La RT 2012 et ses conséquences pouvant conduire l’impropriété à la destination des ouvrages …

Gildas Neger, Docteur en Droit, a publié une tribune parue sur le Village de la Justice à propos des conséquences de la nouvelle normalisation des ouvrages, imposée par la règlementation thermique 2012, sur la destination des ouvrages.

La RT 2012 impose une nouvelle normalisation des ouvrages. Le Docteur Neger précise cette nouvelle normalisation entraine des conséquences sur la destination des ouvrages, ainsi le non-respect des normes techniques très pointues pourrait conduire le juge à considérer l’impropriété à la destination des ouvrages à basse consommation. Et ce malgré des textes scrupuleux. Aussi, le Docteur Neger argumente que les règles qui s’appliquent ou non, la définition de la destination d’un ouvrage repose sur l’appréciation souveraine du juge qui, dans sa démarche, ne recherche que l’intérêt du consommateur. Et cette appréciation ne doit pas être enserrée dans un carcan réglementaire.

La tribune du Docteur Neger :

‘’« Depuis des années déjà, a été soulignée l’importance des acteurs privés et mixtes dans la production du droit, via notamment les codes de bonne conduite, les chartes et les diverses procédures de normalisation et de certification. Longtemps considérées comme du non droit, la normalisation technique et la certification apparaissent aujourd’hui pour ce qu’elles sont, des sources "effectives" du droit » .

La nouvelle normalisation des ouvrages , telle qu’imposée par la Règlementation Technique, va avoir des conséquences importantes sur la destination des ouvrages en ce sens que le non-respect des normes techniques très pointues pourraient conduire le juge à considérer l’impropriété à la destination des ouvrages à basse consommation. Pour autant, et même si les nouveaux textes sont appliqués avec scrupule, il aura toujours la possibilité d’aller au-delà de leur application pour prendre une décision similaire. Que les règles s’appliquent ou non, la définition de la destination d’un ouvrage repose sur l’appréciation souveraine du juge qui, dans sa démarche, ne recherche que l’intérêt du consommateur. Et cette appréciation ne doit pas être enserrée dans un carcan réglementaire.

Face à cette nouvelle génération de bâtiments, les maîtres d’ouvrage, d’œuvre et autres experts de la construction se sentent démunis. La normalisation joue un rôle d’information et de sécurisation au profit du contractant non spécialiste. La référence généralisée à la « normotechnique » se transforme en norme juridique générale et impersonnelle, débordant ainsi le seul cercle des contractants. Il y a ainsi une dépersonnalisation des rapports (du fait de leur judiciarisation) qui se traduit, corolairement, par une suspicion du côté du non-professionnel. Et la « normotechnique » ne peut qu’entraîner la judiciarisation dans ces rapports tant il appert que cette pratique, même si sa destination initiale vise à protéger le « consommateur », non seulement rend les objectifs assignés de plus en plus difficile à atteindre, mais est également susceptible de constituer des sources de conflits sans fin.

Nous sommes loin de la vision du droit que se faisait Portalis pour qui « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » .

En l’absence de définition légale, on peut affirmer que « l’impropriété à la destination » caractérise l’effet du dommage qui empêche l’ouvrage de fournir son utilité telle que définie par des critères à la fois objectifs et subjectifs. Le travail du juge est donc de définir la destination de l’ouvrage grâce à des faisceaux d’indices divers tels que l’usage habituel de tel bâtiment, les termes des documents contractuels, l’usage réel auquel l’ouvrage se destine, voire parfois, en se référant à certaines normes légales.

Le paradoxe entre l’apparente rigidité des critères de gravité du dommage et la réalité de l’interprétation qu’en fait la jurisprudence se ressent à travers l’interprétation large de la notion de destination qui est faite par les juges du fond. Le caractère extensif et tout à la fois objectif et subjectif de l’impropriété trouve sa source dans le fait que la destination contraint à envisager l’ouvrage dans sa globalité. Il en est ainsi des bâtiments qui ont une esthétique propre et particulière, des bâtiments classés ou situés dans des sites classés, de ceux à vocation culturelle et sociale, etc. Il semblerait donc qu’il puisse exister autant de destinations que d’ouvrages et que la notion de destination soit une notion vouée par nature à une interprétation extensive.

Cet état de fait a pour conséquences d’élargir considérablement le champ de la garantie décennale pour cause de « perte d’utilité ». Le problème est l’insécurité juridique qui en découle concernant le régime de responsabilité applicable, entre la responsabilité décennale et la responsabilité de droit commun. Et ce, malgré un contrôle de motifs par la Cour de cassation, laquelle exige qu’il soit précisé en quoi les malfaçons caractérisent tant l’impropriété à la destination de l’ouvrage, que l’atteinte à la solidité de celui- ci. C’est là toute la difficulté de la caractérisation de l’impropriété à la destination.

En effet, d’un point de vue technique, déterminer l’impropriété à la destination d’un ouvrage implique en premier lieu de se rappeler le principe d’indifférence du siège du dommage en matière de construction. Ainsi, peu importe que le siège des désordres se situe dans un élément constitutif (murs porteurs, toiture, fondations...) ou affecte l’un des éléments d’équipement, comme des canalisations ou des systèmes de chauffage, sans qu’il y ait lieu de rechercher si ces équipements sont ou non indissociables du bâtiment, pourvu que ce dommage rende l’ouvrage impropre à sa destination.

En second lieu, le juge va se livrer à un examen global de l’ouvrage par une appréciation souveraine des faits. Il a été vu que la destination s’appréciait au regard d’éléments intrinsèques et extrinsèques de la construction. Des développements ultérieurs s’attacheront à préciser les notions de destination objective et subjective, mais d’ores et déjà, soulignons que l’impropriété à la destination peut notamment s’apprécier au vu de la « situation intolérable perturbant la vie des occupants », étant précisé que la charge de la preuve pèse sans faillir au principe, sur le demandeur, lequel devra le plus souvent avoir recours à une ou plusieurs expertises. Le juge s’attachera également à des critères logiques et objectifs comme celui de l’habitabilité d’un ouvrage à usage d’habitation ou de la dangerosité, conséquence du désordre.

Parallèlement, il convient de remarquer que face à une appréciation large de la notion d’impropriété à la destination par le juge judiciaire, le Conseil d’Etat garde mesure et se livre à une appréciation restrictive de l’impropriété, laquelle est appréciée par rapport à « l’ampleur des conséquences dommageables » que font peser les désordres sur l’ouvrage.

En tout état de cause, il faut bien entendre que c’est l’ouvrage dans son entier qui doit être rendu impropre à sa destination, et non pas seulement un élément constitutif ou un élément d’équipement, comme le rappelle souvent la Cour de cassation. Ainsi, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt récent en date du 29 mars 2011, ayant constaté, à propos d’une installation de chauffage, que « les désordres n’affectaient pas de façon globale l’installation de chauffage, mais seulement les ballons d’eau chaude qui étaient des éléments d’équipement dissociables, et que le système de chauffage n’avait pas cessé de fonctionner », a approuvé la Cour d’appel, « qui en a souverainement déduit que ces désordres n’avaient pas rendu l’ouvrage impropre à sa destination (...) ».

Cependant, la jurisprudence admet dans certains cas, l’impropriété à destination partielle pour permettre la mise en jeu de la garantie décennale. Ainsi, la Cour de cassation approuve « la Cour d’appel qui retient que les désordres affectaient les toitures et que les infiltrations d’eau rendaient, pour partie, les maisons impropres à leur destination, en déduit exactement que la garantie décennale est applicable. »

On le constate, l’impropriété à la destination de l’ouvrage se trouve être le levier de la mise en œuvre de la garantie décennale, tant par sa polyvalence, que par ses facultés d’adaptation à chaque cas d’espèce.

Dans cet environnement juridique instable, la question se pose de savoir de quelle manière va s’inscrire la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique. A l’instar du professeur Laurence BOY, nous pensons que « les normes techniques sont pleinement dotées d’une valeur juridique et ceci, que ce soit parce que le législateur y fait référence soit, plus simplement, parce que les parties leur donnent cette nature en les intégrant dans les contrats qu’elles passent ».

La notion de « destination » va-t-elle être « grenellisée » par les tribunaux pour ce type de travaux ?

Tout d’abord, la nouvelle réglementation thermique est plus « performantielle » que celle résultant de la RT 2005. En effet, elle s’attache davantage à la performance globale qu’au moyen d’y parvenir. Elle se résume en réalité à trois obligations en matière de résultat : une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti, une exigence de consommation maximale d’énergie primaire et enfin une exigence de confort d’été .

Cette nouvelle règlementation thermique comporte également des obligations de moyen : la cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle de documents (factures, preuves d’achat).

Les deux termes qui posent problèmes sont ceux que nous venons d’évoquer à savoir ceux « d’obligations de résultat » et « d’obligation de moyen ». Certains auteurs mettent en garde contre une appréciation de facto juridique de ces deux termes. Nous y reviendrons. Ensuite, et dans la mesure où les exigences « performantielles » sont des exigences dites « conventionnelles » , c’est-à-dire théoriques , l’atteinte à la destination de l’ouvrage ne peut résulter du seul non-respect de la norme RT.

La RT            , telle qu’énoncée dans le décret et l’arrêté du 26 octobre 2010, a un caractère d’ordre public sur le terrain du droit civil, dont le non-respect est sanctionné pénalement aux termes de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation .

L’article R. 111-20 du Code de la construction et de l’habitation fait état de normes dites « conventionnelles », dont le respect sera attesté à l’achèvement des travaux par une attestation.

Cette dernière ne sera d’ailleurs pas fondée sur des observations expérimentales. Il s’agira exclusivement de vérifier si l’exécution des travaux a été conforme aux calculs théoriques et si l’ouvrage présente effectivement les qualités intrinsèques prévues.

De tout cela il résulte que l’atteinte à la destination de l’ouvrage, à raison de la violation d’un règlement d’ordre public, aurait peu de chance d’être retenue, en phase exploitation, dans la mesure où le règlement de la construction en question est entendu aux termes de l’article R. 111-20 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010, comme une norme purement conventionnelle et donc théorique, dont le respect est établi, dès lors qu’il en est attesté à l’achèvement par un tiers ou par l’architecte du chantier, comme il est dit à l’article L. 111-9-1.

Une norme ainsi conçue ne pourra donc pas servir de fondement à une recherche de responsabilité sur le terrain de la responsabilité civile décennale des constructeurs, au motif, par exemple qu’au cours des dix années suivant la réception, l’exploitation de l’ouvrage révèlerait un non-respect de la norme, à raison d’une consommation excessive d’énergie, puisqu’aussi bien le respect de la norme est établi sur le terrain du seul calcul théorique au stade de l’achèvement.

Pour autant, le mot « conventionnel » nous semble juridiquement très mal choisi, car en droit, le mot convention suppose un accord de volonté, il pourrait même interférer avec la notion de « destination conventionnelle de l’ouvrage ». Le mot « théorique » aurait été davantage adapté.

Ainsi, cette imprécision des termes risque d’être à l’origine de bien des méprises et de déboucher sur des contentieux de la part d’acquéreurs qui entendent bien que le surcoût à l’achat résultant du respect de ces nouvelles normes se traduise par une économie d’énergie qui ne soit pas que « théorique », mais au contraire bien tangible sur leur facture, d’où des contentieux sur la non-conformité résultant d’une mauvaise compréhension de l’engagement pris par le constructeur au travers de la norme, voire sur le terrain de la responsabilité civile décennale, pour atteinte à la destination environnementale du bâtiment. La tentation serait donc grande pour un acquéreur bien conseillé de plaider que le mot « conventionnel » doit être entendu sous le sceau des dispositions de l’article 1134 du Code civil, que dès lors ces normes deviennent contractuelles et s’imposent aux parties.

Si nous devions entrer dans la voie de cette interprétation, et qu’on s’achemine donc vers des garanties de performance in situ en phase d’exploitation, ce serait le développement vertigineux des contentieux assortis d’expertises judiciaires interminables.

Il serait selon nous bien préférable de demeurer sur le terrain de la performance conventionnelle, en la dénommant de manière plus précise et en lui préférant le terme de performance « théorique » certifiée au stade de l’achèvement. L’acquéreur se voit remettre un bien qui répond à toutes les exigences techniques nécessaires pour tendre vers le seuil de consommation indiqué.

Sans remettre en question l’architecture générale du dispositif législatif et réglementaire du Grenelle en matière de bâtiment, nous suggérons simplement de compléter l’arrêté du 26 octobre 2010 par une définition du terme « conventionnel » ajoutée à l’annexe III .

On pourrait imaginer une définition indiquant que « les exigences conventionnelles s’entendent des résultats de calculs théoriques à prendre en considération lors de la livraison de l’ouvrage neuf ».

Enfin, l’incertitude est par contre permise s’agissant des exigences posées en termes de moyens, et notamment à propos de l’étanchéité à l’air.

Dans la mesure où l’étanchéité à l’air fait partie des exigences posées clairement par le nouveau règlement thermique, l’utilisateur pourrait invoquer la violation de cette exigence d’ordre public pour considérer que la destination du bâtiment est compromise. Certes, l’étanchéité des bâtiments, notamment à l’eau, a toujours été intégrée dans la destination des bâtiments, mais s’agissant de l’air, la jurisprudence ne l’a jamais prise en compte en tant que telle. Il est probable qu’à terme les choses évoluent sur ce point.

De manière plus globale, l’atteinte à la destination peut-elle résulter de l’intégration de la valeur environnementale dans sa définition ?

Il nous apparaît que l’atteinte à la destination de l’ouvrage, ouvrant la voie à l’établissement de la responsabilité décennale, pourrait être acquise, à raison du fait que l’appréciation de la destination d’un ouvrage relève de l’appréciation souveraine du juge et que rien n’interdirait à un tribunal de décider, à l’instar de ce qui a été admis en matière d’isolation phonique, que nonobstant le respect des normes, la responsabilité décennale est établie au regard d’une destination de l’ouvrage qui inclurait le respect de l’environnement érigé au rang de valeur à protéger, au même titre que l’étanchéité ou la sécurité des personnes, pour autant, bien évidemment, que les expertises n’en établissent pas l’origine dans un problème d’utilisation des locaux.

Il en irait ainsi en matière de performance énergétique comme en matière de sécurité. Faut-il rappeler que l’article 1er de la Charte de l’environnement, instaure le droit constitutionnel de chacun à vivre « dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé » ?

Par-delà le respect des normes théoriques mais aussi pourquoi pas, au nom du principe de précaution, il sera toujours loisible à un expert judiciaire et à un juge d’estimer que la sécurité des personnes n’est pas qu’affaire de théorie et que lorsqu’elle apparaît matériellement compromise, il y a lieu de considérer qu’il y a atteinte à la destination. De même, ils pourraient décider que la performance énergétique qu’on est en droit d’attendre de tout bâtiment en            ne doit pas être que théorique...

Il est de jurisprudence constante, en application de la loi de 1978, comme sous l’empire de celle de 1967, que les juges du fond apprécient souverainement si le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Si la non-conformité aux normes est parfois considérée comme caractérisant une impropriété à la destination d’un ouvrage , la troisième chambre de la cour de cassation juge également qu’un désordre peut être de nature décennale bien que les normes soient respectées .

Une position similaire est adoptée en ce qui concerne les troubles de jouissance qui peuvent engager la responsabilité du bailleur à l’égard de son locataire bien que les bruits soient inférieurs aux limites réglementaires. Il en est de même pour les troubles de voisinage : le caractère anormal de ces troubles, apprécié souverainement par les juges du fond, peut exister malgré le respect des normes et règlements.

Dans la mesure où l’évolution des textes et de la jurisprudence, va, nécessairement, dans le sens d’une meilleure protection de l’usager, une partie des constructeurs redoutent donc cette possible évolution qui les conduirait, pour pouvoir s’affranchir de la présomption de responsabilité, à devoir supporter la charge de la preuve de la faute de la victime, c’est-à-dire établir la mauvaise utilisation de l’ouvrage par ses occupants. D’autant que cette jurisprudence est approuvée en doctrine mais également par la juridiction administrative.

On pourrait même imaginer que, malgré le respect des normes réglementaires, les constructeurs pourraient être mis en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil comme cela a été fait en matière de nuisances sonores. L’action étant alors prescrite dans le délai de dix ans.

Cette évolution sera sans doute grandement favorisée par le fait que le respect de la norme peut être attesté par l’architecte qui a dirigé le chantier, ce qui fait redouter une appréciation quelque peu optimiste des résultats obtenus et ce, d’autant plus qu’en cas de délivrance d’une attestation de non-conformité, le délit pénal se trouve alors constitué. Là encore, une modification de la législation s’impose en excluant de la liste prévue à l’article L111-9-1 du Code de la construction et de l’habitation les architectes, sauf à préciser qu’en cas d’intervention de ce dernier pour la rédaction de l’attestation prévue, il ne doit pas avoir rempli les fonctions de maître d’œuvre du projet concerné puisqu’il n’est pas acceptable de mener une mission de construction en étant « juge et partie ».

Il est donc à craindre que demain, ce soit au nom du fait que précisément l’architecte maître d’œuvre est trop bien placé pour apprécier ladite conformité de manière impartiale, que les tribunaux ne s’en tiennent pas au seul respect de la norme conventionnelle pour juger de l’impropriété ou non de la destination de l’ouvrage et donc quelque part, de la responsabilité civile décennale de l’architecte en question...

Selon le professeur Hugues Périnet-Marquet, l’application très large de l’impropriété à destination a même marginalisé la responsabilité contractuelle de droit commun et érige la décennale comme la responsabilité ordinaire des constructeurs : « Il est devenu banal, pour les assureurs et les constructeurs, de se plaindre de la jurisprudence sur la notion d’atteinte à la solidité et d’impropriété de destination. De nombreux exemples illustrent cette tendance extensive : un parquet qui grince dans une pièce, un écrou qui se desserre et qui cause une inondation... » .

« Cependant, le rapport du deuxième groupe de travail sur la GPE, mandaté par le Plan bâtiment durable et déposé le 29 mai 2013, donne des pistes sérieuses qui permettront peut-être de mettre d’accord l’ensemble des acteurs concernés : une définition légale de l’impropriété à destination en matière de performance énergétique, encadrée par des critères tels que la prise en compte de la seule consommation conventionnelle au regard de la RT, la nécessité d’une consommation supérieure à un certain seuil ou l’appréciation par rapport à l’ouvrage dans son ensemble. Mais le débat n’est pas clos... » .’’

Au 1^er Janvier,   la RT 2012, enfin !

2013 verra dans le calendrier de la RT 2012, l’entrée en vigueur applicable à tous les bâtiments neufs à usage d'habitation faisant l'objet d'un dépôt de permis de construire ou d'une déclaration préalable à partir du 1er janvier 2013 (décret et arrêté du 26.10.10). Elle était déjà applicable aux bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU et bénéficiant de la TVA à taux réduit depuis le 1er mars 2012 (décret du 27.1.12 : JO du 29.1.12). 
La RT 2012 fixe un objectif de consommation maximale de 50 kWh/m²/an, modulable en fonction de différents critères techniques (localisation géographique, caractéristiques et usage des bâtiments). Pour les logements collectifs, cet objectif est réduit temporairement à 57,5 Kwh/m²/an (jusqu'au 31 décembre 2014).

Trois exigences de résultats sont fixées par la RT 2012 :

­ l'efficacité énergétique minimale du bâti (définie par un coefficient noté Bbiomax) :

Le Bbio, ou Besoin bioclimatique conventionnel, exprime les besoins liés au chauffage, à la climatisation et à l’éclairage.

Un Bbio performant s’obtient en optimisant le bâtiment indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre :

• en travaillant sur l’orientation et la disposition des baies afin de favoriser les apports solaires en hiver tout en s’en protégeant en été,

• en privilégiant l’éclairage naturel,

• en prenant en compte l’inertie pour le confort d’été,

• en limitant les déperditions thermiques grâce :

- à la compacité des volumes,

- à une bonne isolation des parois opaques (murs, dalle et toiture) et des baies (fenêtres et portes donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé).

­ la consommation maximale d'énergie primaire (définie par un coefficient exprimé en kWh/m²/an d'énergie primaire, noté Cepmax) :

Le Cep ou coefficient de Consommation conventionnelle d’énergie primaire porte sur les consommations annuelles ramenées au m2 liées aux cinq usages suivants : chauffage, climatisation s’il y a lieu, eau chaude sanitaire, éclairage, et auxiliaires tels que les pompes et les ventilateurs.

­ le confort d’été dans les bâtiments non climatisés (exprimée par la valeur Tic, soit la température intérieure conventionnelle d'un local, atteinte en été).

Le Tic caractérise la Température intérieure conventionnelle en période de forte chaleur. Sa limitation vise à assurer, en été, de part et d’autre, un bon niveau de confort et à éviter les surchauffes sans qu’il soit nécessaire de climatiser.

Le respect des exigences de la RT 2012 passe par la vérification des coefficients Bbio, Cep et Tic par l’intermédiaire d’un calcul issu d’une étude thermique. Pour chaque maison, ceux-ci devront être inférieurs à des valeurs maximales (Bbiomax, Cepmax et Ticréf ) définies en fonction de son lieu géographique (pour tenir compte des différences de climat et de son altitude), de sa surface, des économies de gaz à effet de serre lorsque sont utilisés des systèmes énergétiques faiblement émetteurs de ces gaz (bois, certains réseaux de chaleur,...).

La carte géographique illustre par exemple des valeurs de Cepmax en kWhEP/(m2. an) à ne pas dépasser pour une maison individuelle ou accolée de 120 à 140 m2, située à moins de 400 mètres d’altitude, utilisant une source d’énergie classique (électricité, gaz, fioul).

L’exigence sur la consommation s’exprime en énergie primaire (EP) en kWhEP. Elle comprend l’énergie utilisée par l’occupant dans sa maison (énergie finale (EF) en kWhEF indiquée au compteur) ainsi que toutes les pertes dues à sa transformation et à son acheminement.

Une conception plus aboutie :

• à prévoir une ventilation performante (simple flux, double flux, ...),

• à traiter les ponts thermiques (par exemple à prévoir la continuité de l’isolant à la jonction plancher/mur dans le cas d’une isolation par l’intérieur),

• à traiter la perméabilité à l’air qui sera vérifiée grâce à un test explicité ci-après,

• à prévoir une surface totale des baies au moins égale à 1/6 de la surface habitable,

• à recourir aux énergies renouvelables (EnR),

• à mettre en œuvre une protection solaire mobile dans les chambres (par exemple : volets ou stores extérieurs),

• à prévoir un dispositif de mesure ou d’estimation des différentes consommations d’énergie.

Il faudra également veiller, lors de l’exécution des travaux, à une bonne coordination entre les corps de métier afin de s’assurer :

• du bon traitement des ponts thermiques,

• de l’absence de fuites d’air (par exemple, qualité d’exécution dans la pose des portes et fenêtres),

• de la bonne mise en œuvre du système de ventilation (par exemple, détalonnage des portes en ventilation simple flux).

Un test obligatoire, le test d’étanchéité pour mieux ventiler !

Ce test obligatoire est réalisé en occultant les entrées d’air et bouches d’extraction du système de ventilation et en mettant la maison en surpression ou dépression.

Il permet de quantifier les entrées ou sorties d’air parasites.

Une bonne étanchéité à l’air concourt à la performance énergétique de la maison et au confort de ses occupants. Elle résulte de sa prise en compte lors de la phase de conception puis lors de sa mise en œuvre grâce à une bonne coordination des corps de métiers. Ce test doit être réalisé par un opérateur agréé par le ministère en charge de la construction et dont l’accès à la liste est indiqué en fin de document.

C’est la première fois que la réglementation instaure, dans votre intérêt, un contrôle qualitatif de résultat.

Et des obligations, lesquelles ???

Les dispositions prises par le Grenelle Environnement prévoient que le maître d’ouvrage doit remettre à l’autorité (généralement la mairie) instruisant le permis de construire DEUX ATTESTATIONS l’engageant à la prise en compte de la réglementation thermique.

Une attestation au dépôt du dossier de votre demande de permis :

Les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l’étude thermique :

• les données administratives du bâtiment (surface hors œuvre nette au sens de la RT - SHONRT en m2, surface habitable - Shab en m2),

• une exigence de résultat : la valeur du Bbio de votre habitation et la valeur du Bbiomax ,

• des exigences de moyens :

- la surface des baies (portes comprises) en m2 et la vérification que cette surface soit supérieure à 1/6 de la Shab,

- l’indication du mode de recours à une source d’énergie renouvelable ou à une des solutions alternatives.

Une attestation à l’achèvement de vos travaux :

Cette dernière atteste de la prise en compte de la réglementation thermique dont fait partie le résultat du test de perméabilité à l’air.

Elle est établie à votre demande par un professionnel qualifié : contrôleur technique, architecte, diagnostiqueur agréé pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un organisme certificateur agréé par l’Etat en charge de la délivrance du label haute performance énergétique (HPE).

Ce document devra être joint à votre déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Pour remplir l’attestation, le professionnel que vous aurez choisi aura besoin que vous lui transmettiez les éléments administratifs et techniques comprenant essentiellement :

• le nom du maître d’ouvrage ainsi que l’adresse, le numéro du permis de construire et la référence cadastrale,

• le récapitulatif standardisé d’étude thermique,

• les documents relatifs aux isolants posés. A ce titre, il est important que vous conserviez les factures, bons de livraison des matériaux et matériels mis en œuvre,

• le rapport de mesure de perméabilité à l’air établi par l’opérateur agréé qui aura été missionné.

Quelle EnR ?

La RT 2012 impose le recours à une source d’énergie renouvelable (EnR) ou à une solution alternative. À ce titre, vous avez le choix entre :

• les capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire,

• les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité,

• les chaudières à bois ou les poêles à bois,

• le raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par des EnR, considérés tous les quatre comme source d’EnR.

En solution alternative, vous pouvez avoir recours à :

• un chauffe-eau thermodynamique,

• une chaudière à micro cogénération.

Inquiétude face à la RT 2012 ???

La Commission consultative d’évaluation des normes, CCEN, une instance créée en 2007 qui a pour mission d’évaluer l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements, a récemment publié son bilan annuel et chiffré le coût des mesures d’application du Grenelle de l’environnement et plus particulièrement de la RT 2012. 

Le coût sur les collectivités territoriales des textes d’application des lois Grenelle soumis à la CCEN est significatif selon la CCEN.

Le bilan consolidé de l’impact des 112 textes d’application soumis fait apparaître un coût global sur les collectivités, estimé en année pleine, de l’ordre de 524,4 M€ et, évalué de manière pluriannuelle (sur la période 2010-2022), d’environ 2,68 Mds€.

De manière plus précise, le bilan analyse les conséquences financières qui pèsent sur les collectivités territoriales et révèle que la confrontation entre les informations figurant dans l’étude d’impact du projet de loi Grenelle II, même éclairées par les débats parlementaires, et les évaluations financières préalables des textes d’application soumis à la CCEN fait apparaître que les coûts du Grenelle sur les collectivités territoriales ont été largement sous-estimés au moment de la discussion du projet de loi.

Même si le coût d’environ 2,68 Mds€ est supporté par la valorisation des économies directes que ces mesures généreront sur les collectivités, évaluées à 2,18 Mds€, offrant ainsi une présentation quasi-équilibrée du modèle économique du Grenelle, la CCEN a émis des réserves sur les économies supposées, notamment en matière de construction et d’isolation thermique, qui ne prennent pas nécessairement en compte les dépenses de fonctionnement pérennes au titre notamment de l’augmentation prévisible du coût de l’énergie et des charges d’emprunt. Ils ont ainsi rappelé que, quelle que soit la réalité des économies attendues, la mise en œuvre de ces dispositions par les collectivités représente un investissement immédiat, qu’elles ne seront pas toutes en mesure d’engager compte tenu de la crise des liquidités à laquelle elles sont confrontées qui réduit sensiblement leurs possibilités d’investissement et interroge sur leur capacité à mettre en œuvre l’ensemble de ces normes dans les délais impartis.

« Une présentation consolidée qui confirme les coûts élevés du Grenelle, mise sur des économies substantielles et s’accorde sur la nécessité de veiller à assurer une mise en œuvre proportionnée des dispositions de la loi Grenelle II »

Ainsi dans son analyse, le bilan met en avant que le décret et l’arrêté relatifs aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, qui définissent les prescriptions pour la mise en œuvre des attestations relatives à l’application de la réglementation thermique 2012 et qui emporteraient un coût annuel de 2,5 M€ à la charge des collectivités, le coût global de cette réglementation est estimé pour les collectivités territoriales à 22,5 M€ sur la période 2012-2020.

Par ailleurs, le rapport montre que certaines mesures de portée générale, qui ne concernent pas prioritairement les collectivités locales, peuvent également représenter des coûts très élevés pour la société civile. Il en est ainsi, par exemple, du décret et son arrêté d’application relatifs à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs56, susceptibles de générer un coût pour la société de l’ordre de 136,5 M€ sur la période 2012-2016, et à l’égard desquels les élus se sont interrogés sur la capacité des acteurs concernés à mettre en œuvre une mesure si ambitieuse.

Autres désappointements sur les mesures obligatoires qui prévoit des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 » dont certaines vont greffées le coût supporté par les collectivités. Notamment celles qui définissent les exigences de la réglementation thermique 2012 applicables aux bâtiments tertiaires neufs. Leur coût s’élèverait à 288 M€ pour les collectivités territoriales sur la période 2013-2016, soit 72 M€ par an sur la période. Celle qui définit la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, dont le coût pluriannuel pour les collectivités est estimé à 286,2 M€ à l'horizon 2015-2021, soit 40,9 M€ par an sur la période.

Des inquiétudes conséquentes puisque ces mesures d’application obligatoire sur des bâtiments existants, à respecter dans un délai de huit ans, s’inscrivent dans l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des locaux de travail, prescrite par la loi handicap du 11 février 2005 et que certaines collectivités ont des difficultés à financer.

Des coûts significatifs que ces exigences ne manqueront pas de générer, dans un contexte de raréfaction des crédits qui dégrade les capacités d’investissement des collectivités. Ainsi les propositions formulées, pour préserver la soutenabilité financière de ce vaste chantier, au titre notamment des objectifs de retours sur investissement effectifs recherchés, considérées comme essentiels.

D’autres suggestions comme les obligations à échelonnées en fonction de la taille des collectivités pour ne concerner dans un premier temps que les plus grandes et que soit engagée une réflexion sur le rôle de l'intercommunalité dans cette démarche. Ils ont enfin souhaité que l'Etat mette à la disposition des collectivités, et en particulier des plus petites, un réseau scientifique et technique performant capable de les accompagner.

Les inquiétudes des élus quant au coût de cette ambition semblent justifiées au regard de l’étude d’impact du projet de loi qui mentionne que « cette mesure peut avoir des impacts considérables, les résultats environnementaux et les coûts associés dépendront de la nature des exigences et du niveau de performance requis. » Elle estime que les prix des rénovations thermiques seraient compris « entre 200€/m2 et 400€/m2 mais cela peut dépendre du parc de bâtiments considéré (le parc public est atypique) et des niveaux de performance énergétique (avant et après les travaux) ». L’étude d’impact propose, dans un tableau de synthèse, une évaluation de la loi Grenelle II au titre des trois piliers du développement durable selon laquelle le coût brut de la rénovation thermique des bâtiments publics s’élèverait, pour les collectivités locales, à 31,27 Mds€ sur la période 2009-2020 (le coût net est évalué entre 10,87 et 15,73 Mds€).

La RT 2012 devrait-elle impacter de surcoûts significatifs ?

Selon une récente étude menée par Cerqual, sur l’incidence de la nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, concernant les surinvestissements sur des opérations telles qu’elles sont réalisées aujourd’hui. L’étude porte aussi sur l’impact de la RT 2012 sur les bâtiments neufs d’habitation labellisés BBC Effinergie 2005. Le retour de l’étude fait apparaitre que les investissements restent limités.

En effet, depuis le 28 octobre dernier, les bâtiments destinés aux logements construits en zone ANRU doivent respecter la RT 2012, nouvelle réglementation qui vise à limiter les consommations énergétiques des logements neufs. Sa mise en œuvre sera effective dès le 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments d’habitation.

Résultats de l’étude :

Du BBC 2005 à la RT 2012 : des adaptations minimes pour une évolution majeure

L’étude CERQUAL porte sur des simulations concernant huit opérations de logements neufs situées dans différentes zones climatiques (Tourcoing, Nantes, Saint-Jory, Nice, Vénissieux, Wittenheim, Mantes la Jolie et Vincennes).

Ces programmes, tous certifiés avec l’option BBC Effinergie 2005, ont été analysés par deux bureaux d’études thermiques, Tribu Energie et LBM Energie, et par un économiste de la construction, Jacques Iltis, Directeur du cabinet Becri, qui a évalué les montants des modifications à apporter au bâti.

La RT 2012 s’appliquant de manière progressive par paliers, l’étude a adapté ses simulations aux périodes concernées (actuellement, à partir de 2015 et ultérieurement, dans l’optique de la mise en place d’un nouveau label encore plus exigeant). Trois niveaux de consommation d’énergie primaire ont été pris en compte : - le niveau 57,5 kWh/m2/an, modulé des coefficients réglementaires conformément à l’exigence de la RT 2012 applicable jusqu’à fin 2014 ; - le niveau 50 kWh/m2/an requis à partir de 2015, - et un dernier seuil à 45 kWh/m2/an, axe de réflexion mené par CERQUAL pour les futurs labels. 

Sur le plan économique, l’étude révèle que les sur investissements induits par la RT 2012 restent limités, et ce, quelles que soient les solutions énergétiques utilisées par les bâtiments (gaz, électricité, pompe à chaleur...).

Les surinvestissements varient de 0,5 à 3,5% au maximum si on conserve les mêmes solutions énergétiques.

Les surinvestissements ont plusieurs origines :

-            des coûts liés aux exigences de moyens (respect minimal de la règle des 1/6 pour l’accès à l’éclairage naturel, et la mise en place d’un comptage) ;

-            des coûts dus au renforcement sur l’enveloppe pour les solutions électriques (panneaux rayonnants et eau chaude sanitaire thermodynamique individuelle et collective).

Concernant les effets sur les modes de construction, l’étude souligne qu’il n’existe pas d’infaisabilité technique pour passer du BBC 2005 à la RT 2012. Elle exhorte en outre les professionnels du bâtiment à :

-            exploiter au maximum les qualités bioclimatiques des sites (implantation, orientation et apports solaires, les énergies renouvelables disponibles sur le site) ;

-            vérifier que les compétences techniques nécessaires sont présentes localement.

Ces résultats encourageants confirment que les adaptations sont souvent minimes, prouvant ainsi que la RT 2012 se situe dans la lignée du label BBC. Les Maîtres d’ouvrage engagés dans une démarche de certification ont donc un avantage certain vis-à-vis de la RT 2012 moyennant quelques réajustements.

Selon Jean-Yves COLAS, Directeur Etudes et Recherches de CERQUAL, « Les résultats de l’étude sont particulièrement rassurants. Ils démontrent que les surcoûts restent limités si l’enveloppe des bâtiments a été bien conçue et que la RT 2012 s’inscrit dans la continuité du label BBC. La filière de la construction des logements est prête à relever ce nouveau défi qui conduit à la généralisation des bâtiments basse consommation. Il convient à présent d’inscrire durablement dans les gènes de l’ensemble de la filière ce nouveau mode de concevoir et de construire à partir de matériaux et de procédés nouveaux. »

La RT 2012 en somme :

La RT 2012 vise à impulser une dynamique de construction de bâtiments à très faible consommation d’énergie. Parmi les exigences de moyens qu’elle implique, la RT 2012 nécessite notamment une surface vitrée supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, le recours aux énergies renouvelables ou solutions alternatives en maison individuelle, un niveau de perméabilité de l’air à atteindre, le traitement des ponts thermiques, et des systèmes permettant de mesurer ou d’estimer les consommations d’énergie de chaque logement.

En termes de résultats, trois indicateurs caractérisent la qualité énergétique d’un bâtiment. Ils correspondent aux trois exigences globales que doit respecter un bâtiment neuf pour être conforme à la RT 2012.

-            Le Bbio : besoin bioclimatique conventionnel en énergie d’un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel qui valorise la conception bioclimatique (implantation, orientation des baies, accès à l’éclairage naturel, et isolation performante). Cette exigence d’efficacité énergétique du bâti implique une limitation simultanée du besoin en énergie pour les composantes liées au bâti.

-            Le Cep : consommation conventionnelle d’énergie primaire d’un logement pour 5 usages (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires de chauffage et de ventilation). Le Cep maximum est fixé à 50 kWh/m2/an contre 150 kWh/m2/an environ avec la RT 2005. Une tolérance de 7,5 kWh supplémentaires est attribuée aux logements collectifs jusqu’au 1er janvier 2015.

-            Tic : température intérieure de consigne atteinte. Cette exigence de confort d’été fixe la température intérieure atteinte au cours d’une séquence de 5 jours chauds inférieure à 26 C°.

La RT 2012 ayant été élaborée pour garder ouvert le champ des possibles, elle donne au Maître d’ouvrage une grande liberté dans l’optimisation de son bâtiment, tant sur le plan architectural que technique. Grâce à cette nouvelle réglementation, le saut énergétique réalisé dans la construction neuve induira des économies d’énergie primaire de 150 milliards de kWh et des émissions de gaz à effet de serre évitées jusqu’à 35 millions de tonnes sur la période 2013-2020.

Des attestations de prise en compte de la future RT 2012….

Le décret n° 2011-544, précise les caractérisations des attestations de prise en compte de la réglementation thermique RT2012 et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Le décret publié au JO du 20 mai s’adressant aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs, architectes, bureaux d’études, diagnostiqueurs, …précise les modalités des délivrances des attestions de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique RT 2012 ainsi que de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs, s’appliquant à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU et à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

Ainsi le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établira, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique.

Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire.

- La prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage

- Les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment

Le maître d'ouvrage devra également joindre au permis de construire un document attestant la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment: le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant; la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu; le coût annuel d'exploitation du système prévu.

La forme de ces attestations sera fixée par un décret à venir.

Concernant l’achèvement des travaux portant sur les bâtiments neufs ou partie nouvelle de bâtiment existant soumis à permis de construire et situés en France métropolitain, le maître d'ouvrage, pour chaque bâtiment neuf , établira un document attestant la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation thermique.

Notamment si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique

Le document ainsi établi doit attester la prise en compte:

- de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation;

- de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage;

- pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été;

- des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment.

Cette attestation est établie suivant un formulaire conforme à des prescriptions qui seront fixées par arrêté. Elle est établie, pour tout type de bâtiment, par l'une des personnes suivantes:


- un contrôleur technique ;


- un architecte ;


- un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de "haute performance énergétique.
Ou encore, dans le cas d'une maison individuelle ou accolée, une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.

Les dispositions du décret s'appliqueront: à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU; à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation

Décret n°2011-544

Un recours devant le Conseil D'Etat visant à annuler la RT 2012...

D’après un article publié par les échos, le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager, le Gifam, le syndicats des industries thermiques et aérauliques, Uniclima, ont tous deux déposé un recours devant le conseil d’état visant à l’annulation de la nouvelle réglementation thermique 2012.

La nouvelle réglementation thermique imposera un seuil de 50 kWh/m²/an de consommation moyenne annuelle d’énergie primaire, pour les permis de construire d’immeubles de bureaux déposés après le 27 octobre 2011 et en 2013 pour l’ensemble des logements.

Selon Gifam, la RT 2012 ne reprend pas l'objectif de réduction des gaz à effet de serre du Grenelle, les émissions de C02 ne sont pas pris en compte et ses règles sont considérées comme « trop strictes ».

Même si l’arrêté précise les exigences de la future réglementation thermique en anticipant un coefficient d’inflexion de la consommation officielle maximale d'énergie primaire du bâtiment selon les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées. Les 50kWh sont articulés avantageusement dans le cas d'une application locale de bois énergie comme énergie principale utilisée pour la production de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, ou d'un raccord à un réseau de chaleur et à un réseau de froid. Camille Beurdeley, directrice générale adjointe du Gifam regrette que l'électricité ne bénéficie pas de cette inflexion « alors qu'il s'agit d'une énergie plutôt faiblement émettrice de gaz à effet de serre ».

Par ailleurs, elle prétexte une certaine « discrimination » du chauffage électrique par rapport aux équipements fonctionnant avec une autre source d'énergie. Selon la directrice adjointe du Gifam, le coefficient de conversion, jugé sévère, de l'énergie finale électrique en énergie primaire fixé à 2,58 dans les textes de la RT 2012, combiné au seuil des 50kWhep/m²/an écartera la possibilité d'emploi du chauffage électrique pour les bâtiments. « Nous ne remettons pas en cause l’objectif de la loi, mais nous considérons que notre profession ne pourra plus continuer à travailler avec ces nouveaux critères »

Uniclima dénonce, quant à lui, l'absence de produits, notamment des pompes à chaleur double fonction, « discriminant de fait une partie de leurs adhérents ». Ce recours devant le Conseil d’Etat est un nouvel indice quant à l'appréhension des professionnels face aux objectifs fixés par le Grenelle de l’Environnement, et notamment des questions d’efficacité énergétique.

Le texte déposé devant le Conseil d’Etat serait sommaire. Les deux syndicats ébaucheraient un recours élaboré et dont les détails des orientations seraient exposées. Un recours à laquelle les ministères concernés seront à même d’étudiés.

Une requête qui pourrait ralentir la mise en application de la future RT 2012 au 28 octobre date de son entrée en vigueur même si le recours n’est pas suspensif.

La nouvelle réglementation thermique s'apposera donc, à partir du 28 octobre 2011, aux bâtiments neufs publics et du tertiaire (commerces et bureaux) ainsi qu'aux zones prioritaires de rénovation urbaine. L'obligation pour les logements neufs s'appliquera seulement à partir du 1er janvier 2013.
voici un aperçu des textes y référant…

L'arrêté du 26 octobre 2010 "relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments" et le décret 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, ont été publiés ce mercredi 27 octobre au Journal Officiel. Attendu en novembre, les premiers textes généraux portant sur la Réglementation Thermique 2012, lancent ainsi officiellement la grande démarche de maîtrise de la consommation d’énergie prévue par le Grenelle de l'Environnement.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.


Le décret fixe des exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs.


Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent :
― à tous les permis de construire déposés plus d'un an après la date de publication du décret, soit à partir du 28 octobre 2011, pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;
― à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

Un prochain décret doit instaurer le moteur de calcul de la RT 2012, mis en place par le CSTB et le groupe de travail d' "applicateurs", constitué de 40 bureaux d'études thermiques et centres techniques.

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions 

Caractéristiques thermiques


« Art. R. 111-20. –

I. ― Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :


-1° La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ;


-2° Le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale ;


-3° Pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence.


II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation fixe, en fonction des catégories de bâtiments :


-1° Les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment ;


-2° La méthode de calcul de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ;


-3° La valeur de la consommation maximale ;


-4° La méthode de calcul du besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage et les principales conventions prises en compte dans cette méthode ;


-5° La valeur du besoin maximal en énergie ;


-6° Les bâtiments pour lesquels la température intérieure conventionnelle atteinte en été ne doit pas être supérieure à une température intérieure conventionnelle de référence ;


-7° Pour les bâtiments visés au 3° du I, la méthode de calcul de la température intérieure conventionnelle atteinte en été ;


-8° Les caractéristiques thermiques de référence pour le calcul de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été ;


-9° Les conditions particulières d'évaluation de la performance thermique des systèmes ou projets de construction pour lesquels, en raison de leur spécificité, les caractéristiques thermiques minimales ou les méthodes de calcul ne sont pas applicables ;


-10° Les conditions d'approbation des procédés et modes d'application simplifiés permettant de regarder comme remplies les conditions définies au I ;


-11° Les modalités de transmission des données utilisées pour ces calculs et communiquées à leur demande aux personnes habilitées visées à l'article L. 151-1, à tout acquéreur, à toute personne chargée d'établir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique, de toute personne chargée de vérifier la conformité à un label de "haute performance énergétique”, et à toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique visé à l'article L. 134-2.


III. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation détermine les conditions d'attribution à un bâtiment du label "haute performance énergétique”.


IV. ― Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans. »

Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux

L’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments a été publié au Journal Officiel du 27 octobre 2010. Cliquez ici