiomètre…

Un outil d’évaluation de la loi de transition énergétique présenté le mercredi 10 septembre par le Cler et le Réseau Action Climat et développé par le Cabinet Ecofys.

Un outil qui permet de mesurer la capacité du projet de loi sur la transition énergétique à atteindre 9 engagements de la France et du gouvernement. Dans l’état actuel du projet de loi, les mesures proposées sont loin de permettre l’atteinte des engagements pris avec un transitiomètre à 20%. Cette évaluation sera mise à jour régulièrement durant les débats parlementaires en fonction des amendements votés. Le CLER et le RAC attendent des parlementaires qu’ils étoffent le projet de loi pour apporter une plus grande cohérence entre les objectifs et les mesures pour les atteindre.

Le résultat est sans appel : Avec une évaluation globale à 20%, le transitiomètre indique que le projet de loi et les plans d’actions associés sont largement insuffisants pour atteindre les engagements de la France... l’essentiel du chemin reste donc à faire !

Parmi les 9 engagements analysés par le transitiomètre, celui qui a le moins de chance d’être atteint du fait du manque de mesures adéquates concerne le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale qui a été fixé dans la loi POPE de 2005 à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030. La réduction de la consommation d’énergie, notamment dans l’industrie, reste donc largement oubliée du projet de loi. Un seul engagement est évalué à plus de 50% : il s’agit de porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d’énergie finale d’ici à 2020. Pour autant, nous sommes loin des 100%.

Le transitiomètre montre ainsi qu’il manque des mesures phares pour atteindre les engagements de la France, notamment, l’introduction d’un critère de performance énergétique globale (BBC rénovation) pour la majeure partie des financements dédiés à la rénovation énergétique, une réduction généralisée des limitations des vitesses sur routes, ou encore la présentation par le gouvernement et EDF d’un calendrier de fermeture de réacteurs nucléaires d’ici 2025.

Le transitiomètre sera mis à jour au fur et à mesure des amendements apportés lors du débat parlementaire, dès le passage en commission. L’évolution des évaluations pour chaque engagement sera affichée sur ce site avec les dates correspondantes et elle sera accompagnée d’une explication des changements intervenus. Il est consultable dès maintenant à l’adresse : http://www.transitionenergetique.org/transitiometre/index.html

« Avec seulement 20% du chemin accompli, le transitiomètre indique que le projet de loi est largement insuffisants pour atteindre les engagements de la France... l’essentiel du travail reste donc à faire ! »

Engagement #1 : Economies d’énergie

“Nous devons inscrire comme perspective de réduire de 50 % notre consommation d’énergie finale à l’horizon 2050” François Hollande, le 20 septembre 2013

Le faible pourcentage pour ce premier engagement s’explique par le manque d’ambition des mesures d’efficacité énergétique sectorielles (bâtiment, transport, industrie). Seule la rénovation des logements est évoquée, mais avec des mesures ponctuelles et qui ne permettent pas de se mettre sur une trajectoire permettant d’arriver à 100% de bâtiments très performants (type BBC rénovation ou équivalent) en 2050. Des mesures complémentaires sont indispensables pour atteindre l’objectif et pour diminuer les consommations énergétiques par exemple par une augmentation des rénovations performantes, un renforcement des performances des véhicules et une diminution des km parcourus.

Ceci inclut aussi la mise en place d’un signal prix clair et de long terme via la fiscalité écologique et la présentation d’un calendrier de sortie des exonérations de taxes sur l’énergie. Afin de clarifier la trajectoire de consommation énergétique à suivre il sera également crucial de fixer un point de passage en 2030 en termes de réduction de consommation d‘énergie finale (et pas en intensité énergétique pour assurer notamment la comparabilité entre les deux engagements 2030 et 2050).

Engagement #2 : Préserver le climat

“La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confir- mé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne (...)” Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Le projet de loi prévoit une planification avec des budgets carbone et des stratégies nationales bas carbone qui doivent permettre de piloter l’évolution des émissions de gaz à effet de serre. La mise en place de PCAET (Plan climat air énergie territoriaux) à l’échelle des intercommunalités et la proposition d’un objectif de réduction de gaz à effet de serre pour 2030 - qui reste cependant en dessous de ce qui serait nécessaire (au minimum 45%) - représentent des pas dans la bonne direction.

Pourtant, les potentiels sectoriels de réduction des émissions via une baisse des consommations notamment d’énergies fossiles et un développement des énergies renouvelables restent à l’heure actuelle sous-exploités.

Engagement #3 : Précarité énergétique

“Rénover en priorité les logements des ménages en précarité - 330000 par an (130 000 dans le parc social déjà programmées et 200 000 logements privés) et mettre en place un bouclier énergétique global” Synthèse du débat national sur la transition énergétique, enjeu n°3

Une transition énergétique sans penser aux besoins des ménages modestes, reste une transition non seulement inacceptable, mais également inefficace. Il est donc regrettable que l’enjeu de la précarité énergétique n’apparaisse pas d’avantage dans le projet de loi. Le chèque énergie, dont le montant et les critères d’attribution restent à définir, permettra d’élargir à toutes les sources d’énergie l’accès à une aide pour le paiement des factures mais sans pouvoir durablement changer la situation des ménages et de leur logement.

D’autres mesures comme l’intégration de la performance énergétique dans les critères de décence et de salubrité des logements, afin de retirer progressivement les passoires thermiques du marché ou l’assurance d’un financement à quasi 100% de la rénovation énergétique des logements des ménages très modestes remboursé seulement en partie et uniquement sur les économies générées, manquent cruellement.

Engagement #4 : Transports

“L’objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990” Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Art. 10

Le secteur du transport est le grand oublié du projet de loi... Les seules mesures prévues se concentrent sur le développement des véhicules électriques et des biocarburants, sans que leurs impacts ne soient bien évalués. Le projet de loi se limite à ouvrir de nouvelles possibilités pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants de mettre en place une ou plusieurs zones à circulation restreinte pour la qualité de l’air, ou des plans de déplacements dans les entreprises génératrices de trafic, alors que ce dispositif pourrait devenir obligatoire comme en Belgique. D’autres mesures attendues comme la réduction des limitations des vitesses sur les routes et autoroutes, l’alignement progressif des taxes diesel sur celles de l’essence, l’abandon des projets d’infrastructures routières et aéroportuaires et la régénération du réseau ferroviaire semblent écartées par la politique du gouvernement, et de fait, restent absentes du projet de loi. Les transports en commun souffrent toujours de l’absence de ressources, consécutive à la diminution de la taxe poids lourds et de la suspension de l’appel à projet pour les TCSP (transport en commun en site propre.)

La lutte contre l’étalement urbain est également absente. Pourtant, la modulation des aides à la pierre en fonction des critères de desserte en transport en commun par les collectivités avait fait consensus lors du débat sur la transition énergétique. Le système de remboursement des frais réels aux automobilistes reste surestimé, alors que l’indemnité kilométrique pour le vélo reste volontaire... Aucune mesure n’est prévue pour atteindre l’objectif du Grenelle de stimuler le report du fret de la route vers le rail et le fluvial (à hauteur de 25% en 2022).

Nous espérons que les discussions de la table ronde transports et mobilité de la Conférence environnementale ainsi que les débats entourant le projet de loi de finances 2015 viendront enrichir et compléter le projet de loi.

Engagement #5 : Bâtiment

“L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020” Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Art. 5

La complexité et le manque de ciblage des aides existantes et le « programme de rénovation énergétique de l’habitat » (PREH) ne permettent aujourd’hui ni d’atteindre l’engagement d’une réduction de la consommation d’énergie primaire du secteur résidentiel de 38% en 2020 par rapport à 2009 ni l’engagement présidentiel de porter le nombre de rénovations annuelles à 500 000 dès 2017. Ilfaut un véritable changement de paradigme concernant l’enjeu de la rénovation énergétique du parc de bâtiments existants qui manque clairement dans le projet de loi et les annonces qui l’accompagnent ! Simplifier le système des aides trop complexe pour être efficace ne pourra pas se faire via 3 réunions organisées lors de la conférence bancaire et financière... Il manque par ailleurs une des conditions cruciales pour stimuler des rénovations performantes : l’inscription d’un objectif en terme de performance énergétique au « niveau BBC rénovation ou équivalent » comme condition d’accès aux aides (l’atteinte en une fois ou en étapes planifiées). Aucun mécanisme de financement nouveau n’est proposé pour lever des fonds privés à faible coût pour ce chantier national qui représente dès maintenant des besoins d’investissements autour de 14 milliards d’euros par an. La notion de « RGE (reconnu garant de l’environnement) » ne suffira pas pour former des artisans aux rénovations performantes à coûts maitrisés mais le projet de loi se tait sur les alternatives... Le principe d’une systématisation des travaux d’isolation dans la loi en cas de réfection de toiture ou de ravalement de façade envoie un bon signal mais les conditions pour lesquelles une obligation pourra réellement s’appliquer paraissent très restreintes et cette obligation sera soumise à une étude de faisabilité technique et économique...

La problématique du statut du tiers financement n’est pas résolue avec le projet de loi car le système reste pour le moment figé autour de deux options : une accréditation en tant qu’établissement financier (compliqué à mettre en œuvre) ou des conventions directes avec des banques classiques (qui ne soutiennent pour le moment pas les projets de tiers financements).

Engagement #6 : Industrie / Services

“Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030” Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Le secteur de l’industrie a été le grand absent du débat national sur la transition énergétique. Il est donc peu surprenant que les mesures visant ce secteur se fassent également rare... Aucun objectif de réduction de la consommation d’énergie en énergie finale n’est prévu pour ce secteur et seul l’objectif de baisse de l’intensité énergétique de la loi POPE de 2005 est repris.. Parmi les mesures qui auraient pu figurer, la mise en œuvre obligatoire d’une partie des recommandations des audits énergétiques pour les grandes entreprises (Art. 8 de la Directive efficacité énergétique) aurait eu un effet rapide. Le prêt vert de la BPI sera a priori renouvelé mais sans définition de critères chiffrés sur l’efficacité énergétique (selon les échanges qui ont eu lieu lors de la conférence financière et bancaire).

L’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’industrie, facteur de gain de compétitivité, n’est donc pas à l’ordre du jour. Par ailleurs, concernant la durabilité des produits, qui permettrait également une réduction de la consommation d’énergie, la loi ne fixe pas d’objectifs d’incorporation de matière première recyclée par filière. Elle n’inscrit pas non plus un délit d’obsolescence programmée pour réorienter la demande vers des produits plus durables. Seul un renforcement des objectifs de diminution et valorisation des déchets ménagers et ceux du secteur du bâtiment est inscrit dans la loi et la possibilité de mise en place d’expérimentations de systèmes de consigne qui « pourront être lancées sur la base du volontariat (...) pour certains emballages et produits ».

Engagement #7 : Nucléaire

“Vous connaissez l’engagement que j’ai pris : réduire à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025” François Hollande, le 20 septembre 2013

Beaucoup d’incertitudes persistent autour de cet engagement : sur quelle trajectoire de consommation électrique et de prévision des exportations se base l’objectif de 50% ? Le projet de loi ne clarifie pas ces points. Le plafonnement du parc nucléaire à sa puissance actuelle ne permet pas non plus de donner un indice clair sur l’évolution de la production nucléaire. L’annonce de la fermeture de Fessenheim a été renouvelé à plusieurs reprises cependant ce qu’il faut véritablement pour baisser la part à 50% de la production électrique est un calendrier de fermetures présenté conjointement par l’état et EDF qui fait jusqu’ici défaut. La Planification pluriannuelle de l’énergie devra assurer une cohérence entre les objectifs fixés et les plans d’investissements du parc de production des producteurs énergétiques. Mais la marge d’intervention de l’état en cas de non respect reste faible : « Le commissaire du Gouvernement (...) peut s’opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l’énergie ... »

L’état aurait donc potentiellement un pouvoir pour prescrire la fermeture de centrales pour des raisons de politique énergétique. Cependant cette interprétation est à prendre avec précaution et sa validité juridique reste à vérifier.

Engagement #8 : énergies fossiles

«Je propose donc de diminuer de 30% la consommation des énergies fossiles en 2030”

François Hollande, le 20 septembre 2013

Le faible pourcentage pour cet engagement s’explique par le manque de mesures concrètes pour réduire les consommations énergétiques sectorielles encore très dominées par des énergies fossiles (notamment le transport et le secteur du bâtiment). Une augmentation du nombre de rénovations énergétiques performantes dans le bâtiment et des changements de la mobilité dominée par le transport routier sont indispensables.

Ceci inclut aussi la prolongation au delà de 2017 et une augmentation progressive de la composante carbone pour le moment absentes du projet de loi et des discours politiques.

L’annonce d’une interdiction de l’exploitation des ressources fossiles non conventionnelles en France -indépendamment de la technologie d’extraction utilisée uniquement pour des raisons climatiques- représenterait un signal positif en faveur du respect de cet engagement.

Engagement #9 : énergies renouvelables

La France “s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020” Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Les conditions pour l’atteinte de cet engagement sont notamment la mise en place d’outils de financement prévisibles et justes, la simplification des procédures administratives et l’ouverture du capital des sociétés de projet aux citoyens. Le projet de loi et les annonces du gouvernement qui l’accompagnent trouvent des réponses partielles

à ces conditions : même si les tarifs d’achats ne pourront pas être maintenus dans la forme actuelle (en raison d’une décision européenne) le principe du système d’une prime variable ne parait pas en opposition avec une aide juste et durable même s’il nécessite encore des clarifications.

L’annonce du doublement du fond chaleur et l’ouverture du capital des projets renouvelables aux riverains représentent des bonnes nouvelles avec un meilleur ancrage des projets dans leur territoire. La généralisation de l’instruction unique représente un début de simplification mais se restreint à l’éolien (terrestre) et aux installations de biogaz. Si la promotion des « territoires à énergie positive » est un objectif louable il faudra limiter dans la définition les énergies éligibles aux énergies renouvelables.

Méthodologie :

L’outil de calcul du «transitiomètre» a été développé par le cabinet Ecofys en collaboration avec les associations Réseau Action climat France et CLER, le Réseau pour la transition énergétique, qui ont apporté leurs connaissances des politiques françaises sur le climat et l’énergie. La méthode utilisée dans l’outil permet d’évaluer jusqu’à quel point le projet de loi «relatif à la Transition énergétique pour la croissance verte » est conforme aux engagements de la France et du Président de la République dans différents secteurs.

Au total, neuf engagements ont été évalués. Ils couvrent tous les domaines liés aux enjeux climat-énergie, comme l’approvisionnement en énergie, l’industrie, le bâtiment et les transports. Ces engagements ont été officiellement annoncés par le Président de la République ou existent déjà dans des lois françaises (à l’exception de celui sur la lutte contre la précarité énergétique ou le consensus du débat national sur la transition énergétique a été repris). L’évaluation de ces 9 engagements est ensuite agrégée dans une évaluation globale.

Les neuf engagements sont regroupés et 3 catégories :

I. Le Cap (objectifs généraux)

1. François Hollande, le 20 septembre 2013 : “Nous devons inscrire comme perspective de réduire de 50 % notre consommation d’énergie finale à l’horizon 2050.”

2. Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : “La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne (...).”

3. Dans la synthèse du débat national sur la transition énergétique, l’enjeu n°3 prévoit de “Rénover en priorité les logements des ménages en précarité - 330000 par an (130 000 dans le parc social déjà programmées et 200 000 logements privés) et mettre en place un bouclier énergétique global.”

II. Consommation d’énergie

1. Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : “L’objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990.” ;

2. Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : “L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020.” ;

3. La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique stipule : “Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030.”.

III. Production d’énergie

1. François Hollande, le 20 septembre 2013 : “Vous connaissez l’engagement que j’ai pris : réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2025” ;

2. François Hollande, le 20 septembre 2013 : “Je propose donc de diminuer de 30% la consommation des énergies fossiles en 2030.” ;

3. Loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : La France “s’engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d’énergie finale d’ici à 2020.”.

Chaque engagement est associé à un certain nombre de mesures politiques ou financières (au total plus de 70 mesures). Chaque mesure est évaluée selon sa présence et son niveau de prise en compte dans le projet de loi avec une note allant de 0 à 4 (0 = aucune prise en compte dans la loi ; 4 = pleinement prise en compte). Chaque note inclut une description qui permet de connaitre les conditions nécessaires pour attribuer la note indiquée.

Afin d’affiner les résultats, il est possible de pondérer le degré d’importance de chaque mesure. de 0 à 100%, ceci afin de faire varier le degré d’importance des mesures A L’INTÉRIEUR d’un engagement. Suite à l’évaluation de la présence et pertinence des mesures pour chacun des 9 engagements, l’outil donne une évaluation par engagement et une évaluation globale (de 0 à 100%).